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Avocat intérimaire Paris : clause de souplesse, contrat signé après le terme et requalification en CDI

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat intérimaire Paris : clause de souplesse, contrat signé après le terme et requalification en CDI

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Intérimaire : clause de souplesse, contrat signé après le terme initial et requalification en CDI.

Le salarié intérimaire est exposé à une pratique encore courante des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices : un premier contrat de mission est conclu avec une clause dite « de souplesse » qui aménage le terme dans une fourchette de quelques jours, puis un second contrat de mission est signé après le terme initial mais pendant cette période d’aménagement. Par arrêt du 18 février 2026, n° 24-21.575, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, juge que cette pratique est irrégulière et entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au premier jour de mission contre l’entreprise utilisatrice. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, saisit le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification, l’indemnité de requalification de l’article L. 1251-41 du Code du travail, les rappels de salaire des périodes intercalaires, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème de l’article L. 1235-3 et les congés payés afférents.

VOUS ÊTES SALARIÉ
Vous enchaînez les contrats de mission avec une clause de souplesse et un renouvellement signé après le terme initial.
Votre premier contrat de mission comporte une clause prévoyant que le terme peut être avancé ou reporté de quelques jours. L’entreprise de travail temporaire vous a fait signer un second contrat pendant cette période, postérieurement à la date du terme initialement fixée. La cassation du 18 février 2026 fixe la solution : ce second contrat est irrégulier et la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée auprès de l’entreprise utilisatrice. Vous pouvez réclamer l’indemnité de requalification (un mois de salaire minimum), les rappels de salaire des périodes intercalaires et l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir les conditions de la requalification →

VOUS ÊTES EMPLOYEUR
Le salarié intérimaire demande la requalification de ses contrats de mission en CDI.
L’insertion d’une clause de souplesse dans le contrat de mission ne dispense pas l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire de respecter les conditions de renouvellement de l’article L. 1251-35 du Code du travail. Toute signature d’un nouveau contrat de mission après le terme initial, fût-ce pendant la période de souplesse, expose à la requalification de plein droit. Pour sécuriser la relation, le renouvellement doit être stipulé au contrat initial ou faire l’objet d’un avenant écrit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Voir la défense employeur →

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez vos pièces.
Téléphone ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous vos contrats de mission successifs, les avenants, les courriels d’envoi de mission par l’agence d’intérim, les bulletins de paie de chaque mission, les attestations de fin de mission, les lettres d’envoi en mission de l’entreprise utilisatrice, les courriels relatifs à la fin de mission ou à l’interruption anticipée.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN identifie le contrat de mission irrégulier, vérifie la date du terme initial et la date de signature du contrat suivant, calcule l’ancienneté à reconstituer, chiffre l’indemnité de requalification, les rappels de salaire des intercalaires, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème L. 1235-3 et la durée d’éviction depuis la dernière mission.
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Stratégie prud’homale.
Convention d’honoraires claire, mise en demeure préalable adressée à l’entreprise utilisatrice et, le cas échéant, à l’entreprise de travail temporaire, saisine du conseil de prud’hommes de Paris contre l’entreprise utilisatrice, chiffrage détaillé contrat par contrat, anticipation des exceptions tirées du délai de carence ou du caractère temporaire de l’accroissement d’activité, demande de provision en référé sur les rappels de salaire intercalaires.
Partie I

Le contrat de mission temporaire : conditions de licéité, terme et clause de souplesse.

01Le recours au travail temporaire : motif, durée et terme précis.+

Le recours à un salarié intérimaire n’est licite que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, dans les cas limitativement énumérés par les articles L. 1251-5 à L. 1251-7 du Code du travail. L’accroissement temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié absent, l’emploi saisonnier et l’usage constant constituent les motifs principaux. Le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Le contrat de mission comporte un terme précis fixé dès sa conclusion, sauf dans les cas où l’article L. 1251-11 du Code du travail autorise un terme imprécis (remplacement de salarié absent, attente d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, emploi saisonnier, contrats d’usage). La durée totale du contrat de mission, renouvellement inclus, ne peut excéder dix-huit mois en règle générale (article L. 1251-12 du Code du travail), avec des seuils particuliers pour certains motifs spécifiques. Art. L. 1251-5 C. trav.Art. L. 1251-12 C. trav.

02La clause de souplesse : aménagement du terme prévu à l’article L. 1251-30.+

L’article L. 1251-30 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que le terme de la mission fixé au contrat de mise à disposition ou par avenant peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail. L’aménagement du terme ne peut conduire à réduire la durée initialement prévue de plus de dix jours de travail ni à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée à l’article L. 1251-12 du Code du travail.

La clause de souplesse n’est pas illicite en soi. Elle est licite tant qu’elle respecte les limites fixées par la loi. Sa mise en oeuvre par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire suppose néanmoins le respect strict des conditions de l’article L. 1251-35 du Code du travail relatives au renouvellement de la mission. La clause de souplesse ne peut tenir lieu de renouvellement implicite. Art. L. 1251-30 C. trav.

03Le renouvellement régulier : article L. 1251-35 et avenant écrit avant le terme initial.+

L’article L. 1251-35 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, autorisait le renouvellement du contrat de mission deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pouvait excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1251-12. Les conditions de renouvellement devaient être stipulées dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Depuis la réforme de 2017, l’article L. 1251-35 renvoie aux stipulations conventionnelles de branche pour fixer le nombre de renouvellements possibles, dans la limite de la durée maximale totale. L’article L. 1251-35-1 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord de branche étendu, le contrat de mission est renouvelable deux fois. L’exigence d’un avenant écrit soumis au salarié avant le terme initialement prévu demeure dans tous les cas. C’est la pierre angulaire de la régularité du renouvellement. Art. L. 1251-35 C. trav.Art. L. 1251-35-1 C. trav.

04La sanction du renouvellement irrégulier : l’article L. 1251-40 et la requalification en CDI.+

L’article L. 1251-40 du Code du travail dispose que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission.

La requalification est de plein droit. Elle joue contre l’entreprise utilisatrice et non contre l’entreprise de travail temporaire. La rupture postérieure de la relation de travail s’analyse alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail dans les limites du barème. Art. L. 1251-40 C. trav.Art. L. 1235-3 C. trav.

05L’indemnité de requalification : un mois de salaire minimum.+

L’article L. 1251-41 du Code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié, à la charge de l’entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute aux autres conséquences indemnitaires de la requalification : rappels de salaire pour les périodes intercalaires non rémunérées, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel brut effectivement perçu au titre de la mission. Le conseil de prud’hommes peut fixer un montant supérieur au minimum légal en considération de la durée totale des missions enchaînées, du préjudice subi par le salarié et de la mauvaise foi éventuelle de l’entreprise utilisatrice dans le recours au travail temporaire. Art. L. 1251-41 C. trav.

06Les périodes intercalaires : rappels de salaire entre les missions.+

La requalification produit ses effets au premier jour de la première mission. Les périodes intercalaires non travaillées entre les contrats de mission successifs doivent être rémunérées dans le cadre du contrat à durée indéterminée reconstitué. Le salarié peut demander un rappel de salaire correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le contrat à durée indéterminée avait été continu, dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Le calcul du rappel s’effectue sur la base du dernier salaire brut perçu, complété des primes contractuelles habituellement versées, du treizième mois et des avantages en nature. Les indemnités de congés payés afférentes s’ajoutent au taux de 10 pour cent. L’employeur ne peut imputer sur ces rappels les revenus de remplacement perçus pendant les périodes intercalaires (allocation chômage, indemnités journalières de la sécurité sociale), sauf à devoir les rembourser à l’organisme payeur. Art. L. 3245-1 C. trav.

La clause de souplesse ne tient pas lieu de renouvellement.

L’article L. 1251-35 du Code du travail impose un avenant écrit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Aucune signature postérieure à ce terme, même pendant la fourchette d’aménagement, ne peut s’y substituer. La cassation du 18 février 2026 fixe la solution au niveau de la chambre sociale en formation de section.

Partie II

La cassation du 18 février 2026 (Cass. soc., n° 24-21.575).

01L’espèce : un monteur de gaines en mission d’intérim pour Initherm.+

L’affaire concernait un salarié intérimaire engagé en qualité de monteur de gaines par la société SBC tertiaire, entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société Initherm, entreprise utilisatrice. Un premier contrat de mission a été conclu du 21 avril au 19 mai 2017 pour un accroissement temporaire d’activité. Ce contrat comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et une clause dite de souplesse prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme entre le 15 et le 26 mai 2017.

Un second contrat de mission a été signé le 20 mai 2017, c’est-à-dire postérieurement à la date du terme initialement prévue (19 mai 2017) mais pendant la période d’aménagement (15-26 mai). Il portait jusqu’au 23 juillet 2017 pour le même motif d’accroissement temporaire d’activité. Le salarié a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt à compter du 19 juin 2017. La société SBC tertiaire a mis fin à la mission le 11 juillet 2017. Le 19 février 2019, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise utilisatrice. Cass. soc. 18 févr. 2026, n° 24-21.575

02La règle posée : la clause de souplesse n’absorbe pas l’exigence d’un avenant de renouvellement.+

La chambre sociale, statuant en formation de section, rejette le pourvoi de la société Initherm et confirme la requalification décidée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 20 septembre 2024. Elle juge que l’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report du terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité du renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575 (Rejet, formation de section) : « Il résulte de ce qui précède que l’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. (…) Après avoir relevé que le contrat de mission signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017 et une clause dite de souplesse prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme du 15 au 26 mai 2017, et constaté qu’un nouveau contrat de mission avait été signé le 20 mai 2017, la cour d’appel en a exactement déduit que ce deuxième contrat, signé durant la période de report, au-delà de la date du terme initialement prévu, était irrégulier et que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée. »

L’arrêt rendu en formation de section (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195) est publié au Bulletin. Il fixe la doctrine de la chambre sociale au plus haut niveau de visibilité. Cass. soc. 18 févr. 2026, n° 24-21.575Art. L. 1251-30 C. trav.Art. L. 1251-35 C. trav.

03La portée pratique : tout contrat signé après le terme initial est irrégulier.+

L’arrêt ferme la voie d’une défense fondée sur l’existence d’une clause de souplesse au contrat initial. L’entreprise utilisatrice ne peut soutenir que la signature d’un nouveau contrat de mission pendant la période d’aménagement du terme régularise la situation. La distinction entre l’aménagement du terme initial (article L. 1251-30) et le renouvellement de la mission (article L. 1251-35) est strictement maintenue.

La règle s’applique à tous les motifs de recours au travail temporaire (accroissement temporaire d’activité, remplacement, emploi saisonnier, usage constant) et à toutes les conventions collectives de branche. Elle ne se limite pas au secteur du bâtiment ou de l’industrie. Elle joue dans le tertiaire, les services, la logistique et la grande distribution. L’entreprise utilisatrice est responsable au premier chef de la régularité du renouvellement, même si l’entreprise de travail temporaire est l’employeur formel. Art. L. 1251-40 C. trav.

04L’articulation avec la jurisprudence antérieure et postérieure.+

La cassation du 18 février 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre sociale sur la requalification des contrats de mission irrégulièrement conclus. L’arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-20.168, avait précisé que le salarié intérimaire peut diriger son action contre l’entreprise de travail temporaire dès lors qu’un délai de carence n’a pas été respecté. L’arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-15.239, a sanctionné le recours irrégulier au travail à temps partagé par la requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun.

L’arrêt du 27 mai 2025, n° 23-23.743, a jugé que la requalification d’un contrat de mission n’exclut pas, par nature, la réintégration du salarié dans l’entreprise utilisatrice, ouvrant ainsi une seconde voie en cas de rupture intervenue postérieurement à la requalification. Le même 18 février 2026, la chambre sociale a rendu un arrêt n° 24-16.234 sur les limites de l’article L. 1251-40 en présence d’un groupement d’employeurs, en précisant les cas dans lesquels la requalification ne peut être prononcée contre l’entreprise utilisatrice. La doctrine est ainsi finement articulée. Cass. soc. 15 janv. 2025, n° 23-20.168Cass. soc. 18 févr. 2026, n° 24-16.234

05Les conséquences financières : chiffrage type pour un salarié intérimaire.+

Pour un salarié intérimaire dont la rémunération mensuelle brute moyenne s’établit à 2 200 euros sur la base de missions enchaînées depuis huit mois auprès de la même entreprise utilisatrice, les chefs de demande prud’homaux usuels se chiffrent comme suit : indemnité de requalification de l’article L. 1251-41 (un mois minimum) soit 2 200 euros, rappels de salaire des périodes intercalaires non travaillées (à calculer mois par mois), indemnité compensatrice de préavis (deux mois pour un employé de plus de six mois d’ancienneté reconstituée), indemnité légale de licenciement (un quart de mois par année d’ancienneté reconstituée), congés payés afférents au taux de 10 pour cent.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Pour une ancienneté reconstituée d’un an dans une entreprise utilisatrice de moins de onze salariés, elle se situe entre 0,5 et 2 mois de salaire. Pour une ancienneté reconstituée d’un an dans une entreprise utilisatrice de onze salariés ou plus, elle se situe entre 1 et 2 mois de salaire. Le quantum croît avec l’ancienneté reconstituée. Le chiffrage doit être détaillé contrat par contrat dans la demande prud’homale. Art. L. 1235-3 C. trav.

06Le piège à éviter : confondre clause de souplesse et avenant de renouvellement.+

La clause de souplesse permet d’avancer ou de reporter la date du terme initialement fixé dans la limite d’un jour pour cinq jours travaillés (article L. 1251-30). Elle n’autorise pas la signature d’un nouveau contrat de mission au sein de cette période d’aménagement. L’aménagement du terme et le renouvellement sont deux mécanismes distincts qui obéissent à des conditions différentes.

La confusion est fréquente dans la pratique des agences d’intérim. Elle conduit à une exposition systématique au risque de requalification dès qu’un second contrat est conclu après la date du terme initialement prévue. La sécurisation passe par la rédaction d’un avenant de renouvellement écrit, soumis au salarié avant le terme initialement prévu, mentionnant les nouvelles conditions de la mission et le nouveau terme. Art. L. 1251-30 C. trav.Art. L. 1251-35 C. trav.

Partie III

Saisir le conseil de prud’hommes de Paris : pièces, délais et chiffrage.

01La compétence territoriale et la défense de l’entreprise utilisatrice.+

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est, au choix du salarié, celui du lieu où l’engagement a été contracté, celui du lieu où l’employeur est établi ou celui du lieu où le travail est effectué, conformément à l’article R. 1412-1 du Code du travail. Lorsque l’entreprise utilisatrice est établie à Paris ou que les missions ont été exécutées sur des chantiers parisiens, la juridiction parisienne est ouverte. À Paris, le conseil de prud’hommes siège au 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris.

L’action en requalification est dirigée contre l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L. 1251-40 du Code du travail. L’entreprise de travail temporaire peut être appelée à la cause pour les rappels de salaire afférents aux missions effectivement exécutées et pour les éventuelles cotisations sociales. La section compétente est en règle générale la section industrie, commerce ou services selon le secteur d’activité de l’entreprise utilisatrice. Art. R. 1412-1 C. trav.Art. L. 1251-40 C. trav.

02Les pièces essentielles à produire au dossier.+

Le dossier doit établir trois éléments : l’existence d’un contrat de mission comportant une clause de souplesse, la signature d’un contrat de mission successif au-delà de la date du terme initial et l’identification de l’entreprise utilisatrice. Sont indispensables : tous les contrats de mission successifs, datés et signés, les bulletins de paie de chaque mission, les attestations de fin de mission de l’entreprise de travail temporaire, les courriels d’envoi en mission et les ordres de mission de l’entreprise utilisatrice.

Sont utiles en complément : les éléments démontrant que l’emploi pourvu correspondait à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (organigramme, fiche de poste équivalente d’un salarié en contrat à durée indéterminée, témoignages de collègues), les éléments établissant le préjudice spécifique subi (perte de chance d’embauche en contrat à durée indéterminée, frais de transport ou de déplacement non remboursés pendant les périodes intercalaires), les pièces relatives aux conditions de la rupture de la dernière mission. Art. L. 1251-40 C. trav.

03Le chiffrage détaillé des demandes prud’homales.+

La demande prud’homale doit énoncer chef par chef, contrat par contrat et période par période. Premier chef : la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour de la première mission. Deuxième chef : l’indemnité de requalification de l’article L. 1251-41 du Code du travail, fixée à un montant supérieur au minimum d’un mois de salaire en considération du préjudice subi. Troisième chef : les rappels de salaire afférents aux périodes intercalaires non rémunérées, période par période, congés payés afférents.

Quatrième chef : l’indemnité compensatrice de préavis selon la durée applicable à l’employé compte tenu de l’ancienneté reconstituée. Cinquième chef : l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail. Sixième chef : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Septième chef : le remboursement par l’entreprise utilisatrice des allocations chômage perçues dans la limite de six mois en application de l’article L. 1235-4. Huitième chef : l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Art. L. 1234-9 C. trav.Art. L. 1235-3 C. trav.Art. L. 1235-4 C. trav.

04Le délai de prescription : deux ans pour la requalification, trois ans pour les rappels de salaire.+

L’action en requalification d’un contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail. Elle se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, soit en règle générale la date de signature du contrat de mission irrégulier. Lorsque les missions se succèdent sans interruption significative, le délai commence à courir à compter du dernier contrat irrégulier.

Les rappels de salaire afférents aux périodes intercalaires relèvent de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. L’action peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes ou, lorsque la relation de travail est rompue, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La saisine interrompt les deux délais et fige les droits du salarié à la date du dépôt de la requête au greffe du conseil de prud’hommes. Art. L. 1471-1 C. trav.Art. L. 3245-1 C. trav.

05Les voies d’urgence : référé et provision sur les rappels de salaire intercalaires.+

Lorsque l’irrégularité du second contrat de mission est manifeste et que la cassation du 18 février 2026 ferme la défense de l’entreprise utilisatrice fondée sur la clause de souplesse, le salarié peut saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir une provision sur les rappels de salaire intercalaires. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation est facilité par l’arrêt n° 24-21.575, qui fixe la solution au niveau de la chambre sociale en formation de section.

L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l’article R. 1455-9 du Code du travail. Le salarié peut recouvrer la provision dès la signification, sans attendre les voies de recours. Le référé n’éteint pas l’action au fond pour les autres demandes : indemnité de requalification, indemnité de licenciement, indemnité L. 1235-3. La voie d’urgence est précieuse pour les salariés en difficulté financière à la suite d’une interruption brutale de mission. Art. R. 1455-7 C. trav.Art. R. 1455-9 C. trav.

06La défense de l’entreprise utilisatrice : axes de contestation et limites.+

L’entreprise utilisatrice peut articuler trois axes de défense. Premier axe : contester l’existence d’une signature postérieure à la date du terme initialement prévue, en produisant un avenant antérieur dûment daté et signé par le salarié. Deuxième axe : invoquer l’application d’un accord collectif de branche étendu modifiant les conditions de renouvellement, postérieur à 2017, qui dérogerait à la règle classique. Troisième axe : démontrer que la mission ne pourvoyait pas durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ces axes sont d’une efficacité limitée depuis la cassation du 18 février 2026. La règle est claire : la régularité du renouvellement exige un avenant écrit soumis au salarié avant le terme initial. La clause de souplesse ne peut tenir lieu d’avenant. Aucun accord de branche ne peut déroger à cette exigence légale dans un sens défavorable au salarié. La défense la plus solide reste l’absence d’irrégularité, soit que les contrats successifs aient été précédés d’un avenant régulier, soit que la mission soit réellement temporaire et limitée. Art. L. 1251-35 C. trav.Art. L. 1251-40 C. trav.

Questions fréquentes.

Mon contrat de mission comportait une clause de souplesse et un nouveau contrat a été signé après le terme initial : que puis-je faire ?

Vous pouvez demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée auprès du conseil de prud’hommes. La cassation du 18 février 2026, n° 24-21.575, juge que la clause de souplesse ne dispense pas l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire de respecter les conditions de renouvellement de l’article L. 1251-35 du Code du travail, et que tout contrat de mission signé après la date du terme initialement prévue est irrégulier, peu important qu’il intervienne pendant la période d’aménagement. La requalification entraîne l’indemnité de l’article L. 1251-41 (un mois minimum), les rappels de salaire des périodes intercalaires, l’indemnité de licenciement et l’indemnité L. 1235-3.

Contre qui dirige-t-on l’action en requalification : l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice ?

L’action en requalification est dirigée contre l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L. 1251-40 du Code du travail. L’entreprise utilisatrice devient l’employeur du salarié à compter du premier jour de la première mission. L’entreprise de travail temporaire peut être appelée à la cause pour des chefs de demande accessoires, notamment les rappels de salaire afférents aux missions effectivement exécutées et le remboursement des cotisations sociales. La double convocation est usuelle dans la pratique parisienne.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de requalification ?

L’article L. 1251-41 du Code du travail fixe l’indemnité de requalification à un montant qui ne peut être inférieur à un mois de salaire. Le salaire de référence est le dernier salaire mensuel brut effectivement perçu au titre de la mission. Le conseil de prud’hommes peut fixer un montant supérieur en considération de la durée totale des missions enchaînées, du préjudice subi par le salarié et de la mauvaise foi éventuelle de l’entreprise utilisatrice dans le recours au travail temporaire. La pratique parisienne retient fréquemment un à deux mois de salaire.

Puis-je obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité de requalification ?

Oui. La requalification entraîne la reconstitution d’un contrat à durée indéterminée et la rupture ultérieure s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail, à l’indemnité de l’article L. 1235-3 selon le barème en vigueur (entre 0,5 et 2 mois pour un an d’ancienneté reconstituée selon la taille de l’entreprise) et aux congés payés afférents. L’indemnité de requalification se cumule avec ces chefs de demande, sans déduction.

Quel est le délai pour agir devant le conseil de prud’hommes ?

L’action en requalification d’un contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée se prescrit par deux ans en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail, à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Les rappels de salaire afférents relèvent de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, sur les trois années précédant la saisine ou la rupture du contrat. Il est recommandé de saisir le conseil de prud’hommes dès le constat de l’irrégularité afin de fixer les droits et d’interrompre la prescription.

Je suis en intérim pour la même entreprise depuis plusieurs mois : ai-je systématiquement droit à la requalification ?

Pas automatiquement. La requalification suppose une irrégularité dans la conclusion ou le renouvellement des contrats de mission. Trois cas typiques l’entraînent : la conclusion de contrats successifs avec une clause de souplesse et une signature postérieure au terme initial (cassation 18 février 2026), le recours au travail temporaire en méconnaissance du motif légal (accroissement temporaire d’activité fictif), ou le pourvoi d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. L’analyse précise de vos contrats de mission est indispensable pour identifier le levier juridique applicable à votre situation.

Puis-je obtenir une provision en référé pour les rappels de salaire intercalaires ?

Oui, lorsque l’irrégularité du second contrat de mission est manifeste et que la cassation du 18 février 2026 ferme la défense fondée sur la clause de souplesse. La formation de référé du conseil de prud’hommes de Paris peut accorder une provision sur les rappels de salaire afférents aux périodes intercalaires, en application de l’article R. 1455-7 du Code du travail. L’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article R. 1455-9). La voie d’urgence est utile lorsque la rupture brutale de la mission a privé le salarié de toute ressource et que la procédure au fond risque de durer plusieurs mois.

Discuter de votre situation.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, reçoit en cabinet ou en visio, sur rendez-vous. Premier échange téléphonique gratuit pour évaluer la recevabilité, le quantum et le calendrier d’action devant le conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrat de travail à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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