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Avocat préjudice d’angoisse de mort imminente Paris — Victime

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat préjudice d’angoisse de mort imminente Paris — Victime

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente répare la souffrance morale spécifique d’une personne qui, à la suite d’un fait dommageable grave, prend conscience de la menace immédiate pesant sur sa propre vie. La Cour de cassation a consacré ce poste autonome par un arrêt de principe du 11 juillet 2024. Cette page expose la définition retenue, la condition de conscience exigée, la transmission aux héritiers, l’évaluation du quantum et la stratégie procédurale devant le juge pénal et civil.

Vous êtes proche d’une victime décédée
Votre parent a connu une angoisse de mort imminente avant de décéder.
L’action successorale transmet aux héritiers le préjudice subi personnellement par la victime entre l’instant du fait dommageable et l’instant du décès. Le cabinet établit la conscience par tout moyen.

Voir le cadre juridique →

Vous êtes une victime survivante
Vous avez cru votre mort imminente puis survécu.
Le préjudice se réalise dès que vous avez eu conscience de la gravité de votre situation et tant que vous n’étiez pas en mesure d’envisager raisonnablement votre survie. La conscience est l’élément central de la démonstration.

Voir la stratégie procédurale →

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Partie I

Le cadre juridique du préjudice d’angoisse.

01Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente.+

Le préjudice d’angoisse de mort imminente sanctionne la souffrance morale propre à la prise de conscience d’un risque vital immédiat. Il se distingue de la douleur physique et de la souffrance générale par sa cause spécifique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 juillet 2024, en a fixé la définition.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. »

Le poste s’inscrit dans la réparation intégrale du préjudice résultant d’un fait illicite. Il s’invoque devant le juge pénal et le juge civil. Art. 1240 C. civ.Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068

02La condition de conscience par la victime.+

La conscience de la victime est l’élément central. Sans conscience, le poste ne peut pas se constituer. La gravité objective des blessures ou de la menace n’est pas, à elle seule, suffisante. Il faut établir, par tout moyen, que la personne a perçu l’imminence du risque vital pesant sur elle.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 : « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. »

La période indemnisable s’ouvre à la prise de conscience et s’achève lorsque la perception du risque vital cesse, soit par la perte de connaissance, soit par la perspective raisonnable de survie. Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068

03Autonomie du poste et risque de double indemnisation.+

La nomenclature Dintilhac rattache l’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées avant consolidation. La Cour de cassation reconnaît néanmoins l’autonomie du préjudice, sous la réserve d’une absence de double indemnisation. Le juge doit vérifier que la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente n’est pas déjà couverte par la ligne « souffrances endurées ».

La pratique du cabinet consiste à isoler systématiquement le poste, à le chiffrer séparément et à invoquer une motivation distincte. La cassation peut être prononcée si la cour d’appel indemnise deux fois la même souffrance sans distinguer les causes. Nomenclature DintilhacCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068

04Transmission aux héritiers par action successorale.+

Lorsque la victime est décédée, le droit à réparation entré dans son patrimoine entre l’instant du fait dommageable et l’instant de la mort est transmis à ses héritiers. L’action successorale permet de réclamer, au nom de la succession, l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par le défunt pendant cette période.

L’action successorale se distingue rigoureusement du préjudice personnel des proches. Les héritiers agissent en qualité de continuateurs de la personne décédée, et non en leur nom propre. Les pièces médicales, le rapport d’autopsie, les témoignages des premiers intervenants et les enregistrements audio des appels d’urgence sont les supports probatoires usuels. Art. 724 C. civ.Art. 1240 C. civ.

05Distinction avec le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.+

Le préjudice d’angoisse de mort imminente concerne la victime directe. Il ne se confond pas avec le préjudice d’attente et d’inquiétude éprouvé par les proches qui apprennent l’événement dramatique. Ce dernier répare la souffrance personnelle des membres de la famille pendant la période d’incertitude sur le sort de leur parent.

Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720 : « Les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. »

Les deux postes peuvent se cumuler dans un même dossier. Le premier appartient à la succession. Le second appartient aux proches en leur nom propre, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Art. 2 CPPArt. 3 CPPCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720

Le préjudice d’angoisse de mort imminente se gagne par la démonstration objective de la conscience.

Méthode du cabinet : rapport médico-légal, témoins directs, enregistrements de secours, messages envoyés, durée précise de la phase de lucidité, qualification distincte des souffrances endurées.

Partie II

La stratégie procédurale.

01La preuve de la conscience : témoins, expertises, écrits.+

La conscience se prouve par tout moyen. Les supports les plus probants sont les déclarations des secouristes et témoins directs ayant échangé avec la victime, les enregistrements des appels au 15, au 17 ou au 18, les messages écrits envoyés par la victime à ses proches dans les minutes précédant le décès ou la perte de connaissance, et les certificats médicaux décrivant l’état de lucidité.

L’expertise médico-légale précise la durée probable de conscience compte tenu de la nature des lésions. En matière d’accident, le rapport du véhicule, les vidéos disponibles et la chronologie des secours complètent utilement la démonstration. Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068

02L’évaluation du quantum : fourchettes pratiques.+

Il n’existe pas de barème légal. Les juridictions du fond, depuis l’arrêt du 11 juillet 2024, individualisent l’évaluation selon la durée de conscience, la nature de la menace, l’âge de la victime et la présence éventuelle de proches lors des faits. Les décisions disponibles allouent généralement entre quelques milliers d’euros pour des phases brèves et plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des phases longues et caractérisées.

Le cabinet ne formule pas de promesse chiffrée. L’évaluation se construit pièce par pièce. Une demande argumentée et motivée par la durée précise, le contexte et les pièces probantes l’emporte sur une demande forfaitaire. Nomenclature Dintilhac

03Devant le juge pénal : constitution de partie civile.+

La constitution de partie civile permet de réclamer l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente devant la juridiction répressive saisie de l’infraction. Les héritiers agissent au nom de la succession pour le préjudice du défunt. Les proches agissent en leur nom personnel pour leur préjudice d’attente et d’inquiétude.

Code de procédure pénale, article 2 : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

La constitution peut être présentée à l’audience correctionnelle, devant le juge d’instruction, ou par voie d’intervention devant la cour d’assises. Art. 2 CPPArt. 3 CPPArt. 418 CPP

04Devant le juge civil : action en responsabilité.+

L’action civile peut être portée devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour les faits relevant de la responsabilité délictuelle de droit commun. Pour les accidents de la circulation, le régime spécial de la loi du 5 juillet 1985 s’applique : l’article 1er pose la responsabilité du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et l’article 2 limite strictement les causes d’exonération.

Code civil, article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’assureur de responsabilité doit, dans les hypothèses de l’article L. 211-9 du Code des assurances, présenter une offre dans les huit mois suivant l’accident. L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables, en ce compris, lorsque les faits le permettent, le préjudice d’angoisse de mort imminente. Art. 1240 C. civ.Loi du 5 juillet 1985, art. 1er et 2Art. L. 211-9 C. assur.

05FGTI, CIVI, fonds de garantie : circuits d’indemnisation.+

Les victimes d’infraction et leurs ayants droit peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui statue sur la base d’une réparation intégrale et transmet la décision au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est admis comme poste autonome devant la CIVI.

Pour les victimes d’actes de terrorisme, l’indemnisation est servie directement par le FGTI selon une procédure spécifique. Pour les accidents de la circulation impliquant un conducteur non identifié ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient en garantie. Chaque circuit a ses délais et ses pièces propres. Art. 706-3 CPPArt. L. 422-1 C. assur.

FAQ

Questions fréquentes.

Qui peut demander l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente ?+

La victime survivante agit personnellement. En cas de décès, les héritiers agissent au nom de la succession pour le préjudice subi par le défunt entre le fait dommageable et la mort. Les proches peuvent en parallèle agir en leur nom propre pour leur préjudice d’attente et d’inquiétude, dans les conditions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2025.

Combien peut-on obtenir au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ?+

Il n’existe pas de barème légal. L’évaluation est individualisée selon la durée précise de la phase de conscience, la nature de la menace, le contexte et les pièces médicales. Les décisions de fond depuis l’arrêt du 11 juillet 2024 montrent une amplitude large, de quelques milliers d’euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le cabinet ne promet aucun chiffre et construit la demande pièce par pièce.

Peut-on cumuler ce préjudice avec les souffrances endurées ?+

Oui, sous réserve qu’il n’y ait pas de double indemnisation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024, exige du juge qu’il distingue les souffrances endurées générales et la souffrance morale spécifique liée à la conscience de la mort imminente. Le cabinet isole systématiquement les postes dans les conclusions, avec motivation distincte et pièces dédiées.

Le préjudice est-il indemnisable en matière de terrorisme ?+

Oui. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions indemnise le préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes d’attentats, dans le cadre du régime spécifique applicable. Les héritiers peuvent agir au nom de la succession. La démonstration de la conscience reste l’élément central, et repose souvent sur les témoignages des co-victimes et des premiers intervenants.

Et pour les accidents de la route ?+

Le régime de la loi du 5 juillet 1985 s’applique. L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans les huit mois, sur le fondement de l’article L. 211-9 du Code des assurances. L’offre doit comprendre le préjudice d’angoisse de mort imminente lorsque les faits le permettent. À défaut d’offre satisfaisante, le tribunal judiciaire est saisi.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel.

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