La consignation de la partie civile est l’obstacle financier qui conditionne la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 88 du code de procédure pénale impose à la victime de déposer une somme au greffe, fixée par ordonnance, à peine d’irrecevabilité. Cette page expose le cadre légal de la consignation, son montant, les modalités de versement, la dispense liée à l’aide juridictionnelle, les voies de restitution et la défense contre une demande d’amende civile, telle que mise en œuvre par le cabinet Kohen Avocats à Paris.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la consignation et son montant.
Méthode constante du cabinet : anticiper le montant probable au regard des ressources, sécuriser le mode de versement, surveiller le délai, et préparer dès le dépôt les conditions de la restitution future.
Les recours, la restitution et la défense contre l’amende civile.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de partie civile. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.