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Bagage cabine gratuit : les deux sacs que les compagnies devront accepter et vos recours si le vol est retardé ou dérouté

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Maître Hassan KOHEN
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Bagage cabine gratuit : les deux sacs que les compagnies devront accepter et vos recours si le vol est retardé ou dérouté

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Le 18 octobre 2026, la presse britannique annonce que les compagnies opérant dans l’Union européenne devront laisser chaque passager emporter deux sacs en cabine sans supplément à compter du 23 octobre 2027 : un objet personnel de 40 cm sur 30 cm sur 15 cm et un second bagage à main, avec des tarifs incluant ce bagage dès le début de la réservation (Wales Online, 18 octobre 2026 ; The National, 18 octobre 2026). Le même week-end, le vol easyJet U2415 entre Glasgow et Southampton a déclaré une urgence après une collision avec un oiseau, avec de fortes vibrations sur le moteur droit, avant d’être dérouté vers Liverpool où il s’est posé sans dommage (Airlive, 18 octobre 2026). Pour le passager français, une même question : que peut exiger la compagnie pour vos bagages, et que vous doit-elle quand le vol arrive en retard ou ailleurs que prévu ?

Le droit applicable, vérifié texte par texte au 19 octobre 2026, tient en deux blocs. Pour les bagages : l’information sur les prix, l’interdiction des pratiques déloyales et le contrat de transport, avec une réforme européenne qui ne produira ses effets qu’en 2027. Pour les retards et les déroutements : le règlement européen n° 261/2004, interprété par trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2026 : au-delà de trois heures de retard à l’arrivée, l’indemnisation est due, sauf si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Les faits britanniques sont rapportés d’après la presse citée ; le droit exposé s’applique aux passagers au départ ou à destination de la France.

I. Bagage cabine gratuit : ce que l’Europe impose aux compagnies et ce qui ne change qu’en 2027

A. Bagage cabine gratuit : l’objet personnel garanti et le second sac, seulement à partir du 23 octobre 2027

La nouveauté annoncée par la presse britannique mérite d’être décrite avec précision, car les raccourcis sont trompeurs. Selon Wales Online, qui cite un porte-parole du Parlement européen, les nouvelles règles comprendront le droit d’emporter en cabine, sans frais supplémentaires, un objet personnel tel qu’un petit sac ou un sac à dos (Wales Online, 18 octobre 2026). Cet objet personnel s’ajoute à un bagage à main qui doit tenir sous le siège situé devant le passager ou mesurer au maximum 40 cm sur 30 cm sur 15 cm. Le second apport de la réforme porte sur l’affichage des prix : les compagnies devront présenter par défaut, avant même le début du processus de réservation, des tarifs incluant le bagage à main, afin que la comparaison entre compagnies se fasse sur des prix complets et non sur des prix d’appel. La même source précise le calendrier : l’acte a été signé par le Conseil et le Parlement le mois dernier, publié au Journal officiel de l’Union européenne, et les changements devraient entrer en vigueur à compter du 23 octobre 2027 (Wales Online, 18 octobre 2026). The National confirme ce calendrier : la réglementation a été signée le 16 septembre, publiée au Journal officiel le 2 octobre et doit s’appliquer à partir du 23 octobre 2027, de sorte que les passagers ne doivent s’attendre à aucun changement immédiat de leur franchise bagages (The National, 18 octobre 2026).

Trois limites doivent être comprises dès maintenant pour éviter les déconvenues à l’aéroport. D’abord, la gratuité garantie ne couvre que l’objet personnel logé sous le siège : la réforme n’instaure pas une franchise universelle pour la valise cabine de grand format, et les compagnies conserveront la faculté de définir leur politique bagages et de proposer des tarifs moins chers aux passagers qui choisissent de voyager sans grand bagage à main, comme le relèvent les deux journaux britanniques (The National, 18 octobre 2026). Ensuite, si la cabine est pleine, si un changement d’appareil l’impose ou si la sécurité l’exige, la compagnie pourra faire placer le sac en soute, mais sans facturer de supplément au passager. Enfin, le champ géographique suit le droit européen : les règles s’appliqueront aux passagers au départ des aéroports de l’Union, et pourront couvrir certains vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne selon les conditions du texte, tandis qu’un vol au départ du Royaume-Uni pourra rester soumis à des frais sur le trajet aller même quand le retour depuis l’Union sera gratuit. Pour le passager qui décolle de Paris, de Nice, de Lyon ou de Marseille vers une destination européenne, la situation est donc claire : jusqu’en octobre 2027, c’est le contrat souscrit auprès de la compagnie qui fixe la franchise, et c’est ce contrat qu’il faut lire avant de payer.

En pratique, la méthode qui protège le mieux consiste à mesurer son sac, à vérifier la franchise incluse dans le tarif choisi et à comparer le prix total plutôt que le prix d’appel. L’expert cité par la presse britannique résume ce réflexe : continuer à mesurer son bagage au regard des limites de chaque compagnie, vérifier soigneusement ce que le tarif inclut avant de payer, et comparer le prix global plutôt que le tarif affiché en première page (Wales Online, 18 octobre 2026). Conservez la confirmation de réservation, la page du tarif avec la franchise bagages et les reçus de tout supplément payé à l’aéroport : si un supplément vous a été imposé alors que votre contrat l’incluait, ces pièces feront la différence au moment de réclamer. Photographiez aussi votre sac à côté d’un gabarit ou d’un mètre lorsque le personnel conteste ses dimensions : la discussion à la porte d’embarquement se gagne avec des preuves, pas avec des affirmations.

B. Supplément bagage contesté : prix affichés, soute imposée et pratiques déloyales devant le juge français

Le droit français en vigueur donne déjà au passager des armes efficaces contre les suppléments bagages abusifs, sans attendre 2027. Le point de départ est l’information précontractuelle : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service […] ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 » (art. L111-1 du code de la consommation). Autrement dit, la compagnie doit annoncer lisiblement, avant que le client soit engagé, ce que le billet comprend et ce qui sera facturé en plus. Cette exigence est prolongée par l’obligation générale d’information sur les prix : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation » (art. L112-1 du code de la consommation). Un prix du billet qui n’apparaît complet qu’au dernier écran, après l’ajout de frais de bagages présentés comme inévitables, heurte directement ces deux textes.

Lorsque la présentation commerciale égare le passager, l’interdiction des pratiques déloyales prend le relais : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service » (art. L121-1 du code de la consommation). Le passager qui aurait choisi une autre compagnie, ou un autre tarif, s’il avait connu dès le premier écran le coût réel du bagage, se trouve exactement dans la situation que ce texte protège. La démonstration repose sur des captures d’écran datées du parcours de réservation, montrant le prix initial, le moment d’apparition du supplément et l’absence d’alternative lisible : plus la chronologie des écrans est documentée, plus la discussion sur le caractère déloyal devient concrète. Les associations de consommateurs et la direction départementale de la protection des populations peuvent être saisies en parallèle d’une réclamation écrite adressée à la compagnie, mais c’est le dossier de preuves constitué le jour de l’achat qui fait la force de la demande de remboursement.

Le contrat de transport lui-même encadre le sort des bagages enregistrés. « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré » (art. L6421-1 du code des transports). L’étiquette remise au comptoir d’enregistrement n’est donc pas un simple détail logistique : c’est le titre qui constate le contrat de transport de vos bagages, et c’est lui qu’il faudra produire en cas de perte, de retard ou de dommage. Si votre sac cabine est basculé en soute à la porte d’embarquement parce que la cabine est pleine, exigez qu’il soit enregistré et étiqueté, vérifiez que l’étiquette correspond à votre carte d’embarquement et photographiez-la : en cas de perte, l’absence de fiche d’identification compliquerait sérieusement la réclamation. Et si le défaut d’exécution est établi, le droit commun de la responsabilité contractuelle s’applique : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). La compagnie qui perd ou détériore un bagage enregistré engage sa responsabilité sauf à établir la force majeure, notion que le juge apprécie strictement.

Les passagers qui voyagent dans le cadre d’un forfait, avec vol et hébergement combinés par une agence, disposent d’une protection supplémentaire. « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (art. L211-16 du code du tourisme). L’agence ne peut pas renvoyer le voyageur vers la compagnie aérienne pour les services compris dans le forfait : elle répond de plein droit, puis se retourne contre le prestataire. Et lorsque les services fournis ne sont pas conformes, « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur » (art. L211-17 du code du tourisme). Un bagage facturé alors que le forfait le comprenait, ou un transfert manqué à cause d’un bagage égaré par un prestataire du forfait, ouvrent ce double droit à réduction du prix et à indemnisation, toujours pièces à l’appui.

II. Vol retardé ou dérouté : l’indemnisation que la compagnie doit verser sauf preuve contraire

A. Vol retardé, indemnisation et trois heures : le seuil qui ouvre le droit à 250, 400 ou 600 euros

Le règlement européen n° 261/2004, qui protège les passagers au départ des aéroports de l’Union quelle que soit leur nationalité, a été précisé par une jurisprudence constante : le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus a droit à l’indemnisation de l’article 7. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 septembre 2026 : « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07) » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Le même arrêt avait été précédé par une décision du 17 février 2021 qui détaillait la notion de destination finale : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Pour le passager parisien qui manque sa correspondance à cause d’un premier vol en retard, seule compte donc l’heure d’arrivée au dernier aéroport inscrit sur le billet.

Les montants sont fixés par le texte européen lui-même, dans une version vérifiée sur le site officiel de l’Union : « a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; » « b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; » « c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » (art. 7 du règlement (CE) n° 261/2004). Un Paris-Nice ou un Paris-Barcelone relève du premier niveau, un Paris-New York du troisième. Ces sommes sont forfaitaires : elles ne dépendent ni du prix payé pour le billet ni du préjudice réellement subi, et elles s’ajoutent aux droits à l’assistance, au réacheminement et au remboursement que le règlement organise par ailleurs. La compagnie ne peut pas les réduire en invoquant le faible prix du billet, pas plus qu’elle ne peut les remplacer par un avoir imposé : le passager garde le choix des modalités, et tout bon d’achat accepté doit l’être librement, par écrit, en connaissance de cause.

L’originalité du système, et sa force pour le passager, tient à la répartition de la preuve. La même décision du 17 février 2021 énonce : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Ce principe général du droit français, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil), joue ici en faveur du voyageur : c’est à la compagnie d’établir que le passager est arrivé avec moins de trois heures de retard, ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonère. L’affaire jugée en 2021 l’illustre de façon spectaculaire. Un passager de la compagnie Vueling voyageait entre Milan et Paris-Orly le 11 juin 2018 ; l’avion a décollé à 23 heures 04 et s’est posé à Roissy-Charles de Gaulle à 00 heure 18, l’aéroport d’Orly étant fermé après 23 heures 30. Le tribunal avait rejeté la demande au motif que le retard de plus de trois heures n’était pas établi. La Cour de cassation censure : il incombait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint Orly, sa destination finale, avec un retard inférieur à trois heures, et le tribunal a inversé la charge de la preuve (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). Le déroutement vers un autre aéroport ne fait donc pas disparaître le retard : il le déplace, et c’est à la compagnie de prouver que le passager a quand même rejoint sa destination dans les temps, par car, par taxi ou par un autre vol.

Concrètement, le passager retardé doit constituer son dossier dès l’aéroport : photographier les écrans affichant le retard, conserver la carte d’embarquement et tous les messages de la compagnie, noter l’heure réelle d’ouverture des portes à l’arrivée avec les portes de l’avion ouvertes, et demander par écrit le motif du retard. La réclamation adressée ensuite à la compagnie doit rappeler le numéro du vol, la date, les heures prévues et réelles d’arrivée à la destination finale, et viser l’article 7 du règlement en réclamant le montant correspondant à la distance. Si la compagnie refuse en invoquant une circonstance extraordinaire, c’est à elle d’en rapporter la preuve, et le passager est en droit d’exiger des explications circonstanciées : la nature exacte de l’événement, les mesures prises pour l’éviter et les moyens mis en oeuvre pour limiter le retard. Un refus sec, sans pièces ni précisions, ne satisfait pas à cette exigence de preuve, et c’est précisément ce que les juges sanctionnent.

B. Circonstance extraordinaire, oiseau, foudre ou malaise : le double test que la compagnie doit satisfaire

L’exonération prévue par le règlement est étroite, et la Cour de cassation en a fixé le mode d’emploi dans des termes que tout passager devrait connaître. Le texte européen dispose qu’« un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362). L’arrêt du 23 septembre 2026 précise comment identifier ces circonstances : « Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C 156/22 à C 158/22, point 18) » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Deux conditions cumulatives donc, appréciées dossier par dossier : l’événement ne doit pas appartenir à l’exploitation normale de la compagnie, et il doit échapper à sa maîtrise effective. Une panne technique liée au fonctionnement de l’appareil ne passe pas ce filtre, comme la Cour l’avait jugé dès 2018 en écartant les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361).

Le même arrêt de 2026 ajoute une seconde exigence, souvent oubliée des compagnies : « il incombe au transporteur aérien d’établir, d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables » et, d’autre part, qu’il a mobilisé tous ses moyens disponibles « afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné (CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, points 48 et 61) » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Même face à un événement extérieur, la compagnie doit donc prouver qu’elle a tout mis en oeuvre, en personnel, en matériel et en moyens financiers, pour éviter le retard. Et la Cour en tire une application directe : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Dans cette affaire, une passagère d’Air France avait manqué sa correspondance et atteint sa destination avec plus de cinq heures de retard parce que le premier vol avait été retardé par le malaise d’un autre passager qu’il avait fallu débarquer ; la compagnie, qui avait réacheminé la passagère dans les meilleurs temps, a été exonérée. Le verbe « peut » compte autant que le reste : le malaise peut caractériser la circonstance extraordinaire, il ne la caractérise pas automatiquement, et la compagnie devait encore prouver le réacheminement diligent.

L’arrêt du 12 septembre 2018, qui mettait déjà en scène la compagnie easyJet, éclaire la première branche de l’examen. Des passagers du vol EZY 1686 entre Bordeaux et Nice étaient arrivés avec plus de cinq heures de retard et réclamaient l’indemnisation ; la compagnie expliquait que l’appareil stationné à Bordeaux avait été foudroyé le matin même, qu’un examen minutieux par des ingénieurs avait conclu que l’avion ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales, et qu’un appareil de remplacement avait été acheminé depuis Londres. La Cour de cassation rappelle d’abord la règle : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Elle rejette le pourvoi des passagers, retenant que la foudre, événement extérieur à l’exploitation normale, avait imposé l’immobilisation de l’appareil pour des raisons de sécurité et que la compagnie avait pris les mesures raisonnables en faisant venir un avion de remplacement. La leçon est double : un événement météorologique violent subi par l’appareil peut exonérer, mais seulement si la compagnie démontre l’enchaînement complet, de l’événement à l’immobilisation justifiée puis au remplacement diligent.

Que penser, dans ce cadre, du vol U2415 dérouté vers Liverpool après une collision avec un oiseau ? Les faits rapportés par la presse spécialisée sont précis : vibrations élevées sur le moteur droit en croisière, signal d’urgence, déroutement vers Liverpool et atterrissage sans dommage (Airlive, 18 octobre 2026). Au regard du double test rappelé ci-dessus, une collision aviaire en vol ne relève à première vue ni de l’exploitation normale de la compagnie ni de sa maîtrise effective, mais les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas le cas des collisions avec des oiseaux, et il serait imprudent d’en déduire une exonération automatique. La compagnie devrait encore établir qu’aucune mesure adaptée n’aurait permis d’éviter le retard et qu’elle a mis en oeuvre tous ses moyens pour réacheminer les passagers vers Southampton dans les meilleurs temps. Pour un passager français confronté à une situation comparable au départ d’un aéroport parisien, la conduite à tenir reste la même : exiger le réacheminement et l’assistance sur place, conserver toutes les preuves de l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, puis réclamer par écrit en visant l’article 7, en laissant à la compagnie la charge de prouver la circonstance extraordinaire et les mesures prises. Si le retard à la destination finale reste inférieur à trois heures grâce à un réacheminement efficace, l’indemnisation forfaitaire n’est pas due, mais les frais engagés et l’assistance due pendant l’attente peuvent toujours être discutés sur le fondement du contrat de transport.

Conclusion

Le voyageur français sort de ce week-end britannique avec deux repères solides. Sur les bagages, la réforme européenne promet un objet personnel gratuit et un affichage honnête des prix, mais elle ne s’appliquera qu’à partir du 23 octobre 2027 et ne dispensera jamais de lire le contrat : jusqu’à cette date, ce sont l’information sur les prix, l’interdiction des pratiques déloyales et la fiche d’identification de chaque bagage enregistré qui protègent le passager, avec des preuves à constituer dès la réservation. Sur les retards et les déroutements, le principe est encore plus net : trois heures de retard à la destination finale ouvrent droit à 250, 400 ou 600 euros selon la distance, et c’est à la compagnie de prouver qu’elle est arrivée à l’heure ou qu’un événement extérieur à son exploitation, qu’elle n’a pu ni éviter ni surmonter malgré tous ses moyens, explique le retard. Foudre à Bordeaux, malaise à bord, moteur heurté par un oiseau au-dessus de l’Angleterre : chaque situation passe le même double test, et le passager qui a gardé ses billets, ses reçus et ses photos aborde la réclamation en position de force.

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