I. Le principe de rattachement personnel des recettes BNC : l’honoraire perçu ne se « refacture » pas
A. La notion de recette imposable selon l’article 93 du CGI : le critère de l’encaissement effectif
Le régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) repose sur un principe cardinal : le fait générateur de l’imposition est l’encaissement effectif de la recette, et non l’émission de la facture ou l’achèvement de la prestation. L’article 93 du code général des impôts (CGI) dispose que « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Cette règle, dite des « créances acquises », signifie que le titulaire de BNC est imposé sur les sommes qu’il a effectivement perçues au cours de l’année d’imposition, quel que soit le mode de comptabilisation retenu.
La doctrine administrative BOI-BNC-DECLA-10-20 le rappelle sans ambiguïté : le bénéfice imposable « comprend toutes les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l’année d’imposition, quel que soit leur mode de comptabilisation et quelle que soit la date des actes dont elles constituent la rémunération ». Cette obligation déclarative est la contrepartie du principe de liberté d’exercice de la profession d’avocat, que ce soit à titre individuel ou en société. L’instruction BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 précise ainsi que « l’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association, d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié », les profits réalisés par les avocats non salariés ayant « le caractère de bénéfices non commerciaux ».
La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point. Par une décision CAA Lyon du 25 août 2020 (n° 18LY04585), le juge de l’impôt a rappelé que le titulaire de BNC est imposable sur les recettes qu’il a personnellement encaissées, indépendamment de l’affectation comptable qu’il a pu leur donner. Cette solution a été réitérée par la CAA Paris le 2 février 2021 (n° 20PA01949), qui juge que les sommes perçues par un avocat associé rémunèrent son activité libérale et lui sont versées à ce titre, de sorte qu’elles sont imposables en BNC, peu important qu’elles transitent par des structures intermédiaires.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 juillet 2026 (n° 24BX01509) s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle tout en apportant une clarification décisive sur la pratique dite de « refacturation » d’honoraires entre l’activité individuelle et la SELARL. En l’espèce, un avocat exerçant à titre individuel et gérant unique d’une SELARL avait débité son compte de produits « prestations de services » de sommes de 346 914 euros en 2014 et 304 454 euros en 2015, en les créditant simultanément sur son compte courant d’associé, sous l’intitulé « Q/P refacturation honoraires Selarl ». La cour administrative d’appel a confirmé la réintégration de ces sommes dans le BNC de l’avocat, au motif que « seule l’entreprise individuelle a pu disposer des sommes en cause, ainsi portées au crédit de son compte courant d’associé dont il conservait seul la libre disposition ».
Le raisonnement de la cour est implacable : le critère déterminant n’est pas la qualification comptable donnée par le contribuable à l’opération, mais la réalité de l’appréhension des fonds. Dès lors que les encaissements sont réalisés par le cabinet individuel et non par la SELARL, que la société ne possède pas de compte bancaire et que les sommes n’ont donné lieu à aucun reversement effectif sur un compte de la société — mais seulement à une écriture comptable de sens contraire —, la « refacturation » est privée de toute substance juridique.
B. La tentative de refacturation à la SELARL : une opération sans substance juridique au regard de l’article 12 du CGI
L’article 12 du CGI énonce que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». La notion de disposition est ici essentielle : elle renvoie au pouvoir effectif du contribuable de jouir des sommes concernées, de les dépenser, de les placer ou de les affecter librement. Or, dans le schéma de la « refacturation » tel que pratiqué par le requérant, les honoraires étaient encaissés sur les comptes bancaires de l’entreprise individuelle, puis immédiatement portés au crédit du compte courant d’associé. Cette opération purement comptable ne saurait caractériser un transfert effectif de propriété des sommes au profit de la SELARL.
La cour d’appel de Bordeaux relève un faisceau d’indices convergent : premièrement, la SELARL ne possédait aucun compte bancaire propre ; deuxièmement, aucun reversement comptable n’était intervenu sur un compte ouvert au nom de la société ; troisièmement, les sommes n’avaient pas été reversées sur un compte de tiers. Dans ces conditions, « seule l’entreprise individuelle a pu disposer des sommes en cause », de sorte que la réintégration de celles-ci dans le BNC de l’avocat était légalement justifiée.
Cette analyse trouve un écho dans la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. Dans sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154), la Haute Juridiction a annulé pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 27 décembre 2023 qui prévoyaient la possibilité, pour les associés de SEL, d’opter pour une imposition en traitements et salaires de leurs rémunérations techniques. Le Conseil d’État, en censurant ces commentaires, a rappelé le principe fondamental : les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale relèvent, par nature, de la catégorie des BNC en application de l’article 92 du CGI, et non des traitements et salaires. Le BOFiP BOI-BNC-CHAMP-20 précise d’ailleurs que « relèvent de même, en principe, de l’article 92 et suivants du CGI les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ».
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2024 (n° 494237), avait déjà posé un jalon important en jugeant que « les avocats associés d’une société d’exercice libéral n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels ». Cette décision consacre la distinction entre le patrimoine professionnel de la SEL et le patrimoine personnel de l’associé : l’avocat qui exerce simultanément à titre individuel et via sa SELARL doit ainsi opérer une stricte séparation des flux financiers correspondant à chaque modalité d’exercice.
La doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-30 rappelle quant à elle que lorsque les rémunérations allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Cette règle, applicable aux gérants majoritaires de SELARL, illustre l’importance de l’identification claire de l’origine et de la destination des flux financiers dans l’exercice professionnel des avocats.
II. Les conséquences contentieuses et pratiques du rappel à l’ordre de la CAA de Bordeaux
A. L’impossibilité d’invoquer une double imposition et la charge de la preuve
L’un des arguments avancés par le contribuable dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux mérite une attention particulière : celui de la double imposition. L’avocat soutenait que les sommes réintégrées dans son BNC auraient « déjà été imposées au titre de l’impôt sur les sociétés acquitté par la Selarl », créant ainsi une double imposition illégale. La cour écarte cet argument de manière décisive au considérant 9 de son arrêt : « à supposer même que les montants de ces recettes auraient été déclarés par la Selarl au titre de l’impôt sur les sociétés, l’appréhension par le compte courant d’associé de M. B… rendait ces sommes ainsi mises à sa disposition imposables au titre des revenus de l’intéressé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ».
Ce raisonnement est conforme à la logique dualiste du droit fiscal français qui distingue nettement la personnalité fiscale de la société de celle de son associé. L’impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par la société en tant que personne morale distincte, tandis que l’impôt sur le revenu (IR) frappe les revenus dont l’associé personne physique a personnellement disposé. Il n’y a donc pas double imposition d’un même revenu entre les mains d’un même contribuable, mais imposition successive de deux contribuables distincts sur des faits générateurs différents. La CAA Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021 (n° 19LY01830), avait déjà rappelé ce principe en matière de SELARL.
Sur le terrain de la charge de la preuve, l’arrêt commenté apporte également des enseignements précieux. Le contribuable soutenait « ignorer la méthode retenue par l’administration pour déterminer les recettes prétendument omises ». La cour rejette ce moyen en relevant que « le calcul du montant desdites recettes résulte uniquement de l’analyse des documents comptables produits par l’intéressé et non d’une méthode particulière utilisée par l’administration ». Autrement dit, lorsque l’administration fiscale se fonde sur les propres écritures comptables du contribuable pour établir le redressement, la charge de la preuve contraire pèse lourdement sur ce dernier.
Le contribuable avait également tenté de se prévaloir de la documentation administrative BOI-BNC-BASE-20-10-10 sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui prohibe les rehaussements fondés sur une interprétation différente de celle formellement admise par l’administration. La cour écarte ce moyen en relevant, d’une part, que cette doctrine a été publiée le 6 juillet 2016, postérieurement aux années d’imposition en litige (2014-2015), et d’autre part, qu’elle « ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt ».
La CAA Paris, dans deux arrêts du 17 avril 2026 (n° 25PA00127 et n° 25PA00145) concernant la SELARL DTA Avocats, avait déjà rappelé que l’avocat ne peut échapper à l’imposition des honoraires qu’il a directement encaissés sur ses comptes bancaires personnels sans les remettre sur le compte de la société. La cour avait alors écarté les arguments tirés de l’exonération de TVA en relevant que la société n’établissait pas que les prestations en cause relevaient d’un régime d’exonération.
B. Les enseignements pratiques pour les avocats en situation de double exercice
Au-delà de l’analyse contentieuse, l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 juillet 2026 appelle une réflexion stratégique pour les cabinets d’avocats qui pratiquent le double exercice individuel et en société. La question n’est pas nouvelle, mais cet arrêt en rappelle les contours avec une particulière netteté. Le rescrit BOI-RES-IR-000052 illustre d’ailleurs la fréquence de cette problématique : un avocat exerçant à titre individuel devient co-gérant d’une SELARL soumise à l’IS et s’interroge sur l’impact de ce changement de cadre juridique sur la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de cette jurisprudence. En premier lieu, la tentation de « refacturer » des honoraires de l’activité individuelle vers la SELARL par simple jeu d’écritures comptables, sans mouvement bancaire effectif, constitue un risque fiscal majeur. La cour administrative d’appel de Bordeaux érige le critère de l’appréhension effective des fonds en standard de contrôle : si les sommes transitent par le compte bancaire de l’entreprise individuelle et sont portées au crédit du compte courant d’associé, elles sont imposables en BNC, indépendamment de toute qualification comptable contraire.
En deuxième lieu, la structuration du double exercice doit reposer sur une répartition objective et documentée des clientèles. L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a introduit des modifications importantes, notamment à son article 132, rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154), quant aux modalités de transfert des clientèles entre l’exercice individuel et l’exercice en société. La frontière entre les deux modes d’exercice doit être matérialisée par des critères objectifs : nature des clients (particuliers/professionnels), domaine d’intervention, convention de mise à disposition de moyens, et surtout, autonomie bancaire de chaque structure.
En troisième lieu, la pratique des conventions de mise à disposition de moyens entre l’entreprise individuelle et la SELARL doit être maniée avec une extrême prudence. Dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux, un protocole d’accord du 18 novembre 2008 avait été conclu entre l’avocat et sa SELARL, prévoyant la mise à disposition de locaux, de services logistiques et de personnel administratif. Ce type de convention, parfaitement licite dans son principe, ne saurait servir de fondement à une refacturation artificielle d’honoraires. La cour précise d’ailleurs que l’article 5 du protocole, qui prévoyait que les facturations « devaient être constatées directement au compte de l’exploitant et non en produit de son bénéfice non commercial », ne pouvait déroger aux règles d’assiette de l’impôt.
La CAA de Douai, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25DA00476), a également eu à connaître d’une situation de rétrocessions d’honoraires entre une activité individuelle et une société à responsabilité limitée. Les juges ont confirmé que les charges comptabilisées à titre de rétrocessions d’honoraires ne sont déductibles que pour autant qu’elles correspondent à des prestations effectives et justifiées. La simple qualification comptable ne suffit pas.
En quatrième lieu, le risque de solidarité fiscale ne doit pas être négligé. La CAA Paris, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21PA01075), a rappelé que l’administration fiscale peut légitimement accéder aux éléments comptables de l’avocat, dans le respect du secret professionnel, pour vérifier la correcte imputation des honoraires entre les différentes structures d’exercice. Le secret professionnel, établi dans l’intérêt du client, ne fait pas obstacle au contrôle de l’assiette imposable.
Enfin, l’actualité récente de la réforme de l’imposition des associés de SEL, marquée par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2024 (n° 494237) et la décision du 8 avril 2025 (n° 492154), confirme la volonté du juge de l’impôt de faire prévaloir la réalité économique sur les montages juridiques. Les avocats qui exercent simultanément à titre individuel et via une SELARL doivent impérativement mettre en place une comptabilité analytique rigoureuse, assortie de flux bancaires distincts, pour chaque mode d’exercice. À défaut, l’administration fiscale sera fondée à réintégrer dans le BNC de l’avocat l’intégralité des honoraires qu’il a personnellement encaissés, quelle que soit la qualification comptable retenue.
En conclusion, l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 juillet 2026 (n° 24BX01509) ne constitue pas une révolution jurisprudentielle mais un rappel utile — et ferme — des principes fondamentaux de l’imposition des bénéfices non commerciaux. L’honoraire perçu par un avocat est imposable en BNC dès lors qu’il en a eu la disposition effective, indépendamment des conventions de refacturation ou des écritures comptables de régularisation. Cette solution, solidement ancrée dans les articles 12, 92 et 93 du CGI et confortée par une doctrine administrative constante, invite les professionnels du droit à une vigilance accrue dans la structuration de leur double exercice.
L’arrêt de la CAA de Bordeaux s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de vigilance du juge de l’impôt à l’égard des montages de « déconsolidation » des recettes professionnelles. La CAA Paris, dans un arrêt du 25 avril 2024 (n° 22PA05339), a ainsi rappelé qu’en cas de cessation d’exercice d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu est immédiatement établi sur les bénéfices provenant de l’exercice de cette profession, « y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n’ont pas encore été imposés », en application de l’article 202 du CGI. Cette règle de l’imposition immédiate des créances acquises, qui trouve son pendant dans le principe de l’encaissement effectif en régime normal, illustre la cohérence du dispositif : le titulaire de BNC ne peut échapper à l’impôt en jouant sur les flux interposés entre structures.
Par ailleurs, la doctrine administrative BOI-BNC-DECLA-10-10 rappelle que « le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des BNC ». Cette solution, constamment réaffirmée, fixe le cadre général dans lequel s’inscrit l’arrêt commenté : toute rémunération perçue au titre d’une activité libérale relève, par nature, des BNC, sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
En pratique, les cabinets d’avocats confrontés à cette problématique doivent adopter plusieurs mesures de sécurisation immédiates. La première consiste à ouvrir un compte bancaire distinct pour chaque structure d’exercice, de manière à tracer sans ambiguïté les flux financiers. La deuxième consiste à formaliser, par une convention d’exercice précisément documentée, les critères objectifs de rattachement de chaque client à l’une ou l’autre structure. La troisième, plus radicale mais recommandée dans les situations à risque, consiste à transférer l’intégralité de l’activité à la SELARL et à cesser l’exercice individuel, ce qui élimine par construction le risque de confusion des recettes.
La question de la territorialité fiscale peut également se poser lorsque l’avocat exerce à la fois en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, comme c’était le cas dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux (l’avocat exerçant en Guyane). Le BOFiP BOI-RSA-GER-10-30 précise les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL, en distinguant selon la forme sociale et la qualité du dirigeant. Pour les gérants majoritaires de SELARL, l’article 62 du CGI prévoit une imposition dans les conditions de droit commun des BNC, avec une nuance importante : les rémunérations perçues au titre des fonctions de gérant et celles perçues au titre de l’activité libérale doivent être distinguées dans toute la mesure du possible, à défaut de quoi l’ensemble est imposé selon le régime de l’article 62.
En définitive, l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 9 juillet 2026, bien que rendu en formation inédite (non publié au recueil Lebon), n’en constitue pas moins une décision de principe qui fera date dans la pratique des cabinets d’avocats. Il rappelle avec force que le juge de l’impôt ne se laisse pas abuser par les qualifications comptables que les contribuables donnent à leurs opérations. La réalité de l’appréhension des fonds, caractérisée par l’encaissement sur les comptes personnels et l’absence de reversement effectif à la société, prime sur toute convention de refacturation. Les avocats en double exercice doivent en tirer toutes les conséquences, sous peine de voir leurs honoraires « refacturés » réintégrés à leurs bénéfices non commerciaux, avec les intérêts de retard et pénalités afférents.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les avocats et les professions libérales dans la structuration fiscale de leur exercice professionnel et dans le cadre de contentieux fiscaux relatifs à la réintégration d’honoraires.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.