Le marchand de sommeil est un bailleur qui loge des personnes vulnérables dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, en contrepartie d’un loyer. L’infraction relève de l’article 225-14 du Code pénal et expose à cinq ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et la confiscation du bien. Cette page expose la défense d’un bailleur mis en cause, la plainte d’un locataire victime, la prescription, la procédure et les leviers d’indemnisation devant la juridiction pénale parisienne.
Comment ça se passe.
Cadre légal du marchand de sommeil.
Texte, preuve, qualification, intention, motivation. Chaque pièce du dossier marchand de sommeil sert un arbitrage précis devant la juridiction.
Défense, plainte et indemnisation.
Questions fréquentes.
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