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Avocat de permanence en garde à vue : que faire si aucun avocat ne vient ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat de permanence en garde à vue : que faire si aucun avocat ne vient ?

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Le 5 mai 2026, des avocats du barreau de l’Essonne ont mené une opération « justice morte » contre le projet de loi SURE. Selon Le Parisien, la permanence pénale n’a pas été assurée ce jour-là à Évry-Courcouronnes, avec des renvois d’audience. Quelques semaines plus tôt, le 14 avril 2026, le Sénat avait adopté l’extension du « plaider-coupable » à certains crimes, dans un contexte de forte contestation par les barreaux.

Cette actualité pose une question très concrète pour les familles : si un proche est en garde à vue, faut-il attendre l’avocat de permanence, appeler un avocat choisi, accepter une audition sans avocat, ou garder le silence ?

La réponse pratique est simple. Une personne gardée à vue peut demander un avocat dès le début de la mesure. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2024, lorsqu’elle demande que l’avocat assiste aux auditions, elle ne doit pas être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse ou exception prévue par le Code de procédure pénale. Si l’avocat choisi ne répond pas ou ne peut pas venir, il faut demander la désignation d’un avocat commis d’office et faire noter cette demande.

L’enjeu est immédiat. Une phrase prononcée en garde à vue peut peser ensuite sur une comparution immédiate, une instruction, un contrôle judiciaire ou une négociation pénale. La bonne stratégie n’est pas de parler vite. Elle consiste à préserver les droits dès les premières minutes.

Avocat de permanence en garde à vue : de quoi parle-t-on ?

L’avocat de permanence est l’avocat désigné par le bâtonnier lorsque la personne gardée à vue demande un avocat commis d’office ou lorsque l’avocat choisi ne peut pas être joint dans des conditions utiles.

Il n’est pas un figurant. Il peut s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue, assister aux auditions et confrontations, poser des questions à la fin de l’audition, formuler des observations écrites et attirer l’attention sur une difficulté de procédure.

L’article 63-4 du Code de procédure pénale prévoit l’entretien confidentiel avec l’avocat. Sa durée ne peut excéder trente minutes. L’article 63-4-3 du Code de procédure pénale précise ensuite que l’avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites.

Dans la pratique, ces trente minutes servent à choisir une ligne simple : se taire, répondre, répondre seulement à certaines questions, signaler une erreur de qualification, demander un médecin, vérifier les horaires, ou refuser une renonciation mal comprise.

Peut-on commencer l’audition sans avocat ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, la règle a changé. L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne demande que l’avocat assiste aux auditions et confrontations, elle ne peut pas être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal.

Il existe des exceptions, mais elles doivent rester exceptionnelles. L’article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale permet au procureur, sur demande de l’officier de police judiciaire et par décision écrite et motivée, de faire procéder immédiatement à l’audition si cela est indispensable pour éviter une compromission sérieuse de la procédure ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

La formule à retenir est donc la suivante : si vous avez demandé un avocat, ne laissez pas l’audition sur les faits être traitée comme une simple conversation. Demandez que votre demande d’avocat, l’heure de cette demande, les appels passés, la réponse reçue et votre refus de renoncer soient inscrits au procès-verbal.

Que faire si l’avocat choisi ne répond pas ?

Il faut éviter deux erreurs.

La première consiste à croire que l’absence de réponse de l’avocat choisi impose de parler sans avocat. Ce n’est pas exact. Si l’avocat choisi ne peut pas être contacté ou ne peut pas se déplacer, la personne peut demander un avocat commis d’office.

La seconde consiste à laisser la famille appeler plusieurs avocats sans coordination. Cela crée parfois de la confusion : un avocat choisi est annoncé au commissariat, puis un autre appelle, puis un avocat de permanence est désigné. La personne gardée à vue ne sait plus qui l’assiste.

Le bon réflexe est de choisir une personne référente dans la famille. Elle appelle un avocat pénaliste, lui transmet le service enquêteur, l’identité de la personne gardée à vue, l’infraction supposée si elle est connue, l’heure d’interpellation et les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie. Si aucun avocat choisi ne peut intervenir rapidement, il faut demander sans ambiguïté un avocat commis d’office.

À Paris et en Île-de-France, cette coordination est importante parce que les suites peuvent être rapides : sortie libre, convocation par officier de police judiciaire, défèrement au parquet, comparution immédiate ou ouverture d’information judiciaire.

Que dire en attendant l’avocat ?

La personne gardée à vue doit d’abord écouter la notification de ses droits. L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’information sur le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

Le droit au silence n’est pas un aveu. Il permet d’éviter une audition improvisée avant l’entretien avec l’avocat. Dans un dossier pénal, la personne ne connaît pas toujours les déclarations déjà recueillies, les captures d’écran, les vidéos, les plaintes, les expertises, les auditions de témoins ou la qualification retenue par le parquet.

La phrase utile est sobre : « Je souhaite attendre mon avocat avant de répondre sur les faits. » Si la pression augmente, il faut répéter la même chose et demander que cette position soit notée.

Il ne faut pas signer une renonciation à l’avocat pour « aller plus vite » si l’on ne veut pas réellement renoncer. Une renonciation expresse peut fermer une porte procédurale. Elle doit être libre, claire et comprise.

Que contrôle l’avocat dès son arrivée ?

L’avocat vérifie d’abord les horaires : interpellation, placement en garde à vue, notification des droits, demande d’avocat, avis au parquet, avis à la famille, demande de médecin, début d’audition, prolongation éventuelle.

Il vérifie ensuite la cohérence de la qualification. Une garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Si le dossier repose sur une plainte fragile, une dénonciation confuse ou une simple suspicion, cette question doit être posée.

Il contrôle aussi les conditions matérielles. Une personne malade, blessée, épuisée, sous traitement, mineure ou ne comprenant pas bien le français ne doit pas être interrogée comme si ces éléments n’existaient pas. La demande de médecin ou d’interprète peut être déterminante.

Enfin, il prépare l’après-garde à vue : sortie libre, convocation, défèrement, stratégie de renvoi en comparution immédiate, demande de copie du dossier, ou requête en nullité si une irrégularité apparaît.

Jurisprudence récente : les procès-verbaux comptent

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les droits en garde à vue doivent être lus dans les procès-verbaux, et pas seulement reconstruits après coup.

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue peut établir les diligences accomplies après une demande d’entretien avec l’avocat choisi. La décision est utile parce qu’elle montre l’importance des mentions écrites : demande, réponse, suites données, présence de l’avocat et entretien. Voir Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191.

Dans un arrêt du 14 avril 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré des auditions de garde à vue où des personnes qualifiées, requises pour assister aux auditions, avaient directement posé des questions à la personne gardée à vue. La Cour retient une nullité d’ordre public, étrangère à l’article 802 du Code de procédure pénale. Voir Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000.

Dans un arrêt du 3 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a également rappelé la protection du secret professionnel de l’avocat et des documents liés à l’exercice des droits de la défense. Voir Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994.

Ces décisions ne signifient pas qu’une nullité existe à chaque difficulté. Elles signifient qu’il faut lire le dossier avec précision. Une garde à vue se conteste sur des actes, des horaires et des mentions.

Et si la permanence pénale est perturbée ?

L’actualité de mai 2026 montre que les tensions autour de la réforme SURE peuvent avoir des effets concrets sur les audiences et les permanences. Le Parisien a évoqué, le 5 mai 2026, une journée de mobilisation au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Public Sénat a également détaillé, le 14 avril 2026, l’adoption par le Sénat de l’extension de la reconnaissance préalable de culpabilité à certains crimes.

Pour un gardé à vue, la conclusion n’est pas politique. Elle est pratique : si l’avocat de permanence tarde ou si l’organisation locale est perturbée, il faut demander un avocat choisi ou commis d’office, maintenir le droit au silence, refuser toute renonciation non voulue et faire noter les difficultés.

La famille doit garder la preuve de ses démarches : appels, messages, nom de l’avocat contacté, heure de l’appel, service joint, réponse obtenue. Ces éléments ne remplacent pas le dossier, mais ils aident à reconstituer la chronologie.

Paris et Île-de-France : les réflexes utiles

À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun, les suites d’une garde à vue peuvent se décider dans un délai très court. Une personne peut être déférée le jour même ou le lendemain. Une convocation peut être remise à la sortie. Une comparution immédiate peut imposer un choix stratégique en quelques heures.

Les proches doivent donc agir avec méthode :

  • identifier le commissariat, la gendarmerie ou le service d’enquête ;
  • appeler un avocat pénaliste et lui transmettre les informations disponibles ;
  • demander au service enquêteur que le nom de l’avocat choisi soit communiqué à la personne gardée à vue ;
  • si l’avocat choisi ne peut pas intervenir, demander un avocat commis d’office ;
  • éviter de discuter du fond du dossier au téléphone ;
  • préparer les justificatifs utiles pour une éventuelle sortie, un contrôle judiciaire ou une audience.

Pour le cadre général de l’intervention en urgence, la page du cabinet sur l’avocat en garde à vue à Paris peut servir de point d’entrée. Pour une contestation procédurale, l’article sur l’article 802 du Code de procédure pénale explique la logique du grief et des nullités.

Les pièces à préparer après la garde à vue

Après la mesure, il faut rassembler les documents disponibles :

  • convocation ou procès-verbal remis à la sortie ;
  • avis de comparution, COPJ ou convocation devant le délégué du procureur ;
  • ordonnance de contrôle judiciaire, le cas échéant ;
  • horaires mémorisés de la mesure ;
  • nom du service enquêteur ;
  • nom de l’avocat choisi ou commis d’office ;
  • certificats médicaux ;
  • justificatifs de domicile, travail, formation, famille ;
  • échanges de la famille avec le service ou l’avocat ;
  • pièces utiles au fond du dossier.

Ces éléments permettent de vérifier si une contestation procédurale est sérieuse et, surtout, de préparer la suite. Une nullité ne se plaide pas en slogan. Elle se construit à partir du dossier.

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