Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat mandat d’amener 122 CPP Paris — défense, urgence, droits

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat mandat d’amener 122 CPP Paris — défense, urgence, droits

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Un mandat d’amener vient d’être délivré contre vous ou contre un proche. La police peut interpeller à tout moment et conduire la personne devant le juge d’instruction qui l’a décerné. Les vingt-quatre heures qui suivent l’arrestation se déroulent sous un régime juridique précis, fixé par l’article 122 du Code de procédure pénale. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, intervient en urgence pour sécuriser l’audition, contester les irrégularités d’exécution et préparer l’interrogatoire de première comparution.

VOUS FAITES L’OBJET D’UN MANDAT D’AMENER
Une convocation manquée, et la contrainte arrive.
Défaut de comparution, urgence procédurale, mise en examen attendue : la police peut vous conduire de force devant le juge mandant. Anticiper évite la rétention.

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UN PROCHE A ÉTÉ INTERPELLÉ
Vingt-quatre heures pour tout.
Présentation au juge mandant ou au JLD du lieu d’arrestation : la fenêtre est courte. L’avocat intervient sans attendre l’interrogatoire de première comparution.

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Comment ça se passe.

1
Vous appelez en urgence.
Téléphone direct, jour et nuit. Le cabinet recueille les faits, l’identité du juge mandant et le lieu probable de présentation.
2
Intervention immédiate.
Maître Hassan KOHEN se présente au cabinet d’instruction ou au tribunal du lieu d’arrestation pour assister la personne déférée.
3
Préparation de l’IPC.
Stratégie pour l’interrogatoire de première comparution, choix entre déclaration, silence ou demande de délai pour préparer la défense.
Partie I

Le mandat d’amener : cadre légal et exécution.

01Définition du mandat d’amener et distinction avec les autres mandats.+

L’article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d’instruction. Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge la personne contre laquelle il est décerné.

Code de procédure pénale, article 122 : « Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt, d’arrêt ou de recherche. (…) Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. »

Il se distingue du mandat de comparution, qui est une simple invitation à se présenter ; du mandat d’arrêt, qui ordonne la recherche et la conduite en maison d’arrêt d’une personne en fuite ou résidant à l’étranger ; et du mandat de dépôt, qui est un titre d’incarcération. Cette distinction est fondamentale : le mandat d’amener n’est pas un titre de détention. Art. 122 CPP

02Qui peut décerner un mandat d’amener et contre qui.+

Le juge d’instruction est l’autorité de droit commun. Le juge des enfants en matière correctionnelle, le juge de l’application des peines dans certaines hypothèses d’exécution, et la chambre de l’instruction sur évocation, peuvent également y recourir. Le mandat vise principalement la personne mise en examen ou témoin assisté qui n’a pas déféré à une convocation. Il peut aussi viser un témoin défaillant après convocation régulière, conformément aux articles 109 et suivants du Code de procédure pénale. Le mandat doit énoncer l’identité précise de la personne, la qualification de l’infraction et les textes applicables, conformément à l’article 123 du Code de procédure pénale. Art. 122 CPPArt. 123 CPP

03Motifs courants : défaut de comparution, urgence, fuite probable.+

Le premier motif est le défaut de comparution. Une personne convoquée par le juge d’instruction ne se présente pas et ne justifie d’aucun empêchement. Le juge décerne alors un mandat d’amener pour assurer la présentation forcée. Le deuxième motif est l’urgence procédurale : nécessité d’un interrogatoire rapide avant prescription d’une mesure, audition contradictoire avant une confrontation, articulation avec une opération de garde à vue en cours. Le troisième motif est le risque de fuite ou de concertation frauduleuse. Le mandat d’amener intervient alors comme alternative au mandat d’arrêt, moins lourd dans sa logique procédurale.

04L’exécution : interpellation, conduite et délai de 24 heures.+

L’officier de police judiciaire qui exécute le mandat doit conduire la personne immédiatement devant le juge mandant. Si la distance ou les circonstances ne le permettent pas, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation, dans un délai maximal de vingt-quatre heures.

Code de procédure pénale, article 125 : « Le juge d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat d’amener. À défaut, elle est conduite à la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. À l’expiration de ce délai, elle est conduite d’office, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, devant le procureur de la République qui requiert du juge d’instruction et, en cas d’empêchement de ce dernier, de tout juge ou conseiller désigné par le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel, qu’il soit procédé immédiatement à l’interrogatoire, faute de quoi la personne est mise en liberté. »

L’inobservation de ce délai libère la personne. Le contrôle de ces vingt-quatre heures fait partie du premier réflexe procédural du défenseur. Art. 125 CPPArt. 127 CPPArt. 128 CPP

05La présentation au JLD du lieu d’arrestation (art. 127 et 128 CPP).+

Lorsque la personne ne peut être conduite dans les vingt-quatre heures devant le juge mandant, elle est présentée au juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation. Ce magistrat reçoit ses déclarations, après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Il statue sur les modalités du transfèrement. Si le mandat d’amener est exécuté plus de deux cents kilomètres du siège du juge mandant et qu’il n’est pas possible de conduire l’intéressé dans le délai, le juge d’instruction peut décider de différer le transfèrement et de faire procéder à un interrogatoire localement par un magistrat délégué, en application de l’article 130 du Code de procédure pénale. Art. 127 CPPArt. 128 CPPArt. 130 CPP

Texte. Délais. Liberté.

La défense d’une personne déférée sur mandat d’amener tient à trois exigences : connaître à la minute près l’heure de l’interpellation, vérifier la régularité du titre, préparer un interrogatoire de première comparution qui n’engage pas plus que la procédure ne l’exige.

Partie II

Stratégie de défense et voies de recours.

01Le mandat d’amener n’est pas un titre de détention.+

Le point est essentiel et souvent mal compris. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté en 2022.

« Le moyen est inopérant dès lors que, saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction ne pouvait prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat d’amener, qui n’est pas un titre de détention. » Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-83.603

La conséquence pratique est double. D’une part, l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire n’est pas la voie pour contester les irrégularités d’exécution du mandat d’amener. D’autre part, ces irrégularités ne sont pas absorbées par le débat sur la détention : elles obéissent à un régime distinct et doivent être soulevées par requête en nullité de l’article 173 CPP. Art. 122 CPPCass. crim., 10 août 2022, n° 22-83.603

02La distance de 200 km : appréciation routière, non à vol d’oiseau.+

L’article 130 du Code de procédure pénale autorise le juge mandant à différer le transfèrement et à faire procéder localement à l’interrogatoire lorsque la distance entre le lieu d’arrestation et son siège excède deux cents kilomètres. Comment cette distance est-elle calculée ? La chambre criminelle a tranché en 2024 par un arrêt publié au Bulletin.

« Pour l’application de l’article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d’arrestation de la personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt et le siège du juge d’instruction qui a délivré ledit mandat doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de l’intéressé. » Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339

La portée directe de l’arrêt vise le mandat d’arrêt et l’article 133 CPP. Par analogie de régime et par renvoi du Code de procédure pénale, le critère du trajet routier est transposable au calcul du délai en matière de mandat d’amener (article 130 CPP), sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond. Vérifier la mesure exacte du trajet conditionne la régularité de la procédure et le délai dans lequel la personne doit être présentée. Art. 130 CPPArt. 133 CPPCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339

03La requête en nullité de l’article 173 CPP.+

Lorsque l’exécution du mandat d’amener est irrégulière, dépassement du délai de vingt-quatre heures, défaut de présentation à l’autorité compétente, vice dans la rédaction du titre, la voie est la requête en nullité devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale. La requête est portée par le juge d’instruction, le procureur de la République ou les parties. Le délai est strictement encadré et la nullité doit être soulevée avant la clôture de l’instruction, sauf découverte ultérieure. L’arrêt du 10 août 2022 rappelle que cette voie est distincte de l’appel d’une éventuelle ordonnance de placement en détention provisoire postérieure. Art. 173 CPP

04Le lien avec l’interrogatoire de première comparution (art. 116 CPP).+

Le mandat d’amener débouche presque toujours sur un interrogatoire de première comparution en application de l’article 116 CPP. Le juge notifie les faits reprochés, leur qualification juridique et les textes applicables. La personne est avisée de son droit à l’assistance d’un avocat, de son droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions. La stratégie défensive se prépare en amont, avec un accès aux pièces du dossier conformément à l’article 114 CPP. Selon les éléments, le statut peut être celui de mis en examen, ou celui de témoin assisté sur le fondement de l’article 113-1 CPP. Une confrontation peut intervenir dans la foulée, qui se prépare aussi. Art. 116 CPPArt. 114 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la différence entre mandat d’amener et mandat d’arrêt ?+

Le mandat d’amener ordonne la conduite immédiate devant le juge qui l’a délivré. Il vise une personne dont la résidence est connue mais qui n’a pas déféré à une convocation. Le mandat d’arrêt ordonne la recherche et la conduite en maison d’arrêt d’une personne en fuite ou résidant à l’étranger. Le mandat d’arrêt est un titre plus lourd, qui peut justifier un placement en détention provisoire après débat contradictoire devant le JLD. Le mandat d’amener, lui, n’est pas un titre de détention au sens strict (Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-83.603).

Combien de temps peut-on être retenu en exécution d’un mandat d’amener ?+

Vingt-quatre heures au maximum, par application de l’article 125 du Code de procédure pénale. Passé ce délai, la personne doit être présentée à un juge ; à défaut d’interrogatoire dans la foulée, elle est remise en liberté. Les articles 127 et 128 CPP encadrent la présentation au juge des libertés et de la détention du lieu d’arrestation lorsque la conduite immédiate devant le juge mandant n’est pas possible.

L’avocat peut-il intervenir dès l’interpellation ?+

Oui. L’avocat est désigné dès que possible et intervient pour l’interrogatoire de première comparution prévu à l’article 116 CPP. Il accède au dossier dans les conditions de l’article 114 CPP, s’entretient confidentiellement avec son client avant l’audition et assiste à l’interrogatoire mené par le juge d’instruction. Dans la phase de présentation au JLD du lieu d’arrestation (articles 127 et 128 CPP), l’assistance est également organisée.

Peut-on contester l’exécution irrégulière d’un mandat d’amener ?+

Oui, par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 173 CPP. La voie n’est pas l’appel d’une éventuelle ordonnance de placement en détention provisoire postérieure : la chambre criminelle l’a rappelé en 2022 (n° 22-83.603). Le dépassement du délai de vingt-quatre heures, le défaut de présentation à l’autorité compétente, le vice dans la rédaction du titre ou l’absence d’avertissement du droit au silence sont autant de moyens à examiner.

Que se passe-t-il après l’interrogatoire de première comparution ?+

Trois issues possibles. Le juge décide d’une mise en examen avec contrôle judiciaire, parfois assorti d’un cautionnement ou d’un placement sous bracelet électronique. Il peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un débat sur la détention provisoire (régime distinct, avec ses droits propres). Il peut enfin retenir le statut de témoin assisté (article 113-1 CPP), moins exposé que celui de mis en examen, ou laisser la personne libre dans l’attente de la suite des investigations.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat disponible en urgence. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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