Votre vol easyJet a été annulé et le moteur de recherche vous a conduit jusqu’aux requêtes du moment : le 19 octobre 2026, les recherches françaises sur les vols annulés progressent fortement autour des mots réclamation, remboursement et indemnisation, avec une poussée marquée sur les demandes visant easyJet et Transavia. La question qui revient dans les suggestions de recherche est concrète : où trouver le formulaire de réclamation, que faut-il cocher, quelles pièces joindre, dans quels délais la compagnie doit répondre et que faire si elle refuse ou garde le silence. Cet article répond à cette question pour un vol annulé opéré par easyJet au départ ou à destination de la France, sur le fondement du règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, des textes français lus pour ce dossier et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La première partie expose ce que le formulaire doit demander : le choix entre remboursement et réacheminement, puis l’indemnisation forfaitaire et les motifs de refus que la compagnie peut opposer. La seconde partie suit le formulaire pas à pas : les pièces et les preuves à rassembler, les erreurs qui font rejeter une demande, puis les recours si la réponse ne vient pas, du médiateur au juge, avec les délais qui encadrent chaque étape. Chaque montant et chaque délai indiqués ci-dessous reprend un texte lu pour la rédaction, cité avec sa source dans la phrase ou la suivante.
I. Vol annulé easyJet : remboursement, réacheminement et indemnisation, que demander dans le formulaire
Le formulaire de réclamation ouvert après une annulation mélange souvent trois demandes différentes : récupérer le prix du billet, être réacheminé vers sa destination et obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par le texte européen. Les confondre fait perdre du temps, car chaque demande suit son propre régime. Le panorama d’ensemble des droits des passagers en cas de vol retardé, annulé ou refusé à l’embarquement est présenté dans la page pilier du site consacrée à l’indemnisation, au remboursement et aux recours contre la compagnie, que le lecteur peut consulter pour situer sa situation avant de remplir le formulaire.
A. Vol annulé easyJet remboursement et réacheminement : que cocher dans le formulaire
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, en son article 8 relatif au droit au remboursement ou au réacheminement, offre au passager le choix entre trois branches : le remboursement du billet pour la partie du voyage non effectuée et pour la partie déjà effectuée devenue inutile, un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables dès que possible, ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de disponibilités. Ce choix appartient au passager, et le formulaire doit le faire apparaître clairement : cocher remboursement ou réacheminement, jamais les deux pour le même trajet, et dater ce choix.
Le remboursement du billet, quand il est choisi, intervient dans un délai de sept jours selon les modalités prévues par le texte européen, au prix auquel le billet a été acheté. Cette règle des sept jours résulte de l’article 8 du règlement européen du 11 février 2004 lu pour la rédaction. Concrètement, le passager qui a renoncé au voyage après l’annulation indique dans le formulaire le montant payé, la référence de réservation, le moyen de paiement à créditer et refuse par écrit tout avoir imposé : l’avoir ne peut se substituer au remboursement en argent qu’avec l’accord signé du passager, comme le prévoit le même texte européen en son article 7, paragraphe 3, pour le versement de l’indemnisation, logique que les compagnies appliquent aussi au remboursement. Le passager qui accepte un avoir sans l’avoir voulu doit le signaler dès la première réclamation et réclamer le remboursement en argent.
Le passager qui souhaite tout de même voyager choisit le réacheminement. Le formulaire doit alors préciser si le passager demande un départ dès que possible ou à une date ultérieure à sa convenance, avec les coordonnées où la compagnie peut le joindre pour proposer le nouveau vol. Les frais exposés en attendant le nouveau départ, comme le repas ou la nuit d’hôtel quand le départ reporté a lieu le lendemain, relèvent de l’assistance prévue par le texte européen et doivent être listés avec leurs justificatifs. Le passager qui avance ces frais conserve chaque facture et chaque reçu, car le remboursement de ces frais suppose la preuve de leur montant et de leur lien avec l’annulation.
Une erreur fréquente consiste à adresser la demande à la mauvaise personne. Le passager qui a réservé par une agence en ligne doit réclamer à la fois auprès du transporteur aérien effectif, seul débiteur de l’indemnisation et de l’assistance prévues par le texte européen, et auprès de l’intermédiaire pour le remboursement du prix encaissé et les manquements propres à la vente. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025 opposant un passager à une agence de voyage en ligne et à la compagnie Air France, examine distinctement la responsabilité de l’intermédiaire pour son assistance défaillante et celle du transporteur pour l’annulation du vol sur le fondement du règlement européen, comme le montre le texte de la décision accessible à l’adresse courdecassation.fr/decision/67d3cb242b60913386c8567d. Le formulaire adressé à easyJet vise donc la compagnie en tant que transporteur effectif, tandis qu’un courrier séparé vise l’agence pour ce qu’elle a elle-même manqué.
Le formulaire doit aussi viser le remboursement des taxes et redevances quand le billet n’a pas donné lieu à transport. L’article L. 224-66 du code de la consommation, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226569, dispose que les transporteurs aériens et les vendeurs de titres remboursent les taxes et redevances individualisées dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Le même article ajoute que « Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. » Ce délai de trente jours court donc à compter de la réception de la demande par la compagnie, ce qui impose d’envoyer la demande par un moyen qui en prouve la réception et d’en conserver la preuve. Le même article précise que « Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. » et qu’« Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. » Le passager qui réclame en ligne n’a donc aucun frais de dossier à payer pour cette demande de taxes, et toute retenue supérieure à vingt pour cent doit être contestée par écrit.
Pour le choix remboursement ou réacheminement, le formulaire gagne à contenir quatre mentions : la référence du vol annulé et sa date, le choix exprès entre remboursement et réacheminement, le relevé des frais déjà exposés avec les factures jointes, et la demande de confirmation écrite de réception. Ces mentions simples évitent les allers-retours et fixent le point de départ des délais de réponse.
B. Indemnisation vol annulé easyJet : quand la compagnie peut refuser et comment répondre
L’indemnisation forfaitaire prévue par le texte européen s’ajoute, le cas échéant, au remboursement ou au réacheminement. Le règlement européen du 11 février 2004, en son article 7 relatif au droit à indemnisation, fixe des montants par distance, lus dans le texte officiel pour la rédaction : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune de ces catégories, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique. Le même texte prévoit que le transporteur peut réduire ce montant de moitié quand il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux, trois ou quatre heures selon la distance. Chaque montant indiqué ici reprend donc l’article 7 du règlement européen du 11 février 2004 lu pour la rédaction, et le formulaire doit rappeler la distance du vol pour justifier le montant réclamé.
L’indemnisation n’est pas due quand le passager a été informé de l’annulation suffisamment tôt avec un réacheminement proche de l’horaire initial. L’article 5 du même règlement européen, relatif aux annulations, prévoit trois cas qui dispensent du versement : information au moins deux semaines avant le départ, information entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, information moins de sept jours avant avec un réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Le formulaire doit donc indiquer la date et l’heure exactes auxquelles le passager a appris l’annulation, avec la capture du message reçu, car ce point de fait commande l’ouverture du droit.
Le motif de refus le plus souvent opposé est celui des circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement européen prévoit que le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et l’article 5, paragraphe 4, ajoute qu’il incombe au transporteur de prouver qu’il a informé les passagers ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. La Cour de cassation applique ce texte avec exigence à l’égard des compagnies. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu contre les sociétés EasyJet Airline Company Limited et EasyJet Switzerland, pourvoi numéro 17-11.361, la première chambre civile rappelle « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », décision consultable à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fca877190b1da78832773b2. Le même arrêt précise que peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, tandis que les événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil n’en relèvent pas.
Concrètement, une panne technique liée à l’entretien ou au fonctionnement de l’appareil ne suffit pas, à elle seule, à établir une circonstance extraordinaire, et un foudroiement allégué sans preuve précise de son caractère inévitable malgré toutes les mesures raisonnables ne suffit pas davantage. La charge de cette preuve pèse sur la compagnie : l’article 1353 du code civil, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le passager n’a donc pas à prouver par une expertise que la compagnie aurait pu éviter l’annulation ; il lui suffit d’alléguer le manquement et de produire ses propres preuves du vol et de l’annulation, tandis que la compagnie qui invoque une cause d’exonération doit établir les faits précis, les mesures prises et leur caractère raisonnable au regard de ses moyens.
Face à un refus motivé par des circonstances extraordinaires, la réponse écrite du passager suit trois lignes : demander le détail écrit des faits invoqués avec leur date, leur lieu et les pièces techniques correspondantes, demander la description des mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation, et contester point par point ce qui relève de l’activité normale du transporteur. Une réponse qui se borne à viser une panne ou une contrainte opérationnelle sans pièce ni détail ne satisfait pas à cette exigence de preuve, et le passager peut alors porter le litige devant le médiateur puis devant le juge, comme l’expose la seconde partie.
II. EasyJet réclamation vol annulé formulaire : pièces, délais et recours si la réponse ne vient pas
Le formulaire n’est que la première marche. Son efficacité dépend des pièces jointes et du suivi des délais, car une demande incomplète ou tardive affaiblit la suite. Cette partie décrit le contenu utile du formulaire, puis les recours ouverts quand la compagnie refuse ou ne répond pas.
A. Formulaire easyJet : pièces, preuves et erreurs qui font rejeter la demande
Le formulaire de réclamation accessible sur le site de la compagnie demande l’identité du passager, la référence de réservation, le numéro du vol et sa date, l’aéroport de départ et d’arrivée, puis la nature de la demande. Le passager y joint en pièces numérotées : la confirmation de réservation et la carte d’embarquement, le message d’annulation avec sa date et son heure de réception, les factures des frais exposés avec leurs preuves de paiement, le relevé d’identité bancaire pour le versement, et, pour l’indemnisation, tout élément sur l’information reçue et le réacheminement proposé. Chaque pièce est nommée avec sa date, et l’envoi est conservé avec l’accusé de réception ou la copie horodatée du dépôt en ligne.
Les preuves de l’annulation et de ses conséquences méritent un soin particulier. Le message de la compagnie établit la date d’information, qui commande l’ouverture du droit à indemnisation selon les seuils rappelés plus haut. Les attestations des compagnons de voyage, les photographies des panneaux d’affichage datées et les échanges avec le personnel au sol complètent ce faisceau quand le message fait défaut. Les frais de repas, d’hôtel et de transport de remplacement sont prouvés par des factures à en-tête, jamais par de simples relevés manuscrits. Le passager qui a racheté lui-même un billet joint la facture du nouveau billet, la preuve de son paiement et la preuve que la compagnie ne lui avait proposé aucun réacheminement utile dans l’intervalle.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première est la demande adressée sans preuve de dépôt : un formulaire en ligne sans copie conservée ni numéro de dossier ne permet pas de prouver la date de la demande, alors que les délais de trente jours pour les taxes et d’un an pour saisir le médiateur, exposés plus loin, courent à compter de cette demande. La deuxième est la confusion entre l’avoir et le remboursement : accepter un avoir en cliquant vite prive le passager du remboursement en argent, et le formulaire doit porter la mention expresse du refus de l’avoir quand le passager veut l’argent. La troisième est la demande d’indemnisation sans indication de la distance du vol ni de la date d’information : la compagnie répond alors par un refus générique que le passager ne peut pas contester utilement. La quatrième est l’oubli de la demande de taxes : beaucoup de passagers réclament l’indemnisation et oublient les taxes remboursables prévues par l’article L. 224-66 du code de la consommation cité plus haut, alors que cette demande suit un régime simple, en ligne et sans frais de dossier.
Le passager qui doute du contenu de son dossier peut le faire examiner par un avocat en transport aérien avant l’envoi, afin de vérifier que chaque demande est rattachée à son texte et que les pièces établissent chaque fait allégué. Cette vérification précoce évite les demandes incomplètes qui allongent les échanges et prépare, dès le départ, le dossier qui sera soumis au médiateur ou au juge si la compagnie ne répond pas.
B. Vol annulé sans réponse ou refus easyJet : médiateur, mise en demeure et juge, dans quels délais
Quand la compagnie ne répond pas ou refuse, le passager dispose d’une voie amiable puis d’une voie judiciaire, chacune enfermée dans des délais précis. La première étape reste une réclamation écrite auprès des services de la compagnie, car le médiateur ne peut être saisi qu’après cette démarche. L’article L. 612-2 du code de la consommation, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802, dispose qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; ». Cette exigence d’une réclamation écrite préalable signifie que le formulaire déposé en ligne, conservé avec sa preuve de dépôt, conditionne la recevabilité de la médiation. Le même article ajoute que le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, et que le médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier. Le délai d’un an court donc à compter de la réclamation écrite, et le passager qui laisse passer ce délai perd l’accès à la médiation.
Le droit au médiateur lui-même est posé par l’article L. 612-1 du code de la consommation, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805, selon lequel « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le même article précise que le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Pour que ce droit soit effectif, l’article L. 616-1 du code de la consommation, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224762, dispose que « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. » et que le professionnel fournit cette information dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. Le passager qui n’obtient pas ces coordonnées après l’échec de sa réclamation peut donc les exiger par écrit, et la médiation ainsi saisie « est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel », comme l’énonce l’article R. 612-1 du code de la consommation consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808328.
En pratique, le dossier de médiation reprend le formulaire initial enrichi : copie de la réclamation écrite et de sa preuve de réception, réponse ou preuve de l’absence de réponse de la compagnie, pièces du vol et des frais, calcul de l’indemnisation selon la distance, et exposé précis du refus opposé. Le passager qui souhaite être assisté joint son dossier complet et peut transmettre vos pièces pour une vérification avant l’envoi, afin que le médiateur reçoive un dossier ordonné et complet.
Si la médiation échoue ou si le passager préfère agir directement, la mise en demeure précède l’assignation. Elle rappelle le vol, les textes applicables, les montants réclamés avec leur calcul et les pièces déjà communiquées, et fixe un dernier délai de paiement avant l’action en justice. L’assignation est ensuite portée devant le tribunal judiciaire, et le passager y reprend chaque demande avec son fondement : remboursement du billet sur le fondement du texte européen, indemnisation forfaitaire sur le fondement des articles 5 et 7 du même texte, remboursement des taxes sur le fondement de l’article L. 224-66 du code de la consommation, remboursement des frais d’assistance sur justificatifs.
Deux délais de prescription doivent être distingués, et cette distinction conditionne la recevabilité de l’action. D’une part, la demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen suit la prescription quinquennale de droit commun. L’article 2224 du code civil, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation juge que la demande indemnitaire fondée sur le règlement européen ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 de ce texte liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, comme l’a décidé la première chambre civile le 10 octobre 2019 dans l’affaire Air France, pourvoi numéro 18-20.490, décision consultable à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fca65c7bde75e4eba09f3af. Le délai de cinq ans court donc à compter du jour où le passager a connu les faits permettant d’exercer son droit issu du règlement européen, c’est-à-dire en pratique le jour de l’annulation. D’autre part, l’article L. 6422-4 du code des transports, consulté en vigueur au 19 octobre 2026 à l’adresse legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044191623, dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Ce délai de deux ans, assorti d’une déchéance, vise l’action en responsabilité exercée dans les conditions du chapitre du code des transports, et ne se confond pas avec la prescription quinquennale applicable à la demande fondée sur le règlement européen. Les décisions consultées pour la rédaction ne tranchent pas d’autre report ou suspension de ces délais pour les hypothèses particulières, et le passager prudent agit donc bien avant l’expiration du délai applicable à sa demande, sans attendre la fin de la médiation pour interrompre la prescription par une action en justice si le délai approche.
Conclusion
Le formulaire de réclamation après un vol annulé réussit quand il sépare les trois demandes, les chiffre et les prouve : remboursement ou réacheminement avec un choix exprès et daté, indemnisation forfaitaire calculée selon la distance avec la date d’information, taxes et frais réclamés avec leurs factures. La compagnie qui refuse l’indemnisation doit établir des circonstances extraordinaires étrangères à son activité normale et des mesures raisonnables réellement prises, et le passager répond en exigeant ce détail par écrit. Sans réponse ou après un refus, la réclamation écrite conservée ouvre la médiation dans l’année, puis la mise en demeure et le juge, avec une prescription de cinq ans pour la demande fondée sur le règlement européen et une déchéance de deux ans pour l’action en responsabilité du code des transports. Un dossier complet et daté dès le formulaire reste la meilleure manière de traverser ces étapes sans perdre de droit.