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Bagage perdu en avion : indemnisation, que faire ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bagage perdu en avion : indemnisation, que faire ? (2026)

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Le tapis roulant s’est vidé, les derniers passagers sont partis et votre valise n’est jamais apparue. Ce scénario, des milliers de voyageurs le vivent chaque semaine dans les aéroports français : le bagage enregistré à Paris n’arrive pas à destination, la compagnie parle de recherches en cours, puis les jours passent sans nouvelles. Faut-il attendre, et combien de temps, avant de considérer que le bagage est définitivement perdu ? Quel montant peut-on réclamer pour les effets envolés, et à qui s’adresser quand le billet a été acheté auprès d’une agence ou dans le cadre d’un voyage à forfait ? Les réponses tiennent en quelques règles précises, posées par la convention de Montréal du 28 mai 1999 et le droit français, et illustrées par des jugements rendus en 2025 qui montrent ce que les tribunaux accordent, et ce qu’ils refusent, dans ces dossiers. Premier repère : si le bagage enregistré n’est pas arrivé dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Second repère : la responsabilité de la compagnie pour un bagage perdu est plafonnée, depuis le 28 décembre 2024, à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 2 000 dollars américains selon l’Organisation de l’aviation civile internationale, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Troisième repère : les délais courent vite et leur inobservation rend l’action irrecevable, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2025 en rejetant les demandes d’un passager qui n’avait ni protesté dans les vingt et un jours ni agi dans les deux ans. Cet article expose d’abord le régime applicable au bagage définitivement perdu, puis la méthode complète pour se faire payer, de la réclamation écrite jusqu’au juge.

I. Bagage perdu en avion : indemnisation et plafond, que dit le droit ?

A. 21 jours sans nouvelles : quand le bagage est-il considéré comme perdu ?

Un bagage qui n’arrive pas avec son passager n’est pas immédiatement un bagage perdu au sens juridique. Pendant les premiers jours, il s’agit d’un retard : la valise est égarée dans les circuits de tri, restée sur le tarmac d’une escale ou chargée par erreur dans un autre avion. Le transporteur reste responsable du dommage résultant de ce retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. C’est ce que prévoit l’article 19 de la convention de Montréal, et c’est sur ce fondement que le tribunal judiciaire de Poitiers, le 3 octobre 2025, a condamné la compagnie Royal Air Maroc à verser 400 euros à un passager dont le bagage n’avait été restitué que deux semaines après un vol entre Paris et Marrakech via Casablanca, puis 300 euros pour le retard des vols eux-mêmes, dans une décision consultable sur le site de la Cour de cassation (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, RG 24/02459). Le retard ouvre donc droit à indemnisation dès les premiers jours, pour les achats de première nécessité et les frais exposés en attendant la valise, à condition de conserver chaque justificatif.

Si les recherches n’aboutissent pas, le droit fixe une ligne claire : lorsque le transporteur admet la perte des bagages enregistrés, ou lorsque ces bagages ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. C’est le paragraphe 3 de l’article 17 de la convention de Montréal, qui crée ainsi une présomption de perte au bout de vingt et un jours. Concrètement, passé ce délai sans restitution, le passager n’a plus à démontrer que la valise est détruite : il peut chiffrer sa demande comme pour une perte définitive, en détaillant le contenu et sa valeur. Le même raisonnement vaut lorsque la compagnie reconnaît elle-même, avant l’expiration du délai, qu’elle ne retrouvera pas le bagage. Dans le dossier jugé à Poitiers, le bagage du vol retour avait été définitivement perdu et le tribunal a alloué 800 euros à ce titre, en distinguant soigneusement le retard de l’aller et la perte du retour (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, RG 24/02459). Il faut donc, dans toute réclamation, séparer les deux préjudices : les frais et le trouble liés à l’attente, puis la valeur des effets définitivement envolés.

Le montant récupérable pour un bagage perdu n’est pas libre : il est plafonné par l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, qui limite la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages à une somme fixée en droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Le texte d’origine fixait ce plafond à 1 000 droits de tirage spéciaux, puis une première révision l’avait porté à 1 288. Le 18 octobre 2024, l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé une nouvelle révision : depuis le 28 décembre 2024, le plafond applicable aux bagages est de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 2 000 dollars américains selon l’Organisation. Ce mécanisme de révision, prévu par la convention elle-même pour ajuster les limites à l’inflation tous les cinq ans, s’applique aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. La déclaration spéciale d’intérêt, rarement proposée spontanément aux comptoirs, reste le seul moyen de dépasser ce plafond : le passager déclare la valeur de ses effets au moment de l’enregistrement, paie le supplément demandé, et la compagnie est alors tenue jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager à la livraison.

Ce plafond s’impose quelle que soit la voie choisie pour agir. L’article 29 de la convention de Montréal pose en effet que toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention, et que le demandeur ne peut obtenir de dommages-intérêts punitifs ni de dommages à un titre autre que la réparation. Autrement dit, le passager ne contourne pas le plafond en invoquant la faute du transporteur sur un autre fondement : la convention verrouille le régime. Seule la démonstration d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de provoquer un dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, permet d’écarter la limite, dans des conditions strictes que les tribunaux appliquent avec exigence. En pratique, pour un bagage perdu ordinaire, le dossier se joue donc dans la limite des 1 519 droits de tirage spéciaux, et l’enjeu consiste à justifier le contenu de la valise euro par euro, plutôt qu’à tenter de faire sauter le plafond.

Le droit français renvoie lui-même à ce régime international. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation, en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la convention de Montréal, tandis que l’article L. 6421-4 du même code précise que la responsabilité du transporteur ne relevant pas de l’article précédent est régie par cette même convention. Pour les vols effectués par une compagnie titulaire d’une licence européenne, le règlement européen du 13 mai 2002 qui étend les règles de Montréal aux vols intérieurs à l’Union s’applique également, avec les mêmes limites chiffrées. Le passager n’a donc qu’un seul régime à connaître, que son vol soit intérieur, européen ou intercontinental : celui de la convention de Montréal, complété par les règles françaises de procédure et de prescription exposées ci-après. Cette unité du régime explique que les tribunaux français citent directement les articles 17, 19, 22, 31 et 35 de la convention dans presque chaque jugement rendu sur un bagage perdu, comme le montrent les trois décisions de 2025 analysées dans cet article.

B. Prouver la remise du bagage et la valeur de son contenu

Le droit applicable ne suffit pas : encore faut-il prouver que le bagage a bien été confié à la compagnie et ce qu’il contenait. C’est souvent là que les dossiers se perdent, avant même tout débat sur le plafond. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 7 avril 2025 dans une affaire opposant une passagère à la compagnie Transportes Aéreos Portugueses : la voyageuse affirmait avoir perdu un second bagage sur un aller-retour entre Paris et Marrakech via Lisbonne et réclamait 7 709 euros pour son préjudice matériel et 1 500 euros pour son préjudice moral, mais le récapitulatif de voyage ne mentionnait qu’un seul bagage autorisé, le numéro d’étiquette avancé n’était étayé par aucun élément objectif et extérieur, et rien n’établissait que ce second bagage avait été pris en charge par la compagnie. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, en retenant que la proposition amiable d’indemniser à hauteur du plafond ne constituait pas une reconnaissance de prise en charge, faute de reconnaissance non équivoque, et que la perte n’était tout simplement pas établie (TJ Paris, 7 avril 2025, RG 24/04174). La leçon est directe : sans preuve de l’enregistrement, il n’y a pas d’indemnisation, quel que soit le montant du préjudice allégué.

En droit, cette exigence découle d’une règle simple, que le tribunal parisien vise expressément : il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions. Or l’article 1353 dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le passager doit donc prouver qu’il a remis le bagage, et la compagnie qui prétend l’avoir restitué doit prouver la livraison. La Cour de cassation applique ce partage avec constance : le 14 janvier 2016, saisie du cas d’un passager qui alléguait l’annulation d’un vol Paris-Barcelone de la compagnie Vueling, elle a cassé le jugement qui rejetait ses demandes au motif qu’il ne produisait aucun document établissant le retard ou l’annulation, en jugeant qu’il incombait au contraire à la compagnie de démontrer qu’elle avait exécuté l’obligation de transport aérien dont le passager avait prouvé qu’elle était débitrice (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-12.730). Chacun prouve ce qu’il allègue : le passager la remise, la compagnie l’exécution.

Concrètement, dès le comptoir d’enregistrement, le passager doit conserver l’étiquette de bagage remise avec la carte d’embarquement, vérifier que le nombre de bagages enregistrés y figure et photographier le tout. À l’arrivée, si la valise manque, la première démarche consiste à se rendre avant de quitter la zone de livraison au comptoir Litiges bagages de la compagnie ou de l’aéroport pour faire établir un rapport d’irrégularité, souvent appelé PIR, qui constate officiellement l’absence et décrit le bagage. Ce document, horodaté et référencé, constitue la preuve de départ de tout dossier : il établit que le bagage a été enregistré et qu’il n’a pas été restitué. À défaut de PIR immédiat, une déclaration écrite adressée à la compagnie dans les tout premiers jours, avec le numéro de vol, la date, la destination et la description précise de la valise et de son contenu, reste indispensable, mais elle pèse moins lourd qu’un constat établi sur place. Les passagers qui voyagent avec du matériel de valeur ont intérêt à établir avant le départ un inventaire daté, avec photographies des effets et copies des factures d’achat : le tribunal de Poitiers a précisément tenu compte des pièces produites pour chiffrer l’indemnisation, et le tribunal de Paris a rejeté une demande de plus de 7 000 euros faute de pièces objectives.

La distinction entre bagage enregistré et bagage non enregistré mérite une attention particulière. Pour les bagages enregistrés, le transporteur est responsable par cela seul que le fait dommageable s’est produit pendant qu’il en avait la garde, sans que le passager ait à démontrer une faute : c’est une responsabilité de plein droit, tempérée seulement par la nature ou le vice propre des bagages. Pour les bagages non enregistrés, effets personnels conservés en cabine ou bagage dont la prise en charge par la compagnie n’est pas établie, le régime s’inverse : le transporteur n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. C’est exactement ce qui a fait chuter la demande parisienne de 2025 : le second bagage n’étant pas établi comme enregistré et pris en charge, la passagère aurait dû prouver une faute de la compagnie, ce qu’elle n’a pas fait. Le passager doit donc, dès la réclamation, situer chaque effet dans l’une ou l’autre catégorie : ce qui voyageait en soute enregistrée relève de la garantie automatique, ce qui restait sous sa garde ou dont l’enregistrement est incertain exige la preuve d’une faute. Les objets de valeur, bijoux, appareils électroniques et documents doivent de préférence voyager en cabine, et leur perte dans un bagage enregistré sans déclaration spéciale d’intérêt complique sérieusement l’indemnisation intégrale.

Le contenu du bagage perdu se prouve par tous moyens, mais certains pèsent davantage que d’autres. Les factures d’achat, relevés de carte bancaire et confirmations de commande en ligne établissent la valeur des effets récents. Les photographies du contenu, prises avant la fermeture de la valise, et l’inventaire détaillé transmis à la compagnie dès la réclamation, donnent corps à la demande. Les attestations de proches restent recevables mais fragiles. Surtout, le passager doit chiffrer chaque poste : vêtements, chaussures, trousse de toilette, matériel, cadeaux, avec un prix et, si possible, une preuve pour chacun. Les demandes globales, exprimées en un chiffre rond sans détail, sont systématiquement réduites par les tribunaux, qui indemnisent le préjudice établi et non le désagrément allégué. Dans le dossier de Poitiers, le passager avait chiffré ses demandes et produit ses pièces, ce qui a permis au tribunal d’allouer des sommes précises ; dans le dossier parisien, l’absence de preuve de la remise elle-même a tout emporté. La rigueur du dossier documentaire conditionne donc directement le montant obtenu, dans la limite du plafond conventionnel.

II. Bagage perdu en avion : que faire pour se faire payer ?

A. Réclamation écrite dans les 21 jours, médiation et conciliation

Le bagage n’est pas arrivé, le rapport d’irrégularité est établi : la première étape consiste à adresser à la compagnie une réclamation écrite, détaillée et chiffrée. Cette réclamation n’est pas une simple formalité commerciale : elle conditionne la recevabilité de toute action ultérieure. L’article 31 de la convention de Montréal organise en effet des délais de protestation stricts : en cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage a été mis à sa disposition. La sanction est brutale : sans protestation écrite dans les délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude prouvée de sa part. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette forclusion sans détour le 3 juin 2025 : un passager qui reprochait à la compagnie Royal Air Maroc la perte d’un bagage sur des vols d’octobre 2022, avec une assignation délivrée le 27 novembre 2024 pour plus de 5 400 euros d’effets égarés et 2 000 euros de dommages-intérêts complémentaires, a vu l’ensemble de ses demandes déclarées irrecevables, faute d’avoir protesté dans les vingt et un jours et d’avoir agi dans le délai de deux ans imparti par la convention (TJ Paris, 3 juin 2025, RG 25/00215). Réclamer vite et par écrit n’est donc pas un conseil de prudence : c’est une condition de survie du dossier.

Le point de départ du délai de vingt et un jours mérite une précision importante, tranchée par le tribunal de Poitiers dans l’affaire précitée : lorsque le bagage finit par être restitué avec retard, le délai court à compter de la date à laquelle le bagage a été effectivement mis à disposition du passager, c’est-à-dire le jour de sa restitution, et non du jour du vol. Dans ce dossier, le bagage de l’aller avait été restitué deux semaines après le vol du 3 août 2023, et la compagnie avait accusé réception de la réclamation enregistrée le 1er septembre 2023, soit quatorze jours après la restitution : la demande a été jugée recevable, car intervenue dans le délai de vingt et un jours à compter de la restitution, conformément à l’article 31 de la convention, qui dispose : « A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, RG 24/02459). En revanche, pour un bagage définitivement perdu et jamais restitué, la prudence commande de protester par écrit dans les vingt et un jours qui suivent le vol, sans attendre l’issue des recherches, puis de renouveler la réclamation une fois la perte confirmée ou le délai de vingt et un jours de l’article 17 expiré. Toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai : un simple appel au service client ne suffit pas, et seul un écrit daté, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel conservé avec sa preuve d’envoi, sécurise le dossier.

La réclamation doit être adressée au bon destinataire et chiffrée avec méthode. Elle s’envoie à la compagnie qui a effectué le transport, et en pratique également à la compagnie qui a vendu le billet lorsqu’il s’agit d’un billet unique avec escales opérées par des partenaires. Elle décrit le vol, la date, le numéro d’étiquette de bagage, le rapport d’irrégularité, puis liste les effets perdus avec leur valeur et les justificatifs joints. Elle distingue les frais engagés du fait du retard, achats de première nécessité et dépenses de remplacement, de la valeur des effets définitivement perdus, et elle sollicite expressément l’indemnisation dans la limite conventionnelle. Un délai de traitement et des frais exposés en attendant la valise font l’objet d’une présentation détaillée par ailleurs sur ce site, et la réclamation gagne à reprendre la même structure : frais d’attente d’un côté, valeur des effets perdus de l’autre. Si la compagnie propose un dédommagement en miles ou en avoir, comme les 5 550 miles proposés dans le dossier de Poitiers, le passager n’est jamais tenu de l’accepter : il peut exiger une indemnisation en euros, et le tribunal de Poitiers a d’ailleurs condamné la compagnie à payer des euros après le refus de cette offre en nature.

Si la réponse de la compagnie est négative ou insuffisante, la voie amiable reste ouverte avant tout procès. Le passager peut saisir le médiateur de la consommation auquel la compagnie est rattachée : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit de recourir à un dispositif de médiation pour résoudre le litige qui l’oppose à un professionnel, et la compagnie doit garantir l’effectivité de ce recours. La saisine du médiateur est une démarche écrite qui suspend utilement l’escalade et aboutit souvent à une proposition chiffrée. Parallèlement, pour les litiges dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros, ce qui couvre la plupart des dossiers de bagages perdus, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de règlement amiable : conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative. Le dossier de Poitiers illustre l’utilité de cette étape : le passager avait saisi un conciliateur de justice avant d’aller au tribunal, et la compagnie n’ayant pas répondu, cette carence a nourri le dossier soumis au juge. Tenter l’amiable n’est donc pas seulement une obligation procédurale : c’est aussi une manière de démontrer la résistance de la compagnie, que le tribunal pourra sanctionner par les dépens et les frais irrépétibles.

B. Assigner la compagnie ou le vendeur du voyage : qui, où et dans quel délai ?

Quand l’amiable échoue, il faut assigner le bon adversaire, devant la bonne juridiction et dans le bon délai. Le premier réflexe consiste à diriger l’action contre le transporteur qui a effectué le vol au cours duquel le bagage a été perdu, car c’est lui qui avait la garde des effets. Mais le passager dispose souvent d’un second débiteur : lorsqu’il a acheté un voyage à forfait auprès d’une agence ou d’un voyagiste, le vendeur répond de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. C’est ce que prévoit le I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, et le voyageur lésé peut donc agir directement contre l’agence qui lui a vendu le séjour, y compris pour un bagage perdu par la compagnie aérienne pendant le voyage. L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’article L. 211-17 du même code ajoute que le voyageur a droit à des dommages-intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services, versés dans les meilleurs délais. La Cour de cassation a validé ce montage dès le 26 janvier 2012 : des passagers dont les bagages avaient été perdus lors d’un voyage à forfait avec croisière avaient obtenu l’indemnisation du vendeur, lequel s’était ensuite retourné contre la compagnie qui avait assuré le transport, la Cour approuvant le tribunal qui avait accueilli ce recours en appliquant la convention de Montréal, selon laquelle l’action contre le transporteur de fait peut être intentée au choix contre ce transporteur, contre le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre (Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 10-30.800). Pour le passager, l’enseignement est simple : si le billet a été acheté dans le cadre d’un forfait, l’agence constitue un interlocuteur solvable et directement responsable, et c’est à elle de se retourner ensuite contre la compagnie.

Le choix de la juridiction obéit aux règles de la convention de Montréal, qui ouvre plusieurs fors au demandeur : le tribunal du domicile du transporteur, celui de son siège, celui du lieu où le contrat a été conclu, celui du lieu de destination, et, pour les dommages corporels, celui de la résidence principale du passager. En pratique française, le passager assigne le plus souvent la compagnie devant le tribunal judiciaire de son domicile, en invoquant les règles internes de compétence qui permettent d’attirer un défendeur professionnel devant la juridiction du lieu où le consommateur demeure. Les montants en jeu relèvent généralement du tribunal judiciaire statuant en premier ressort, et les jugements de 2025 cités dans cet article ont été rendus par des tribunaux judiciaires saisis directement par les passagers, sans difficulté de compétence. Lorsque le litige mêle plusieurs transporteurs successifs, par exemple un premier vol opéré par une compagnie et une correspondance opérée par une autre, le passager peut agir contre le premier transporteur, contre le dernier, ou contre celui qui effectuait le transport au cours duquel la perte s’est produite, selon les règles propres aux transports successifs. Cette pluralité d’adversaires possibles explique l’importance d’identifier précisément, dès la réclamation, chaque compagnie intervenue sur le parcours du bagage, avec les numéros de vol et les escales.

Le délai pour agir est le couperet du dossier, et il varie selon l’objet de la demande. Pour l’action en responsabilité contre le transporteur sur le fondement de la convention de Montréal, c’est-à-dire pour le bagage perdu lui-même, l’article 35 de la convention impose un délai de deux ans, sous peine de déchéance, à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai n’est ni une prescription ordinaire ni un délai de procédure : c’est un délai de déchéance, qui éteint le droit lui-même et que le juge relève même si la compagnie ne l’invoque pas avec insistance. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait une application implacable le 3 juin 2025 : l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 pour une perte d’octobre 2022 est intervenue après l’expiration du délai de deux ans, et les demandes ont été déclarées irrecevables pour ce motif cumulé avec le défaut de protestation (TJ Paris, 3 juin 2025, RG 25/00215). Le passager doit donc, dès la perte, inscrire l’échéance des deux ans dans son calendrier et saisir le tribunal bien avant, en tenant compte des délais de la tentative amiable préalable et de la saisine du médiateur, qui ne suspendent pas automatiquement ce délai conventionnel.

Ce délai biennal ne s’applique toutefois pas à toutes les actions nées d’un voyage perturbé. La Cour de cassation a jugé le 17 mai 2017, dans une affaire où des passagers réclamaient à la compagnie Air France l’indemnisation forfaitaire pour un retard de quatorze heures sur un vol La Havane-Paris, que le délai de deux ans de la convention de Montréal ne s’applique pas aux actions fondées sur le règlement européen qui organise l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, car cette indemnisation se situe en dehors du champ d’application des conventions. Elle en a déduit que le délai applicable est déterminé par le droit national de chaque État membre, en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2012, rendue dans l’affaire C-139/11 sur renvoi préjudiciel (CJUE, 22 novembre 2012, C-139/11, Moré), et elle a appliqué la prescription de cinq ans du droit français (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352). Cette prescription quinquennale résulte de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour le passager, la distinction est décisive : la demande d’indemnisation du bagage perdu lui-même se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver, tandis qu’une demande d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol qui accompagnait souvent la perte relève du délai national de cinq ans. Les deux actions peuvent coexister dans une même assignation, à condition de rattacher chacune à son fondement et à son délai.

Les montants alloués par les tribunaux en 2025 donnent une échelle réaliste des espérances. Le tribunal de Poitiers a accordé 400 euros pour un bagage restitué avec deux semaines de retard, 800 euros pour un bagage définitivement perdu sur le vol retour, 300 euros pour le retard des vols, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de procès, outre les dépens laissés à la charge de la compagnie (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, RG 24/02459). Ces chiffres montrent que les tribunaux indemnisent poste par poste, sur pièces, et qu’ils sanctionnent la résistance des compagnies qui ignorent les réclamations et la conciliation : dans ce dossier, la compagnie n’avait pas répondu au conciliateur de justice, et le tribunal l’a condamnée aux frais irrépétibles en plus de l’indemnisation. À l’inverse, le tribunal de Paris a condamné la passagère déboutée aux dépens, tout en rejetant les demandes réciproques au titre des frais irrépétibles au regard de sa situation, preuve que l’issue dépend entièrement de la qualité du dossier (TJ Paris, 7 avril 2025, RG 24/04174). Le passager qui envisage un procès doit donc évaluer froidement son dossier : preuves de remise et inventaire solides, réclamation dans les délais, tentative amiable préalable, et montant en jeu supérieur au coût et à l’énergie de la procédure. Lorsque ces conditions sont réunies, l’action aboutit, comme à Poitiers ; lorsqu’une pièce maîtresse manque, comme à Paris pour le second bagage, elle échoue quel que soit le préjudice ressenti. Un avocat en droit aérien examine ce type de dossier en vérifiant d’abord ces quatre points, car ce sont eux que le tribunal contrôlera en premier.

Conclusion

Le bagage définitivement perdu obéit à un régime à la fois protecteur et exigeant. Protecteur, car le transporteur répond de plein droit des bagages enregistrés dont il avait la garde, car la perte est présumée au bout de vingt et un jours sans restitution, et car le plafond d’indemnisation a été relevé à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024. Exigeant, car chaque étape est verrouillée par un délai : rapport d’irrégularité immédiat, protestation écrite dans les vingt et un jours, action contre le transporteur dans les deux ans sous peine de déchéance, avec une forclusion qui frappe sans pitié les dossiers tardifs, comme le montrent les irrecevabilités prononcées à Paris en 2025. Entre ces deux pôles, le sort du dossier se joue sur la preuve : étiquette d’enregistrement conservée, inventaire détaillé, factures et photographies, chiffrage poste par poste, et choix du bon adversaire, compagnie ou vendeur du forfait. Les passagers qui documentent leur valise avant le départ, réclament par écrit dans les délais et tentent sérieusement l’amiable obtiennent des condamnations chiffrées, frais et article 700 compris ; ceux qui attendent, se contentent d’appels au lieu d’écrire ou ne peuvent établir la remise du bagage perdent leur procès avant tout débat sur le fond. En cas de bagage perdu, la méthode prime donc sur l’indignation : constater, écrire, chiffrer, puis agir dans les délais.

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