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L’office du juge administratif face à la dégradation des droits de la défense des étrangers : l’avocat, dernier rempart d’un recours effectif menacé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à la dégradation des droits de la défense des étrangers : l’avocat, dernier rempart d’un recours effectif menacé

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Par la Rédaction juridique de Kohen Avocats

Introduction

Dans une tribune publiée le 25 juillet 2026 sur le Village de la Justice, Maître Benjamin Brame, avocat au Barreau de Paris, dressait un constat sans concession : « s’il est une profession qui se retrouve aux premières loges de la déliquescence de l’État de droit, c’est bien celle d’avocat en droit des étrangers ». Cette formule lapidaire résume une réalité que les praticiens du contentieux des étrangers éprouvent quotidiennement : l’exercice des droits de la défense dans ce domaine est devenu un parcours d’obstacles, jalonné d’entraves procédurales, technologiques et financières qui, cumulativement, menacent l’effectivité même du recours juridictionnel.

Le phénomène n’est pas nouveau. Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, identifiait dans une tribune publiée au Dalloz le contentieux des étrangers comme « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », annonçant une déshumanisation croissante des procédures. Deux ans plus tard, le diagnostic s’est aggravé : la combinaison du plafonnement de la rémunération des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), de la dématérialisation anarchique des procédures via l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), et de la complexification exponentielle du droit applicable, place les défenseurs des étrangers dans une situation inédite de fragilité.

Pourtant, dans ce contexte dégradé, l’office du juge administratif demeure le dernier rempart. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs continuent de forger un corpus jurisprudentiel protecteur, rappelant avec constance que les exigences du procès équitable et du recours effectif ne sauraient céder devant les impératifs de gestion des flux migratoires.

I. La fragilisation structurelle des droits de la défense des étrangers

A. L’aide juridictionnelle, instrument d’un accès fragilisé au juge

La première menace qui pèse sur les droits de la défense des étrangers est d’ordre financier. L’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit une modification d’apparence technique mais aux conséquences considérables : le deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit désormais que « devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État ». En clair, la somme susceptible d’être allouée à un avocat au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens devant la CNDA est désormais strictement plafonnée.

Saisi d’un pourvoi contre cette disposition dans son arrêt n° 503686 du 9 juin 2026, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions, « eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions ». La Haute juridiction administrative en a déduit que ces dispositions ne méconnaissaient ni le principe d’égalité, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit à un procès équitable garantis par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette validation juridictionnelle, pour incontestable qu’elle soit sur le plan du contrôle abstrait de conventionnalité, ne saurait occulter l’effet dissuasif que produit un tel plafonnement sur l’engagement des avocats dans la défense des demandeurs d’asile. Comme le relevait Maître Brame dans sa tribune, « l’avocat praticien ne se bat pas seulement contre une pieuvre administrative insaisissable ; il se bat aussi, bien souvent, dans une solitude assourdissante ». Cette solitude est d’autant plus grande que la rémunération des missions d’aide juridictionnelle, déjà structurellement faible, se trouve encore amputée par les contraintes procédurales propres au contentieux des étrangers.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 21LY03204 du 8 juin 2023, avait déjà eu l’occasion de rappeler que « lorsqu’un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n’ait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il assume l’aléa tenant à ce que son client n’obtienne pas le bénéfice de cette aide ». Ce considérant, qui érige en principe la précarité économique de l’avocat intervenant en droit des étrangers, illustre la tension permanente entre la mission de défense et la viabilité économique de l’exercice professionnel dans ce domaine.

B. La dématérialisation comme entrave au contradictoire

Au-delà de la fragilisation financière, c’est la dématérialisation des procédures qui constitue aujourd’hui la principale entrave matérielle aux droits de la défense. La généralisation de l’ANEF, la plateforme Démarches Simplifiées et des téléservices préfectoraux a produit un effet paradoxal : sous couvert de modernisation, ces outils sont devenus « de véritables barrages filtrants déshumanisés », selon les termes de Maître Brame.

L’article L. 5 du code de justice administrative pose pourtant un principe fondamental : « l’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence ». Ce principe, pierre angulaire du procès équitable, se trouve mis à l’épreuve par la dématérialisation lorsque les requérants étrangers ne peuvent accéder aux plateformes numériques, obtenir un rendez-vous en préfecture, ou simplement prendre connaissance des pièces fondant les décisions qui leur sont opposées.

Le juge administratif nantais a rappelé, dans son arrêt n° 23NT03134 du 22 mars 2024, que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union ». La cour précise que ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative avant qu’une décision susceptible d’affecter ses intérêts de manière défavorable ne soit prise. Or, comment exercer utilement ce droit lorsque l’accès même à la procédure est entravé par des dysfonctionnements techniques systématiques ?

L’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée « en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », suppose un examen individuel qui, trop souvent, se réduit à des formulaires stéréotypés générés par des logiciels de traitement de masse.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, a d’ailleurs solennellement constaté les « dysfonctionnements graves » affectant l’ANEF, reconnaissant implicitement que la dématérialisation, conçue comme un outil de simplification, s’était muée en un obstacle supplémentaire pour les justiciables étrangers.

II. L’office du juge administratif comme ultime garant du recours effectif

A. Le contrôle juridictionnel des garanties procédurales

Face à cette dégradation des conditions d’exercice de la défense, le juge administratif a développé un arsenal jurisprudentiel protecteur qui, sans contredire frontalement les choix du législateur, en atténue les effets les plus sévères.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal » et que « toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ». Ce standard européen irrigue l’ensemble de la jurisprudence administrative. Dans son arrêt n° 465868 du 22 mai 2024, le Conseil d’État a expressément visé ces stipulations pour encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration en matière d’éloignement des étrangers.

Dans l’arrêt n° 21LY03204 précité, la cour administrative d’appel de Lyon a certes rejeté la demande indemnitaire de l’avocat, mais elle a pris soin de rappeler que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que pour faute lourde s’agissant des décisions des bureaux d’aide juridictionnelle et des présidents de cour statuant sur les recours contre ces décisions. Ce faisant, elle a implicitement reconnu que les dysfonctionnements de l’aide juridictionnelle étaient susceptibles, dans les cas les plus graves, d’engager la responsabilité de la puissance publique.

Le caractère contradictoire de l’instruction, garanti par l’article L. 5 du code de justice administrative, a donné lieu à une jurisprudence abondante. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 24NT01919 du 8 octobre 2024, a ainsi jugé que « les moyens tirés de la tardiveté de la communication du mémoire en défense et de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, tel qu’il est prévu à l’article L. 5 du code de justice administrative » ne pouvaient être accueillis dès lors que le requérant avait pu présenter des observations orales à l’audience publique. Cette solution pragmatique illustre la manière dont le juge administratif s’efforce de concilier les exigences du contradictoire avec les contraintes procédurales du contentieux de masse.

De même, l’arrêt n° 25NT00703 de la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales » à l’audience, et que « si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l’autre partie de les examiner et de lui faire part à l’audience de ses observations ». Cette garantie procédurale, en apparence formelle, est en réalité substantielle : elle permet à l’avocat de rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable à l’étranger.

B. La responsabilité de l’État du fait du dysfonctionnement du service public de la justice administrative

Le second pilier de l’office protecteur du juge administratif réside dans la mise en jeu de la responsabilité de l’État. Le contentieux indemnitaire, certes d’un accès difficile, constitue un levier essentiel pour contraindre l’administration à respecter les droits de la défense.

Maître Brame, dans sa tribune, identifiait avec acuité les coûts cachés de la défaillance administrative : « Les erreurs systématiques des préfectures, les refus abusifs et la gestion catastrophique des dossiers engorgent inutilement les tribunaux administratifs. Chaque référé, chaque annulation d’OQTF assortie de condamnations au titre des frais de justice représente un coût massif pour les finances publiques. » Cette analyse rejoint celle de la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », constatait que « l’externalisation de la défense de l’État dans ces contentieux à des cabinets d’avocats coûte également cher à l’État (559 000 euros par an) et a conduit à dégrader sa qualité ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 21LY03204, a certes écarté la responsabilité sans faute de l’État, jugeant que « le préjudice dont Me I… demande réparation se rattache (…) à un aléa normalement assumé par l’avocat ». Mais cette solution, qui exonère l’État sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques, ne préjuge pas des évolutions futures. La conjugaison de la saturation des juridictions administratives — le contentieux des étrangers représentait, en 2025, 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs selon le rapport public 2025 des juridictions administratives —, de la dématérialisation défaillante et du plafonnement de la rémunération des avocats pourrait, à terme, justifier une réévaluation de cette position jurisprudentielle.

Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 490358 du 10 mai 2024, a d’ailleurs rappelé avec force que les « droits de la défense » constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui s’impose y compris dans le cadre de procédures d’extradition. Cette jurisprudence, dont la portée dépasse le seul cadre de l’entraide pénale internationale, confirme que les garanties procédurales ne sont pas des ornements juridiques mais des droits substantiels dont la violation est de nature à vicier l’ensemble de la procédure.

Dans le contentieux du droit des étrangers, la reconnaissance d’un droit effectif à l’avocat et au recours implique, comme le rappelle l’article 13 de la directive « retour » 2008/115/CE, que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 22NC02801, a explicitement fait application de ces stipulations pour contrôler la régularité des procédures d’éloignement.

L’arrêt n° 490358 du 10 mai 2024 du Conseil d’État, rendu en matière d’extradition, revêt une importance particulière pour le droit des étrangers dans la mesure où il rappelle que les « droits de la défense », consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La Haute juridiction administrative y précise que le respect de ces droits implique notamment que la personne concernée puisse « bénéficier du droit d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ». Ce standard élevé de protection, s’il a été dégagé dans le contentieux de l’extradition, innerve nécessairement l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, et en particulier les procédures d’éloignement qui, par leur nature même, mettent en jeu des libertés fondamentales.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 22NC02801, a par ailleurs rappelé que « le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé » et que l’article 13 de la directive 2008/115/CE impose que le justiciable étranger « dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il opère une articulation explicite entre le standard conventionnel européen (article 6 §1 de la Convention EDH) et le standard de l’Union européenne (article 47 de la Charte des droits fondamentaux), confirmant que le droit à un recours effectif et le droit d’être assisté d’un avocat constituent des principes généraux du droit de l’Union dont le juge national est le garant de premier rang.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 24NT01919, a également apporté des précisions utiles sur l’office du juge en matière de contradictoire. La cour y rappelle que « l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » impose que tout justiciable puisse disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. L’affaiblissement des garanties procédurales résultant de la dématérialisation, s’il peut être compensé par la possibilité de présenter des observations orales à l’audience, ne saurait dispenser l’administration de communiquer l’intégralité des pièces sur lesquelles elle fonde sa décision, conformément à l’article L. 614-10 du CESEDA.

Enfin, il convient de relever que la Cour des comptes, dans son rapport de 2024 précité, avait identifié avec une lucidité prémonitoire les racines du malaise actuel : « l’externalisation de la défense de l’État dans ces contentieux à des cabinets d’avocats coûte également cher à l’État (559 000 euros par an) et a conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». Ce constat, qui aurait dû alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de renforcer les moyens humains des préfectures, a paradoxalement conduit au développement d’outils d’intelligence artificielle comme le logiciel Astrée, dont Serge Slama a démontré qu’il ne fera qu’accentuer le caractère stéréotypé des mémoires en défense de l’administration. La boucle est ainsi bouclée : à la standardisation des requêtes répond la standardisation des défenses, dans un dialogue de sourds algorithmique dont le justiciable étranger est, en définitive, la principale victime.

Conclusion

La tribune de Maître Benjamin Brame du 25 juillet 2026, au-delà de son caractère pamphlétaire, pose une question essentielle à l’État de droit : l’exercice effectif des droits de la défense des étrangers est-il encore possible dans un système procédural qui, sous couvert de modernisation et de maîtrise des flux migratoires, multiplie les obstacles à l’accès au juge ?

La réponse jurisprudentielle est nuancée mais porteuse d’espoir. Le juge administratif, sans désavouer frontalement les choix du législateur et du pouvoir réglementaire, maintient un contrôle exigeant sur le respect des garanties procédurales essentielles : contradictoire, motivation, droit d’être entendu, recours effectif. Comme l’écrivait Maître Brame, « la défaillance de l’État ne détruit pas la défense : elle la forge ». C’est précisément parce que l’administration multiplie les carences que l’office du juge administratif se révèle indispensable.

Reste que la tendance de fond est préoccupante. La conjonction du plafonnement de la rémunération des avocats, de la saturation des juridictions et de la complexification exponentielle du droit applicable dessine les contours d’une justice administrative à deux vitesses : d’un côté, un contentieux de masse traité dans l’urgence et parfois dans la standardisation la plus déshumanisante ; de l’autre, un contentieux réservé à ceux qui disposent des moyens financiers leur permettant de se passer de l’aide juridictionnelle.

C’est ce constat qui fonde, en définitive, l’engagement des avocats spécialisés : face à un adversaire administratif qui « multiplie les fautes par incompétence ou cynisme politique, l’avocat aguerri transforme le contentieux en une démonstration d’excellence ». Cette résistance professionnelle, qui honore le barreau, ne doit cependant pas servir de prétexte à l’État pour se décharger de ses obligations constitutionnelles et conventionnelles. Car en laissant se dégrader les droits de la défense des étrangers, c’est l’ensemble de l’édifice de l’État de droit qui se trouve menacé.


Sources et références

Cet article constitue une analyse juridique des évolutions récentes du droit des étrangers. Il ne saurait constituer une consultation juridique. Pour toute question relative à votre situation personnelle, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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