Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat restitution des scellés après jugement à Paris — article 41-4 CPP

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat restitution des scellés après jugement à Paris — article 41-4 CPP

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Un bien a été saisi pendant l’enquête ou l’instruction : argent, véhicule, téléphone, documents, bijoux, ordinateur. La procédure s’est achevée par un classement, une relaxe ou une condamnation. Vous voulez récupérer ce bien. La restitution obéit à des règles strictes du Code de procédure pénale, à un délai de six mois qui peut transférer la propriété à l’État, et à des recours désormais transformés par la loi du 24 juin 2024. Le cabinet Kohen Avocats vous guide.

Vous étiez mis en cause
Récupérer un bien saisi en procédure.
Classement, relaxe, condamnation sans confiscation. La voie passe par l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Le délai de six mois est décisif.

Voir le cadre légal →

Vous êtes tiers propriétaire
Un bien vous appartient mais a été confisqué.
Le bien d’un proche ou d’un tiers a été saisi puis confisqué par décision définitive. L’action en restitution du propriétaire de bonne foi reste ouverte.

Voir le recours du tiers →

Comment ça se passe.

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La restitution se prépare comme une défense.

Texte, délai, qualité pour agir. Avant la requête, le calendrier. Avant le recours, la propriété démontrée.

Partie II

Stratégie, recours et nouvelle loi du 24 juin 2024.

01Rédiger sa requête en restitution : forme, pièces, fondement.+

La requête est écrite, datée, signée. Elle identifie le requérant, l’autorité saisie, la procédure d’origine (numéro de parquet ou d’instruction), le bien réclamé avec sa description précise, le numéro de scellé.

Elle joint les pièces utiles : copie de la pièce d’identité, justificatifs de propriété (facture, carte grise, relevé bancaire pour des sommes), procès-verbal de saisie ou copie du registre des scellés. Elle vise expressément le texte applicable selon le stade : article 41-4 CPP (procureur), article 99 CPP (juge d’instruction), articles 478, 481 ou 543 CPP (juridiction de jugement).

La motivation doit articuler trois points : justification de la qualité de propriétaire, absence d’utilité probatoire ou d’obstacle légal, absence de fondement de confiscation. Art. 41-4 CPP

02Délai de six mois : la trappe à connaître absolument.+

L’article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit un délai de six mois à compter de la décision définitive. Passé ce délai sans demande, les biens non restitués deviennent propriété de l’État.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-86.404, a jugé que le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété est « inopérant » lorsque le transfert de propriété est déjà acquis sur le fondement de cet alinéa.

L’enseignement opérationnel est clair : il faut agir avant l’expiration des six mois. La date de départ du délai correspond à la décision de classement ou à la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Une mise en demeure du parquet peut aussi déclencher un délai de deux mois supplémentaire pour réclamer l’objet. Art. 41-4 al. 3 CPPCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404

03Refus du procureur : recours devant le premier président de la cour d’appel (loi 2024-582).+

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a réécrit le régime du recours contre la décision de non-restitution du ministère public. Le contentieux n’est plus porté devant la chambre de l’instruction. Il relève désormais du premier président de la cour d’appel ou du conseiller délégué par lui.

Le recours est formé dans le mois suivant la notification de la décision ou de son refus. La procédure se rapproche d’une procédure orale écrite, avec dépôt de mémoire et fixation à une audience dédiée. L’avocat doit donc adapter son schéma procédural : la chambre de l’instruction perd cette compétence, sauf en matière d’instruction stricto sensu (article 99).

Cette réforme appelle une vigilance accrue sur la juridiction de recours à saisir, faute de quoi le pourvoi sera irrecevable. Loi n° 2024-582

04Bien confisqué par décision définitive : l’action du tiers propriétaire.+

Lorsque la confiscation est devenue définitive, le tiers propriétaire qui n’a pas été partie à l’instance peut exercer une action en restitution. L’article 710 du Code de procédure pénale ouvre la voie des incidents contentieux relatifs à l’exécution.

Code de procédure pénale, article 710, alinéa 1er : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. (…) Le tribunal ou la cour peut également procéder en vertu de l’article 711 à toute mesure d’instruction qui lui paraîtrait utile. »

La requête est dirigée contre l’État. Elle doit démontrer la propriété du tiers et sa bonne foi au sens de l’article 131-21 du Code pénal. La preuve de bonne foi se construit à partir des actes habituels d’un propriétaire normal : facture, immatriculation, déclaration fiscale, échanges écrits. Art. 710 CPPArt. 131-21 C. pén.

05Refus pour danger ou destruction (article 43 CPP, armes, stupéfiants).+

Certaines saisies portent sur des biens dont la restitution est exclue par nature : stupéfiants, armes en infraction, produits contrefaisants, supports incitant à la haine. L’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit lui-même une exception au principe de restitution.

Code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 2 : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l’intéressé au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels. »

Le refus doit être motivé. Une motivation insuffisante est sanctionnée. L’arrêt du 1er février 2023 le confirme : en l’absence de constatation d’une infraction par une juridiction de jugement, seul le danger ou la destruction prévue par un texte particulier peut justifier le refus. Art. 41-4 al. 2 CPP

06Remise à l’AGRASC (article 41-5 CPP) : limites et incidences.+

L’article 41-5 du Code de procédure pénale permet, au cours de l’enquête, de remettre certains biens meubles à l’AGRASC en vue d’une aliénation, lorsque la conservation en nature n’est plus utile à la manifestation de la vérité et que le bien risque de se déprécier.

La remise à l’AGRASC ne préjuge pas du sort définitif des sommes. Si la restitution est finalement ordonnée, le produit de la vente est restitué au requérant. Si la confiscation est définitive, les sommes sont versées au budget de l’État. La défense doit néanmoins contester la pertinence du critère de dépréciation lorsque le bien est conservé sans cause sérieuse, dans le cadre d’un débat sur les saisies pénales au sens large. Art. 41-5 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Peut-on récupérer son téléphone après une garde à vue classée sans suite ?+

Oui, dès que la décision de classement est intervenue, une requête en restitution peut être adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2023 (n° 22-80.461), a jugé que le procureur ne peut refuser au seul motif que le bien serait l’instrument d’une infraction non jugée. Le refus reste possible si la restitution crée un danger ou si un texte impose la destruction.

Quel est le délai pour demander la restitution après le jugement ?+

Six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, ou de la décision de classement sans suite. Passé ce délai, l’article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale transfère la propriété des biens à l’État. L’arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-86.404) confirme la solidité de ce mécanisme. Une mise en demeure peut ensuite ouvrir un délai supplémentaire de deux mois.

Que se passe-t-il si la juridiction n’a pas statué sur la restitution ?+

La juridiction « épuise sa compétence » sans trancher. Compétence revient alors au procureur de la République, sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Le délai de six mois court à compter de la décision définitive. La requête doit donc être formée rapidement, avec les pièces de propriété et les références de scellés.

Peut-on récupérer un bien confisqué dont on est propriétaire de bonne foi ?+

Oui. L’article 131-21 du Code pénal réserve expressément les droits du propriétaire de bonne foi. Le tiers exerce une action sur le fondement combiné de l’article 710 du Code de procédure pénale et de l’article 131-21 du Code pénal devant la juridiction qui a prononcé la confiscation. Il doit prouver sa propriété et son ignorance de l’usage illicite du bien.

Le procureur refuse la restitution : quel recours depuis la loi 2024-582 ?+

Depuis la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, le contentieux de la non-restitution par le ministère public relève désormais du premier président de la cour d’appel ou du conseiller délégué par lui, et non plus de la chambre de l’instruction. Le recours est exercé dans le mois suivant la notification de la décision. La compétence du juge d’instruction de l’article 99 demeure inchangée pendant l’instruction.

Combien coûte une procédure de restitution avec un avocat ?+

Le cabinet Kohen Avocats applique une convention d’honoraires écrite préalable. Le tarif dépend du stade (requête simple, recours, action du tiers), du volume de pièces et des juridictions concernées. Une première analyse stratégique est offerte avant signature.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal à Paris vous reçoit au cabinet.

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