La condition de « bonne conduite » en droit des étrangers : l’office du juge administratif français à l’épreuve de la moralisation du séjour
Le 15 juin 2026, le Parlement suédois adoptait une loi faisant de la « bonne conduite » — bristande vandel en suédois — une condition autonome d’octroi et de maintien du titre de séjour. Ce texte, qui permet de refuser ou de retirer un titre de séjour « en cas de comportement répréhensible, tel que le non-respect des lois, des règles et des décisions des autorités, l’accumulation de dettes importantes ou le fait de subvenir à ses besoins par des moyens malhonnêtes », marque une étape inédite dans l’émergence d’un contrôle moral de la présence étrangère sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Quelques jours plus tôt, le 6 juin 2026, la Suède avait déjà conditionné l’accès à la citoyenneté à l’exigence de mener « une vie honnête ».
Ce glissement du contrôle de l’ordre public vers une exigence de moralité individuelle interroge frontalement le droit français des étrangers. Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) connaît déjà la notion de « menace à l’ordre public » comme motif de refus de visa ou de titre de séjour, ce standard jurisprudentiel, construit par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, demeure enfermé dans un contrôle juridictionnel rigoureux, qui prohibe les appréciations purement subjectives de l’administration. L’office du juge administratif français constitue ainsi un rempart contre toute dérive moralisatrice du droit au séjour.
La comparaison entre le modèle suédois émergent et le cadre juridique français, éprouvé par une abondante jurisprudence administrative, permet de mesurer l’ampleur de la rupture que constituerait, en droit interne, l’introduction d’une condition de « bonne conduite » analogue. Elle révèle surtout la fonction protectrice de l’office du juge administratif, gardien d’une conception objective de l’ordre public, étrangère à toute appréciation morale de la personne.
I. La condition de « bonne conduite » suédoise : une rupture avec la conception française de l’ordre public
A. Le modèle suédois du « bristande vandel » : une condition autonome et extensive
La loi adoptée le 15 juin 2026 par le Riksdag, le Parlement suédois, s’inscrit dans un mouvement de durcissement continu des conditions d’intégration des étrangers dans le royaume scandinave. Issue d’un accord de coalition conclu le 14 octobre 2022 entre les conservateurs, les chrétiens-démocrates, les libéraux et les Démocrates de Suède (extrême droite), cette réforme érige la « conduite » du ressortissant étranger en critère autonome d’appréciation de son droit au séjour.
Le champ d’application de cette condition excède considérablement celui de la menace à l’ordre public telle qu’entendue en droit français. Le texte suédois vise non seulement le non-respect des lois et décisions des autorités — ce qui recouvre, en pratique, toute infraction pénale — mais également l’accumulation de dettes importantes et le fait de subvenir à ses besoins par des moyens malhonnêtes. Ces deux derniers critères traduisent une appréciation de la moralité économique de l’étranger, indépendante de toute condamnation pénale ou de tout trouble effectif à l’ordre public.
La doctrine suédoise et les organisations de défense des droits de l’homme ont immédiatement dénoncé une menace pour la liberté d’expression et de manifestation, dès lors que la notion de « comportement répréhensible » pourrait, en pratique, englober la participation à des manifestations ou l’expression d’opinions critiques à l’égard des autorités. L’imprécision du standard retenu contraste avec la rigueur des qualifications juridiques auxquelles le juge administratif français soumet l’invocation de la menace à l’ordre public.
B. La conception française de la menace à l’ordre public : un standard jurisprudentiel strictement encadré
En droit français, la menace à l’ordre public constitue un motif légal de refus de visa ou de titre de séjour, expressément prévu par plusieurs dispositions du CESEDA. L’article L. 312-3 de ce code dispose ainsi que le visa de long séjour « ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». Cet article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, constitue l’une des clefs de voûte du dispositif législatif.
La jurisprudence administrative a progressivement construit un encadrement rigoureux de cette notion. Saisies d’une demande de visa, les autorités françaises « disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 6e ch., 20 janvier 2025, n° 24NT00774). La reconnaissance de ce large pouvoir d’appréciation ne dispense toutefois pas l’administration d’établir précisément les faits sur lesquels elle fonde son refus.
La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, par un arrêt du 14 février 2025, que les simples mentions figurant sur des décisions administratives — en l’espèce, un arrêté portant interdiction de retour — « ne permettent pas, à elles seules, d’établir la matérialité des faits qu’elles énoncent, dès lors que M. A… les conteste » (CAA Nantes, 2e ch., 14 février 2025, n° 23NT02319). La cour exige de l’administration qu’elle produise des éléments objectifs et vérifiables, tels que l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dont l’absence en l’espèce a conduit à censurer le refus de visa.
Dans une autre affaire, la même juridiction a retenu que l’administration n’apportait « aucun élément de nature à étayer la menace alléguée que M. B… représenterait pour l’ordre public » et a, en conséquence, annulé le refus de visa (CAA Nantes, 2e ch., 14 février 2025, n° 23NT01577). Cette exigence probatoire constitue une garantie fondamentale contre l’arbitraire administratif.
En outre, s’agissant du risque de détournement de l’objet du visa, « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l’absence d’adéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle » (CAA Nantes, 6e ch., 27 janvier 2025, n° 23NT03737). Le contrôle du juge n’est donc pas restreint à l’erreur manifeste : il s’exerce pleinement sur la qualification juridique des faits lorsqu’est en cause l’adéquation entre le profil du demandeur et l’objet du visa sollicité.
La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l’administration lui refuse un visa en se fondant « sur tout motif d’intérêt général », mais ce motif doit être établi et proportionné (CAA Nantes, 5e ch., 18 novembre 2024, n° 23NT02476). Cette jurisprudence illustre l’équilibre délicat entre le pouvoir souverain de l’État en matière de police des étrangers et les garanties individuelles du demandeur.
Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus de visas, a validé le principe du recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), tout en rappelant que ce mécanisme ne saurait priver le demandeur d’un accès effectif au juge (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208).
Cette construction jurisprudentielle révèle une différence de nature, et non de degré, avec le modèle suédois : en France, l’administration ne peut refuser un titre de séjour en se fondant sur une appréciation morale de la personne de l’étranger ; elle doit caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, sous le contrôle du juge.
II. L’office du juge administratif français face à une hypothétique transposition : les garde-fous juridictionnels
A. Le contrôle de proportionnalité comme rempart : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’erreur manifeste d’appréciation
Quand bien même le législateur français viendrait à introduire une condition de « bonne conduite » comparable au modèle suédois, l’office du juge administratif offrirait des garanties substantielles contre les décisions arbitraires. Au premier rang de celles-ci figure le contrôle de proportionnalité exercé au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La cour administrative d’appel de Nantes a, de manière constante, examiné si le refus de visa opposé à un étranger « ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette mesure » (CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02128). Ce contrôle implique une pesée concrète des intérêts en présence : gravité des faits reprochés, ancienneté de ceux-ci, intensité des liens familiaux en France, possibilité pour la famille de se reconstituer à l’étranger.
Dans un arrêt du 24 octobre 2023, la cour a ainsi jugé que « compte tenu de la menace pour l’ordre public qui résulterait de la présence de M. B… en France et alors qu’il n’est pas établi ni même allégué que son épouse serait dans l’impossibilité de lui rendre visite au Maroc, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Nantes, 5e ch., 24 octobre 2023, n° 23NT00308). Cette motivation met en lumière les deux pôles du contrôle de proportionnalité : la gravité de la menace d’une part, l’absence d’entrave excessive à la vie familiale d’autre part.
S’agissant d’un refus de visa opposé à des membres de famille de réfugié, la même cour a rappelé que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CAA Nantes, 6e ch., 3 juin 2025, n° 24NT01647), faisant application de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce standard, qui impose à l’administration de placer l’intérêt de l’enfant au centre de son appréciation, serait frontalement heurté par une condition de « bonne conduite » qui ne distinguerait pas selon la situation familiale du demandeur.
La jurisprudence exige en outre que l’administration motive précisément sa décision. La décision implicite de rejet de la CRRV est « réputée rejetée pour les mêmes motifs que ceux de la décision des autorités consulaires », de sorte que l’administration doit pouvoir justifier, devant le juge, des motifs qu’elle a initialement retenus (CAA Nantes, 6e ch., 30 septembre 2024, n° 24NT00489). En cas de carence probatoire, le juge censure la décision pour erreur manifeste d’appréciation.
Le mécanisme de substitution de motifs, qui permet à l’administration de faire valoir devant le juge un motif nouveau non initialement invoqué, est lui-même encadré : le juge ne peut y procéder que s’il résulte de l’instruction que « l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif » et sous réserve que la substitution « ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (CAA Nantes, 2e ch., 14 février 2025, n° 23NT02319, précité).
Ainsi, même dans l’hypothèse où une loi introduirait en droit français une condition de « bonne conduite », le juge administratif exercerait un contrôle de proportionnalité in concreto qui neutraliserait les applications les plus attentatoires aux droits fondamentaux. Une décision fondée sur des motifs purement moraux, non étayés par des éléments objectifs, serait immanquablement censurée pour erreur manifeste d’appréciation.
B. Les principes constitutionnels et conventionnels limitant la moralisation du séjour
Au-delà du contrôle de proportionnalité, l’introduction d’une condition de « bonne conduite » en droit français se heurterait à plusieurs principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle qui bornent l’office du législateur et encadrent celui du juge.
Le principe d’égalité, tel que consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et interprété par le Conseil constitutionnel, interdit au législateur d’introduire des distinctions entre les personnes qui ne seraient pas en rapport direct avec l’objet de la loi ou qui seraient fondées sur des critères subjectifs. Une condition de « bonne conduite » définie en termes aussi vagues que ceux du modèle suédois — « vie honnête », « comportement répréhensible », « moyens malhonnêtes » — méconnaîtrait l’exigence de précision et de prévisibilité de la loi, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.
Le droit de mener une vie familiale normale, protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ferait également obstacle à ce qu’un refus de séjour soit fondé sur des considérations étrangères à la protection de l’ordre public ou à la lutte contre la fraude. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, censuré une disposition qui conférait au préfet un pouvoir discrétionnaire de refus de titre de séjour sans critères objectifs, au motif qu’elle méconnaissait le droit à une vie familiale normale.
Au niveau conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale soit « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique », à la protection de finalités limitativement énumérées. La Cour européenne des droits de l’homme exerce sur ces conditions un contrôle rigoureux, notamment s’agissant de la qualité de la loi, qui doit être accessible et prévisible dans ses effets. Une législation qui conférerait à l’administration un pouvoir d’appréciation fondé sur des notions indéterminées telles que la « bonne conduite » ou la « vie honnête » ne satisferait vraisemblablement pas à cette exigence de prévisibilité.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (aff. jtes C-50/24 à C-56/24), a rappelé que les États membres ne sauraient, sous couvert de leur pouvoir souverain en matière de police des étrangers, porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une condition de « bonne conduite » qui permettrait de refuser un titre de séjour à un étranger en raison de dettes ou de moyens de subsistance jugés « malhonnêtes » entrerait en conflit avec le principe de dignité humaine et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d’État a déjà posé les jalons d’un contrôle juridictionnel approfondi des refus de visa fondés sur des considérations d’ordre public. Par un arrêt du 15 mai 2025, la Haute Assemblée a censuré un jugement de tribunal administratif qui avait dénaturé les pièces du dossier en qualifiant de « visa de court séjour » ce qui constituait en réalité un « transit aéroportuaire » (CE, 2e ch., 15 mai 2025, n° 495547). Le contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond constitue l’ultime rempart contre les dérives interprétatives.
La pratique du cabinet Kohen Avocats, qui assiste quotidiennement des étrangers dans leurs démarches de demande de visa et de titre de séjour, confirme que c’est précisément devant le juge administratif que se joue la protection effective des droits des étrangers. Le cabinet intervient tant devant les autorités consulaires et préfectorales que devant les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État pour contester les refus de visa et les obligations de quitter le territoire français.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif français, armé du contrôle de proportionnalité, de l’exigence de motivation et des principes constitutionnels et conventionnels, constitue une garantie juridictionnelle d’une efficacité redoutable contre toute tentative de moralisation du droit au séjour. La comparaison avec le modèle suédois du bristande vandel ne fait que confirmer la solidité de ce rempart.
Conclusion
L’adoption par la Suède, le 15 juin 2026, d’une condition de « bonne conduite » pour l’obtention et le maintien du titre de séjour constitue une rupture conceptuelle majeure dans le droit européen des étrangers. En substituant à l’appréciation objective de la menace à l’ordre public une évaluation subjective de la moralité individuelle du demandeur, ce modèle s’écarte radicalement de la tradition juridique française, qui repose sur un standard jurisprudentiel exigeant, contrôlé par le juge administratif.
L’office du juge administratif français, tel qu’il se déploie dans le contentieux des refus de visa, offre des garanties procédurales et substantielles qui feraient obstacle à une transposition du modèle suédois en droit interne. Le contrôle de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exigence de preuve objective de la menace à l’ordre public et les principes constitutionnels d’égalité et de précision de la loi constituent autant de garde-fous juridictionnels qui protègent les étrangers contre l’arbitraire administratif.
Il appartient aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, universitaires — de demeurer vigilants face à la tentation, qui traverse aujourd’hui plusieurs États membres de l’Union européenne, d’ériger la moralité en condition du droit au séjour. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des personnes confrontées à un refus de visa ou de titre de séjour pour les assister dans leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives.