Le 31 juillet 1914, vers 21 h 40, deux coups de feu tirés depuis la rue à travers la fenêtre ouverte du Café du Croissant, rue Montmartre à Paris, tuent Jean Jaurès, député du Tarn et fondateur de L’Humanité. Quelques jours plus tard, la France entre en guerre. Le tireur, Raoul Villain, est maîtrisé sur place et ne conteste pas son geste. Il n’est pourtant jugé que près de cinq ans plus tard, du 24 au 29 mars 1919, par la cour d’assises de la Seine. Le 29 mars, le jury répond non à la question de l’homicide volontaire : Villain est acquitté et libéré. La partie civile obtient un franc de dommages et intérêts, et la mémoire collective retient que la veuve de Jaurès a été condamnée aux frais du procès.
Pourquoi cet acquittement, et que dirait le droit actuel ? La question revient dans les recherches, souvent formulée en ces termes : pourquoi Raoul Villain a-t-il été acquitté ? Le livre de l’historien Amos Reichman, Les Morts de Raoul Villain (Seuil), lauréat en janvier 2026 du prix de la Biographie du Point, l’a remise en lumière. Les faits rapportés ici s’appuient sur les articles de presse cités, sur la notice des Archives nationales publiée par FranceArchives, sur la notice du ministère des Armées consacrée à Raoul Villain et sur une note de la Fondation Jean-Jaurès publiée pour le centenaire du procès ; leurs divergences sont signalées.
Le mot assassinat, qui désigne l’événement dans les livres d’histoire comme dans ces notices, n’a jamais été consacré par une condamnation : juridiquement, Villain est resté un acquitté. La première partie suit la procédure de 1914 à 1919 ; la seconde montre ce qu’un acquittement changerait aujourd’hui pour le parquet, l’accusé et la partie civile, d’après les textes et décisions en vigueur le 8 novembre 2026.
I. De l’arrestation au verdict : ce que la justice a fait entre 1914 et 1919, et ce qu’elle ferait aujourd’hui
Entre les coups de feu et le verdict s’écoulent cinquante-six mois de détention, un procès repoussé pendant toute la guerre, puis cinq jours d’audience devant un jury qui délibère seul. Chacune de ces étapes obéissait à des règles que le code de procédure pénale actuel a profondément modifiées.
A. Arrêté sur place, détenu cinquante-six mois : ce que la loi permettrait aujourd’hui
D’après Le Point, Jaurès dîne ce soir-là avec des collaborateurs de son journal, assis dos à une fenêtre laissée ouverte sur la rue à cause de la chaleur. À 21 h 40, un homme écarte le rideau et tire à deux reprises ; une balle atteint Jaurès à la tête. Le tireur s’éloigne à grands pas, mais un employé de L’Humanité le rattrape, l’assomme d’un coup de canne et l’immobilise avec l’aide d’un policier, scène que décrit aussi RTL. Au poste, toujours selon Le Point, il refuse d’abord de dire qui il est, puis explique avoir voulu « punir les traîtres », en reprochant à Jaurès son combat contre la loi de 1913 qui portait le service militaire à trois ans. Le Monde relève qu’interpellé juste après les faits, il ne les a pas niés.
Cette arrestation correspond à ce que le code de procédure pénale appelle aujourd’hui un crime flagrant : selon l’article 53, est flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Dans ce cas, précise l’article 73, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce pouvoir reconnu au simple témoin a des limites : selon la chambre criminelle, « un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre », sauf réquisition de ce dernier (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin). La scène de 1914, où un témoin rattrape le tireur avant qu’un policier lui prête main-forte, relève de la situation que vise encore ce texte.
Les droits de la personne arrêtée ont, eux, changé de nature. Villain revendique son geste devant le commissaire, puis devant le juge d’instruction. Aujourd’hui, l’article préliminaire du code de procédure pénale exige que le droit de se taire soit notifié à toute personne suspectée avant tout recueil de ses observations, et interdit de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat. Ces garanties, présentées dans notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue et dans notre article sur le droit au silence en procédure pénale, n’existaient pas sous cette forme en 1914.
L’instruction est confiée au juge Joseph Drioux, indiquent Le Parisien et la notice du ministère des Armées. Le procès, d’abord envisagé pour 1915, est ensuite repoussé pendant toute la guerre, et les sources en donnent des explications qui se complètent. Le Point rapporte que Villain avait lui-même demandé ce report. La notice du ministère des Armées indique que le président du Conseil, René Viviani, soucieux de préserver l’Union sacrée, avait prié le procureur général de la Seine de signer une ordonnance de report, et que « tous ses successeurs agirent de même ». Revenant en 2019 sur le procès, Le Point cite un quotidien de 1919 pour lequel l’affaire devait venir après « l’apaisement de la guerre ». Au total, Villain passe cinquante-six mois en détention avant d’être jugé, selon Le Point comme selon la notice ministérielle, une durée qui, d’après cette dernière, avait scandalisé la Ligue des droits de l’homme.
Une telle intervention du gouvernement serait aujourd’hui contraire à la loi. L’article 30 du code de procédure pénale permet au ministre de la Justice d’adresser au parquet des instructions générales, mais il ajoute : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » La fixation des audiences criminelles relève de l’autorité judiciaire : sur proposition du ministère public, « le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d’assises », prévoit l’article 238. Quant à la durée de la procédure, l’article préliminaire pose une exigence générale : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Notre article consacré au droit d’être jugé dans un délai raisonnable détaille la portée actuelle de cette règle.
La détention elle-même serait strictement encadrée. L’article 144 n’autorise la détention provisoire que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la protection de la personne, son maintien à la disposition de la justice ou la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, trouble qui « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». Pendant l’instruction, l’article 145-2 fixe la règle : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Des prolongations de six mois sont possibles, dans la limite de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans et de trois ans « dans les autres cas », sous réserve des allongements que le texte prévoit pour certains dossiers ; la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ajouter deux fois quatre mois. Après la mise en accusation, l’article 181 ouvre un nouveau délai : l’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an », sauf prolongation exceptionnelle de six mois, renouvelable une fois, par une décision « mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire ».
Chaque prolongation suppose la décision d’un juge : la chambre criminelle rappelle que, lorsque la loi prévoit de prolonger une détention provisoire, « l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-84.055, publié au Bulletin). La préservation d’un climat politique ne figure pas parmi les objectifs de l’article 144 : un report décidé pour cette raison ne pourrait pas, à lui seul, justifier le maintien en détention. Nos pages consacrées à la défense en matière de détention provisoire et à la demande de mise en liberté lorsque la détention devient trop longue détaillent ces recours, et notre page sur l’instruction judiciaire décrit le travail du juge d’instruction, dont la saisine reste obligatoire en matière criminelle.
B. Deux questions, un jury seul, un franc symbolique : le procès de mars 1919 lu avec le code d’aujourd’hui
Le procès s’ouvre le 24 mars 1919 devant la cour d’assises de la Seine, selon RTL et la notice des Archives nationales, qui le situe « dans un contexte de fort nationalisme ». Villain est défendu par Henri Géraud et Alexandre Zévaès ; la famille de Jaurès, constituée partie civile, est notamment représentée par Joseph Paul-Boncour. D’après Le Point, plusieurs responsables politiques, dont Léon Blum, viennent à la barre évoquer la mémoire de Jaurès. RTL rapporte que la défense s’appuie sur l’expertise médicale présentée à l’audience et conteste la préméditation, tandis que les avocats de la partie civile mettent en cause une presse hostile à Jaurès, en particulier L’Action française.
La note de la Fondation Jean-Jaurès éclaire la stratégie de la partie civile. Plaidant le 28 mars, Paul-Boncour rappelle qu’il n’appartient pas à la partie civile de se substituer au ministère public, et dit ne pas croire la mémoire de Jaurès mieux vengée « si une tête tombait ». L’auteur de la note estime que les choix des avocats de la famille, qui ont exalté le patriotisme de Jaurès plus qu’ils n’ont accablé l’accusé, expliquent pour une large part leur échec. La notice du ministère des Armées relève de son côté que la partie civile avait fait citer plus de quarante témoins, dont vingt-sept se présentèrent, ce qui allongea les débats.
Le jury doit répondre à deux questions, selon la notice du ministère des Armées et la note de la Fondation Jean-Jaurès : Villain a-t-il commis un homicide volontaire sur Jaurès, et cet homicide a-t-il été commis avec préméditation ? À l’époque, les jurés délibèrent seuls, « hors la présence des magistrats ». Le 29 mars, peu après 19 heures et après une trentaine de minutes de délibération, ils répondent non à la première question, ce qui rend la seconde sans objet. Le vote, rapporté par RTL comme par la notice des Archives nationales, est de onze voix contre une. Le président de la cour d’assises prononce l’acquittement, et Villain est remis en liberté le soir même.
Reste l’action civile. Selon Le Point, Villain est condamné à verser un franc de dommages et intérêts à la partie civile, tandis que la veuve de Jaurès doit rembourser les frais du procès ; RTL et la notice des Archives nationales rapportent également cette condamnation aux frais. La notice du ministère des Armées, qui la mentionne aussi, apporte pourtant une nuance : l’idée que la veuve aurait effectivement payé relève selon elle de la vulgate, car « aucun document officiel ne l’atteste », le compte rendu du procès étant muet sur ce point et les journaux de l’époque contradictoires. Sans accès à l’arrêt civil lui-même, cet article s’en tient à ce constat : la condamnation aux frais est rapportée par de nombreuses sources, mais ce qui a réellement été mis à la charge de la veuve, puis payé, n’est pas établi avec certitude.
Comment expliquer ce verdict ? Les sources convergent sur le contexte. Le Point rappelle que le procès se tient quelques mois après la victoire, pendant les négociations de paix : un journal patriotique de l’époque y voit « un verdict humain » et ne veut y lire qu’un « crime passionnel », la passion étant ici l’amour de la patrie, tandis qu’Anatole France dénonce dans L’Humanité « un verdict monstrueux », formule que reprend aussi RTL. Le même hebdomadaire relève que, quinze jours plus tôt, l’anarchiste Émile Cottin avait été condamné à mort pour avoir tiré sur Georges Clemenceau, président du Conseil, avant que sa peine soit commuée à la demande de sa victime. Les acquittements retentissants ne sont pas rares à l’époque : selon Le Point, le 28 juillet 1914, trois jours avant la mort de Jaurès, Henriette Caillaux, épouse du ministre des Finances, avait été acquittée du meurtre du directeur du Figaro, Gaston Calmette ; en 1923, rappelle encore Le Point, Germaine Berton, jugée pour le meurtre de Marius Plateau, l’un des dirigeants de l’Action française, sera à son tour acquittée.
Jugés aujourd’hui, les faits seraient d’abord examinés sous la qualification d’assassinat. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’article 132-72 définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». En 1919, c’est la peine de mort qui était en jeu, comme le montre l’allusion de Paul-Boncour à une tête qui tombe ; aujourd’hui, l’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 énonce : « La peine de mort est abolie. » Notre article sur les éléments constitutifs du meurtre et de l’assassinat et notre page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire détaillent ces qualifications.
Le mobile politique, lui, ne change rien à l’infraction. À propos de violences volontaires, la chambre criminelle juge que le délit est constitué dès lors qu’il existe un acte volontaire de violences, « quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur », et censure les juges qui ont « confondu l’intention et le mobile » (Crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.538). Aucun texte ne fait d’une conviction politique ou d’une passion, fût-elle patriotique, une excuse légale ou une cause d’irresponsabilité pénale.
La manière de juger a elle aussi changé. Les jurés ne délibèrent plus seuls : « La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs », prévoit l’article 356 du code de procédure pénale. L’article 359 ajoute : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Le décompte d’un vote ne serait plus rendu public : la déclaration constate que la majorité requise est acquise « sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé », selon l’article 360, et la chambre criminelle casse l’arrêt dont la feuille de questions indique le nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité (Crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601, publié au Bulletin). Le décompte de 1919, onze voix contre une, ne serait donc plus connu.
Le verdict serait enfin motivé. L’article 365-1 dispose : « Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. » En cas de condamnation, le texte précise que cette motivation énonce les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises. Le jury de 1919 n’avait à donner aucune raison : sa réponse négative suffisait. Notre article sur la motivation des arrêts de cour d’assises, notre page sur le rôle du juré d’assises et notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises à Paris présentent ces règles en détail.
Si la défense invoquait aujourd’hui l’état mental de l’accusé, la question serait posée autrement. Selon l’article 349-1, lorsqu’une cause d’irresponsabilité pénale est invoquée, chaque fait donne lieu à deux questions distinctes, l’une sur la commission du fait, l’autre sur l’application de cette cause. L’article 122-1 du code pénal fixe la règle de fond : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La personne dont le discernement a seulement été altéré « demeure punissable », avec une peine réduite. Les sources consultées ne permettent pas de dire ce qu’une expertise conclurait aujourd’hui ; seul le juge en déciderait. Notre article sur l’irresponsabilité pénale pour trouble mental présente la jurisprudence récente.
II. Après l’acquittement : ce qui changerait aujourd’hui pour le parquet, l’acquitté et la partie civile
En 1919, le verdict met fin au procès pénal. Le droit actuel ouvre un second examen à l’initiative du parquet général, protège ensuite l’acquitté contre toute nouvelle poursuite, et redessine la place de la partie civile.
A. Un acquittement que seul le parquet général peut contester, puis définitif
En 1919, aucun appel n’était possible contre une décision de cour d’assises. Comme le rappelait Le Monde le 1er janvier 2001, c’est la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, entrée en application ce jour-là, qui a permis de faire appel des décisions des cours d’assises, d’abord au profit du condamné et du parquet, l’acquittement étant alors exclu de cette voie de recours.
Aujourd’hui, l’article 380-1 prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel », porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée. L’article 380-2 ouvre la même voie contre l’acquittement, mais au seul parquet général : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La chambre criminelle en tire la conséquence pour la victime : la partie civile ne peut pas, à elle seule, remettre en cause un acquittement, « le procureur général étant seul habilité à relever appel d’une décision d’acquittement » (Crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.931). Elle conserve en revanche un appel limité à ses intérêts civils. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, selon l’article 380-9 du même code. Dans une affaire comparable, le procureur général pourrait donc obtenir que l’accusé soit rejugé ; la veuve, elle, ne le pourrait pas. Notre page consacrée à l’appel pénal détaille ces délais et leurs effets.
Une fois l’acquittement devenu définitif, il ne peut plus être remis en cause au détriment de l’acquitté. L’article 572 dispose : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » La chambre criminelle précise que ce pourvoi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation (Crim., 21 février 2007, n° 06-81.713, publié au Bulletin). L’article 368 ferme toute nouvelle poursuite : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Pour la chambre criminelle, ce principe ne bis in idem « a pour objet de garantir la sécurité juridique » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin et au Rapport). La révision, ouverte au seul bénéfice d’une personne condamnée, ne peut jamais jouer contre un acquitté, comme l’explique notre article sur la révision d’un procès pénal.
Le droit actuel ajoute une règle que l’histoire de cette affaire rend saisissante. L’article 149 du code de procédure pénale reconnaît à la personne détenue au cours d’une procédure terminée par un acquittement devenu définitif le droit, « à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Le texte écarte cette réparation dans plusieurs cas, notamment lorsque l’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Rapportée à une affaire comparable, la règle signifie qu’un accusé acquitté après une très longue détention pourrait demander à être indemnisé, sauf si son acquittement reposait uniquement sur cette irresponsabilité, ce que la motivation obligatoire permettrait aujourd’hui de vérifier. Notre article sur la relaxe, l’acquittement et la réparation après une accusation revient sur ces démarches.
Reste la question des responsabilités extérieures, soulevée par la partie civile en 1919. Selon la note de la Fondation Jean-Jaurès, Paul-Boncour regrettait les manques de l’instruction sur d’éventuelles complicités, qu’un complément d’enquête demandé en mars 1915 n’avait pas comblés, et dénonçait la responsabilité morale de L’Action française. Le droit distingue cette responsabilité morale de la complicité pénale. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit comme complices ceux qui, par des écrits ou des discours publics, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». Une campagne hostile, même virulente, ne suffit pas : la loi exige une provocation directe à commettre le crime, puis un passage à l’acte. Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite de ce chef.
B. La partie civile : être indemnisée malgré l’acquittement, sans jamais supporter les frais
La veuve de Jaurès s’était constituée partie civile. Aujourd’hui comme alors, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale. Devant la cour d’assises, son sort se joue après le verdict : l’article 371 prévoit que la cour, sans l’assistance du jury, « statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile ». La chambre criminelle annule l’arrêt civil rendu avec les jurés, rappelant que « la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.257). C’est la configuration de 1919 : après l’acquittement, la cour, composée des seuls magistrats, statue sur la demande de la partie civile.
Un acquittement n’interdit pas toute réparation. L’article 372 le dit expressément : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » La chambre criminelle juge depuis longtemps que la réponse négative de la cour et du jury sur la culpabilité n’exclut pas l’existence même du fait matériel, que la cour peut examiner, dépouillé des circonstances qui en faisaient un crime, pour rechercher une faute civile (Crim., 3 février 1976, n° 75-91.965, publié au Bulletin). La jurisprudence récente, rendue à propos de relaxes en matière correctionnelle, encadre cet examen : le dommage réparable doit résulter « de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », et la légitime défense, si elle est établie, est une « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin). Le franc symbolique de 1919 illustre cette possibilité : l’acquittement de l’accusé n’empêchait pas de le condamner à réparer.
Reste la question qui a nourri le scandale : les frais. Depuis le 21 février 2026, l’article 800-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 144 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dispose : « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. » Pour les personnes physiques, la loi applique cette règle aux frais engagés à compter de sa publication. Dans sa rédaction antérieure, le même article laissait ces frais à la charge de l’État, sans recours contre le condamné ni contre la partie civile, sauf exceptions. Dans les deux versions, la victime n’en supporte pas la charge. La seule réserve vise la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, à qui peut être imputé le coût des expertises qu’elle a demandées ; le texte précise toutefois : « Le présent alinéa n’est pas applicable en matière criminelle ». Une veuve partie civile dans un procès d’assises ne pourrait donc pas, aujourd’hui, se voir réclamer les frais du procès, quelle qu’en soit l’issue. Une amende civile peut, en revanche, sanctionner une constitution de partie civile abusive, comme l’explique notre article sur l’abus de constitution de partie civile.
L’indemnisation par la solidarité nationale se heurterait, elle, à l’acquittement. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions répare les dommages résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », selon l’article 706-3. Mais la deuxième chambre civile rappelle que « les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie » : lorsque la seule personne mise en cause a été définitivement acquittée par une cour d’assises, la commission ne peut tenir pour établis des faits présentant le caractère matériel de l’infraction (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.339, publié au Bulletin). Dans une affaire comparable, la voie utile pour la famille serait donc la demande civile formée devant la cour d’assises elle-même, sur le fondement de l’article 372, plus que la commission. Nos pages consacrées à la défense des parties civiles et à l’indemnisation des victimes devant la CIVI, ainsi que notre article sur l’indemnisation des victimes d’infractions en 2026, détaillent ces démarches.
Conclusion
Le procès de Raoul Villain tient en quelques dates. Le 31 juillet 1914, Jaurès est tué au Café du Croissant ; pendant cinquante-six mois, le procès est repoussé ; du 24 au 29 mars 1919, la cour d’assises de la Seine juge l’affaire ; le 29 mars, le jury répond non à la question de l’homicide volontaire. La partie civile obtient un franc, et la tradition retient que la veuve fut condamnée aux frais, un point que la notice du ministère des Armées invite à nuancer. Le 23 novembre 1924, les cendres de Jaurès entrent au Panthéon, selon la notice des Archives nationales et Le Monde ; Villain est tué à Ibiza en septembre 1936, au début de la guerre d’Espagne, selon Le Point et RTL.
Le droit d’aujourd’hui ne dicterait pas le verdict, mais il en changerait les conditions. Le gouvernement ne pourrait plus faire repousser un procès, la détention serait plafonnée et contrôlée par un juge, les jurés délibéreraient avec les magistrats, le nombre de voix resterait secret et l’arrêt serait motivé. Le procureur général pourrait faire appel d’un acquittement ; une fois celui-ci définitif, nul ne pourrait rejuger l’accusé, qui pourrait même, sauf exception, demander réparation de sa détention. La partie civile pourrait obtenir réparation d’une faute civile malgré l’acquittement et ne supporterait jamais les frais d’un procès d’assises, mais elle ne pourrait pas, en principe, se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes. Comme les procès de Charlotte Corday ou de Ravaillac, et comme l’affaire Stavisky jugée par la même cour d’assises de la Seine seize ans plus tard, l’affaire Villain rappelle qu’un verdict se lit avec les règles de son temps. Plus d’un siècle après, l’arrêt du 29 mars 1919 reste une décision définitive : il ne peut plus être rejugé, mais il peut toujours être expliqué.