Avocat confiscation de véhicule article 131-21 du Code pénal : restitution et défense (Paris).
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prévue à l’article 131-21 du Code pénal. Elle frappe la voiture qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, et elle est encourue dans de nombreuses infractions routières et pénales : conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer, trafic, recel. La saisie pénale du véhicule en amont, puis la confiscation prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, privent durablement le condamné de son bien. La restitution est néanmoins possible par voie de requête, avant ou après jugement. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, défend les prévenus exposés à la confiscation et accompagne les propriétaires de bonne foi qui demandent la restitution de leur véhicule.
Comment ça se passe.
La confiscation comme peine complémentaire de l’article 131-21.
Gravité des faits, personnalité du prévenu, proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Sans ces trois critères, la peine est cassable.
La restitution : comment récupérer un véhicule saisi ou confisqué.
Véhicule saisi, confiscation prononcée ou contestée.
Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient sur l’ensemble du contentieux de la confiscation pénale : défense du prévenu, contestation de la motivation et de la proportionnalité, requête en restitution de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, incident d’exécution de l’article 710, recours du propriétaire de bonne foi.
Questions fréquentes sur la confiscation de véhicule.
Mon véhicule a été saisi à l’interpellation, est-ce déjà une confiscation ?+
Non. La saisie pénale est une mesure provisoire qui place le véhicule sous main de justice. La confiscation est une peine prononcée par le tribunal après condamnation. Une requête en restitution peut être déposée dès la saisie sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.
Je suis le propriétaire mais ce n’est pas moi qui conduisais, puis-je récupérer mon véhicule ?+
Oui, si vous êtes propriétaire de bonne foi. La Chambre criminelle a confirmé le 24 janvier 2024 (n° 23-81.194) que les droits du propriétaire de bonne foi font obstacle à la confiscation, sans exiger qu’il ait eu la libre disposition du bien. Il faut prouver la propriété par tout moyen et établir l’ignorance du caractère délictueux de l’usage.
La confiscation est-elle automatique en cas de récidive alcool ?+
Non, elle reste théoriquement facultative dans la plupart des hypothèses, mais elle est très fréquente en pratique. Le juge doit la motiver spécialement et apprécier la proportionnalité au regard de la situation du prévenu. Une défense bien argumentée sur l’usage professionnel ou familial du véhicule peut faire écarter la peine.
Puis-je faire appel de la seule peine de confiscation ?+
Oui. L’appel peut être limité aux dispositions relatives à la peine, en particulier à la confiscation, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité. La cour d’appel statuera uniquement sur la peine contestée.
Combien de temps pour récupérer un véhicule sous main de justice ?+
Le procureur dispose d’un délai pour répondre à la requête de l’article 41-4. À défaut de réponse dans le mois, la décision implicite de refus peut être déférée à la chambre de l’instruction. La durée totale, en pratique, oscille entre deux et six mois selon la complexité du dossier.