Un commissaire de justice vient de vous signifier un jugement pénal. Le délai d’opposition ou d’appel court désormais en jours, parfois en heures, et conditionne la possibilité d’un nouveau procès. La distinction entre jugement contradictoire, contradictoire à signifier et par défaut commande la voie de recours ouverte. Cette page explique la signification, les délais des articles 491, 492 et 498 du Code de procédure pénale, l’effet anéantissant de l’opposition, l’effet non aggravant de l’appel, et la stratégie d’urgence.
Comment ça se passe.
La signification du jugement pénal par commissaire de justice.
Méthode du cabinet : qualification de l’acte (par défaut, contradictoire, contradictoire à signifier), vérification du mode de signification, calcul rigoureux des délais, choix entre opposition et appel, demande de mise en liberté si mandat de dépôt.
Délais, opposition et appel.
Questions fréquentes.
Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.