La libération conditionnelle permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté de purger la fin de sa peine en milieu ouvert, sous obligations et sous contrôle judiciaire. Mi-peine, deux tiers en récidive, parentalité d’un enfant de moins de dix ans, situation d’étranger éloigné du territoire ou bracelet probatoire commandent des fondements juridiques distincts. La décision relève du juge ou du tribunal de l’application des peines après débat contradictoire.
Comment ça se passe.
Les fondements de la libération conditionnelle.
Méthode du cabinet : audit du dossier pénitentiaire, formalisation du projet de sortie, collecte des justificatifs vérifiables, anticipation des objections du parquet et du CPIP, plaidoirie écrite déposée à l’audience.
La procédure de libération conditionnelle et l’appel.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.