Votre valise arrive éventrée sur le tapis de Roissy, une roulette arrachée, la coque fendue, la fermeture forcée : la requête « bagage cassé air france » et ses variantes « bagage abimé air france » ou « bagage endommage air france reclamation » reviennent chaque semaine dans les suggestions de recherche des passagers. La question pratique est toujours la même : que faire dans l’aéroport, dans quel délai écrire à la compagnie, et jusqu’où va l’indemnisation d’une valise cassée en soute.
Le régime applicable est celui de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, relayée en droit interne par le Code des transports. Ce régime distingue l’avarie (la casse) du retard, impose une protestation écrite sous sept jours pour les bagages enregistrés, plafonne la réparation à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, et enferme l’action en justice dans un délai de déchéance de deux ans, comme le rappelle la page officielle du ministère chargé des transports sur les bagages. Manquer la première étape rend l’action irrecevable, même si la casse est visible. Voici la marche à suivre, avec les textes qui portent chaque délai et chaque montant.
I. Faire constater la casse et réclamer dans les délais
A. « Bagage cassé Air France » : le constat à l’aéroport et la protestation sous sept jours
Premier réflexe à la livraison : ne pas quitter la zone de livraison sans faire constater l’état de la valise. Le comptoir « litiges bagages » du terminal établit un constat d’irrégularité, qui décrit la casse et identifie le bagage par son étiquette. L’administration recommande cette démarche avec insistance : en cas d’incident, il est vivement recommandé d’effectuer à l’arrivée du vol un constat d’irrégularité bagage auprès du service litige bagage implanté à l’aéroport, faute de quoi le passager pourra très difficilement justifier que le bagage a été endommagé pendant le vol, selon la page officielle du ministère chargé des transports. Ce constat n’est pas exigé par les textes, mais il fige la preuve que la valise est sortie cassée du circuit de la compagnie, alors que le passager doit prouver ce qu’il réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », dispose l’article 1353 du Code civil. Photographiez la valise sous tous les angles, conservez la carte d’embarquement et l’étiquette de soute, et gardez la valise en l’état : la compagnie ou son expert peut demander à l’examiner, et une réparation hâtive avant expertise complique l’évaluation.
Deuxième étape, celle qui conditionne tout : la protestation écrite. Sous la Convention de Montréal, en cas de dommage, le passager doit déclarer le dommage par écrit auprès du transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la restitution du bagage, et en cas de retard dans un délai de vingt et un jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition, comme l’indique la page officielle du ministère chargé des transports. Concrètement, le passager d’un vol Air France dont la valise est arrivée cassée adresse dans les sept jours de la réception une lettre ou un message écrit décrivant l’avarie, avec le numéro du constat, les photos et la demande. Le droit interne reprend la même sanction : l’article L. 6422-3 du Code des transports déclare « irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention » les actions contre le transporteur, « sauf en cas de fraude ». La protestation de sept jours n’est donc pas une formalité de confort : c’est la condition de recevabilité de toute demande ultérieure.
Deux exceptions seulement permettent d’échapper à cette forclusion. D’abord la fraude du transporteur : l’article L. 6422-3 du Code des transports prévoit que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », en précisant que « La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. » Ensuite la force majeure : « la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure », selon le même article. En pratique, ces deux voies restent étroites : il faut prouver la dissimulation ou l’empêchement, et le simple fait d’avoir découvert la casse à domicile, une fois la valise ouverte, n’y suffit pas. Dès que la fente de la coque ou la roulette arrachée apparaît, même au domicile quelques heures après l’arrivée, l’écrit doit partir sans attendre, avec photos à l’appui et rappel de la date et du vol.
Attention au vocabulaire, car les délais changent avec la nature du dommage. La valise cassée relève de l’avarie (sept jours). La valise livrée intacte mais avec plusieurs jours de retard relève du retard : le délai de protestation est alors de vingt et un jours à compter de la mise à disposition, et le service public des bagages perdus rappelle que le passager doit respecter un délai maximum de 21 jours à partir du jour où le bagage a été mis à sa disposition. Une valise à la fois retardée puis restituée cassée cumule les deux régimes : protester au titre de l’avarie dans les sept jours de la restitution, et au titre du retard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. En cas de doute sur la qualification, protester vite et aux deux titres ne nuit jamais.
B. La réclamation auprès d’Air France : dossier, devis et déclaration de valeur
La protestation conserve les droits ; la réclamation chiffrée ouvre la négociation. Le dossier adressé au service des réclamations de la compagnie comprend le constat d’aéroport, les photos, la preuve de la valeur (facture d’achat de la valise et des effets endommagés, relevés, attestations), et un devis de réparation ou, si la valise est irréparable, la preuve de son remplacement par un modèle comparable. L’administration décrit la même méthode : après le constat, le passager doit adresser au transporteur une lettre d’inventaire détaillant le dommage en l’évaluant, et être en mesure de lui présenter les factures justificatives, selon la page officielle du ministère chargé des transports. Conserver la valise cassée jusqu’au règlement du dossier reste la règle prudente : elle est la pièce maîtresse de la preuve, alors que la charge de cette preuve pèse sur le passager en application de l’article 1353 du Code civil déjà cité.
Un point mérite une attention particulière avant même le voyage : la déclaration spéciale d’intérêt. Sous la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur pour les bagages est plafonnée, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés, moyennant un supplément éventuel ; le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Le ministère l’explique en ces termes : si le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable, il peut faire une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement, ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité d’un montant déterminé par le passager, la compagnie percevant un supplément tarifaire, selon la page officielle du ministère chargé des transports. Le passager qui voyage avec du matériel de valeur a donc intérêt à déclarer cette valeur au comptoir d’enregistrement : sans cette déclaration, le plafond s’applique, même si le contenu valait davantage. Après la casse, il est trop tard pour déclarer : la déclaration se fait à la remise du bagage, pas après le dommage.
Si la compagnie oppose le vice propre de la valise (usure, serrure défectueuse, surcharge), le texte lui donne en partie raison : la responsabilité du transporteur pour les bagages enregistrés joue dès lors que le fait dommageable est survenu pendant qu’il en avait la garde, mais le transporteur n’est pas responsable si le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Une valise déjà fragilisée, un contenu mal protégé ou un emballage insuffisant réduisent d’autant la part imputable au transporteur. D’où l’importance des photos prises au départ, qui établissent l’état initial, et du devis qui distingue la remise en état de la vétusté.
II. Se faire indemniser puis agir en justice avant la déchéance
A. « Bagage cassé Air France indemnisation » : le plafond, la réparation et la preuve
Une fois la protestation faite dans les sept jours, l’indemnisation se discute sur trois points : le principe, le plafond et la preuve du montant. Sur le principe, le passager d’un vol Air France bénéficie du régime de la Convention de Montréal : l’article L. 6421-3 du Code des transports soumet « le transport aérien de passagers et de leurs bagages » des compagnies titulaires d’une licence d’exploitation européenne aux stipulations de la Convention de Montréal, et l’article L. 6421-4 du même code dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Autrement dit, que le vol soit intérieur ou international, le passager se place sous la Convention : responsabilité du transporteur dès lors que le fait dommageable est survenu pendant qu’il avait la garde du bagage enregistré, sans avoir à démontrer une faute précise du personnel au sol.
La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où Air France était précisément le transporteur : par arrêt du 26 janvier 2012 (pourvoi n° 10-30.800), la première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir accueilli le recours d’un voyagiste contre la compagnie à concurrence du montant des dommages dont celle-ci devait répondre, en retenant « la perte des bagages survenue pendant la période au cours de laquelle le transporteur en avait la garde », arrêt n° 10-30.800 du 26 janvier 2012. La solution vaut pour la casse comme pour la perte : dès que l’avarie est survenue pendant la garde du transporteur, celui-ci répond, sauf à établir le vice propre du bagage. Le même arrêt illustre au passage la chaîne des recours : l’agence qui a indemnisé ses clients, subrogée dans leurs droits, se retourne contre le transporteur aérien effectif. Pour le passager qui a acheté un voyage à forfait, cela signifie deux débiteurs possibles : le vendeur du forfait au titre de la bonne exécution du voyage, et la compagnie au titre du transport. Cette responsabilité de plein droit du vendeur de forfait résulte de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, qui la retient que les services soient exécutés par le vendeur lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Sur le plafond, la Convention fixe une limite par passager, réévaluée périodiquement : le plafond pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages s’élève à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, comme l’indique la page officielle du ministère chargé des transports, qui précise qu’il s’agit d’un plafond de responsabilité et non d’une indemnité forfaitaire. C’est donc ce plafond de 1 519 DTS qui borne aujourd’hui la réparation d’une valise cassée et de son contenu, sauf déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement pour un montant supérieur. La conversion en euros s’effectue au jour du jugement, suivant la valeur du droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international. Le passager chiffre donc sa demande en euros au cours du jour où le juge statue, dans la limite du plafond converti.
Sur la preuve du montant, tout se joue sur les pièces. La réparation d’une valise cassée comprend le coût de la remise en état (facture du réparateur, devis) ou, si elle est irréparable, la valeur de remplacement d’une valise comparable, déduction faite de la vétusté : une valise de dix ans ne se remplace pas au prix du neuf. Le contenu endommagé par la casse (effets déchirés, flacon brisé, appareil fracassé) s’indemnise sur factures et justificatifs, toujours sous le plafond. Les frais exposés pour parer au plus pressé (bagage de remplacement acheté sur place parce que la valise ne ferme plus) entrent dans le préjudice réparable s’ils sont raisonnables et justifiés. En revanche, le préjudice moral pour une simple avarie de bagage reste difficile à obtenir devant les juridictions du fond, qui indemnisent le dommage matériel prouvé : d’où l’exigence de garder chaque ticket, chaque facture, chaque échange écrit avec la compagnie. Quand le dossier est complet et la protestation dans les délais, la plupart des litiges de casse se règlent au stade de la réclamation ; quand la compagnie conteste la casse, son étendue ou la valeur, le juge tranche au vu des pièces, et l’article 1353 du Code civil fait peser sur le passager la preuve de chaque euro réclamé.
Un dernier point de méthode pour les passagers qui voyagent avec des objets de valeur en soute : la déclaration spéciale d’intérêt évoquée plus haut est le seul moyen de dépasser le plafond de 1 519 DTS. Elle se souscrit à l’enregistrement, contre un supplément, et porte le plafond au montant déclaré, sauf preuve par le transporteur que l’intérêt réel est inférieur. Sans elle, même un contenu très coûteux reste borné au plafond. Les assurances de carte bancaire ou les assurances voyage peuvent compléter, selon leurs propres conditions, mais elles n’effacent pas les délais de protestation contre la compagnie : ces délais courent dans tous les cas à compter de la réception du bagage.
Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges de bagages, le lecteur peut se reporter à la fiche du cabinet sur les bagages perdus, retardés ou endommagés, qui détaille la protestation et les plafonds dans le cas général : bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard. Et si la compagnie rejette la réclamation ou propose une somme dérisoire, un avocat droit aérien à Paris peut chiffrer le dossier au regard du plafond applicable et des pièces disponibles.
B. L’action en justice : deux ans sous peine de déchéance, sans attendre
Si la réclamation n’aboutit pas, l’action en justice obéit à un délai couperet de deux ans. Sous la Convention de Montréal, l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le droit interne reprend le même couperet : l’article L. 6422-4 du Code des transports énonce que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Pour une valise cassée, le point de départ est donc la date d’arrivée du vol : le passager dispose de deux ans à compter de ce jour pour assigner, et le service public d’aide aux litiges de bagages rappelle ce délai de deux ans pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, l’action est éteinte, quelle que soit la solidité du dossier sur le fond. Et comme la protestation de sept jours conditionne la recevabilité, le dossier perdant se joue en réalité deux fois : à sept jours sans protestation, l’action devient irrecevable ; à deux ans sans assignation, elle est déchue.
La Cour de cassation applique ce délai de deux ans avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.647) rendu après un accident d’avion mortel, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré prescrites des demandes formées plus de deux ans après l’accident, en retenant « que le délai de prescription, qui avait commencé à courir le 9 juin 2014, n’avait pas été interrompu ni suspendu », arrêt n° 21-16.647 du 11 mai 2022. Les familles faisaient valoir qu’elles avaient légitimement attendu l’issue du procès pénal pour agir, ignorant jusque-là la faute du pilote. La Cour a rejeté l’argument : « que l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir », de sorte que le délai avait couru sans interruption ni suspension. L’espèce concernait un accident mortel sous le régime alors applicable de la Convention de Varsovie, mais l’enseignement vaut pour tout le contentieux aérien soumis au délai biennal : attendre la fin d’une enquête, d’une expertise ou d’échanges amiables ne suspend pas le délai de deux ans. Seule une interruption ou une suspension prévue par la loi (assignation, mesure d’expertise ordonnée en justice) produit effet. Le passager dont la valise est cassée ne doit donc jamais laisser la négociation avec la compagnie consumer le délai : à défaut d’accord, il assigne avant l’échéance.
Avant le tribunal, deux étapes graduées existent. D’abord la mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui interrompt la discussion et fixe le point de départ des intérêts ; elle ne remplace pas l’assignation pour interrompre la déchéance. Ensuite, si la compagnie refuse d’indemniser ou ne répond pas dans les deux mois, le passager peut saisir le médiateur Tourisme et Voyage, à condition que la compagnie ait signé la charte de médiation, comme l’indique le service public d’aide aux litiges de bagages. La médiation ne suspend pas non plus le délai de deux ans : elle se mène en parallèle, sans laisser passer l’échéance.
Devant quel juge assigner ? La Convention laisse le choix au demandeur entre le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour un vol Air France à destination de Paris, le tribunal du lieu de destination et celui du domicile du transporteur désignent en pratique les juridictions parisiennes, et le service public d’aide aux litiges de bagages précise que pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire est compétent. Le passager qui souhaite faire examiner sa situation particulière, avec ses pièces et son calendrier, peut exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne se referment.
Conclusion
Valise cassée sur un vol Air France : constater à l’aéroport avec photos et constat écrit, protester par écrit dans les sept jours de la réception, chiffrer avec factures et devis en conservant la valise, puis réclamer avant d’assigner dans les deux ans de l’arrivée. La responsabilité du transporteur joue dès lors que la casse est survenue pendant sa garde, dans la limite de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, sauf déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement. L’oubli de la protestation rend l’action irrecevable, l’attente au-delà de deux ans l’éteint : ces deux délais ne se négocient pas, même quand la compagnie fait traîner la réponse.