Intérimaire : clause de souplesse, contrat signé après le terme initial et requalification en CDI.
Le salarié intérimaire est exposé à une pratique encore courante des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices : un premier contrat de mission est conclu avec une clause dite « de souplesse » qui aménage le terme dans une fourchette de quelques jours, puis un second contrat de mission est signé après le terme initial mais pendant cette période d’aménagement. Par arrêt du 18 février 2026, n° 24-21.575, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, juge que cette pratique est irrégulière et entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au premier jour de mission contre l’entreprise utilisatrice. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, saisit le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification, l’indemnité de requalification de l’article L. 1251-41 du Code du travail, les rappels de salaire des périodes intercalaires, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème de l’article L. 1235-3 et les congés payés afférents.
Comment ça se passe.
Le contrat de mission temporaire : conditions de licéité, terme et clause de souplesse.
L’article L. 1251-35 du Code du travail impose un avenant écrit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Aucune signature postérieure à ce terme, même pendant la fourchette d’aménagement, ne peut s’y substituer. La cassation du 18 février 2026 fixe la solution au niveau de la chambre sociale en formation de section.
La cassation du 18 février 2026 (Cass. soc., n° 24-21.575).
Saisir le conseil de prud’hommes de Paris : pièces, délais et chiffrage.
Questions fréquentes.
Mon contrat de mission comportait une clause de souplesse et un nouveau contrat a été signé après le terme initial : que puis-je faire ?
Vous pouvez demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée auprès du conseil de prud’hommes. La cassation du 18 février 2026, n° 24-21.575, juge que la clause de souplesse ne dispense pas l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire de respecter les conditions de renouvellement de l’article L. 1251-35 du Code du travail, et que tout contrat de mission signé après la date du terme initialement prévue est irrégulier, peu important qu’il intervienne pendant la période d’aménagement. La requalification entraîne l’indemnité de l’article L. 1251-41 (un mois minimum), les rappels de salaire des périodes intercalaires, l’indemnité de licenciement et l’indemnité L. 1235-3.
Contre qui dirige-t-on l’action en requalification : l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice ?
L’action en requalification est dirigée contre l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L. 1251-40 du Code du travail. L’entreprise utilisatrice devient l’employeur du salarié à compter du premier jour de la première mission. L’entreprise de travail temporaire peut être appelée à la cause pour des chefs de demande accessoires, notamment les rappels de salaire afférents aux missions effectivement exécutées et le remboursement des cotisations sociales. La double convocation est usuelle dans la pratique parisienne.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de requalification ?
L’article L. 1251-41 du Code du travail fixe l’indemnité de requalification à un montant qui ne peut être inférieur à un mois de salaire. Le salaire de référence est le dernier salaire mensuel brut effectivement perçu au titre de la mission. Le conseil de prud’hommes peut fixer un montant supérieur en considération de la durée totale des missions enchaînées, du préjudice subi par le salarié et de la mauvaise foi éventuelle de l’entreprise utilisatrice dans le recours au travail temporaire. La pratique parisienne retient fréquemment un à deux mois de salaire.
Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité de requalification ?
Oui. La requalification entraîne la reconstitution d’un contrat à durée indéterminée et la rupture ultérieure s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail, à l’indemnité de l’article L. 1235-3 selon le barème en vigueur (entre 0,5 et 2 mois pour un an d’ancienneté reconstituée selon la taille de l’entreprise) et aux congés payés afférents. L’indemnité de requalification se cumule avec ces chefs de demande, sans déduction.
Quel est le délai pour agir devant le conseil de prud’hommes ?
L’action en requalification d’un contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail, à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Les rappels de salaire afférents relèvent de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, sur les trois années précédant la saisine ou la rupture du contrat. Il est recommandé de saisir le conseil de prud’hommes dès le constat de l’irrégularité afin de fixer les droits et d’interrompre la prescription.
Je suis en intérim pour la même entreprise depuis plusieurs mois : ai-je systématiquement droit à la requalification ?
Pas automatiquement. La requalification suppose une irrégularité dans la conclusion ou le renouvellement des contrats de mission. Trois cas typiques l’entraînent : la conclusion de contrats successifs avec une clause de souplesse et une signature postérieure au terme initial (cassation 18 février 2026), le recours au travail temporaire en méconnaissance du motif légal (accroissement temporaire d’activité fictif), ou le pourvoi d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. L’analyse précise de vos contrats de mission est indispensable pour identifier le levier juridique applicable à votre situation.
Puis-je obtenir une provision en référé pour les rappels de salaire intercalaires ?
Oui, lorsque l’irrégularité du second contrat de mission est manifeste et que la cassation du 18 février 2026 ferme la défense fondée sur la clause de souplesse. La formation de référé du conseil de prud’hommes de Paris peut accorder une provision sur les rappels de salaire afférents aux périodes intercalaires, en application de l’article R. 1455-7 du Code du travail. L’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article R. 1455-9). La voie d’urgence est utile lorsque la rupture brutale de la mission a privé le salarié de toute ressource et que la procédure au fond risque de durer plusieurs mois.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, reçoit en cabinet ou en visio, sur rendez-vous. Premier échange téléphonique gratuit pour évaluer la recevabilité, le quantum et le calendrier d’action devant le conseil de prud’hommes de Paris.
Cabinet Kohen Avocats — 7 rue Béranger, 75003 Paris — Intervention en droit du travail, requalification des contrats de mission d’intérim et contentieux prud’homal. Les informations publiées ici ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrat de travail à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail à Paris.