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Avocat cour criminelle départementale Paris : défense 380-16 CPP

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat cour criminelle départementale Paris : défense 380-16 CPP

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Vous êtes mis en accusation devant une cour criminelle départementale, ou un proche est concerné. Cette juridiction juge depuis le 1er janvier 2023 les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive. Cinq magistrats professionnels, pas de jury. La peine encourue reste lourde et la procédure est calquée sur celle de la cour d’assises. Cette page expose le cadre légal de la cour criminelle départementale, ses compétences, et la défense que conduit Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

VOUS ÊTES MIS EN ACCUSATION
Vous êtes renvoyé devant la cour criminelle départementale.
La chambre de l’instruction a estimé que les charges suffisaient. L’audience approche. Chaque pièce, chaque déclaration, chaque expertise doit être disséquée avant l’audience.

Stratégies de défense →

VOUS ÊTES VICTIME
Vous vous constituez partie civile devant une cour criminelle.
Vous demandez la condamnation, la réparation, la reconnaissance des faits. La constitution doit être préparée avec les pièces, les expertises et les conclusions civiles.

Préparer la constitution →

Comment se déroule la procédure.

1
Mise en accusation par la chambre de l’instruction.
L’ordonnance de mise en accusation est rendue sur le fondement de l’article 181-1 du code de procédure pénale lorsque les charges portent sur un crime puni de quinze ou vingt ans hors récidive.
2
Audience devant cinq magistrats professionnels.
La cour criminelle départementale juge sans jury, selon les règles de la cour d’assises (article 380-17 CPP). L’audience dure en général trois à cinq jours selon la complexité du dossier.
3
Appel devant la cour d’assises avec jury.
L’arrêt de la cour criminelle départementale est susceptible d’appel devant la cour d’assises statuant avec jury populaire (article 380-21 CPP). Le débat est rejugé en entier.
Partie I

Cadre légal et compétence de la cour criminelle départementale.

01Qu’est-ce qu’une cour criminelle départementale ?+

La cour criminelle départementale a d’abord été expérimentée par le décret n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Elle a ensuite été généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. La généralisation est effective dans tous les départements depuis le 1er janvier 2023.

La juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels. Elle juge certains crimes que la cour d’assises connaissait auparavant avec un jury populaire. L’objectif affiché du législateur était de réduire les délais d’audiencement et d’éviter la correctionnalisation de crimes qualifiés.

art. 380-16 CPPLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

02Quels crimes relèvent de sa compétence ?+

L’article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle.

Code de procédure pénale, article 380-16 : « Une cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, dont son président, peut être instituée par décret dans certains départements pour juger les personnes majeures, accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque celui-ci n’est pas commis en état de récidive légale. Elle est également compétente pour le jugement des délits connexes. Toutefois, lorsque les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’un des coaccusés ou pour l’un des crimes reprochés aux accusés, l’ensemble des accusés sont mis en accusation devant la cour d’assises. »

Sont notamment concernés : le viol et les viols aggravés (article 222-23 et suivants du code pénal), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), les vols à main armée et les vols avec arme (article 311-8 du code pénal), les coups mortels, les destructions par explosif sans atteinte aux personnes. Les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité restent jugés par la cour d’assises.

La chambre criminelle a rappelé le caractère impératif du renvoi devant la cour criminelle départementale dans son arrêt du 26 février 2025.

Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. »

La chambre de l’instruction qui renvoie devant la cour d’assises en violation de cette règle voit sa décision censurée. art. 181-1 CPPCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.882

03Comment la cour est-elle composée ?+

La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels, dont son président. Aucun juré populaire ne participe au délibéré. C’est la différence structurelle avec la cour d’assises.

Le président est en principe un président de chambre ou un conseiller à la cour d’appel. Les assesseurs sont des magistrats du siège, dont deux peuvent, à titre subsidiaire, être des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, dans la limite fixée par l’article 380-16 et les textes d’application.

Cette composition a fait l’objet d’un débat constitutionnel.

04Quelles règles de procédure s’appliquent à l’audience ?+

La cour criminelle départementale n’a pas créé une procédure nouvelle. Elle applique les règles de la cour d’assises, à l’exception de la composition.

Code de procédure pénale, article 380-17 : « Sauf en ce qui concerne la composition, la cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives à la procédure devant la cour d’assises. »

L’oralité des débats demeure. Les témoins et experts déposent à l’audience. L’accusé est interrogé. Les parties civiles sont entendues. Les avocats plaident. L’avocat général requiert. Le débat sur la peine intervient après la décision sur la culpabilité. La cour statue sur la culpabilité, sur la peine et sur les intérêts civils.

La défense conserve les mêmes outils qu’à la cour d’assises : nullités résiduelles, demandes d’expertises complémentaires, citation de témoins, communication de pièces nouvelles, conclusions sur la qualification.

05Les règles de majorité et le débat constitutionnel.+

L’article 380-19 du code de procédure pénale fixe les règles spécifiques au délibéré de la cour criminelle départementale.

Code de procédure pénale, article 380-19 : « (…) 4° Les décisions sur la culpabilité et la peine maximale sont prises à la majorité ; (…) 5° Les magistrats peuvent disposer du dossier de la procédure pendant le délibéré. »

La majorité simple suffit pour condamner. À la cour d’assises, la culpabilité requiert une majorité qualifiée. Cette différence a été contestée. La chambre criminelle a transmis quatre questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320 : « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice »

Le Conseil constitutionnel a ensuite tranché par sa décision n° 2023-1069 QPC du 17 novembre 2023 : les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale sont déclarés conformes à la Constitution. Le débat constitutionnel sur l’existence même de la cour criminelle départementale est donc clos. Cons. const., n° 2023-1069 QPC, 17 nov. 2023

06Les exclusions de compétence à connaître.+

La cour criminelle départementale n’a pas vocation universelle. Trois exclusions principales doivent être identifiées tôt dans le dossier.

Premièrement, l’état de récidive légale exclut la compétence : si la récidive est retenue, le dossier revient à la cour d’assises. Deuxièmement, lorsqu’un coaccusé est poursuivi pour un crime relevant de la cour d’assises (réclusion à perpétuité, par exemple), tous les accusés sont renvoyés devant la cour d’assises. Troisièmement, les mineurs sont jugés par les juridictions pour mineurs, jamais par la cour criminelle départementale.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a par ailleurs créé une composition particulière de la cour d’assises spécialement composée pour certains crimes en bande organisée (article 242-1 CPP). Le rappel de ces périmètres est essentiel pour contester un renvoi mal orienté.

La défense devant une cour criminelle, c’est d’abord la méthode.

Texte, charge, qualification, intention, motivation. Aucun de ces piliers ne se prépare la veille. Tout commence à l’instruction.

Partie II

Stratégies de défense et voies de recours.

01Préparer la défense dès la chambre de l’instruction.+

La défense ne commence pas à l’audience. Elle commence pendant l’information judiciaire et culmine devant la chambre de l’instruction. C’est elle qui décide du renvoi devant la cour criminelle départementale et de la qualification retenue.

Il faut interroger la requalification possible (correctionnalisation), discuter les charges, soulever les nullités, demander les actes utiles, déposer un mémoire en défense. C’est aussi à ce stade que se prépare le statut de témoin assisté pour les personnes dont la mise en examen est contestée.

02Construire la défense au fond devant les cinq magistrats.+

L’audience devant cinq magistrats professionnels exige une défense argumentée juridiquement et factuellement. Le jury populaire absent, l’argumentation émotionnelle isolée ne suffit pas. Les magistrats attendent une démonstration de droit, une critique technique des expertises et une lecture rigoureuse du dossier.

La défense prépare l’interrogatoire de l’accusé, le contre-interrogatoire des témoins, l’analyse contradictoire des expertises (médico-légales, génétiques, psychiatriques, balistiques), la discussion de la qualification (consentement, intention, légitime défense, contrainte) et la plaidoirie sur la peine. Chaque crime appelle une stratégie propre : viol aggravé, coups mortels, vol à main armée n’imposent pas la même architecture.

03Faire appel devant la cour d’assises avec jury.+

L’arrêt de la cour criminelle départementale est susceptible d’appel devant la cour d’assises statuant en formation d’appel, avec jury populaire (article 380-21 CPP).

L’appel est total : la culpabilité et la peine sont rejugées. C’est une voie de recours puissante. La défense doit en évaluer l’opportunité avec l’accusé : un appel mal préparé peut aggraver la peine. À l’inverse, un appel structuré rétablit le débat devant un jury, ce qui change la dynamique de l’audience.

Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé pour l’accusé, sauf cas particuliers, conformément aux règles de l’appel en matière criminelle.

04Pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.+

Après l’arrêt de la cour d’assises d’appel, l’accusé condamné peut former un pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle alors le droit, non les faits : régularité de la composition, respect de la procédure, motivation, application des textes.

Le mémoire ampliatif doit être déposé par un avocat aux Conseils. Le cabinet coordonne l’analyse des moyens de cassation pertinents avec l’avocat aux Conseils retenu pour le pourvoi.

05Constitution de partie civile : enjeux pour la victime.+

La victime peut se constituer partie civile devant la cour criminelle départementale. Elle demande la condamnation et la réparation. La présence active de l’avocat de la partie civile à toute l’audience est déterminante : pièces civiles, expertises de préjudice, conclusions chiffrées, plaidoirie sur les intérêts civils.

La cour statue sur la culpabilité, sur la peine, puis sur les intérêts civils. Les dommages-intérêts ne se réduisent pas à un barème : préjudice moral, préjudice patrimonial, préjudice d’anxiété, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance. La consolidation médico-légale conditionne souvent une part de l’indemnisation.

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la différence entre cour criminelle départementale et cour d’assises ?+

La cour d’assises juge avec un jury populaire (six jurés en première instance, neuf en appel) et trois magistrats professionnels. La cour criminelle départementale juge avec cinq magistrats professionnels, sans jury. La cour d’assises connaît des crimes les plus graves (réclusion à perpétuité, trente ans, récidive). La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans hors récidive.

Mon dossier sera-t-il jugé par une CCD ou par une cour d’assises ?+

La réponse dépend de la peine encourue pour le crime principal et de l’état de récidive. Si la peine encourue est de quinze ou vingt ans et qu’il n’y a ni récidive ni coaccusé renvoyé pour un crime de cour d’assises, le dossier relève de la cour criminelle départementale. L’analyse précise se fait à la lecture de l’ordonnance de mise en accusation.

Puis-je faire appel d’une décision de la cour criminelle départementale ?+

Oui. L’article 380-21 du code de procédure pénale ouvre l’appel devant la cour d’assises statuant avec jury. Le délai est en principe de dix jours à compter du prononcé pour l’accusé. L’appel rejuge l’affaire en entier, sur la culpabilité comme sur la peine.

Combien de temps dure une audience devant la cour criminelle départementale ?+

Une audience criminelle dure en général de trois à cinq jours, parfois davantage selon le nombre de témoins, d’experts, de parties civiles et la complexité technique. La cour criminelle départementale est en moyenne plus rapide que la cour d’assises classique, mais l’investigation orale du dossier reste complète.

Les viols sont-ils tous jugés en cour criminelle départementale ?+

Non. Le viol simple (article 222-23 du code pénal, quinze ans) et le viol aggravé puni de vingt ans relèvent en principe de la cour criminelle départementale, hors récidive. Le viol commis en récidive légale, le viol suivi de la mort ou ayant entraîné la mort, et certaines circonstances aggravantes spécifiques peuvent ramener le dossier devant la cour d’assises. La lecture précise de la qualification retenue par la chambre de l’instruction est déterminante.

L’avocat est-il obligatoire devant la cour criminelle départementale ?+

Oui. La présence de l’avocat est obligatoire pour l’accusé devant la cour criminelle départementale, comme devant la cour d’assises (article 380-17 CPP renvoyant aux règles de la cour d’assises). L’accusé qui n’a pas choisi d’avocat se voit désigner un avocat d’office.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste vous reçoit au cabinet.

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