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Avocat géolocalisation 230-32 CPP — nullité Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat géolocalisation 230-32 CPP — nullité Paris

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La géolocalisation prévue par l’article 230-32 du code de procédure pénale est une mesure de surveillance technique très intrusive. Le législateur encadre son champ, son autorité de contrôle, sa durée et ses modalités. Toute irrégularité ouvre la voie à une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, conteste les mesures de géolocalisation 230-32 et suivantes du code de procédure pénale.

Vous êtes mis en cause
Vous découvrez une mesure de géolocalisation dans votre dossier.
Véhicule sous balise, ligne téléphonique surveillée, suivi en temps réel. La question est immédiate : la mesure tient-elle face aux articles 230-32 à 230-36 du code de procédure pénale.

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Vous voulez comprendre le régime 230-32 et ses limites.
Autorité de contrôle, durée, urgence OPJ, pose dans lieu privé, qualité pour agir. Le cadre est précis et les failles utiles à la défense existent.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de la géolocalisation.

01Article 230-32 CPP : champ d’application de la géolocalisation en temps réel.+

L’article 230-32 du code de procédure pénale autorise la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, à l’insu de l’intéressé. La mesure n’est ouverte que pour certaines infractions, selon des seuils de peine précis.

Code de procédure pénale, article 230-32 (extraits) — Legifrance : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ; 2° D’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou un délit, à l’exception de ceux mentionnés au 1°, puni d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ; 3° D’une procédure (…) de recherche des causes de la mort ou de la disparition (…) ; 4° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite (…). »

Le seuil de trois ou cinq ans d’emprisonnement délimite l’usage. Une mesure prise sur une infraction qui ne franchit pas ce seuil est juridiquement fragile et peut être contestée en nullité.

Art. 230-32 CPPLivre II et art. 434-6 et 434-27 C. pén.

02Article 230-33 CPP : qui autorise la mesure de géolocalisation.+

Le régime d’autorité de contrôle est gradué. Dans l’enquête, le procureur de la République autorise la géolocalisation pour quinze jours. Au-delà, le juge des libertés et de la détention reprend la main. Dans l’information judiciaire, le juge d’instruction décide directement.

La loi 2025-532 du 13 juin 2025 dite narcotrafic a renforcé certaines durées et certains contrôles. Une autorisation rendue par une autorité incompétente, hors délai ou sans motivation suffisante, expose la procédure à la nullité.

Art. 230-33 CPPLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025

03Article 230-34 CPP : modalités de pose et introduction dans un lieu privé.+

La pose d’un dispositif de géolocalisation implique parfois une introduction dans un lieu privé ou un véhicule. L’article 230-34 du code de procédure pénale soumet cette introduction à une autorisation écrite, motivée, désignant précisément le lieu visé.

L’article 230-34-1, issu de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, vise le cas d’un véhicule stationné sur la voie publique sans introduction dans lieu privé. Un véhicule garé dans un parking fermé n’est pas un véhicule sur voie publique. Une autorisation imprécise ou rétroactive est susceptible d’annulation.

Art. 230-34 CPPArt. 230-34-1 CPPLoi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023

04Article 230-35 CPP : urgence et pouvoir de l’officier de police judiciaire.+

L’urgence permet à l’officier de police judiciaire de mettre en place une géolocalisation sans autorisation préalable, sous strict contrôle a posteriori du magistrat.

Code de procédure pénale, article 230-35 : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction qui peut prescrire leur interruption. »

Deux conditions cumulatives s’imposent. D’abord un risque imminent objectif. Ensuite une information immédiate du magistrat. L’absence de l’une ou de l’autre fait tomber le bénéfice de l’urgence et ouvre une requête en nullité.

Art. 230-35 CPP

05Articles 230-36 et 230-39 à 230-44 CPP : durée et destruction des enregistrements.+

L’article 230-36 du code de procédure pénale fixe la durée à huit ou quinze jours selon la procédure et l’autorité. Au terme, un renouvellement formel s’impose, sans automatisme.

Les articles 230-39 à 230-44 encadrent l’exploitation et la destruction des enregistrements. Toute prolongation de fait ou tout maintien des données au-delà du délai utile est attaquable.

Art. 230-36 CPPArt. 230-39 à 230-44 CPP

Texte, preuve, qualification, intention, motivation : la nullité.

Lecture intégrale du dossier, identification du grief, qualification de l’irrégularité, démonstration de l’atteinte, dépôt d’une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale.

Partie II

La stratégie de nullité.

01Qualité pour agir en nullité d’une géolocalisation : Cass. crim. 28 mai 2024 n° 23-84.957.+

La chambre criminelle a clarifié en 2024 la qualité pour agir en nullité d’une géolocalisation, en lien avec la protection de la vie privée.

Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957 (publié au Bulletin) : « Les dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l’objet ou du véhicule géolocalisé. Il s’ensuit qu’en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l’article 230-32 précité peut être invoqué par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée. »

L’enseignement est double. Le détenteur d’un véhicule volé sans droit n’a pas qualité pour critiquer la mesure. À l’inverse, la personne dont la vie privée a été atteinte conserve sa qualité. La défense doit donc établir le titre ou l’atteinte intime.

Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957Art. 171 CPPArt. 802 CPP

Lien officiel courdecassation.fr

02Géolocalisation d’une ligne téléphonique et conformité au droit de l’Union : Cass. crim. 27 février 2024 n° 23-81.061.+

La géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique pose un problème de conformité au droit de l’Union. La chambre criminelle a tranché en 2024 sur le visa de la directive 2002/58/CE et de la Charte des droits fondamentaux.

Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061 (publié au Bulletin), motivations § 34 : « sont contraires au droit de l’Union les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu’ils autorisent le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d’une ligne téléphonique qui permet à des enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de celle-ci, sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. »

La distinction est nette. Une géolocalisation d’objet ou de véhicule sort du champ de la directive vie privée et communications électroniques. La géolocalisation d’une ligne téléphonique y entre. Dans ce dernier cas, le procureur seul ne suffit plus : un contrôle préalable par juge ou autorité indépendante s’impose.

La défense soulève le moyen lorsque la mesure visant une ligne a été décidée par le procureur sans intervention préalable du juge des libertés et de la détention.

Cass. crim., 27 fév. 2024, n° 23-81.061Directive 2002/58/CE, art. 15Charte UE, art. 7, 8, 11 et 52 § 1

Lien officiel courdecassation.fr

03Contrôle du JLD et motivation de l’ordonnance.+

La prolongation de la mesure au-delà des quinze premiers jours dans l’enquête relève du juge des libertés et de la détention. L’ordonnance doit être motivée en fait et en droit. La chambre criminelle a récemment sanctionné une ordonnance jugée insuffisamment motivée dans son arrêt du 16 décembre 2025, n° 25-82.132.

La défense pénale examine la motivation, l’identification du dispositif, la durée octroyée et le fondement légal mobilisé. Une motivation lacunaire ou stéréotypée nourrit une requête en nullité.

Art. 230-33 CPPCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.132

04Urgence OPJ 230-35 : le contrôle a posteriori du magistrat.+

Lorsque l’officier de police judiciaire active la mesure en urgence, il doit informer immédiatement le magistrat compétent. La défense vérifie le procès-verbal d’information, son horodatage et la traçabilité de la communication. L’arrêt Cass. crim. 20 mai 2025 n° 24-86.546 illustre la rigueur attendue lorsque la pose implique une introduction dans un lieu privé sans désignation précise du lieu.

Un défaut d’information immédiate, une introduction dans un lieu non visé par l’ordonnance, ou un délai de régularisation excessif font tomber la couverture de l’urgence.

Art. 230-35 CPPCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.546

05Exploitation des enregistrements, destruction et grief.+

Les articles 230-39 à 230-44 du code de procédure pénale encadrent l’exploitation des données issues de la géolocalisation et leur destruction. Le maintien indu des enregistrements au dossier après expiration du délai utile, ou leur exploitation au-delà du périmètre autorisé, sont des points de fragilité.

Encore faut-il démontrer un grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. La requête en nullité doit articuler l’irrégularité textuelle, la portée pratique, et l’atteinte aux intérêts de la défense. Sans grief démontré, la nullité ne prospère pas.

L’arrêt Cass. crim. 18 novembre 2025 n° 25-83.069 a précisé qu’une géolocalisation transitant sur un réseau étranger sans assistance technique du pays concerné ne porte pas atteinte à la souveraineté. La défense doit donc choisir ses griefs avec discernement.

Art. 230-39 à 230-44 CPPArt. 171 et 802 CPPCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité ?+

La requête en nullité se forme devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale. Les délais courent à compter de la connaissance de l’acte. La saisine doit respecter les conditions de purge des nullités et la qualité pour agir reconnue le 28 mai 2024.

Qui peut contester une mesure de géolocalisation ?+

La personne titulaire d’un droit sur l’objet ou le véhicule géolocalisé peut agir. Le titulaire de la ligne téléphonique surveillée également. La personne dont l’intimité de la vie privée a été atteinte au cours de la mesure dispose aussi de la qualité pour agir, conformément à l’arrêt Cass. crim. 28 mai 2024 n° 23-84.957. Le simple détenteur sans droit, en revanche, ne peut pas invoquer le grief.

Faut-il un avocat pour déposer une requête en nullité ?+

La requête en nullité est techniquement exigeante. Elle suppose la lecture du dossier, l’identification de l’irrégularité, la démonstration du grief et un mémoire motivé. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour une géolocalisation 230-32 CPP.

Que se passe-t-il si la nullité est prononcée ?+

La chambre de l’instruction annule la pièce viciée et tous les actes qui en dépendent par voie de conséquence. Les données issues de la géolocalisation annulée ne peuvent plus être utilisées contre le mis en examen. Le retrait peut conduire à une réorientation de la procédure, voire à un non-lieu lorsque l’élément annulé constituait l’ossature des charges.

Que vaut une géolocalisation transitant par un réseau étranger ?+

La chambre criminelle a jugé le 18 novembre 2025 dans l’affaire n° 25-83.069 qu’une géolocalisation transitant sur un réseau étranger sans assistance technique du pays concerné ne portait pas atteinte à la souveraineté. Le grief tiré de l’extranéité du signal est donc fragile. La défense doit construire un grief tiré du droit interne et du droit de l’Union.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure à Paris.

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