Le PSEM, placement sous surveillance électronique mobile, est une mesure de sûreté distincte du bracelet de cheville classique. Il s’agit d’un dispositif GPS porté par certains condamnés à longue peine ou soumis à un suivi socio-judiciaire renforcé. Il peut être ordonné comme modalité d’un suivi socio-judiciaire, dans le cadre d’une libération conditionnelle après quinze ans de réclusion ou dans une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile. Cette page expose le cadre légal, la durée, les recours et la défense devant le juge de l’application des peines à Paris.
CONDAMNÉ CONCERNÉ PAR UN PSEM
Vous contestez ou préparez l’aménagement d’un PSEM.
Vous êtes condamné à un suivi socio-judiciaire, à une longue peine criminelle ou vous présentez une demande de libération conditionnelle. Vous voulez discuter la nécessité, la durée ou les modalités du placement sous surveillance électronique mobile.
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PROCHE D’UN CONDAMNÉ SOUS PSEM
Vous accompagnez un proche placé sous surveillance électronique mobile.
Vous cherchez à comprendre les obligations, les sanctions du retrait, les délais d’épreuve probatoire et les recours ouverts devant le juge de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines.
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Partie I
Cadre légal du PSEM : suivi socio-judiciaire et surveillance électronique mobile.
01Qu’est-ce que le PSEM, placement sous surveillance électronique mobile ?+
Le PSEM est un dispositif électronique mobile équipé d’un récepteur GPS porté par la personne condamnée. Il permet de localiser cette personne en continu sur l’ensemble du territoire national. Il se distingue du bracelet de cheville classique de la détention à domicile sous surveillance électronique, qui ne vérifie que la présence à un domicile fixe selon des plages horaires.
Le PSEM est une mesure de sûreté. Il ne sanctionne pas une infraction passée mais prévient la commission de nouvelles infractions, en particulier d’agressions sexuelles, par le contrôle géographique permanent du condamné. Le dispositif a été créé par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Art. 131-36-9 CPLoi n° 2005-1549 du 12 déc. 2005
02Dans quels cadres procéduraux le PSEM peut-il être ordonné ?+
Quatre cadres principaux. D’abord, comme modalité d’un suivi socio-judiciaire prononcé par la juridiction de jugement à l’égard d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour une infraction pour laquelle ce suivi est encouru (article 131-36-9 du Code pénal).
Code pénal, article 131-36-9 : « Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »
Ensuite, dans le cadre de la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire (article 730-2 du Code de procédure pénale). Enfin, comme modalité d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5 alinéa 3 du Code de procédure pénale) ou comme modalité d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. Art. 131-36-9 CPArt. 730-2 CPPArt. 142-5 CPP
03Quelle est la durée du PSEM et comment est-elle renouvelée ?+
L’article 763-10 du Code de procédure pénale fixe la durée initiale du PSEM à deux ans. Cette durée est renouvelable par le juge de l’application des peines pour une même période en matière délictuelle, et dans la limite de la durée du suivi socio-judiciaire en matière criminelle.
Code de procédure pénale, article 763-10 : « Six mois avant la fin du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l’application des peines statue sur sa prolongation. À défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. »
Le réexamen tous les deux ans suppose une décision motivée du JAP après débat contradictoire. Le condamné est assisté de son avocat. La défense peut produire une nouvelle expertise médicale, une attestation d’emploi, un projet de réinsertion, pour discuter la nécessité du maintien de la mesure. Art. 763-10 CPPArt. 712-6 CPP
04PSEM, DDSE et BAR : trois dispositifs à ne pas confondre.+
Le PSEM est un bracelet GPS mobile. Il s’agit d’une mesure de sûreté préventive imposée à un condamné à longue peine ou à un suivi socio-judiciaire renforcé. Sa finalité est la traçabilité géographique permanente du condamné après libération.
La DDSE, détention à domicile sous surveillance électronique, est un bracelet de cheville classique fixe. Il permet l’aménagement d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (article 132-25 du Code pénal). Il vérifie uniquement la présence au domicile selon les horaires fixés par le juge.
Le BAR, bracelet anti-rapprochement, est un dispositif mobile spécifique aux violences conjugales (article 132-45-1 du Code pénal). Il alerte la victime et les forces de l’ordre lorsque l’auteur franchit une distance d’éloignement. Voir nos pages dédiées sur la DDSE et le bracelet anti-rapprochement. Art. 131-36-9 CPArt. 132-25 CPArt. 132-45-1 CP
05Quelles obligations pratiques pour le porteur d’un PSEM ?+
Le condamné doit porter en permanence le dispositif émetteur. Il doit assurer le rechargement quotidien de la batterie, signaler tout dysfonctionnement, respecter les zones d’inclusion ou d’exclusion fixées par le juge de l’application des peines. Il doit se présenter aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation et accepter les visites domiciliaires.
Le manquement à ces obligations constitue une violation de la mesure. Selon le cadre, il peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle, le rétablissement de l’incarcération, le placement en rétention de sûreté ou des poursuites pour soustraction à la mesure. La défense doit anticiper avec le condamné le cadre matériel précis de la mesure avant son installation. Art. 763-13 CPPArt. R. 61-21 CPP
Le PSEM engage la liberté de circulation du condamné pour deux ans, renouvelables sur décision motivée.
Chaque mesure repose sur une infraction caractérisée, une expertise médicale circonstanciée, une nécessité documentée et une proportionnalité contrôlée. La défense étudie le texte, l’expertise, le projet de réinsertion, la durée et les zones imposées. Chaque renouvellement se prépare six mois à l’avance.
Partie II
Recours, défense devant le JAP et jurisprudence récente.
01PSEM et libération conditionnelle des condamnés à 15 ans : que dit la Cour de cassation ?+
L’article 730-2 du Code de procédure pénale conditionne la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire au prononcé soit d’un PSEM, soit d’une mesure probatoire préalable d’une durée d’un à trois ans (semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique).
La chambre criminelle a précisé l’articulation pour les condamnés âgés de plus de soixante-dix ans. Elle a jugé que la dispense prévue par l’article 729 du Code de procédure pénale relative à la condition d’âge ne dispense pas du recours au PSEM ou à la mesure probatoire préalable lorsque la libération conditionnelle concerne une infraction à suivi socio-judiciaire pour laquelle la peine prononcée est d’au moins quinze ans. Art. 729 CPPArt. 730-2 CPPCass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177
02Détention provisoire prolongée et obligation d’envisager le PSEM.+
L’article 137-3 du Code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction, avant toute prolongation de détention provisoire au-delà de huit mois pour une infraction punie de plus de sept ans avec suivi socio-judiciaire encouru, d’envisager le recours à la surveillance électronique mobile.
La chambre criminelle a rappelé en 2024 que la motivation de la chambre de l’instruction doit caractériser positivement l’insuffisance d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, quelles qu’en soient les modalités fixe ou mobile. Un défaut de motivation expose l’arrêt de prolongation à la cassation. Art. 137-3 CPPArt. 142-5 CPPCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238
03Suivi socio-judiciaire : avertissement et validité de la décision.+
Le prononcé d’un suivi socio-judiciaire dont les modalités peuvent inclure le PSEM impose à la juridiction de jugement d’avertir la personne condamnée des obligations qui en découlent et des conséquences d’un manquement. L’article 131-36-1 du Code pénal énonce ces obligations d’information.
La chambre criminelle a jugé en 2024 que les avertissements prescrits par l’article 131-36-4 du Code pénal lors du prononcé du suivi socio-judiciaire ne s’imposent pas à peine de nullité de la décision sur la peine. Le défaut formel d’avertissement n’entache pas la décision de condamnation. Il pourra en revanche être discuté au stade de l’application de la peine pour conditionner la mise en œuvre concrète du PSEM. Art. 131-36-1 CPArt. 131-36-4 CPCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886
04Sanctions en cas de retrait du PSEM ou de soustraction à la mesure.+
Le retrait volontaire du dispositif, l’altération du matériel ou la fuite hors des zones autorisées constituent une soustraction au PSEM. Selon le cadre procédural, le juge de l’application des peines peut révoquer la libération conditionnelle et ordonner la réincarcération.
Pour les condamnés sous surveillance judiciaire ou surveillance de sûreté, le manquement peut conduire à la rétention de sûreté pour les infractions criminelles les plus graves. Pour le suivi socio-judiciaire, l’article 131-36-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de la durée fixée par la juridiction de jugement, exécutée intégralement en cas d’inobservation des obligations. Art. 131-36-1 CPArt. 763-3 CPPArt. 706-53-19 CPP
05Recours, appel et défense devant la chambre de l’application des peines.+
Les décisions du juge de l’application des peines en matière de PSEM, qu’il s’agisse d’un prononcé, d’un renouvellement ou d’un refus de mainlevée, sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétente. Le délai d’appel est de dix jours suivant la notification de la décision (article 712-11 du Code de procédure pénale).
Devant la chambre de l’application des peines, la défense présente une argumentation complète sur la proportionnalité, l’évolution de la situation personnelle du condamné, les expertises psychiatriques récentes et le projet de réinsertion. Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert dans les cinq jours suivant la signification de l’arrêt (article 568 du Code de procédure pénale). Art. 712-11 CPPArt. 712-13 CPPArt. 568 CPP
FAQ
Questions fréquentes.
Quelle est la différence entre le PSEM et le bracelet de cheville classique ?+
Le PSEM est un dispositif mobile GPS qui suit le condamné partout sur le territoire en temps réel. Il s’adresse à des condamnés à longue peine ou à un suivi socio-judiciaire renforcé, comme mesure de sûreté préventive. Le bracelet de cheville classique de la détention à domicile sous surveillance électronique vérifie seulement la présence à un domicile fixe selon des horaires précis. Il s’agit d’un aménagement de peine inférieure ou égale à deux ans, prévu à l’article 132-25 du Code pénal.
Quelle est la durée du PSEM ?+
La durée initiale est de deux ans (article 763-10 du Code de procédure pénale). Elle est renouvelable par le juge de l’application des peines après débat contradictoire, six mois avant l’expiration de la mesure. En matière délictuelle, le renouvellement est possible pour une même période. En matière criminelle, la durée totale ne peut excéder celle du suivi socio-judiciaire prononcé par la juridiction de jugement.
Un condamné de plus de 70 ans peut-il obtenir une libération conditionnelle sans PSEM ?+
Pas automatiquement. La chambre criminelle a jugé que la dispense d’âge prévue par l’article 729 du Code de procédure pénale ne dispense pas du PSEM ou de la mesure probatoire d’un à trois ans, dès lors que la libération conditionnelle concerne une infraction à suivi socio-judiciaire pour laquelle la peine prononcée est d’au moins quinze ans (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177). La défense doit donc construire un projet incluant l’une de ces deux modalités préalables.
Peut-on contester la décision de placement ou de renouvellement du PSEM ?+
Oui. L’appel est ouvert dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision du juge de l’application des peines, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (article 712-11 du Code de procédure pénale). Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert dans les cinq jours suivant la signification de l’arrêt. La défense peut produire des éléments nouveaux : expertise médicale, attestation d’emploi, projet de réinsertion.
Que risque-t-on en cas de retrait volontaire du PSEM ?+
Le retrait volontaire du dispositif est une soustraction à la mesure. Il entraîne la révocation de la libération conditionnelle, la réincarcération et, pour les infractions criminelles les plus graves, peut conduire à la rétention de sûreté. Pour le suivi socio-judiciaire, l’article 131-36-1 du Code pénal prévoit l’exécution intégrale de la peine d’emprisonnement fixée par la juridiction de jugement en cas d’inobservation des obligations.