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Avocat convocation OPJ COPJ procédure pénale Paris — article 390-1 CPP

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat convocation OPJ COPJ procédure pénale Paris — article 390-1 CPP

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Recevoir une convocation OPJ (COPJ) sur le fondement de l’article 390-1 du Code de procédure pénale signifie que le procureur de la République vous renvoie devant le tribunal correctionnel. Le document précise la date d’audience, l’infraction et le texte qui la réprime. La défense se prépare dès la réception, pas la veille de l’audience. Le cabinet analyse la régularité de la saisine et les moyens utiles.

Vous venez de recevoir une COPJ
Une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Date d’audience fixée, faits visés, texte de loi mentionné. Le compte à rebours procédural court. La défense se construit avant l’audience.

Lire le cadre légal →

Vous êtes curateur ou tuteur d’un majeur protégé convoqué
Le défaut d’avis du curateur fait nécessairement grief.
La Cour de cassation impose l’information du représentant légal et du juge des tutelles. Une COPJ délivrée sans cet avis encourt l’annulation.

Voir les voies de nullité →

Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal et procédure de la COPJ.

01L’article 390-1 CPP et la saisine du tribunal correctionnel.+

La convocation par officier de police judiciaire est l’un des modes de saisine du tribunal correctionnel énumérés à l’article 388 du Code de procédure pénale. Elle est notifiée par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, sur instructions du procureur de la République, et vaut citation à personne.

Code de procédure pénale, article 390-1 : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. »

La COPJ remplace, dans la plupart des dossiers correctionnels simples, le défèrement ou la citation par huissier. Elle marque l’entrée formelle dans la phase de jugement. Art. 388 CPPArt. 390-1 CPP

02Les mentions obligatoires que la convocation doit contenir.+

L’article 390-1 énumère cinq blocs de mentions. Le fait poursuivi doit être identifié, le texte de loi qui le réprime visé, le tribunal saisi désigné, le lieu, la date et l’heure de l’audience précisés. Le droit à l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office, doit figurer expressément, avec mention de l’aide juridictionnelle et des structures d’accès au droit.

Code de procédure pénale, article 390-1 : « Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité, dans ce dernier cas, de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. »

La convocation invite enfin le prévenu à comparaître muni de ses justificatifs de revenus et avis d’imposition. L’omission d’une mention substantielle est susceptible d’ouvrir un moyen de nullité. Art. 390-1 CPP

03Les délais minimum prévus par l’article 552 CPP.+

L’article 390-1 renvoie aux délais de l’article 552 du Code de procédure pénale. Le délai minimum entre la notification de la convocation et l’audience est de dix jours en France métropolitaine et d’un mois pour les personnes résidant outre-mer ou à l’étranger. En pratique, le délai oscille entre six semaines et trois mois selon les juridictions.

Un délai trop court fragilise la procédure. Le tribunal peut accorder un renvoi pour permettre la consultation du dossier et la préparation de la défense. La demande de renvoi se formule oralement à l’ouverture des débats ou par conclusions écrites. Art. 552 CPP

04Différence entre COPJ, convocation par procès-verbal et citation directe.+

La COPJ se distingue de la convocation par procès-verbal (article 394 CPP), notifiée par le procureur lui-même lors d’un défèrement, et de la citation directe (article 550 CPP), délivrée par huissier sur la demande du parquet ou d’une partie civile. Les trois saisissent le tribunal correctionnel, mais leurs auteurs, leurs supports et leurs effets diffèrent.

La COPJ est la voie privilégiée à la sortie de la garde à vue ou de l’audition libre quand le parquet estime que les faits sont en état d’être jugés sans défèrement immédiat. La CPPV impose des mesures de contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. La citation directe est mobilisée surtout par les parties civiles. Art. 388 CPPArt. 394 CPPArt. 550 CPP

05Que vaut une COPJ irrégulière (Cass. crim. 28 mai 2025).+

La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2025 que la régularité de la saisine conditionne le pouvoir du tribunal correctionnel de statuer sur la culpabilité. Une convocation entachée de nullité prive le tribunal de sa saisine et l’oblige au dessaisissement, sans qu’il puisse ni condamner ni relaxer.

Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259 : « Vu l’article 388 du code de procédure pénale : Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. Après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice, non contestée par le moyen, la cour d’appel a renvoyé M. [E] des fins de la poursuite. En statuant ainsi, alors que la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

L’enseignement pratique est direct. Un moyen de nullité tiré du défaut de mentions obligatoires de l’article 390-1 doit conduire au dessaisissement et au renvoi de la procédure au parquet. La défense récupère ainsi l’initiative procédurale. Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259

06Spécificité du majeur protégé (Cass. crim. 2 septembre 2025).+

Lorsque la personne convoquée est sous curatelle, tutelle ou autre mesure de protection juridique, l’article 706-113 du Code de procédure pénale impose au parquet d’aviser le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles des poursuites engagées et de la date d’audience. La chambre criminelle a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 2 septembre 2025.

Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392 : « Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l’objet. En outre, le curateur ou le tuteur doit être avisé de la date d’audience ainsi que des décisions de condamnation concernant cette personne. […] la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé. »

Le défaut d’avis fait nécessairement grief, sans que le prévenu ait à démontrer une atteinte concrète à ses intérêts. La nullité s’étend à l’ensemble de la procédure de poursuite. Art. 706-113 CPPCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392

Une convocation se lit ligne à ligne avant la défense.

Texte, mentions, délais, qualification, intention. Cinq vérifications avant l’audience. La régularité de la saisine ouvre ou ferme la moitié des moyens utiles.

Partie II

Recours et stratégies devant le tribunal correctionnel.

01Soulever les moyens de nullité de la COPJ.+

Les moyens de nullité tirés d’une COPJ irrégulière doivent être soulevés in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. L’absence d’une mention substantielle de l’article 390-1, la notification par une autorité incompétente, un délai inférieur à dix jours, l’omission du droit à l’avocat ou la convocation d’un majeur protégé sans avis au curateur constituent les principaux griefs invocables.

La théorie du grief de l’article 802 du Code de procédure pénale s’applique. Le prévenu doit démontrer une atteinte à ses intérêts, sauf dans les cas où le grief est présumé, comme pour le défaut d’avis au curateur. Le tribunal qui constate la nullité doit se dessaisir. Art. 802 CPPCass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259

02Demande de renvoi ou de supplément d’information.+

Le prévenu peut solliciter un renvoi à l’audience pour préparer sa défense, consulter le dossier ou faire citer des témoins. La demande se formule par conclusions écrites motivées. Le tribunal apprécie souverainement, mais le respect du contradictoire impose un délai raisonnable.

Un supplément d’information peut aussi être ordonné lorsque le dossier de l’enquête apparaît insuffisant, par commission d’un membre du tribunal ou d’un juge d’instruction.

03Alternatives procédurales et négociation avec le parquet.+

Même après la délivrance d’une COPJ, des alternatives restent ouvertes. Le parquet peut accepter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une médiation pénale ou une composition pénale, lorsque la nature des faits le permet et que le prévenu reconnaît son implication. L’article 41-1 du Code de procédure pénale ouvre ces voies.

La négociation s’engage avec le parquet par l’intermédiaire de l’avocat. L’issue recherchée peut être un classement sous condition, un rappel à la loi, un stage de citoyenneté ou une mesure de réparation. Art. 41-1 CPP

04Non-comparution, opposition et conséquences d’un défaut.+

L’absence à l’audience expose le prévenu à un jugement réputé contradictoire ou à un jugement par défaut, selon les conditions de notification. Le tribunal peut prononcer la peine encourue et délivrer un mandat de recherche. En cas de défaut, l’opposition prévue à l’article 491 du Code de procédure pénale permet de demander un nouveau jugement dans les dix jours de la notification.

Le parquet peut également solliciter un mandat d’amener sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure pénale lorsque la non-comparution paraît délibérée. La voie de l’opposition n’efface pas les frais ni les conséquences immédiates de la condamnation initiale. La présence à l’audience reste la règle. Art. 491 CPPArt. 122 CPP

05Préparation du dossier avant l’audience.+

L’avocat sollicite copie du dossier auprès du parquet ou du greffe correctionnel dès la prise en charge. La lecture permet d’identifier les éléments à charge, les pièces manquantes et les moyens utiles. Le prévenu rassemble ses justificatifs personnels : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestations de tiers, suivi médical ou social le cas échéant.

La préparation porte aussi sur la qualification juridique, l’intention coupable et le quantum encouru. Les conclusions écrites, déposées avant ou pendant l’audience, structurent la défense et facilitent l’appel.

06Cas spécifique de la COPJ délivrée à un majeur protégé.+

La défense d’un majeur sous curatelle ou tutelle suppose une vérification systématique de l’information du curateur ou du tuteur et du juge des tutelles, conformément aux articles 706-113 et 706-114 du Code de procédure pénale. L’article 706-112-1 impose en outre un avis sous six heures à compter de la découverte de la mesure de protection juridique au cours de la procédure.

Si le curateur est lui-même victime ou impliqué dans les faits, un curateur ad hoc doit être désigné. L’audition libre du majeur protégé est encadrée par l’article 706-112-2. Le défaut de respect de ces règles expose la procédure à l’annulation, la chambre criminelle ayant réaffirmé en septembre 2025 que le grief est présumé. Art. 706-113 CPPArt. 706-114 CPPCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps avant l’audience après la réception d’une COPJ ?+

L’article 552 du Code de procédure pénale fixe un délai minimum de dix jours en France métropolitaine entre la notification et l’audience. En pratique, la convocation est délivrée six semaines à trois mois avant la date fixée. Ce délai permet d’accéder au dossier, de réunir les pièces utiles et de préparer la défense avec l’avocat.

La COPJ vaut-elle citation à personne ?+

Oui. L’article 390-1 du Code de procédure pénale dispose que la convocation par officier de police judiciaire vaut citation à personne. Le tribunal est régulièrement saisi sous réserve des mentions obligatoires. Un défaut substantiel ouvre un moyen de nullité.

Puis-je demander un renvoi à l’audience ?+

Le prévenu et son avocat peuvent solliciter un renvoi par conclusions motivées, pour préparer la défense, consulter le dossier ou faire citer des témoins. Le tribunal statue souverainement. Un délai trop court entre la convocation et l’audience constitue un motif souvent accueilli.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?+

Le tribunal peut juger en l’absence du prévenu et prononcer la peine encourue. Selon la régularité de la notification, le jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut. La voie de l’opposition de l’article 491 du Code de procédure pénale permet, dans les dix jours, de demander un nouveau jugement. Le parquet peut aussi solliciter un mandat d’amener.

Comment annuler une COPJ irrégulière ?+

Le moyen de nullité doit être soulevé in limine litis, avant toute défense au fond. L’avocat rédige des conclusions de nullité visant la mention manquante ou le vice procédural. Si le tribunal accueille le moyen, il se dessaisit, conformément à l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 mai 2025. La procédure retourne au parquet pour nouvelle décision.

Mon parent est sous curatelle, la COPJ qui lui a été délivrée est-elle valable ?+

L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose l’avis du curateur ou du tuteur et du juge des tutelles. La chambre criminelle a jugé le 2 septembre 2025 que le défaut d’avis fait nécessairement grief, sans avoir à démontrer une atteinte concrète. La COPJ encourt l’annulation. Une vérification du dossier est indispensable dès la prise en charge par l’avocat.

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