Votre frère a encaissé seul les loyers de l’appartement de vos parents depuis le décès, il a conservé la carte du compte du défunt et il répond que les comptes se feront au partage, dans quelques années. Pendant ce temps, la taxe foncière reste impayée, l’assurance est prélevée sur un compte que vous ne voyez pas et le notaire vous dit qu’il ne peut pas forcer votre cohéritier à ouvrir ses relevés. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux successoral parisien et l’une des mieux traitées par le Code civil : les loyers appartiennent à l’indivision, le gérant de fait doit les produits nets de sa gestion et les dépenses qu’un héritier avance de ses deniers personnels lui sont remboursées selon des règles précises. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes demandes, devant le bon juge. Ce guide explique comment obtenir la reddition des comptes, comment faire restituer les fruits encaissés seul et comment faire fixer les créances de chacun avant le partage, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Comment obtenir les comptes quand un héritier encaisse seul les loyers et les fonds de l’indivision ?
A. Que dit la loi quand un héritier perçoit seul les loyers et les revenus indivis ?
Le principe est posé par l’article 815-10 du Code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers d’un appartement indivis, les fermages d’une terre, les dividendes d’un portefeuille indivis ou les intérêts d’un compte indivis ne deviennent donc pas la propriété de celui qui les encaisse. Ils augmentent l’actif indivis et chaque héritier y a droit à proportion de ses droits. Le texte ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »
Ce principe s’articule avec l’article 815-9 du Code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte précise : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Il faut distinguer deux situations que les familles confondent souvent. Quand un héritier habite seul le logement indivis, il doit une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9. Quand un héritier loue le bien à un tiers et encaisse les loyers, ou quand il gère un compte et conserve les fonds, il doit les produits de sa gestion sur le fondement des articles 815-10 et 815-12. Notre article consacré à l’indemnité d’occupation de l’indivisaire détaille le premier cas ; le présent guide traite le second, qui relève de la reddition des comptes.
Le gérant, même sans mandat écrit, est comptable. L’article 815-12 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Le frère qui a pris les clés, reloué le studio, encaissé les loyers et payé quelques charges doit donc rendre les produits nets, c’est-à-dire les loyers moins les dépenses justifiées de gestion. Le même texte ajoute : « Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » La rémunération existe mais elle n’est ni automatique ni fixée par le gérant lui-même : à défaut d’accord, c’est le juge qui la fixe, en fonction de l’activité réelle déployée.
La première chambre civile contrôle strictement cette rémunération. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-11.196, la Cour vise l’article 815-12 et rappelle : « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Elle ajoute : « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. » En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de rémunération au motif que la créance n’était ni déterminée ni déterminable, alors qu’elle constatait une activité personnelle et qu’une estimation d’architecte était produite. La Cour de cassation casse partiellement sur ce point : dès lors qu’une activité personnelle au service de l’indivision est constatée, le juge doit en fixer la rémunération au lieu de rejeter la demande pour imprécision du chiffrage. Pour l’héritier qui réclame les comptes, la leçon est symétrique : le gérant de fait ne peut pas garder les loyers au prétexte qu’il a beaucoup travaillé ; il doit rendre les produits nets et demander séparément sa rémunération, que le juge appréciera. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-11.196.
Le droit aux bénéfices n’attend pas le partage définitif. L’article 815-11 du Code civil prévoit : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Le texte précise : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Et : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Concrètement, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire votre part annuelle dans les bénéfices, sans attendre la fin d’une indivision qui dure depuis six ans. Le juge statue sous réserve des comptes définitifs, ce qui débloque la trésorerie sans préjuger du partage.
La limite essentielle est la prescription spéciale des fruits. L’article 815-10 du Code civil ajoute : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du Code civil) Chaque loyer mensuel a donc son propre délai de cinq ans. Si votre sœur a encaissé les loyers de 2015 à 2025 et que vous agissez en octobre 2025, vous pouvez encore réclamer les loyers perçus ou qui auraient pu l’être depuis octobre 2020, mais les loyers antérieurs sont prescrits. Le droit commun confirme ce délai : l’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En indivision successorale, le texte spécial de l’article 815-10 prime pour les fruits, avec un point de départ objectif lié à la perception effective ou possible.
La Cour de cassation vient de rappeler ce calcul avec fermeté. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620, la première chambre civile vise les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, et énonce : « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. » Elle en déduit : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » La cour d’appel avait déclaré toute la demande prescrite en faisant courir le délai depuis le décès, sans examiner la période récente. La Cour casse : « En statuant ainsi, après avoir relevé que M. [C] ne pouvait plus jouir de l’immeuble indivis depuis le 8 décembre 2015, date à laquelle il avait remis les clefs au notaire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la demande portait sur une période pour partie non prescrite, comprise entre le 19 octobre et le 8 décembre 2015, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, même quand une partie de la période est prescrite, le juge doit examiner la fraction des cinq dernières années avant la demande et l’allouer au profit de l’indivision. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.620.
Une vieille affaire successorale illustre la même rigueur sur la reddition des comptes du mandataire familial. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, pourvois n° 14-19.688 et 14-24.813, la première chambre civile devait examiner la gestion d’un frère mandaté dès 1984 pour gérer les immeubles de la succession, avec des ventes entre 1985 et 1993. La cour d’appel avait retenu que « par application des dispositions de l’article 815-10 du code civil, toute recherche relative aux fruits et aux revenus de l’indivision doit être présentée dans un délai de cinq années suivant la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être, et dès lors l’action en reddition de compte de ce mandat est prescrite comme n’ayant pas été introduite avant le 28 décembre 1998 ». Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés, la Cour retenant notamment que le partage partiel du 28 décembre 1993 avait eu pour corollaires le partage définitif du produit des ventes et l’acceptation des comptes. Dans cette affaire, le produit des ventes d’immeubles a été traité à part des fruits courants, par un partage partiel valant acceptation des comptes. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-19.688. La leçon pratique est double : agissez vite pour les loyers, et séparez dans vos écritures les fruits courants du produit des ventes.
B. Comment contraindre l’héritier à rendre les comptes et à payer votre part à Paris et en Île-de-France ?
Commencez par constituer la preuve avant d’écrire. Demandez au notaire l’état liquidatif provisoire, l’intitulé d’inventaire et la liste des comptes connus. Récupérez les trois derniers avis de taxe foncière, les quittances de loyers si le locataire accepte de les transmettre, les relevés du compte du défunt sur les douze mois avant le décès et les relevés du compte indivis depuis le décès. Si un locataire paie en espèces à votre frère, faites constater par écrit chaque paiement : attestation du locataire, virement annoté, message. Si votre frère utilisait la carte du défunt après le décès, faites établir par la banque la liste des retraits postérieurs au décès avec dates et montants. Ces pièces feront la différence entre une demande vague que le tribunal rejette et une reddition chiffrée que le juge peut ordonner.
Adressez ensuite une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les textes. Réclamez la reddition des comptes depuis le décès avec relevés et justificatifs, la restitution à l’indivision des loyers encaissés et la communication des baux, quittances et contrats d’assurance. Fixez un délai de quinze jours et annoncez la saisine du président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-11 pour une répartition provisionnelle. Envoyez une copie au notaire chargé du règlement : il ne peut pas contraindre votre cohéritier, mais il constatera le refus, ce qui alimentera le procès-verbal de difficultés et justifiera l’action en partage. À Paris, où les indivisions portent souvent sur un appartement loué entre 1 200 et 2 500 euros par mois, quelques mois d’inertie représentent déjà 10 000 à 20 000 euros de fruits : la mise en demeure date votre demande et fait courir utilement la période de cinq ans couverte.
Si le refus persiste, deux voies se complètent. La première est la demande au président du tribunal judiciaire afin d’obtenir une répartition provisionnelle des bénéfices en application de l’article 815-11. La seconde est l’assignation en partage judiciaire sur le fondement de l’article 815 du Code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’action en partage permet de demander au tribunal d’ordonner la reddition des comptes, de fixer les créances de chaque indivisaire contre l’indivision et les dettes de chacun envers elle, puis d’imputer ces sommes sur les lots. Notre page dédiée au partage successoral à Paris présente ce parcours procédural et les pièces attendues par les notaires liquidateurs.
Devant le tribunal, structurez vos demandes en trois blocs. Premier bloc, les fruits à restituer : loyers encaissés, indemnités d’assurance pour loyers impayés, intérêts du compte indivis, avec un tableau mois par mois et la part de chacun. Deuxième bloc, les dépenses à déduire : taxe foncière, charges de copropriété, assurance de l’immeuble, frais de gestion justifiés, en exigeant une facture pour chaque ligne. Troisième bloc, la rémunération éventuellement réclamée par le gérant : contestez tout forfait auto-attribué et laissez le juge la fixer sur le fondement de l’article 815-12, au vu de l’activité réelle. Demandez que les condamnations soient prononcées au profit de l’indivision avec répartition entre les cohéritiers, et sollicitez l’exécution provisoire pour les provisions. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil selon le domicile du défunt ou la situation de l’immeuble suivent ce découpage : sans tableau chiffré, la demande est renvoyée au notaire ; avec un décompte pièces à l’appui, le juge peut statuer et renvoyer au notaire pour exécution.
Anticipez les défenses classiques. Le frère qui encaisse répond souvent qu’il a tout dépensé pour la succession, qu’il a fait des avances ou qu’un accord verbal l’autorisait à garder les loyers. Exigez la preuve de chaque avance : un virement depuis son compte personnel avec mention du motif vaut preuve, une allégation sans relevé ne vaut rien. S’il invoque un accord familial verbal, demandez-en la preuve écrite : sans partage provisionnel ni accord documenté établissant la jouissance divise au sens de l’article 815-10, les loyers encaissés restent des fruits qui accroissent à l’indivision et doivent être rendus. S’il prétend que vous avez accepté les comptes en signant un partage partiel, redoublez de vigilance : dans l’arrêt du 13 janvier 2016 précité, la Cour a validé que le partage partiel avait eu pour corollaires le partage définitif du produit des ventes et l’acceptation des comptes. Ne signez donc aucun acte partiel distribuant des sommes sans y faire inscrire des réserves écrites expresses sur les comptes qui restent à rendre. Enfin, s’il a vendu un bien indivis et mélangé le prix avec les loyers, demandez des comptes séparés : l’article 815-10 du Code civil prévoit que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. » (article 815-10 du Code civil) Le prix de vente remplace donc le bien dans l’indivision et se partage comme capital : il ne suit pas le régime quinquennal des fruits courants.
II. Comment faire fixer ce que l’indivision vous doit et ce que vous devez à l’indivision ?
A. Quelles dépenses avancées par un héritier sont remboursées par l’indivision ?
Le pendant de la restitution des fruits est le remboursement des avances. L’article 815-13 du Code civil distingue deux catégories. D’abord les améliorations : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Celui qui a refait la toiture ou rénové la salle de bains avec ses deniers personnels n’obtient pas le remboursement euro pour euro de ses factures, mais une indemnité mesurée à la plus-value conservée au jour du partage ou de la vente. Ensuite les dépenses nécessaires : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La taxe foncière payée seule, l’assurance de l’immeuble, les réparations urgentes après un dégât des eaux ou les échéances de l’emprunt qui évitent la saisie relèvent de cette seconde catégorie : il doit lui en être tenu compte sur justificatifs, selon l’équité. Le texte ajoute la sanction inverse : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Celui qui a laissé le bien se dégrader ou qui l’a dégradé verra sa part réduite à due proportion.
La Cour de cassation applique largement la notion de dépense nécessaire aux échéances d’emprunt. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, publié au Bulletin, la première chambre civile énonce : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Peu importe donc que le crédit soit classique ou relais : si un héritier a payé seul les mensualités pour éviter la déchéance du terme et la vente forcée, il a une créance contre l’indivision. En l’espèce, la créance reconnue dépassait 420 000 euros, crédit relais inclus. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-17.898.
Un arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921, précise les frontières de ce remboursement. La Cour rappelle : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Elle approuve les juges du fond sur deux points très pratiques. D’une part, le versement par l’assureur des mensualités d’emprunt après l’invalidité d’un indivisaire n’ouvre pas à cet indivisaire une créance contre l’indivision, car « celui-ci, qui n’avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n’était pas fondé à obtenir de l’indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte ». Seuls les deniers personnels comptent : ce que l’assurance a payé ne se transforme pas en créance du bénéficiaire contre ses cohéritiers. D’autre part, pour l’assurance habitation payée seule, il faut distinguer la part qui garantit l’immeuble en cas de sinistre et participe à sa conservation, qui incombe à l’indivision, de celle qui couvre personnellement son souscripteur, comme le vol ou la responsabilité civile, qui reste personnelle. Le notaire liquidateur fera cette ventilation au vu des contrats, pas seulement des factures. Décision consultable ici : Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921.
L’activité personnelle ne se confond pas avec la dépense. Dans l’affaire tranchée le 20 octobre 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-11.921), la cour d’appel avait séparé les deux fondements : les dépenses payées des deniers personnels relèvent de l’article 815-13, tandis que l’industrie personnelle déployée sur le bien relève de la rémunération prévue par l’article 815-12, que le juge fixe ; le pourvoi a été rejeté. Le frère qui a passé ses week-ends à rénover l’appartement indivis ne peut donc pas présenter des devis d’artisan comme s’il les avait payés ; il doit chiffrer sa rémunération au titre de l’article 815-12 et laisser le juge la fixer. Inversement, la sœur qui a payé l’artisan avec son compte personnel relève de l’article 815-13 et récupère une indemnité mesurée selon l’équité, eu égard à la nature de la dépense. Cette distinction évite les doubles comptes où le même héritier voudrait à la fois le remboursement des matériaux, le coût de sa main-d’œuvre au tarif artisan et une rémunération de gestion.
Le rapport des donations obéit à une autre logique qu’il ne faut pas mélanger avec les comptes d’indivision. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Si votre frère a reçu du vivant de vos parents une somme pour acheter son appartement, cette donation se rapporte à la succession et s’impute sur sa part, indépendamment des loyers qu’il a ensuite encaissés. Les deux mécanismes se cumulent dans l’état liquidatif : d’abord le rapport des libéralités, ensuite les comptes de fruits et de dépenses d’indivision, enfin l’attribution des lots avec une soulte éventuelle.
B. Quelle procédure et quels délais pour obtenir le paiement avant qu’il soit trop tard ?
La procédure la plus efficace combine le provisoire et le définitif. Au provisoire, l’article 815-11 permet d’obtenir chaque année la part des bénéfices et une avance en capital à concurrence des fonds disponibles. Cette demande se porte devant le président du tribunal judiciaire, avec un décompte simple : loyers encaissés attestés par le bail et les relevés, moins les charges justifiées. Le juge peut ordonner une répartition provisionnelle sous réserve des comptes définitifs et renvoyer au notaire pour exécution. Cette étape est décisive à Paris où un partage complet prend souvent dix-huit à trente mois entre l’assignation, l’expertise et l’homologation : sans provision, l’héritier qui n’encaisse rien finance seul la procédure pendant que l’autre perçoit les loyers.
Au fond, l’action en partage permet de tout solder. L’article 815 impose le principe : nul ne reste prisonnier de l’indivision. L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux demandes en justice, organise les cas où le partage doit passer par le juge, notamment quand un indivisaire refuse le partage amiable ou quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder. Devant le tribunal judiciaire, demandez dans le même acte : l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ; la reddition des comptes de gestion depuis le décès avec injonction de produire relevés, baux et factures ; la fixation des créances d’indivision au titre de l’article 815-13 avec ventilation entre améliorations et dépenses nécessaires ; la fixation des dettes envers l’indivision au titre des articles 815-9, 815-10 et 815-12 ; la nomination d’un notaire liquidateur et, si l’immeuble est parisien et facilement vendable, l’évaluation par expert avec mission de dire la valeur au jour du partage. Le jugement renverra devant le notaire, mais avec un cadre chiffré que le récalcitrant ne pourra plus contourner.
Les délais commandent la stratégie. Pour les fruits et loyers, retenez le couperet de cinq ans écrit dans l’article 815-10 : aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après leur perception effective ou possible. La méthode de calcul glissant a été précisée pour l’indemnité d’occupation par l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.620) : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-22.620) Assignez donc tôt, même si le dossier n’est pas parfait, quitte à compléter ensuite par conclusions : une demande provisionnelle formée en 2026 sauve la période 2021-2026, tandis qu’attendre 2028 fera perdre définitivement 2021-2023. Pour les créances en remboursement de dépenses au titre de l’article 815-13, conservez chaque virement, chaque facture à votre nom et chaque preuve que le compte débité était personnel, car seuls les paiements effectués au moyen de vos deniers personnels ouvrent droit à indemnité, comme l’illustre l’arrêt du 20 octobre 2021 à propos des mensualités réglées par l’assureur. Faites constater chaque avance par écrit dès son paiement et demandez sa fixation au notaire liquidateur ou au tribunal sans attendre : avec le temps, les justificatifs se perdent et les comptes se compliquent. Pour les actions en rapport ou en réduction liées à une donation, d’autres délais s’appliquent et doivent être articulés séparément, sans les confondre avec les comptes de fruits.
La dissimulation change la nature du litige. Si l’héritier a caché l’existence d’un bail, nié l’encaissement des loyers ou détourné le produit d’une vente, l’action en reddition ne suffit plus : l’article 778 du Code civil vise « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier ». Le texte prévoit : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du Code civil) Il ajoute : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (article 778 du Code civil) Constituez un faisceau : attestations du locataire, mouvements bancaires post-décès, messages où le cohéritier reconnaît les encaissements, contradictions entre ses déclarations au notaire et les relevés. Si les pièces de dissimulation manquent, restez sur le terrain des comptes, plus rapide et plus sûr : demandez la restitution à l’indivision et l’imputation des sommes sur la part du débiteur lors du partage.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner des mois. Saisissez le tribunal judiciaire avec l’acte de notoriété et l’intitulé d’inventaire, même incomplets, pour établir les droits de chacun au sens de l’article 815-11. Demandez au notaire parisien un procès-verbal de difficultés dès le premier refus de produire les relevés : ce document retrace le refus et prépare utilement l’audience. Pour un appartement parisien loué, proposez par écrit que les loyers futurs soient versés sur le compte indivis ou entre les mains du notaire, et faites constater tout refus de votre cohéritier. Pour une maison en grande couronne occupée par un héritier et louée pour partie, distinguez dans vos écritures l’indemnité d’occupation de la partie habitée et les fruits de la partie louée, car les bases légales et les preuves diffèrent. Enfin, chiffrer dès l’assignation : un tableau mois par mois des loyers, un tableau des dépenses avec factures et un tableau des avances personnelles avec preuves de virements transforment une querelle familiale en dossier liquidable.
Conclusion
Quand un héritier encaisse seul les loyers et tient seul les comptes, le droit successoral ne vous laisse pas sans recours : les fruits accroissent à l’indivision, le gérant doit les produits nets de sa gestion, chacun peut réclamer chaque année sa part des bénéfices et les avances faites des deniers personnels pour conserver le bien sont remboursées. La contrepartie est une discipline stricte : agir dans les cinq ans pour les fruits, prouver chaque paiement par des relevés et des factures, séparer les loyers du prix des ventes, distinguer la dépense payée de ses deniers de l’activité personnelle qui relève d’une rémunération fixée par le juge, et porter tôt le litige devant le président du tribunal pour une provision puis devant le tribunal pour le partage. Avec un décompte clair et les textes visés dans chaque demande, le notaire liquidateur pourra solder les comptes et imputer les dettes sur les lots, au lieu de laisser l’indivision financer l’inertie d’un seul.