Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat JIRS Paris — Juridiction interrégionale spécialisée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat JIRS Paris — Juridiction interrégionale spécialisée

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Vous êtes convoqué devant la JIRS de Paris, ou un proche a été déféré au pôle JIRS du tribunal judiciaire. La procédure est lourde, les moyens d’enquête étendus, les délais de détention allongés. Les juges et magistrats du parquet JIRS sont spécialement habilités pour la criminalité organisée. L’avocat pénaliste doit intervenir immédiatement pour contrôler le dessaisissement, l’accès au dossier et préparer la stratégie de nullités. Cette page explique le cadre légal exact de la juridiction interrégionale spécialisée et la défense devant elle.

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE
Convocation, garde à vue ou mise en examen JIRS.
Criminalité organisée, stupéfiants, blanchiment, traite humains, criminalité économique et financière de grande complexité. Le cadre procédural est dérogatoire.

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VOUS ÊTES PROCHE D’UN MIS EN CAUSE
Famille avertie d’un déferrement JIRS.
Vous cherchez à comprendre la procédure, le sort des biens saisis et les voies de communication avec votre proche. Le cabinet vous oriente sur les démarches utiles.

Transmettre les pièces →

Comment ça se passe.

1
Convocation ou mise en examen devant la JIRS.
Un acte de procédure vous est notifié. L’avocat identifie le fondement exact du dessaisissement et le périmètre des charges.
2
Choix de la défense et accès au dossier.
Constitution rapide, demande de copie, analyse des actes d’enquête JIRS (sonorisation, captation, infiltration, livraison surveillée).
3
Stratégie nullités et contestation du dessaisissement.
Recours sur l’ordonnance de dessaisissement, nullités d’actes, requêtes à la chambre de l’instruction, préparation des audiences.
Partie I

Le cadre de la JIRS.

01Qu’est-ce qu’une JIRS et combien existent en France ?+

La juridiction interrégionale spécialisée est une formation du tribunal judiciaire chargée des affaires de criminalité organisée présentant une grande complexité. Le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 modifié a institué huit ressorts JIRS : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy et Rennes pour la criminalité organisée de droit commun, auxquels s’ajoutent une JIRS sanitaire siégeant à Paris et une JIRS mer rattachée à Brest.

La JIRS Paris couvre la plus large étendue géographique et dispose de juges d’instruction spécialement habilités, d’un parquet dédié et d’un appui des services d’enquête spécialisés. Décret n° 2004-1021Art. 706-75 CPP

02Quelle est la compétence matérielle de la JIRS ?+

La compétence concurrente de la JIRS est fondée sur l’article 706-75 du Code de procédure pénale. Elle vise les infractions de criminalité et de délinquance organisées énumérées aux articles 706-73 et 706-74 du même code : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, escroqueries en bande organisée, certaines infractions économiques et financières de grande complexité.

Code de procédure pénale, article 706-75, alinéa 1 : « La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’agissant des délits, le jugement des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. »

La compétence est concurrente avec celle du tribunal judiciaire de droit commun. Le critère décisif est la grande complexité de l’affaire. Art. 706-73 CPPArt. 706-74 CPPArt. 706-75 CPP

03Comment fonctionne le dessaisissement vers la JIRS ?+

Lorsque la complexité d’une affaire le justifie, le procureur de la République du tribunal saisi peut requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la JIRS. Le mécanisme est régi par l’article 706-77 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 706-77, alinéa 1 : « Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été commise une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 peut, pour les infractions apparaissant d’une grande complexité, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de l’article 706-75. »

Le juge d’instruction statue par ordonnance. Le procureur conserve la maîtrise de l’opportunité d’engager le dessaisissement. Art. 706-77 CPP

04Quel est le recours contre l’ordonnance de dessaisissement ?+

L’article 706-78 du Code de procédure pénale ouvre une voie de recours spécifique. L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction accepte ou refuse de se dessaisir au profit de la JIRS peut être contestée dans les cinq jours de sa notification, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le délai est bref. La requête peut être présentée par le procureur, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. La chambre criminelle désigne dans les huit jours la juridiction d’instruction chargée de poursuivre l’information. Le formalisme est strict : la défense doit identifier sans délai le fondement précis du dessaisissement et la juridiction de renvoi. Art. 706-78 CPP

05Article 84 CPP ou article 706-77 CPP : quel fondement ?+

La défense doit distinguer deux situations procédurales souvent confondues. Le dessaisissement de juridiction relève de l’article 706-77 CPP. La désignation d’un juge d’instruction spécialement habilité JIRS au sein du même tribunal relève quant à elle de l’article 84 CPP. Les voies de recours diffèrent radicalement.

La chambre criminelle a précisé cette articulation dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453) :

« L’article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres. […] Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut valablement faire application de l’article 84 du code de procédure pénale pour désigner, sur requête du procureur de la République et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par ordonnance insusceptible de recours, un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS pour poursuivre une information ouverte au titre de la compétence territoriale de droit commun au cabinet d’un juge d’instruction du même tribunal. »

La conséquence pratique est lourde. Si la procédure repose sur une désignation par le président du tribunal au visa de l’article 84 CPP, l’ordonnance est insusceptible de recours. À l’inverse, un dessaisissement au visa de l’article 706-77 ouvre un recours devant la chambre criminelle dans le délai de cinq jours. Art. 84 CPPArt. 706-77 CPPCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.453

06JIRS Paris et nouvelle compétence nationale 706-74-2 CPP (loi narcotrafic).+

La loi narcotrafic du 13 juin 2025 (loi n° 2025-532), entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a profondément remanié le paysage des juridictions spécialisées. L’ancienne compétence nationale concurrente JUNALCO, qui résultait de l’article 706-75 alinéa 4 CPP, a été remplacée par une compétence concurrente nationale du pôle d’instruction de Paris codifiée au nouvel article 706-74-2 du Code de procédure pénale.

Le pôle d’instruction de Paris est désormais compétent à titre concurrent sur tout le territoire pour les affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. La distinction demeure avec les huit JIRS régionales fondées sur l’article 706-75 CPP, qui conservent leur rôle pour la criminalité organisée de grande complexité. L’article 706-74-3 CPP ouvre par ailleurs un recours contre la décision portant sur le dessaisissement vers Paris. Art. 706-74-2 CPPLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025

La défense JIRS se gagne sur la procédure avant de se gagner sur les faits.

Identifier le fondement du dessaisissement, contester ce qui peut l’être dans le délai de cinq jours, puis bâtir les nullités d’actes : sonorisation, captation, infiltration, perquisitions, livraison surveillée. La technique procédurale est l’épine dorsale de la défense devant la juridiction interrégionale spécialisée.

Partie II

La défense devant la JIRS.

01Quels actes d’enquête spécifiques en procédure JIRS ?+

Les affaires JIRS mobilisent des techniques d’enquête dérogatoires au droit commun. La livraison surveillée prévue par l’article 706-80 CPP permet aux enquêteurs de suivre l’acheminement d’un produit stupéfiant ou d’objets provenant d’une infraction sans interpeller immédiatement les auteurs. S’y ajoutent la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation des données informatiques, l’infiltration et les opérations sous pseudonyme.

La défense doit examiner la régularité formelle de chaque autorisation, l’authentification des supports numériques et la chaîne de preuve. C’est le terrain le plus fertile en matière de nullités. Voir aussi le dossier coffre 706-104 CPP pour les enquêtes les plus sensibles. Art. 706-80 CPPArt. 706-95 CPP

02La défense peut-elle attaquer un dessaisissement précédé d’un soit-communiqué ?+

La chambre criminelle a tranché récemment la question des suites données par le juge d’instruction à une affaire dont la complexité paraît justifier un transfert à la JIRS. La défense soutenait que le juge d’instruction avait préempté la décision du parquet par un soit-communiqué motivé.

Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525), la Cour rejette cette argumentation :

« S’il résulte de ce texte que le procureur de la République doit requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la JIRS, il importe peu que de telles réquisitions aient été précédées, comme en l’espèce, d’une ordonnance motivée de soit-communiqué du juge d’instruction à cette fin et que celui-ci ait indiqué préalablement aux enquêteurs son intention de « se rapprocher du parquet », dès lors que le procureur de la République conserve toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions. »

La défense ne peut pas obtenir l’annulation au seul motif que le juge d’instruction a sollicité le parquet en amont. La maîtrise procédurale du dessaisissement reste entière côté ministère public. Art. 706-77 CPPCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.525

03Quelle stratégie de nullités devant la JIRS ?+

Les nullités devant la JIRS portent typiquement sur quatre axes. Premier axe : la régularité du dessaisissement, notamment l’identification du fondement exact (706-77 CPP ou 84 CPP) et le respect du formalisme. Deuxième axe : les techniques spéciales d’enquête, en particulier l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la motivation et la durée des mesures. Troisième axe : les perquisitions et la garde à vue prolongée prévues à l’article 706-88 CPP, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-seize heures. Quatrième axe : la livraison surveillée et la chaîne de traçabilité des produits stupéfiants ou objets surveillés.

Les requêtes en nullité doivent être déposées devant la chambre de l’instruction dans les délais de l’article 173 CPP. La rigueur du raisonnement est essentielle : il faut articuler le grief, l’intérêt et la portée de l’annulation sur la suite de la procédure. Art. 173 CPPArt. 706-88 CPP

04Comment fonctionne la cour d’assises spécialement composée et son appel ?+

Pour les crimes relevant des articles 706-73 et 706-74 CPP, la cour d’assises est spécialement composée. Elle juge sans jurés populaires, formée exclusivement de magistrats professionnels. L’article 706-75-1 CPP organise la compétence des juridictions de jugement spécialement désignées au sein des ressorts JIRS.

L’appel des arrêts rendus en première instance par cette cour d’assises spécialement composée obéit à l’article 706-75-2 CPP. La cour d’appel statue elle aussi en formation spécialement composée. La défense doit anticiper cette spécificité dans la stratégie d’audience, notamment quant au mode d’interrogation des accusés et à la production des pièces. Art. 706-75-1 CPPArt. 706-75-2 CPP

05CRPC et CJIP devant le parquet JIRS : quelle articulation ?+

La JIRS connaît également des procédures alternatives. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée par le parquet JIRS pour certains délits de criminalité organisée. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est applicable à certaines infractions économiques et financières, notamment en matière de blanchiment et de fraude fiscale aggravée.

Le choix entre voie procédurale classique, CRPC et négociation d’une CJIP est un point de stratégie central pour la défense. Il dépend du dossier de procédure, du quantum d’enquête, des perspectives d’audience et de la situation patrimoniale du mis en cause. Art. 41-1-2 CPPArt. 495-7 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’une JIRS exactement ?+

Une juridiction interrégionale spécialisée est une formation du tribunal judiciaire dotée de juges d’instruction et de magistrats du parquet spécialement habilités pour traiter les affaires de criminalité organisée présentant une grande complexité. Elle exerce sa compétence sur le ressort de plusieurs cours d’appel, en application de l’article 706-75 du Code de procédure pénale et du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 modifié.

Quelle différence entre JIRS et JUNALCO ?+

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 le 5 janvier 2026, l’ancienne JUNALCO a été remplacée par une compétence concurrente nationale du pôle d’instruction de Paris codifiée à l’article 706-74-2 CPP. Le terme JUNALCO n’a plus de valeur légale officielle. Les huit JIRS régionales (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, JIRS sanitaire Paris) demeurent compétentes sur le fondement de l’article 706-75 CPP pour la grande complexité.

Combien de JIRS existe-t-il en France ?+

Sept JIRS régionales traitent la criminalité organisée de droit commun : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy et Rennes. Une JIRS sanitaire siège à Paris pour la santé publique. Une JIRS dite « mer » est rattachée au tribunal judiciaire de Brest pour les actes commis en mer. Cette cartographie résulte du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 dans sa version consolidée.

Peut-on contester un dessaisissement vers la JIRS ?+

Oui, dans un délai très bref. L’article 706-78 CPP ouvre un recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification de l’ordonnance de dessaisissement. Le formalisme est strict. La défense doit identifier le fondement précis (706-77 ou 84 CPP), motiver le recours et le déposer sans délai. La chambre criminelle statue dans les huit jours.

À quel moment intervient l’avocat dans une procédure JIRS ?+

Le plus tôt possible. L’avocat peut intervenir dès la garde à vue, dès la notification d’une mise en examen ou d’un statut de témoin assisté, et bien sûr avant tout débat sur la détention provisoire. En matière JIRS, la durée de garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures (article 706-88 CPP). L’analyse du dossier doit être engagée immédiatement pour préserver les délais de recours et préparer les nullités.

Pourquoi la JIRS de Paris est-elle particulière ?+

La JIRS Paris cumule la compétence régionale interjuridictionnelle, la JIRS sanitaire et désormais la compétence concurrente nationale du pôle d’instruction de Paris pour la criminalité organisée d’une très grande complexité (article 706-74-2 CPP issu de la loi narcotrafic du 13 juin 2025). Elle dispose de juges d’instruction spécialement habilités, d’un parquet dédié et d’un appui d’enquête centralisé. La densité des dossiers et la technicité des actes y rendent indispensable une défense pénale rompue à la procédure spéciale.

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