La géolocalisation prévue par l’article 230-32 du code de procédure pénale est une mesure de surveillance technique très intrusive. Le législateur encadre son champ, son autorité de contrôle, sa durée et ses modalités. Toute irrégularité ouvre la voie à une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, conteste les mesures de géolocalisation 230-32 et suivantes du code de procédure pénale.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la géolocalisation.
Lecture intégrale du dossier, identification du grief, qualification de l’irrégularité, démonstration de l’atteinte, dépôt d’une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale.
La stratégie de nullité.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure à Paris.