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Trimestres AVPF absents de votre relevé de carrière CNAV : faire constater l’affiliation, obtenir la régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trimestres AVPF absents de votre relevé de carrière CNAV : faire constater l’affiliation, obtenir la régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez cessé ou réduit votre activité pour élever vos enfants en percevant le complément familial, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, et votre relevé de carrière n’affiche pourtant aucun trimestre pour ces années. Cette absence n’est pas un simple oubli sans conséquence : chaque trimestre manquant recule l’âge du taux plein ou minore le montant de la pension servie par la CNAV, la CARSAT ou la MSA. L’assurance vieillesse des parents au foyer, dite AVPF, existe précisément pour que ces périodes donnent des droits, avec une cotisation versée par la caisse d’allocations familiales sans que l’assuré ait à la payer lui-même. Encore faut-il que l’affiliation ait été enregistrée et que les trimestres aient été reportés sur le compte individuel. Quand le relevé reste muet, l’assuré doit d’abord faire constater l’affiliation et exiger la régularisation, pièces à l’appui, puis, si la caisse de retraite maintient son refus, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit qui est affilié, ce que l’affiliation rapporte, comment repérer l’oubli sur le relevé, quelles pièces produire et dans quels délais contester.

I. L’affiliation à l’AVPF et ce qu’elle doit inscrire sur votre relevé de carrière

A. Qui est affilié à l’assurance vieillesse des parents au foyer et ce que l’affiliation rapporte

L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne isolée et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret. Le même texte ajoute que la personne isolée ou chacun des membres d’un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel, est affilié dans les mêmes conditions de ressources et d’enfants à charge. L’affiliation ne dépend donc ni d’une demande d’adhésion volontaire ni d’un versement personnel : elle résulte de la situation familiale et de la perception de l’une des prestations familiales visées, sous les plafonds fixés par décret.

Le décret décline ces conditions selon la situation de famille. Pour les personnes isolées, l’article D. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire. Pour les couples, l’article D. 381-2 du même code dispose qu’est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n’exerçant pas d’activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après : 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ; 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n’excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l’attribution du complément familial. Le texte exclut en outre le conjoint dont les revenus professionnels propres dépassent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ainsi que celui qui participe à la mise en valeur d’une exploitation agricole. La première vérification à mener porte donc sur ces trois points : la prestation familiale perçue sur la période, la composition de la famille et le niveau des ressources du ménage au regard du plafond applicable.

L’affiliation est mise en oeuvre par les organismes eux-mêmes. L’article R. 381-1 du code de la sécurité sociale énonce que les personnes mentionnées à l’article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente. L’article R. 381-2 du même code précise que l’affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d’assurance vieillesse est compétente. Le point de départ de l’affiliation est également fixé : pour le complément familial et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l’une ou l’autre de ces prestations et, pour l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance. Ces dates ont une importance pratique directe : elles déterminent les trimestres que la caisse de retraite doit inscrire, et tout décalage entre la période de perception de la prestation familiale et les trimestres reportés signale une anomalie à faire corriger.

Le contenu financier de l’affiliation est fixé par la loi et le règlement. L’article L. 381-1 dispose que le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. L’article R. 381-3 du même code précise que la cotisation due au titre des personnes mentionnées à l’article L. 381-1, à l’exception des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse, et que cette cotisation est calculée sur la base d’une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l’année civile précédente. Autrement dit, la CAF ou la MSA verse pour l’assuré une cotisation vieillesse calculée sur une assiette forfaitaire, et ces cotisations alimentent le compte individuel qui servira au calcul de la pension. Quand elles n’y figurent pas, la pension est liquidée sur une durée d’assurance amputée, avec un taux minoré ou un montant réduit.

Deux limites doivent être connues avant d’engager une démarche. D’abord, la loi organise un non-cumul : l’article L. 381-1 énonce qu’aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-5 du présent code ou de périodes d’assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. L’assuré ne peut donc pas cumuler, pour le même enfant et la même période, l’affiliation AVPF et la majoration pour congé parental, ni des trimestres déjà attribués par un régime spécial. Ensuite, l’AVPF des parents au foyer ne doit pas être confondue avec l’affiliation des aidants, régie par l’article L. 381-2 : ce texte vise notamment la personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1, affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent. Pour les aidants d’adulte handicapé, l’affiliation suppose une demande et l’avis de la commission des droits et de l’autonomie, comme l’illustrent les décisions rendues en la matière, alors que pour les parents bénéficiaires des prestations familiales visées à l’article L. 381-1, l’affiliation relève de la diligence de la caisse d’allocations familiales ou de la MSA. Identifier la bonne branche conditionne les pièces à produire et l’instance à saisir.

La jurisprudence a tranché deux questions qui reviennent dans les dossiers. S’agissant des aidants, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-11.866, publié au Bulletin, a jugé que ce texte n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective, et que en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé. La caisse ne peut donc ajouter une condition de cohabitation que la loi ne prévoit pas. S’agissant de la rétroactivité, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 12 février 2026, RG n° 24/04943, saisi d’une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 2008 à 2017 en qualité d’aidante familiale, a relevé que l’intéressée avait personnellement formulé sa demande pour la première fois par un formulaire reçu le 5 novembre 2021, puis a retenu que les droits et prestations ne peuvent être attribués rétroactivement, avant de rejeter la demande pour la période 2008 à 2017. La portée pratique de cette décision est nette : pour les affiliations subordonnées à une demande, attendre plusieurs années avant de la formuler expose au rejet des années anciennes, tandis que pour les affiliations relevant de la diligence de la CAF, l’assuré doit signaler l’omission dès qu’il la constate sur son relevé. Pour une présentation générale des trimestres liés aux enfants, le lecteur peut aussi se reporter à notre panorama des trimestres de retraite liés aux enfants, de la maternité à l’AVPF, le présent article traitant du seul cas de l’AVPF absente du relevé et de sa régularisation contentieuse.

B. Le relevé de carrière : l’obligation d’information de la caisse et le repérage de l’oubli

La caisse de retraite est tenue d’informer l’assuré. Selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-24.135, publié au Bulletin, les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse sont tenus d’adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à 59 ans par l’article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d’assurance ou d’activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite. Ce relevé, aujourd’hui accessible à tout moment sur les services en ligne de l’assurance retraite, mentionne les durées prises en compte pour la pension. La même décision énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information prévues par le premier à l’égard des personnes affiliées en application du second, le premier texte étant l’obligation d’information et le second l’affiliation des parents au foyer de l’article L. 381-1. Les affiliés AVPF sont donc des ressortissants que la caisse doit informer, et l’oubli de leurs trimestres sur le relevé engage cette obligation. La Cour en a tiré une conséquence indemnitaire dans cette affaire : la caisse n’avait pas rempli son obligation spécifique d’information envers sa ressortissante et qu’elle avait ainsi commis une faute ayant fait perdre à l’assurée une chance d’obtenir la liquidation de sa pension personnelle avant le 1er janvier 2013. Un relevé incomplet n’est donc pas seulement un document à corriger, il peut fonder une demande de réparation si le défaut d’information a fait perdre une chance de liquider plus tôt ou à un meilleur taux.

Le repérage de l’oubli suppose de comparer, année par année, les périodes de perception des prestations familiales et les trimestres inscrits. La méthode consiste à réunir les notifications de la CAF ou de la MSA attestant du versement du complément familial, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation de base sur la période en cause, puis à vérifier que le relevé de carrière affiche des trimestres pour chacune de ces années. Un écart entre les deux séries de documents caractérise l’anomalie : soit l’affiliation n’a pas été enregistrée, soit les cotisations versées par l’organisme débiteur des prestations familiales n’ont pas été reportées sur le compte individuel. Ce contrôle gagne à être mené tôt, dès la réception du relevé et au plus tard avant la demande de liquidation, car les corrections obtenues avant la liquidation s’imputent directement sur le taux et le montant, tandis qu’une correction postérieure oblige à demander la révision de la pension déjà notifiée.

Le droit applicable au calcul éclaire ce que l’assuré peut exiger. L’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, cité par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 mars 2026, RG n° 23/00403, rendu à propos de trimestres des années 1979 à 1982 et d’une pension notifiée à un taux minoré, prévoit que les droits sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l’entrée en jouissance de la pension et du nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension. Dans cette affaire, l’assurée produisait l’ensemble de ses bulletins de salaire pour faire valider des trimestres supplémentaires, et la caisse lui opposait le montant des cotisations effectivement versées, inférieur aux salaires perçus après annulation de cotisations. L’enseignement vaut pour l’AVPF : ce sont les cotisations versées par l’organisme débiteur des prestations familiales qui fondent les trimestres, et l’assuré doit établir, par les notifications de prestations et les attestations de la CAF ou de la MSA, que les conditions de l’affiliation étaient réunies sur chaque année litigieuse. Lorsque les justificatifs directs manquent pour des périodes anciennes, l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ouvre une voie probatoire supplétive : en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Attestations de la CAF, historiques de versement, avis d’imposition mentionnant les prestations et courriers de la caisse forment alors un faisceau susceptible d’emporter la conviction.

Le même arrêt du 8 avril 2021 donne une indication précieuse sur la charge de la preuve en matière de notification : pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d’appel avait retenu que la caisse ne faisait pas la preuve de la date de remise à l’assurée de la décision du 4 juin 2013 lui attribuant une pension personnelle à compter du 1er janvier 2013, et la Cour de cassation a jugé l’arrêt justifié sur ce point. L’assuré qui conteste la tardiveté qu’on lui oppose doit donc exiger de la caisse la preuve de la date de notification de la décision, et conserver les enveloppes, les accusés de réception et les relevés de suivi qui établissent la date réelle de réception. Pour la méthode générale de reconstitution d’un relevé incomplet, notre dossier consacré aux trimestres manquants sur le relevé CNAV et à leur régularisation décrit pas à pas les pièces à réunir et l’ordre des démarches, dont le présent article applique les principes au cas particulier de l’AVPF.

II. Faire régulariser l’affiliation puis contester le refus de la caisse de retraite

A. La régularisation : signaler l’omission à la CNAV et à la CAF, avec les bonnes pièces

La première démarche consiste à signaler l’omission aux deux organismes concernés, car l’affiliation et le report relèvent de plusieurs mains. A la CAF ou à la MSA qui servait les prestations familiales, l’assuré demande la confirmation écrite des périodes de versement du complément familial, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation de base, ainsi que l’attestation que les cotisations AVPF ont été versées pour ces périodes. A la caisse de retraite, CNAV, CARSAT ou MSA selon le régime, il demande la régularisation du compte individuel en joignant ces attestations et les notifications de prestations. Cette double saisine tient à la répartition des rôles fixée par les textes : l’affiliation est opérée par la caisse d’allocations familiales ou de la MSA, puis effectuée en tant que de besoin par la caisse d’assurance retraite du ressort du domicile, la CNAV étant compétente lorsque le domicile se situe en Ile-de-France. Adresser la demande aux deux organismes évite que chacun renvoie l’assuré vers l’autre, et les réponses écrites obtenues serviront ensuite devant la commission de recours amiable puis devant le juge.

Le courrier de régularisation doit être précis et daté. Il identifie chaque année civile litigieuse, rappelle la prestation familiale perçue et son montant, indique la composition du ménage et le niveau des ressources au regard du plafond applicable, et demande l’inscription des trimestres correspondants avec effet aux dates fixées par l’article R. 381-2, soit le premier jour du mois civil d’attribution pour le complément familial et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, soit le premier jour du mois civil suivant la naissance pour l’allocation de base. Il joint les notifications de la CAF ou de la MSA, les avis d’imposition de la période, le livret de famille et, pour les couples, les justificatifs de l’absence d’activité professionnelle du parent affilié et du respect du plafond de ressources. L’envoi par un moyen conférant date certaine, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé sur le compte en ligne, permet d’établir le point de départ des délais de réponse et, en cas de silence, de caractériser la décision implicite de rejet qui ouvre les recours.

Trois vérifications préalables évitent un rejet prévisible. La première porte sur le plafond de ressources : si les ressources du ménage dépassaient le plafond sur l’année considérée, l’affiliation ne pouvait intervenir, et la demande doit être limitée aux années où le plafond était respecté. La deuxième porte sur le non-cumul : pour le même enfant et la même période, l’assuré qui a déjà bénéficié de la majoration pour congé parental ou de trimestres d’un régime spécial ne peut obtenir en plus l’affiliation AVPF, en application de la règle posée par l’article L. 381-1. La troisième porte sur l’articulation avec les majorations pour enfants, qui s’ajoutent à l’AVPF au lieu de s’y substituer lorsqu’elles relèvent d’un autre fondement : l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue aux mères une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres […] pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, ainsi qu’une majoration de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption, répartie entre les parents avec un minimum de deux trimestres pour la mère. L’article L. 351-5 ajoute que l’assuré ayant obtenu un congé parental d’éducation dans les conditions de l’article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l’article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental. L’assuré doit donc distinguer, année par année, ce qui relève de l’affiliation AVPF, ce qui relève des majorations pour enfants et ce qui relève du congé parental, et ne réclamer au titre de l’AVPF que les périodes qui lui appartiennent en propre. Cette ventilation précise renforce la crédibilité de la demande et facilite le travail de la caisse.

Lorsque la caisse de retraite répond par un refus ou garde le silence au-delà d’un délai raisonnable, l’assuré passe au stade contentieux sans tarder. Le refus peut prendre plusieurs formes : contestation du plafond de ressources, déni de l’affiliation au motif que la CAF ne l’aurait pas signalée, ou simple maintien du relevé en l’état sans motivation. Quelle qu’en soit la forme, la décision doit être contestée dans les délais du recours préalable, car laisser passer le délai rend le refus définitif et prive l’assuré de la régularisation comme de la révision de pension qui en dépend. Les assurés domiciliés à Paris et en Ile-de-France adressent leurs démarches à la CNAV, compétente pour la région en application de l’article R. 381-2, et portent ensuite leur recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec les spécificités pratiques du ressort : conservation des accusés de réception électroniques du compte retraite, dépôt des pièces en double exemplaire et anticipation des délais d’audiencement du pôle social parisien.

B. Le contentieux : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire

Le recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment, selon l’article L. 142-1, l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, ce qui inclut les litiges relatifs à l’affiliation AVPF et au calcul de la pension qui en découle. L’article R. 142-1 du même code précise que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La saisine de la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision contestée, CNAV, CARSAT ou MSA, dans les deux mois de la notification, conditionne donc la recevabilité de tout recours ultérieur. Le dossier adressé à la commission reprend l’argumentaire de la demande de régularisation, enrichi de la réponse de la CAF ou de la MSA et des pièces complémentaires obtenues depuis, afin de mettre la commission en mesure d’infirmer le refus sans passer par le juge.

Les délais ne sont opposables que s’ils ont été portés à la connaissance de l’assuré. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale énonce que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et ajoute que ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. L’assuré doit donc lire attentivement la notification de refus : si elle ne mentionne ni les voies ni les délais de recours, la caisse ne pourra pas lui opposer la forclusion, et si elle les mentionne, le délai de deux mois court à compter de la réception effective. Comme l’a montré l’arrêt du 8 avril 2021 précité, la caisse qui invoque une saisine tardive doit prouver la date de remise de sa décision, et l’assuré conserve tout moyen de contester cette date par ses propres justificatifs de réception. En cas de silence de la commission de recours amiable, ce silence vaut décision implicite de rejet à l’expiration du délai imparti, et ouvre le recours devant le juge sans attendre indéfiniment.

Le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. La requête doit être formée dans les deux mois de la décision, expresse ou implicite, de la commission de recours amiable, et exposer précisément, année par année, les trimestres revendiqués, leur fondement et les pièces qui les établissent. Devant le juge, le débat porte sur trois points : la réunion des conditions de l’affiliation sur chaque année litigieuse, l’effectivité du versement des cotisations par l’organisme débiteur des prestations familiales, et l’absence de cumul prohibé avec une majoration ou des trimestres déjà attribués pour le même enfant et la même période. Les décisions rendues en 2026 montrent l’exigence des juges du fond sur la preuve : le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté une demande d’affiliation pour les années 2008 à 2017 faute de demande formulée en temps utile, en retenant que les droits ne peuvent être attribués rétroactivement, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a statué au vu des bulletins de salaire produits et des cotisations effectivement versées pour déterminer les trimestres des années 1979 à 1982. L’assuré a donc intérêt à présenter un dossier complet et chronologique, avec les attestations de la CAF ou de la MSA en première ligne, plutôt que des affirmations générales sur les années passées au foyer.

Le jugement obtenu s’exécute sur le compte individuel puis sur la pension. Lorsque le pôle social reconnaît l’affiliation et ordonne l’inscription des trimestres, la caisse de retraite doit rectifier le relevé de carrière et, si la pension est déjà liquidée, procéder à la révision du taux et du montant avec le rappel d’arrérages correspondant. Si la caisse n’exécute pas, l’assuré peut en poursuivre l’exécution forcée et, le cas échéant, saisir à nouveau le juge. Lorsque le relevé rectifié fait apparaître le taux plein ou des trimestres supplémentaires ouvrant droit à un départ anticipé, l’assuré peut demander une nouvelle liquidation à la date la plus favorable, dans les limites des règles de prescription et d’effet des décisions de justice. Enfin, si le défaut d’information de la caisse sur les droits liés à l’AVPF a fait perdre à l’assuré une chance de liquider plus tôt, la faute reconnue par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 2021 fonde une demande indemnitaire distincte, qui se chiffre au regard de la pension perdue et se prescrit selon les règles de droit commun de la responsabilité.

Conclusion

Des trimestres AVPF absents du relevé de carrière ne sont jamais une fatalité : l’affiliation des parents bénéficiaires du complément familial, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation de base résulte de la loi, la cotisation est versée par la CAF ou la MSA sur une assiette forfaitaire, et la caisse de retraite est tenue d’informer l’assuré des durées retenues pour sa pension. La démarche efficace suit un ordre strict : réunir les notifications de prestations familiales, comparer année par année avec le relevé, demander par écrit la régularisation aux deux organismes avec les pièces qui établissent le respect des plafonds et l’absence de cumul prohibé, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de tout refus avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions rendues en 2021, 2022 et 2026 confirment que le juge contrôle étroitement les conditions légales, refuse d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas, mais n’accorde rien sans preuve ni sans demande formée en temps utile. Engager ces vérifications avant la liquidation préserve l’intégralité des droits et évite une révision tardive toujours plus difficile à obtenir.

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