Votre valise n’est pas arrivée sur le tapis, elle est revenue éventrée ou elle vous a été restituée avec plusieurs jours de retard. Le réflexe habituel consiste à se disputer au comptoir de la compagnie puis à envoyer un message de mécontentement depuis son téléphone. Cette réaction se comprend, mais elle ne protège pas vos droits. Le droit aérien applicable aux bagages repose sur un instrument précis, la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui organise la responsabilité du transporteur, limite son montant et impose au passager des délais couperets. Manquer le délai de protestation ou attendre trop longtemps avant d’agir peut rendre toute demande irrecevable, même lorsque la compagnie a manifestement perdu votre valise. Cet article explique qui répond du bagage enregistré et du bagage de cabine, dans quelles limites chiffrées, et quelles démarches accomplir dans les sept jours, les vingt et un jours et les deux ans qui suivent le voyage. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit aérien et à l’accompagnement des passagers, propriétaires et exploitants.
I. Qui répond de votre bagage et dans quelles limites
Avant de réclamer, il faut identifier le régime juridique applicable. Le passager qui voyage avec un bagage ne relève pas des mêmes textes que l’entreprise qui expédie du fret, et le bagage remis au transporteur à l’enregistrement ne relève pas du même régime que le sac gardé en cabine. Cette première étape détermine qui doit réparer et jusqu’à quel montant.
A. Le bagage enregistré : une responsabilité automatique du transporteur, sauf vice propre
Le bagage enregistré est celui que vous remettez à la compagnie au comptoir d’enregistrement et qui voyage en soute. Pendant toute la période où le transporteur en a la garde, à bord de l’aéronef ou lors des manutentions au sol, c’est lui qui en répond. L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal, tel que reproduit par la cour d’appel de Paris, fait jouer la responsabilité par le seul fait que la destruction, la perte ou l’avarie s’est produite pendant cette période de garde (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG 21/03598). Concrètement, vous n’avez pas à démontrer une faute du personnel au sol ou de l’équipage : la perte ou la détérioration constatée pendant que le bagage était sous la garde de la compagnie suffit à engager sa responsabilité. Le texte prévoit que le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou d’un vice propre des bagages, par exemple un contenu périssable qui se dégrade de lui-même. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de la compagnie Royal Air Maroc pour un bagage enregistré perdu dont la perte avait été déclarée immédiatement, en appliquant la convention et en citant son article 22 ainsi que ses stipulations sur les délais de protestation ; un accord est intervenu à l’audience sur une indemnisation de 1 590 euros au titre du bagage perdu (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 22 mai 2025, RG 24/05398).
Ce régime s’articule avec le droit français et le droit de l’Union européenne. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 est soumise, pour le transport des passagers et de leurs bagages, « aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 » et aux stipulations de la convention de Montréal, comme l’énonce l’article L6421-3 du code des transports. Lorsque le transporteur ne relève pas de cette licence européenne, sa responsabilité est régie par la convention de Montréal dans les conditions prévues par la loi française, selon l’article L6421-4 du code des transports. Dans les deux cas, la convention de Montréal constitue donc le texte de référence pour un bagage de passager, et c’est elle qu’il faut lire pour connaître les conditions, les délais et les plafonds. Le règlement européen sur les droits des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important du vol, le règlement (CE) n° 261/2004, ne règle pas la question : la cour d’appel de Paris a jugé dans une affaire de bagage détruit lors d’une correspondance que ce règlement n’était pas applicable au litige et que la convention de Montréal, ratifiée par les États concernés, était seule applicable (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9-A, 23 février 2023, RG 21/08958).
La responsabilité du transporteur pour le bagage enregistré est enfermée dans un plafond. L’article 22, paragraphe 2, de la convention, dans son texte initial, limitait la réparation à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison ; ce montant a ensuite été révisé, et la cour d’appel de Paris a appliqué le plafond révisé de 1 131 droits de tirage spéciaux après la révision du 30 décembre 2009. Ce plafond n’est pas un forfait versé automatiquement : la cour d’appel de Paris a précisé qu’il couvre le dommage matériel comme le dommage moral, mais que le passager ne le perçoit ni de plein droit ni forfaitairement et doit établir l’étendue de son préjudice (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG 21/03598). Dans cette affaire, une passagère dont le bagage avait été perdu à la suite d’une erreur d’étiquetage de la compagnie s’est vu allouer 1 391,13 euros au titre de la perte de ses bagages, après application du plafond révisé. La cour y a en effet relevé qu’à la suite de la révision du 30 décembre 2009, le plafond avait été porté à 1 131 droits de tirage spéciaux, soit 1 391,13 euros au cours du droit de tirage spécial du jour de l’arrêt, compte tenu d’un cours de 1,23 euro pour un droit de tirage spécial. Avant d’engager vos démarches, vérifiez donc le plafond applicable à la date de votre voyage, car ces montants font l’objet de révisions périodiques et le chiffre applicable à votre dossier dépend de la date des faits.
Le passager qui transporte des biens de valeur dispose d’un moyen d’écarter le plafond : la déclaration spéciale d’intérêt. Effectuée au moment de la remise des bagages enregistrés, moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire réclamée par la compagnie, elle oblige le transporteur à payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf s’il prouve que cette somme dépasse l’intérêt réel du passager à la livraison. En pratique, si votre valise contient du matériel professionnel, des instruments ou des objets de valeur, signalez-le au comptoir d’enregistrement, demandez que la déclaration soit enregistrée par écrit et conservez-en la preuve ainsi que celle du supplément payé. Faute d’une telle déclaration, la cour d’appel de Paris l’a rappelé, vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation supérieure au plafond (cour d’appel de Paris, 29 février 2024, précitée).
B. Le bagage de cabine et le fret : ne pas confondre les régimes
Le bagage non enregistré, c’est-à-dire celui que vous conservez avec vous en cabine, y compris vos effets personnels, relève d’une logique différente. Le transporteur n’en répond que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Ici, contrairement au bagage de soute, la responsabilité n’est pas automatique : il faut établir un manquement imputable à la compagnie ou à ses agents. Cette distinction commande votre stratégie probatoire. Pour une valise de soute perdue, le constat de la perte pendant la garde du transporteur suffit. Pour un sac détérioré en cabine à la suite d’une mauvaise manipulation d’un agent, il faut pouvoir rattacher le dommage à un fait fautif identifié : témoignages, réclamation immédiate auprès de l’équipage, photographies prises à bord, constat écrit. Rassemblez ces éléments sur le moment, car ils deviennent difficiles à reconstituer après le débarquement.
Il faut également distinguer votre situation de celle d’un expéditeur de fret. Lorsque des marchandises sont transportées par avion pour le compte d’une entreprise, la responsabilité du transporteur de marchandises est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention, comme le prévoit l’article L6422-2 du code des transports. Les règles de protestation et de responsabilité des marchandises obéissent à des délais propres, notamment un délai de quatorze jours pour l’avarie des marchandises, et à une logique commerciale distincte. Si vous voyagez comme passager avec vos bagages personnels, ce régime du fret ne vous concerne pas : votre action se fonde sur les articles de la convention relatifs aux bagages des passagers et, pour un transporteur licencié dans l’Union européenne, sur le règlement (CE) n° 889/2002 qui renvoie à cette convention. Cette frontière compte parce que les compagnies et parfois les juridictions de proximité raisonnent à partir des bons textes : invoquer le régime du fret pour un bagage de passager, ou inversement, fait plaider votre dossier sur le mauvais fondement. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs souligné que l’article 29 de la convention enferme toute action en dommages-intérêts relative au transport des bagages dans les conditions et limites de la convention, quel que soit le fondement juridique invoqué (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG 21/08958). La Cour de cassation a elle-même illustré cette frontière dans un litige de fret portant sur trois lots de produits pharmaceutiques : la cour d’appel avait retenu la garde du transporteur au sens de l’article 18.3 tout en constatant des bons de livraison des 21, 22 et 29 décembre 2013 avant un entreposage confié ensuite jusqu’en février 2014, et la Cour a cassé parce que le fait était survenu après la livraison, hors transport aérien (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932, publié au Bulletin). Pour vos bagages de passager, la logique est symétrique : tout se joue sur la période de garde du transporteur et sur le moment de la mise à disposition, qu’il faut établir avec précision.
Choisissez donc le bon visa dès la première lettre de réclamation.
II. Préserver vos droits : protester par écrit puis agir dans les délais
Le droit des bagages est un droit de délais. La convention impose au passager une protestation écrite rapide, puis une action en justice enfermée dans un délai de déchéance de deux ans. Ces deux exigences se cumulent : respecter l’une ne dispense pas de l’autre. Les décisions rendues en la matière montrent que les compagnies soulèvent systématiquement l’irrecevabilité lorsque les délais n’ont pas été tenus, et que les juges appliquent ces fins de non-recevoir avec rigueur.
A. La protestation écrite : sept jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard
L’article 31 de la convention organise une présomption simple : la réception des bagages enregistrés sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, qu’ils ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport. Pour renverser cette présomption, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite. Les délais sont stricts. En cas d’avarie, c’est-à-dire de détérioration du bagage ou de son contenu, la protestation doit être adressée immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans un délai de sept jours à dater de la réception pour les bagages enregistrés. En cas de retard, la protestation doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage a été mis à la disposition du passager. Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu. Et la sanction est directe : faute de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf en cas de fraude de sa part (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 11 mars 2025, RG 22/05748).
Les juridictions appliquent cette irrecevabilité sans indulgence. Dans une affaire où un passager avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019 après un vol Royal Air Maroc et n’avait adressé sa réclamation que le 17 janvier 2020, soit au-delà du délai de vingt et un jours, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande en réparation fondée sur la perte du bagage. Le passager soutenait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019, mais il ne versait pas ces échanges aux débats, et le tribunal a retenu que la seule réclamation établie était tardive (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 11 mars 2025, RG 22/05748). Deux enseignements concrets se dégagent. D’abord, protestez par écrit dès la découverte du problème, idéalement dès l’aéroport par un constat d’irrégularité, puis confirmez par un courrier ou un message écrit conservé avec sa preuve d’envoi et de réception. Ensuite, gardez la preuve de chaque envoi : un échange allégué mais non produit ne compte pas. En pratique, adressez cette réserve écrite au transporteur lui-même, dans le délai, en décrivant le dommage constaté : bagage manquant avec références de l’étiquette, description du contenu, nature de la détérioration, date de mise à disposition en cas de retard.
En pratique, adoptez une méthode rigoureuse dès l’aéroport. Faites établir le constat d’irrégularité au comptoir des bagages avant de quitter la zone d’arrivée et conservez-en un exemplaire. Photographiez l’étiquette du bagage, votre carte d’embarquement et l’état du bagage lorsqu’il vous est restitué. Dressez sans attendre l’inventaire du contenu manquant ou détérioré et rassemblez les factures d’achat des effets perdus et des biens de remplacement indispensables. Conservez les justificatifs des dépenses que la privation de votre bagage vous a imposées, car votre indemnisation dépendra des préjudices que vous pourrez établir : la cour d’appel de Paris a rejeté une demande de 400 euros de frais supplémentaires faute de précisions et de justificatifs, alors même que la perte du bagage était établie (cour d’appel de Paris, 29 février 2024, précitée). De même, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un passager de ses demandes au titre du préjudice moral et de la résistance abusive parce qu’il ne versait aucun justificatif (tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2025, précité). Chaque poste de préjudice réclamé doit donc être documenté : factures, relevés, attestations, échanges écrits avec la compagnie.
B. L’action en justice : deux ans pour agir, un plafond à faire appliquer, un préjudice à prouver
Respecter le délai de protestation ne suffit pas : l’action en responsabilité elle-même doit être intentée dans le délai de l’article 35 de la convention, qui énonce que l’action doit être engagée, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un passager arrivé à destination le 16 mai 2017 et qui n’avait assigné la compagnie que le 4 octobre 2019 : l’action était prescrite, et la cour a confirmé l’irrecevabilité en écartant l’argument tiré de la prescription quinquennale de droit commun, inapplicable à un litige relevant de la convention de Montréal (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG 21/08958). Retenez trois points. Le délai court à compter de l’arrivée à destination, il s’agit d’un délai de déchéance, et l’action doit être intentée avant son expiration : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, le passager avait écrit à la compagnie en mai puis en juin 2017 mais ne l’avait assignée qu’en octobre 2019, après l’arrivée du 16 mai 2017, et son action a été déclarée irrecevable. La Cour de cassation a jugé que les actions en paiement de l’indemnité forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 relèvent de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et que la prescription biennale de l’article 29 de la convention de Varsovie et de l’article 35 de la convention de Montréal ne s’applique pas à ces actions (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017, n° 16-13.352). Pour un litige de bagage relevant de la convention, la cour d’appel de Paris applique en revanche le délai de déchéance de deux ans de l’article 35. Programmez donc l’échéance des deux ans dès le voyage et, si aucun accord n’est intervenu plusieurs mois avant son terme, faites délivrer l’assignation par un professionnel.
Devant le juge, trois questions structurent le débat : la responsabilité, le plafond et la preuve du préjudice. Sur la responsabilité, rappelez le régime du bagage enregistré : la perte, la destruction ou l’avarie survenue pendant la garde du transporteur engage sa responsabilité, sauf vice propre qu’il appartient à la compagnie d’établir. Sur le plafond, vérifiez le montant applicable à la date des faits et l’existence éventuelle d’une déclaration spéciale d’intérêt : sans déclaration, le juge appliquera le plafond, comme la cour d’appel de Paris qui a ramené l’indemnisation d’une passagère au plafond révisé de 1 131 droits de tirage spéciaux (cour d’appel de Paris, 29 février 2024, précitée). Sur le préjudice, produisez un dossier chiffré et justifié poste par poste : valeur des effets perdus avec factures ou preuves d’achat, frais exposés du fait de la privation du bagage, éléments établissant le préjudice moral lorsqu’il est invoqué. Les décisions citées montrent que les juges indemnisent le préjudice établi et rejettent les demandes non justifiées, y compris lorsque la responsabilité de la compagnie est acquise. Évitez les demandes globales non détaillées : présentez un tableau poste par poste, avec la pièce correspondant à chaque ligne.
Anticipez enfin le coût de la procédure. En droit commun de la procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et le juge peut la condamner à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les décisions citées l’illustrent : le tribunal judiciaire de Paris a alloué 1 000 euros sur ce fondement au passager qui avait perdu son bagage, tandis que dans l’affaire jugée irrecevable pour protestation tardive, le passager a été condamné à verser 400 euros à la compagnie. Évaluez donc le montant réellement récupérable, déduction faite du risque sur les frais, avant de saisir le juge pour un petit litige.
Par ailleurs, ne comptez pas sur le délai de droit commun pour agir : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » selon l’article 2224 du code civil, mais la cour d’appel de Paris a écarté cette prescription quinquennale dans un litige de bagage relevant de la convention de Montréal, au profit du délai de déchéance de deux ans de l’article 35 (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG 21/08958). Le régime spécial prime le droit commun.
Le choix de la juridiction et la conduite de la procédure appellent la même vigilance. Saisissez la juridiction compétente en fonction du montant et de la nature du litige, exposez précisément le trajet, les États concernés, la qualité des parties et le fait générateur, et visez les bons textes : convention de Montréal pour le fond, dispositions du code des transports pour l’articulation avec le droit français, règlement européen applicable lorsque le transporteur est licencié dans l’Union. N’invoquez pas le règlement sur les retards et annulations de vols pour fonder une demande relative à un bagage : il ne s’applique pas à ce litige et son invocation affaiblit votre dossier. Enfin, ne laissez pas la négociation amiable vous faire dépasser les délais : menez-la par écrit, conservez-en la trace, mais saisissez le juge avant l’expiration du délai de deux ans. Si votre dossier soulève une question de compétence internationale, de pluralité de transporteurs ou d’articulation avec une assurance voyage, faites analyser ces points avant d’assigner, car une erreur de visa ou de défendeur peut coûter des mois de procédure.
Conclusion
Le bagage perdu, endommagé ou restitué en retard obéit à un régime à la fois protecteur et exigeant, construit autour de la convention de Montréal et relayé en droit français par l’article L6421-3 du code des transports pour les transporteurs licenciés dans l’Union européenne. Protecteur, parce que le transporteur répond automatiquement du bagage enregistré pendant sa garde et parce que la déclaration spéciale d’intérêt permet de dépasser le plafond pour les biens de valeur. Exigeant, parce que chaque étape est enfermée dans un délai : sept jours pour protester en cas d’avarie, vingt et un jours en cas de retard, deux ans pour agir en justice sous peine de déchéance, avec une irrecevabilité à la clé en cas d’oubli. Les décisions rendues à Paris ces dernières années confirment que les juges appliquent ces règles à la lettre, qu’ils indemnisent le préjudice établi jusqu’au plafond applicable et qu’ils rejettent les demandes non justifiées. La méthode qui protège le mieux vos droits tient donc en quatre gestes : constater par écrit dès l’aéroport, protester dans les délais en conservant les preuves d’envoi, chiffrer chaque préjudice avec ses justificatifs, puis agir avant l’expiration des deux ans. Si votre valise contenait des biens professionnels ou de valeur, pensez à la déclaration spéciale d’intérêt dès l’enregistrement de votre prochain voyage : c’est le seul moyen contractuel d’écarter le plafond. Pour exposer votre situation au cabinet et obtenir un premier cadrage de votre dossier, vous pouvez présenter votre dossier de droit aérien.