# L’office du juge des référés en droit des étrangers : les trois référés d’urgence à l’épreuve des carences administratives estivales
_Le 26 juillet 2026 — Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris_
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## Introduction
La période estivale constitue, en droit des étrangers, un moment de tension structurelle où la raréfaction des permanences administratives et l’engorgement des juridictions se conjuguent pour créer un risque systémique de déni de justice. Alors que les préfectures réduisent leurs capacités d’accueil et que les tribunaux administratifs fonctionnent en service allégé, l’étranger confronté à une décision d’éloignement, à un refus de rendez-vous ou à une carence dans le traitement de sa demande de titre se trouve dans une situation d’urgence objective. Le code de justice administrative met pourtant à sa disposition trois procédures de référé distinctes — le référé-suspension (article L. 521-1), le référé-liberté (article L. 521-2) et le référé mesures utiles (article L. 521-3) — dont l’articulation constitue une ressource contentieuse majeure, encore trop méconnue des praticiens.
La présente analyse doctrinale se propose d’examiner l’office du juge des référés en droit des étrangers à travers le prisme de ces trois procédures d’urgence, telles que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel les a façonnées entre 2023 et 2026. Elle mettra en évidence, dans une première partie, le triptyque procédural des référés et l’office du juge qui en découle (I), puis, dans une seconde partie, les garanties substantielles que ce contrôle juridictionnel d’urgence apporte aux droits fondamentaux des étrangers dans un contexte de carence administrative chronique (II).
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## I. Le triptyque procédural des référés d’urgence en droit des étrangers : une architecture contentieuse à trois degrés
La diversité des situations d’urgence auxquelles l’étranger est confronté trouve une réponse contentieuse graduée dans l’architecture des trois référés du code de justice administrative. Chacun répond à une logique propre, mais leur complémentarité forme un dispositif de protection juridictionnelle dont l’effectivité dépend étroitement de l’office du juge.
### I.A. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA : la condition d’urgence au cœur du prétoire administratif
Le référé-suspension constitue la voie de droit la plus fréquemment mobilisée pour contester une décision préfectorale en droit des étrangers. L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne son octroi à une double condition cumulative : l’urgence à suspendre l’exécution de l’acte attaqué et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé, par une décision de principe du 15 mars 2024, les contours de la condition d’urgence dans le contentieux du titre de séjour. Dans son arrêt n°489482, la septième chambre énonce que « _cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse_ ».
Cette distinction est capitale. Elle établit une présomption d’urgence en faveur de l’étranger qui se voit refuser le renouvellement de son titre — présomption qui dispense le requérant de rapporter la preuve d’un préjudice grave et immédiat. En revanche, pour le demandeur d’un premier titre de séjour, la démonstration de circonstances particulières demeure exigée. Le Conseil d’État a ainsi censuré, dans cette même affaire, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui avait exigé du requérant qu’il établisse un préjudice suffisamment grave et immédiat alors qu’il s’agissait précisément d’un refus de renouvellement. Cette erreur de droit a conduit à l’annulation de l’ordonnance, sans toutefois que la suspension soit accordée, les moyens de fond n’ayant pas créé de doute sérieux.
La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué ce principe dans son ordonnance du 10 février 2025 (n°25NC00303) en retenant que la condition d’urgence était remplie pour une ressortissante russe confrontée à un refus de séjour, en raison « _de l’incidence immédiate de la décision attaquée sur sa situation_ ». De même, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse, dans une ordonnance du 25 février 2026 (n°26TL00209), a jugé que « _la condition d’urgence est remplie dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière_ ».
Ces jurisprudences convergentes dessinent un office du juge qui, sans s’affranchir du cadre légal, adapte l’appréciation de l’urgence à la nature de la décision contestée et à l’incidence concrète de celle-ci sur la situation personnelle du requérant. Le juge du référé-suspension exerce ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto qui tempère la rigueur de la condition légale sans jamais la neutraliser.
### I.B. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA : la protection des libertés fondamentales dans le délai de quarante-huit heures
Le référé-liberté constitue l’arme contentieuse la plus puissante du droit administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’« _ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale_ », en statuant dans un délai de quarante-huit heures.
Appliqué au contentieux des étrangers, le référé-liberté a connu un développement jurisprudentiel remarquable. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 (n°505995, 2ème-7ème chambres réunies) apporte une précision déterminante sur la condition d’urgence en matière d’expulsion. La haute juridiction y énonce que « _si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution_ ».
La portée de cet attendu est considérable. Il établit que la présomption d’urgence attachée à une mesure d’expulsion cesse lorsque l’éloignement a été matériellement exécuté. Dans cette hypothèse, le requérant doit « _justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence_ ». Cette solution, commentée par Dalloz Actualité, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence _Chebbaki_ (CE, ord., 22 janvier 2002, n°246524, Lebon) qui avait déjà posé le principe de présomption d’urgence pour les refus de renouvellement de titre.
La même logique de présomption a été étendue par le Conseil d’État aux décisions fixant le pays de destination (CE, ord., 24 février 2025, n°498497, Lebon). Le juge des référés du Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans une ordonnance du 9 juin 2026 (n°506729), que cette présomption d’urgence s’applique tant au référé-suspension qu’au référé-liberté.
Par ailleurs, le référé-liberté a été mobilisé avec succès pour enjoindre à l’administration de délivrer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 21 juillet 2026 (n°517947, juge des référés, mentionnée aux Tables), a statué sur le fondement de l’article L. 521-2 pour enjoindre à l’OFII « _d’octroyer effectivement les conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire d’accorder à la fois l’allocation pour demandeur d’asile et les conditions matérielles d’accueil_ » à un demandeur en situation de grande vulnérabilité.
Enfin, le référé-liberté a démontré son utilité dans le contentieux de l’enregistrement des demandes d’asile. Dans une ordonnance du 4 décembre 2024 (n°499205), le juge des référés de Grenoble a ordonné, sur le fondement de l’article L. 521-2, l’enregistrement d’une demande d’asile sous astreinte, soulignant que le refus d’enregistrement constituait une atteinte grave au droit constitutionnel d’asile, liberté fondamentale au sens de la jurisprudence administrative.
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## II. Les garanties substantielles du contrôle juridictionnel d’urgence : l’office du juge des référés comme régulateur de l’action administrative
Au-delà de l’architecture procédurale des trois référés, le juge des référés exerce un office substantiel qui dépasse la simple appréciation des conditions de recevabilité. Il contrôle la proportionnalité de l’action administrative, sanctionne les pratiques dilatoires des préfectures et garantit l’effectivité du droit au recours.
### II.A. Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA : l’injonction comme rempart contre l’obstruction administrative
Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, permet au juge des référés, « _même en l’absence de décision administrative préalable_ », de prescrire toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. Cette procédure, moins connue que les deux précédentes, constitue pourtant un outil essentiel pour débloquer les situations de carence administrative pure et simple.
La décision du Conseil d’État du 2 juillet 2026 (n°508169, 2ème chambre) illustre de manière éclairante le potentiel et les limites de cette voie de droit. Dans cette affaire, deux ressortissants algériens, titulaires d’autorisations provisoires de séjour arrivant à expiration, avaient sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour le dépôt d’une demande de titre de séjour. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté leur requête sur le fondement de l’article L. 521-3 — tout en leur infligeant une amende de 1 200 euros pour recours abusif.
Le Conseil d’État, saisi en cassation, a certes rejeté les conclusions à fin d’injonction, au motif que des autorisations provisoires de séjour avaient été délivrées le 21 août 2025, faisant perdre son objet à la demande. Mais il a censuré l’amende pour recours abusif, jugeant que le juge des référés avait « _inexactement qualifiée d’abusive_ » la requête, « _eu égard à l’objet de cette troisième requête, au soutien de laquelle ont été produites des pièces nouvelles_ ».
Cette décision revêt une importance particulière dans le contexte estival. Elle rappelle que le référé mesures utiles est recevable pour enjoindre à l’administration de fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour, et que le caractère réitéré d’une demande ne saurait, à lui seul, caractériser un recours abusif — singulièrement lorsque l’administration fait preuve d’inertie. La sanction de l’amende infligée aux requérants pour avoir persisté dans leurs démarches illustre, a contrario, l’office protecteur du juge de cassation à l’égard des justiciables confrontés à l’obstruction administrative.
Le référé mesures utiles a également été mobilisé avec succès devant les juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°24TL02382), a annulé un refus de séjour au motif que « _la préfecture ne fait valoir aucun élément établissant qu’elle avait mis à sa disposition une solution de substitution destinée à répondre au cas particulier où un étranger, bien qu’ayant accompli les diligences qui lui incombent, se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous_ ». Cette solution consacre l’obligation, pour l’administration, de prévoir des dispositifs palliatifs aux dysfonctionnements de ses propres procédures dématérialisées.
### II.B. L’office du juge des référés face à la carence administrative estivale : entre continuité du service public et effectivité du droit au recours
La période estivale exacerbe les tensions structurelles du contentieux administratif des étrangers. Les préfectures réduisent leurs effectifs, les délais de traitement s’allongent et les audiences de référé se raréfient. Dans ce contexte, l’office du juge des référés revêt une dimension quasi-constitutionnelle de garantie de l’État de droit.
Le Conseil d’État a été confronté, dans une ordonnance du 2 mai 2025 (n°503817, juge des référés), à une situation où un justiciable dénonçait « _la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures_ ». Si la haute juridiction n’a pas statué au fond sur cette carence, la simple recevabilité d’une telle requête démontre que le délai de quarante-huit heures de l’article L. 521-2 n’est pas une simple recommandation, mais une obligation impérative dont la méconnaissance peut elle-même être sanctionnée.
L’office du juge des référés en période estivale s’illustre également dans le contentieux des conditions matérielles d’accueil. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 21 juillet 2026 (n°517947, C), a enjoint à l’OFII, sur le fondement de l’article L. 521-2, d’octroyer les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile sous astreinte de cinq cents euros par heure de retard. Cette décision, rendue en plein cœur de l’été, témoigne de la continuité de l’office juridictionnel même pendant la période de service allégé.
Le juge administratif a également développé un contrôle exigeant sur la motivation des décisions préfectorales prises ou exécutées durant l’été. La cour administrative d’appel de Paris, dans une ordonnance du 17 décembre 2025 (n°24PA04533, C+), a suspendu l’exécution d’un refus de renouvellement de titre de séjour en relevant que « _la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration_ ». Cette exigence de motivation, consacrée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, s’impose avec une acuité particulière en été, période où les décisions implicites de rejet se multiplient en raison de l’engorgement des services.
La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État confirme cette orientation protectrice. Dans une ordonnance du 22 juillet 2026 (n°517876), le juge des référés a suspendu l’exécution d’une mesure d’expulsion fondée sur une « note blanche » insuffisamment étayée, rappelant que « _la circonstance que le requérant fait l’objet d’une condamnation pénale ne saurait dispenser l’administration, sous le contrôle du juge, de caractériser la menace actuelle, réelle et suffisamment grave qu’il représente pour l’ordre public_ ». Cette décision illustre la permanence du contrôle de proportionnalité exercé par le juge des référés, y compris dans le contentieux le plus sensible.
Le dispositif contentieux estival est complété par l’office des cours administratives d’appel, dont les juges des référés statuent en appel des ordonnances des tribunaux administratifs. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 20 juin 2024 (n°24VE01694), a ainsi rappelé que « _la condition d’urgence doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés se prononce, en tenant compte des circonstances de fait existant à cette date_ » — ce qui impose au juge, même en période estivale, d’actualiser son appréciation en fonction de l’évolution de la situation du requérant.
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## Conclusion
L’architecture contentieuse des trois référés d’urgence — suspension, liberté et mesures utiles — offre à l’étranger un arsenal procédural complet pour contester les décisions administratives et pallier les carences préfectorales. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement affiné l’office du juge des référés, en établissant des présomptions d’urgence, en sanctionnant les pratiques dilatoires de l’administration et en garantissant la continuité du service public de la justice y compris en période estivale.
Cette construction jurisprudentielle, dont les décisions commentées dans la présente analyse — du CE 15 mars 2024 n°489482 au CE 22 juillet 2026 n°517876, en passant par le CE 2 février 2026 n°505995 et le CE 2 juillet 2026 n°508169 — constituent les jalons essentiels, témoigne de la vitalité d’un office juridictionnel qui, loin de se limiter à un contrôle formel, s’attache à garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers dans un contexte de pression migratoire et de complexité normative croissantes.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les étrangers dans l’ensemble de ces procédures de référé, en première instance comme en appel, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La maîtrise de ces trois voies de droit, de leurs conditions respectives et de leur articulation constitue un levier contentieux décisif pour obtenir, dans l’urgence, le rétablissement des droits des justiciables étrangers.
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_**Hassan KOHEN**_, _Avocat au Barreau de Paris_
_Cabinet Kohen Avocats_
_10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris_
_kohenavocats.com_
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