Votre valise n’est pas arrivée sur le tapis, elle est revenue éventrée ou elle vous a été restituée avec trois jours de retard, au milieu d’un déplacement professionnel ou au premier jour des vacances. La question qui se pose alors est double : que devez-vous faire dans les heures et les jours qui suivent, et combien pouvez-vous réellement obtenir de la compagnie ? Le droit applicable répond avec précision, mais il impose des délais stricts dont l’oubli fait perdre le procès avant même de l’avoir engagé. La convention de Montréal du 28 mai 1999, qui régit le transport aérien international et que l’aviation civile présente ici, fixe un plafond d’indemnisation par passager, une procédure de protestation écrite et un délai de deux ans pour agir. Depuis le 28 décembre 2024, ce plafond s’élève à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, en application de la révision des limites de responsabilité notifiée par l’OACI aux États parties en 2024, dont l’aviation civile répercute le résultat. Ce plafond n’est pas une indemnité automatique : le passager doit établir la réalité de son préjudice, pièce par pièce. Cet article expose le régime applicable à votre situation, les preuves à réunir dès l’aéroport, les délais à respecter au jour près et les recours devant le juge, y compris lorsque le litige touche plusieurs compagnies ou plusieurs pays, hypothèse que notre analyse des litiges aériens internationaux, du tribunal compétent à l’exécution détaille par ailleurs.
I. Votre bagage relève-t-il de la convention de Montréal et que devez-vous établir ?
Avant de chiffrer une demande, il faut identifier le texte applicable et comprendre qui supporte la charge de la preuve. Le régime varie selon que le bagage était enregistré, selon que le vol est international ou intérieur, et selon que le dommage consiste en une perte, une avarie ou un retard.
A. Le transport international de bagages obéit à la convention de Montréal, relayée par le droit européen et le code des transports
La convention de Montréal s’applique, selon son article premier, à tout transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, c’est-à-dire lorsque le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État. La France a ratifié cette convention, publiée au Journal officiel et consultable sur Legifrance, et la liste des États parties est tenue par l’OACI. Pour les liaisons qui ne relèvent pas de la convention de Montréal, notamment entre États qui ne l’ont pas ratifiée, l’ancien régime de la convention de Varsovie de 1929 peut encore s’appliquer, avec des plafonds et des délais différents : la direction générale de l’aviation civile rappelle ainsi que la convention de Varsovie limite la responsabilité à 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme de bagage et impose une protestation dans un délai de trois jours après la découverte de l’avarie (page officielle sur la perte et la détérioration des bagages). Vérifier les États de départ et de destination constitue donc le premier réflexe, car il détermine le plafond et les délais.
Au sein de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 étend le régime de la convention de Montréal au transport effectué par les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation européenne, y compris pour les vols intérieurs. Le code des transports traduit cette articulation : son article L6421-3 soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement de 2002 et aux stipulations de la convention de Montréal, tandis que son article L6421-4 dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». En pratique, un vol Paris-Nice opéré par une compagnie européenne et un vol Paris-New York relèvent l’un et l’autre du régime de Montréal, alors qu’un vol intérieur opéré hors Union européenne peut relever du droit local, comme le signale la présentation officielle du régime des dommages en vol international. En droit interne, le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d’une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré : ce talon, que le passager conserve, prouve la remise du bagage à la garde du transporteur. Le règlement européen impose en outre aux compagnies, quelle que soit leur nationalité, opérant au départ de l’Union européenne d’informer les passagers du régime de responsabilité applicable, ce qui explique la notice imprimée au dos ou en annexe de nombreux billets.
Cette cartographie exclut un malentendu fréquent : le règlement (CE) n° 261/2004 sur les retards, annulations et refus d’embarquement ouvre des indemnités forfaitaires pour le passager lui-même, mais il ne couvre pas le sort des bagages. Un retard de valise ne donne pas lieu à l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros ; il relève de l’article 19 de la convention de Montréal et donne lieu à la réparation du préjudice démontré, dans la limite du plafond. De même, la perte d’une valise n’équivaut pas à l’annulation du vol : cumuler les deux régimes suppose de démontrer deux préjudices distincts, chacun sous son propre fondement.
B. Bagage enregistré ou non, perte, avarie ou retard : la preuve attendue n’est pas la même
L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal pose une responsabilité de plein droit pour les bagages enregistrés : le transporteur répond de leur destruction, perte ou avarie dès lors que le fait générateur est survenu à bord de l’aéronef ou pendant qu’il en avait la garde. Le passager n’a pas à démontrer une faute de la compagnie ; il lui suffit d’établir que le bagage lui a été retiré à l’enregistrement et qu’il a été perdu, détruit ou détérioré pendant cette garde. Le transporteur ne peut s’exonérer que dans une mesure étroite, lorsque le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Cette exception vise par exemple une valise déjà fragilisée, un contenu périssable mal protégé ou un emballage insuffisant, et c’est à la compagnie d’en rapporter la preuve. Pour les bagages non enregistrés, conservés en cabine, la logique s’inverse : le transporteur n’y répond que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Un bagage à main écrasé par la chute d’un coffre mal fermé par l’équipage ou un ordinateur endommagé lors d’une turbulence relèvent de ce second cas, où la faute doit être établie.
La convention distingue ensuite trois figures de dommage dont les conséquences procédurales diffèrent. La destruction et l’avarie se constatent à la livraison : valise fendue, roulettes arrachées, contenu brisé ou souillé. La perte peut être admise d’emblée par la compagnie ou résulter de l’écoulement du temps : si le transporteur admet la perte, ou si les bagages ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours suivant la date prévue, le passager peut faire valoir contre lui les droits découlant du contrat de transport. Pendant les vingt et un premiers jours, le bagage est juridiquement retardé, et le passager peut réclamer le remboursement des achats de première nécessité ; passé ce délai sans restitution, il peut agir sur le terrain de la perte et réclamer la valeur du bagage et de son contenu. Cette bascule explique pourquoi la compagnie cherche parfois à prolonger les recherches au-delà de trois semaines : chaque jour gagné retarde l’évaluation en perte, sans pour autant éteindre les droits. Le retard, troisième figure, est régi par l’article 19, qui rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises. La compagnie peut toutefois s’exonérer en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un acheminement par le premier vol suivant après une rupture d’étiquetage plaide en faveur du transporteur ; une valise oubliée trois jours dans une soute de tri sans recherche active plaide contre lui.
La jurisprudence des juridictions parisiennes illustre ces distinctions. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 février 2024 (RG 21/03598), une passagère à destination du Congo avait manqué son vol à la suite d’une erreur d’étiquetage de ses bagages, avait été reportée sur un vol deux jours plus tard, puis avait constaté à l’arrivée l’absence de ses bagages ; la compagnie les tenait pour perdus et avait versé 1 200 euros, somme que la passagère estimait insuffisante au regard d’une demande portée à 18 400 euros, et le tribunal judiciaire de Bobigny avait alloué un complément de 600 euros avant que l’affaire ne soit portée en appel. L’espèce montre que l’erreur d’étiquetage imputable au transporteur pendant la garde des bagages enregistrés fonde la responsabilité de plein droit, et que le débat se déplace ensuite sur l’évaluation du préjudice. Dans un jugement du 27 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Paris, RG 24/05877), statuant sur la perte des bagages de quatre passagers lors d’un voyage du 4 janvier 2023, le tribunal a condamné la compagnie à payer 2 600 euros correspondant au préjudice justifié par le demandeur, après avoir relevé que la compagnie avait déjà versé 800 euros puis 1 351,30 euros et que le plafond invoqué s’élevait à 4 000 droits de tirage spéciaux pour les quatre passagers. L’enseignement est net : le juge indemnise le dommage démontré, factures à l’appui, sans appliquer le plafond comme un forfait. À l’inverse, dans un jugement du 11 mars 2025 (tribunal judiciaire de Paris, RG 22/05748) opposant un passager à une compagnie à la suite d’un vol avec correspondance et d’un bagage endommagé, la compagnie maintenait une fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai de protestation de vingt et un jours de l’article 31, ce qui rappelle que la procédure peut faire échec à une demande par ailleurs fondée. Ces trois décisions, rendues par des juridictions du ressort parisien, confirment la méthode : identifier le fait générateur pendant la garde, respecter les délais de protestation, puis chiffrer au réel.
II. Quels délais respecter et quelle indemnisation espérer ?
Le droit des bagages est un droit de délais : un jour de retard dans la protestation peut rendre l’action irrecevable, et deux ans après le vol toute action est éteinte. À l’intérieur de ces bornes, l’indemnisation obéit à une logique de plafond relevé par la déclaration spéciale d’intérêt et écarté en cas de faute intentionnelle ou téméraire.
A. Le constat à l’aéroport, la protestation écrite et l’action en justice obéissent à des délais couperet
Le premier acte se joue à l’aéroport d’arrivée. La direction générale de l’aviation civile recommande de faire établir sur place un constat d’irrégularité bagage auprès du service litige bagages : sans ce document, le passager justifiera difficilement que l’avarie est survenue pendant le vol plutôt qu’après la livraison. Concrètement, avant de quitter la zone de livraison, le passager déclare la non-livraison ou fait constater l’endommagement, photographie la valise et son contenu, conserve l’étiquette bagage, la carte d’embarquement et la réservation, puis adresse dans les jours suivants une lettre d’inventaire détaillée et chiffrée, accompagnée des factures justificatives. Pour un bagage retardé, il conserve en outre les tickets des achats de première nécessité engagés en attendant la restitution : vêtements, produits d’hygiène, chargeurs, voire matériel professionnel indispensable. Les fauteuils roulants et équipements de mobilité des passagers handicapés sont assimilés à des bagages et suivent les mêmes règles, ce qui impose la même rigueur documentaire. Les contrats d’assurance voyage ou les garanties de carte bancaire peuvent compléter l’indemnisation, sans dispenser de la procédure contre le transporteur.
Le deuxième acte est la protestation écrite de l’article 31, dont les délais sont impératifs. en cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition du bagage. Cette protestation prend la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, c’est-à-dire par lettre, courriel ou formulaire dont le passager conserve la preuve d’envoi et de réception. La sanction est radicale : faute de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. En pratique, pour une valise livrée fendue, le délai de sept jours court à compter de la restitution, et la découverte tardive d’un objet brisé à l’intérieur du bagage impose de protester « immédiatement après la découverte », sans attendre l’expiration du délai. Pour un bagage restitué avec retard, le délai de vingt et un jours court à compter de la mise à disposition, et non du vol : un passager qui récupère sa valise le 10 et écrit le 31 reste dans les temps, celui qui écrit le 5 du mois suivant est forclos. La réception sans protestation crée en outre une présomption simple de livraison conforme, que le passager peut renverser par la preuve contraire, notamment le constat d’irrégularité établi à l’aéroport et les photographies. L’expérience contentieuse montre que les compagnies soulèvent systématiquement cette fin de non-recevoir, comme dans l’affaire Royal Air Maroc jugée à Paris en mars 2025 où le délai de vingt et un jours était au cœur du débat : écrire vite, par écrit et en conservant la preuve d’envoi constitue donc la mesure de sauvegarde la plus rentable du dossier.
Le troisième acte est l’action en justice, enfermée dans un délai de deux ans qui est un délai de déchéance, et non un simple délai de prescription susceptible de suspension ordinaire. l’action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le point de départ se situe donc à l’arrivée réelle ou prévue, et non à la découverte du dommage : un passager dont la valise a été déclarée perdue six mois après le vol ne dispose pas de deux ans à compter de cette déclaration, mais de deux ans à compter de l’arrivée. La mise en demeure, la réclamation amiable et les échanges avec le service client n’interrompent pas ce délai, qui exige l’introduction effective d’une action devant le tribunal. Lorsque le transport a été exécuté par plusieurs transporteurs successifs, en partage de code ou en correspondance sur billets distincts, l’article 36 précise que, pour les bagages, le passager a recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du tronçon où le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables. Assigner le bon défendeur suppose donc de reconstituer la chaîne : compagnie émettrice du billet, compagnie opératrice du tronçon litigieux, dernier transporteur ayant délivré le bagage. Quant au tribunal compétent, l’article 33 offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour un Parisien revenant de vacances, le tribunal du lieu de destination ou celui de l’établissement ayant vendu le billet permettent fréquemment de saisir une juridiction francilienne, ce qui rejoint les règles de compétence internationale exposées dans notre analyse des litiges aériens internationaux.
À Paris et en Île-de-France, ce cadre se traduit par des réflexes concrets. Le constat d’irrégularité s’établit aux comptoirs litige bagages des aérogares de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly avant la sortie de la zone réservée, et les photographies horodatées prises sur place avant tout déplacement complètent utilement ce constat. La protestation écrite part de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel au service réclamation, afin de disposer d’une preuve d’expédition dans le délai de sept ou vingt et un jours. Le contentieux des petits litiges bagages relève du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes modestes, avec représentation par avocat possible mais non obligatoire selon les seuils en vigueur, et les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure en application de l’article 1231-6 du code civil, tandis que la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Une mise en demeure chiffrée, envoyée tôt et par écrit, fait donc courir les intérêts pendant toute la phase amiable. Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux dans l’ensemble du droit aérien traité par le cabinet à Paris y trouveront les autres volets de la matière, du fret aux accidents.
B. Le plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux se calcule au réel, sauf déclaration de valeur ou faute qualifiée
Le texte originaire de la convention fixait la limite à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite à la remise des bagages enregistrés et moyennant un supplément éventuel. Ce montant a été révisé à 1 139 puis 1 288 droits de tirage spéciaux en application de la clause de révision pour inflation de l’article 24, avant la révision notifiée par l’OACI en 2024 : la limite de l’article 22, paragraphe 2, est ainsi passée de 1 000 à 1 288 puis à 1 519 droits de tirage spéciaux, avec une prise d’effet le 28 décembre 2024, soit six mois après la notification adressée aux États le 28 juin 2024. La page officielle de l’aviation civile retient désormais 1 519 DTS par passager, sans considération du poids du bagage. Le droit de tirage spécial est une unité de compte définie par le Fonds monétaire international, et la convention précise que la conversion en monnaie nationale s’effectue d’après la valeur des monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. Le plafond en euros varie donc avec le cours du jour du jugement, publié par le Fonds monétaire international, et représente à titre indicatif l’équivalent d’environ deux mille dollars américains. Le point mérite d’être souligné face aux idées reçues : ce plafond n’est ni un forfait ni un minimum. La même page officielle avertit qu’il s’agit de plafonds de responsabilité et non d’indemnités forfaitaires, de sorte que le passager dont le préjudice prouvé s’élève à 900 euros obtient 900 euros, tandis que celui dont le préjudice prouvé atteint 3 000 euros n’obtient que le plafond. D’où l’importance du chiffrage : inventaire détaillé du contenu, factures d’achat des effets perdus ou valeur de remplacement justifiée, frais engagés pendant le retard, et, pour le préjudice moral lié à la privation d’effets personnels lors d’un événement familial ou professionnel, éléments circonstanciés permettant au juge d’en apprécier la réalité.
Deux mécanismes permettent de dépasser le plafond. Le premier est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, effectuée au moment de la remise du bagage enregistré et moyennant un supplément tarifaire : le passager déclare une valeur supérieure au plafond, et le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager à la livraison. Cette faculté intéresse les voyageurs transportant du matériel professionnel, des instruments de musique ou des effets de valeur : déclarer 5 000 euros à l’enregistrement, contre paiement du supplément demandé par la compagnie, porte la limite à 5 000 euros en cas de perte, à charge pour le passager de justifier ensuite la réalité de cette valeur. En l’absence de déclaration, le plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux s’applique strictement. Le second mécanisme est la faute qualifiée : les plafonds ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou mandataires, commis avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, sous réserve, pour les préposés, qu’ils aient agi dans l’exercice de leurs fonctions. En pratique bagages, cette hypothèse reste exceptionnelle : elle suppose de démontrer une intention de nuire ou une témérité consciente, bien au-delà de la négligence dans le tri ou l’acheminement. Le vol d’objets dans les bagages par un agent, s’il est établi pénalement, peut en relever ; la simple désorganisation d’une plateforme, non. Par ailleurs, la négligence du passager lui-même peut réduire ses droits : l’article 20 exonère le transporteur en tout ou partie lorsque le dommage a été causé par la négligence de la personne qui demande réparation, ce qui vise notamment les objets fragiles ou de valeur placés en soute sans protection alors que le transport en cabine était possible, ou le défaut de déclaration d’un contenu fragile.
Reste la question des frais et des intérêts. Les limites fixées par la convention n’empêchent pas le tribunal d’allouer en outre les dépens et frais de procès selon sa loi nationale, et l’article 700 du code de procédure civile permet au juge parisien comme à tout autre de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure au taux légal, et le préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur peut ouvrir droit à des dommages distincts. Enfin, lorsque le bagage contenait des marchandises commerciales ou lorsque le passager est un chargeur professionnel, la frontière avec le régime du fret aérien, ses réserves et ses propres plafonds doit être vérifiée : en droit français, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, et la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même pour un transport non international au sens de cette convention : les plafonds du fret s’expriment par kilogramme et obéissent à des règles de protestation en partie différentes, de sorte qu’un bagage professionnel perdu peut relever de l’un ou l’autre régime selon le contrat conclu. Cette distinction, souvent négligée dans les réclamations, conditionne le succès du recours.
Conclusion
Bagage perdu, restitué en retard ou livré endommagé : le passager dispose d’un régime protecteur mais exigeant. La convention de Montréal instaure une responsabilité de plein droit pour les bagages enregistrés pendant leur garde par le transporteur, un plafond porté à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024, et une réparation calculée sur le préjudice démontré, jamais forfaitaire. En contrepartie, elle impose une discipline de fer : constat d’irrégularité à l’aéroport, protestation écrite dans les sept jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, sous peine d’irrecevabilité, puis action en justice dans les deux ans de l’arrivée sous peine de déchéance. La déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement reste l’outil des voyageurs transportant des effets de valeur, et le choix du défendeur comme celui du tribunal conditionne l’issue lorsque plusieurs compagnies se sont succédé. Réunir les preuves dès le tapis de livraison, écrire vite et chiffrer au réel : telles sont les trois règles qui séparent les demandes indemnisées de celles que les délais ont éteintes.