Une convocation, une garde à vue, une perquisition ouverte par le PNAT bascule immédiatement un dossier dans un régime procédural distinct. Le parquet national antiterroriste centralise la poursuite des infractions terroristes commises sur le territoire national. Cette page expose la compétence du PNAT, ses pouvoirs, les juridictions spécialisées qui jugent ces faits et les leviers de défense pénale ouverts à un avocat à chaque étape de la procédure.
Comment ça se passe.
Le rôle du parquet national antiterroriste.
01Qu’est-ce que le PNAT et quelle est sa base légale ?+
Le parquet national antiterroriste est une autorité de poursuite spécialisée installée près le tribunal judiciaire de Paris. Il est issu de la loi du 23 mars 2019 et a pris ses fonctions le 1er juillet 2019. Avant cette date, la section C1 du parquet de Paris exerçait ces missions.
Code de procédure pénale, article 706-17-1 : « Le procureur de la République antiterroriste exerce, dans les conditions prévues par le présent code, les attributions du procureur de la République en matière de lutte contre le terrorisme et les crimes contre l’humanité. »
Le PNAT regroupe la poursuite des actes de terrorisme, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de certaines infractions graves de prolifération. La compétence est nationale. Art. 706-17-1 CPPLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019
02Quelles infractions relèvent de sa compétence ?+
Les infractions terroristes sont définies aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. Elles couvrent les atteintes aux personnes, les destructions, les infractions informatiques, le financement, l’apologie et la provocation, lorsque ces faits poursuivent une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Code pénal, article 421-2-1 : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
L’incrimination d’association de malfaiteurs terroriste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. Les peines maximales atteignent vingt ans à la perpétuité selon la gravité des faits commis. Art. 421-1 CPArt. 421-2-1 CPArt. 421-5 CP
03Compétence concurrente et dessaisissement du parquet local.+
Le PNAT exerce une compétence concurrente avec celle du parquet territorialement compétent. L’article 706-17 du Code de procédure pénale organise ce mécanisme. Quand une enquête démarre en province, le procureur local peut saisir le PNAT ou se dessaisir à son profit lorsque les faits présentent une dimension terroriste.
La Cour de cassation a confirmé que la compétence concurrente du PNAT couvre l’ensemble des actes procéduraux, y compris la détention provisoire.
Cass. crim., 22 mars 2022, n° 22-80.032 : « Pour écarter le grief pris de l’incompétence du procureur de la République antiterroriste dans le traitement de la détention provisoire de M. [I] [D], l’arrêt attaqué énonce qu’en premier lieu, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 14 avril 2021, dit que la procédure était régulière à cette date, pour en déduire que les réquisitions et l’ordonnance de saisine aux fins de prolongation de détention provisoire prises par le procureur national antiterroriste étaient valides. »
La défense vérifie en pratique la régularité du dessaisissement et la chaîne des saisines. Un vice à ce stade ouvre une voie de nullité devant la chambre de l’instruction. Art. 706-17 CPPCass. crim., 22 mars 2022, n° 22-80.032
04Garde à vue antiterroriste : durée et droits.+
La garde à vue antiterroriste est régie par les articles 706-88 et 706-88-1 du Code de procédure pénale. Sa durée peut atteindre 96 heures, et jusqu’à 144 heures lorsqu’il existe un risque sérieux d’action terroriste imminente. Chaque prolongation requiert une décision motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
L’intervention de l’avocat dès la première heure reste un droit. L’entretien confidentiel, l’assistance aux auditions et l’accès aux procès-verbaux conditionnent la qualité de la défense. Le report d’intervention prévu en matière terroriste obéit à des conditions strictes contrôlées par le juge.
La défense documente chaque acte de la garde à vue : notification des droits, horaires, examens médicaux, pauses, repas. Chaque irrégularité substantielle nourrit une requête en nullité ultérieure. Art. 706-88 CPPArt. 706-88-1 CPP
05Instruction et juridictions spécialement composées.+
Les dossiers terroristes sont confiés à des juges d’instruction spécialisés de la section antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement des crimes terroristes relève d’une cour d’assises spécialement composée, uniquement de magistrats professionnels, sans jury populaire.
Code de procédure pénale, article 706-25 : « Pour le jugement des accusés majeurs, les règles fixées par les articles 240 à 379-1 du présent code sont applicables sous les modifications résultant des dispositions des articles 698-6 et 698-7. »
Les délits terroristes sont jugés par un tribunal correctionnel composé de magistrats professionnels en application de l’article 706-25 al. 2 du Code de procédure pénale. La défense adapte sa stratégie à cette composition particulière. Art. 706-25 CPPArt. 698-6 CPP
06Pourquoi un avocat pénaliste au Barreau de Paris ?+
La centralisation parisienne des dossiers terroristes implique une présence physique régulière à l’Île de la Cité, à la galerie Saint-Eloi et aux bureaux des juges d’instruction. La proximité géographique du cabinet Kohen Avocats, situé à Paris 16ᵉ, permet la réactivité que demandent ces procédures.
Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient en garde à vue, à l’instruction et devant les juridictions de jugement spécialisées. La défense pénale antiterroriste exige une connaissance précise du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
Le cabinet conçoit aussi son rôle envers la famille du mis en cause, souvent désorientée par l’urgence procédurale et le silence imposé par le secret de l’instruction. Barreau de Paris
Texte applicable, preuve présente au dossier, qualification retenue, élément intentionnel, motivation des décisions, contrôle des saisines. La défense pénale antiterroriste se construit acte par acte, jamais à la marge.
Défense, détention provisoire et recours.
01Détention provisoire : indices graves ou concordants.+
La mise en détention provisoire suppose la réunion d’indices graves ou concordants au sens de l’article 144 du Code de procédure pénale. En matière terroriste, ces indices peuvent porter sur des éléments numériques, des contacts, des contenus diffusés en ligne et l’adhésion revendiquée à une idéologie violente.
La Cour de cassation a récemment retenu, en matière d’association de malfaiteurs terroriste, l’existence d’indices graves ou concordants tirés de l’adhésion à une idéologie violente non religieuse.
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.238 : « Pour confirmer l’ordonnance rejetant la demande de mise en liberté, l’arrêt attaqué énonce qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W] à une association de malfaiteurs terroriste en raison de son adhésion à l’idéologie et à la communauté « Incel », matérialisée notamment par l’usage du pseudonyme « [L] » sur Tiktok et par la diffusion d’une vidéo. »
La défense conteste la qualité des indices, leur datation, leur authentification et leur cohérence. Une motivation insuffisante de la chambre de l’instruction ouvre la voie d’un pourvoi en cassation. Art. 144 CPPCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.238
02Demandes de mise en liberté et appel des ordonnances.+
L’article 148 du Code de procédure pénale permet au mis en examen de présenter à tout moment une demande de mise en liberté. La décision du juge d’instruction est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique constituent des mesures alternatives à demander.
La défense construit chaque demande sur les garanties de représentation : domicile fixe, situation familiale stable, exercice professionnel, absence d’antécédents, projet de réinsertion. La motivation factuelle prime sur les formules de style. Art. 148 CPPArt. 142-5 CPP
03Anonymisation des témoins et exploitation des données.+
L’article 706-58 du Code de procédure pénale autorise l’anonymisation des témoins lorsque la révélation de leur identité serait de nature à mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches. Cette mesure est fréquemment utilisée dans les procédures terroristes.
La défense vérifie le respect des conditions légales et conteste les actes d’enquête dont l’authentification est insuffisante. L’exploitation des terminaux, des messageries chiffrées et des comptes sociaux donne lieu à des expertises numériques contradictoires demandées par requête au juge d’instruction. Art. 706-58 CPPArt. 156 CPP
04Nullités, recours et chambre de l’instruction.+
Les requêtes en nullité visent les actes accomplis en violation des formes substantielles ou des droits de la défense. Elles sont déposées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, conformément aux articles 170 et suivants du Code de procédure pénale. Le délai et la qualité pour agir doivent être respectés sous peine d’irrecevabilité.
La chambre de l’instruction contrôle également les ordonnances du juge d’instruction et les décisions du juge des libertés et de la détention. La décision rendue est susceptible de pourvoi en cassation dans les conditions des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale. Art. 170 CPPArt. 173 CPP
05Articulation avec d’autres juridictions spécialisées.+
Le PNAT n’est pas la seule juridiction spécialisée du paysage pénal français. La juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) traite la criminalité organisée non terroriste. Le parquet national financier intervient en matière économique. La frontière de compétences est parfois discutée et doit être surveillée.
Pour les dossiers connexes à la criminalité organisée, la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic a introduit de nouvelles règles procédurales applicables à certains pans des dossiers. La défense identifie le champ exact du régime applicable. Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025
Questions fréquentes.
Mon proche a été placé en garde à vue par le PNAT, que faire dans les premières heures ?+
Contactez un avocat pénaliste immédiatement. La garde à vue antiterroriste peut durer jusqu’à 96 heures et atteindre 144 heures en cas de risque imminent. L’avocat intervient dès la première heure, assiste aux auditions et accède aux procès-verbaux. Communiquez à l’avocat l’heure exacte de l’interpellation, le lieu de placement et, si possible, l’identité du service enquêteur.
Une perquisition a eu lieu, le matériel a été saisi : puis-je le récupérer ?+
Les scellés ne sont restitués qu’après autorisation du magistrat instructeur. Le mis en examen, le témoin assisté ou le tiers peuvent demander la restitution d’un objet placé sous main de justice par requête fondée sur l’article 99 du Code de procédure pénale. La décision de refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.
Quelle est la différence entre acte de terrorisme et apologie du terrorisme ?+
L’acte de terrorisme défini par l’article 421-1 du Code pénal renvoie à une infraction commise en lien avec une entreprise visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’apologie du terrorisme, prévue à l’article 421-2-5 du Code pénal, sanctionne le fait de présenter ou commenter favorablement de tels actes. Les peines et la procédure diffèrent sensiblement.
Combien de temps peut durer une détention provisoire en matière terroriste ?+
La détention provisoire en matière criminelle terroriste peut être prolongée à plusieurs reprises dans les limites fixées par les articles 145-1 à 145-3 du Code de procédure pénale. La durée totale dépend de la qualification (délit ou crime), du caractère terroriste retenu et de la complexité du dossier. La défense saisit le juge à chaque échéance pour solliciter la mise en liberté.
Le procès aura-t-il lieu devant une cour d’assises avec jury populaire ?+
Non. Les crimes terroristes sont jugés par une cour d’assises spécialement composée, uniquement de magistrats professionnels, en application des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale. Cette composition particulière modifie sensiblement la stratégie d’audience.
Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?+
Le PNAT centralise les dossiers terroristes à Paris, ce qui implique des déplacements rares en province. Maître Hassan KOHEN intervient sur l’ensemble du territoire pour les actes connexes (garde à vue initiale en région, perquisitions, premières auditions) avant la centralisation parisienne du dossier.