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Bagages perdus ou voiture endommagée sur un ferry ou une croisière : prouver la faute, chiffrer dans les plafonds et agir dans les deux ans

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Bagages perdus ou voiture endommagée sur un ferry ou une croisière : prouver la faute, chiffrer dans les plafonds et agir dans les deux ans

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Vous débarquez d’un ferry pour la Corse ou d’une croisière en Méditerranée et votre valise ne réapparaît jamais. Votre voiture, laissée sur le pont-garage pendant la traversée, présente une portière fracturée et les espèces rangées dans la boîte à gants ont disparu. La compagnie vous répond que le transporteur n’est pas responsable des biens laissés dans les véhicules, ou vous propose une indemnité symbolique. Que vaut cette réponse, contre qui agir, que devez-vous prouver et dans quel délai ?

Le transport maritime de passagers obéit à un régime propre, distinct du transport de marchandises. Le contrat de passage, la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974 telle que modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002, le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 qui rend cette convention applicable dans l’Union européenne, et les articles L. 5421-1 et suivants du Code des transports se combinent pour désigner le débiteur, répartir la charge de la preuve, plafonner l’indemnisation et enfermer l’action dans une prescription de deux ans. La jurisprudence récente des juridictions françaises, saisie de dossiers de croisières Costa et d’une traversée Corsica Linea, montre que les procès se perdent le plus souvent sur trois points : le mauvais défendeur assigné, la preuve de la matérialité du préjudice jamais rapportée, et l’action introduite après l’expiration du délai de deux ans. Cet article expose la méthode complète : identifier le bon débiteur, prouver la faute selon le régime applicable à chaque catégorie de biens, chiffrer la demande dans les plafonds, notifier dans les formes et agir avant la prescription.

I. Désigner le bon débiteur et le régime applicable à vos biens

A. Le contrat de passage : qui répond de vos bagages et de votre voiture ?

Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. Telle est la définition posée par l’article L. 5421-1 du Code des transports. Le débiteur naturel de votre recours est donc le transporteur maritime, c’est-à-dire celui qui s’est obligé à vous transporter, qu’il exploite lui-même le navire ou qu’il fasse exécuter le transport par un transporteur substitué. Le règlement (CE) n° 392/2009 organise d’ailleurs le régime de responsabilité à l’égard des passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules en renvoyant aux articles 3 à 16 de la Convention d’Athènes, et il impose au transporteur une assurance ou une autre garantie financière. En pratique, conservez le billet, la confirmation de réservation, le numéro de cabine et le ticket de pont-garage : ces pièces établissent le contrat et l’identité du transporteur.

Lorsque la croisière ou la traversée a été achetée auprès d’une agence ou d’un voyagiste, un second débiteur entre en scène. Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. C’est le principe posé par l’article L. 211-16 du Code du tourisme. La cour d’appel de Paris en a fait application dans l’affaire du navire Costa Magica : un passager victime d’un accident le 29 mars 2014 lors d’une croisière dans les Caraïbes avait agi contre la compagnie Costa Crociere, contre l’agence BSP Croisière qui avait vendu le voyage et contre l’assureur de celle-ci. Par arrêt du 19 janvier 2023 (pôle 4, chambre 10, RG n° 19/21248), la cour a déclaré le règlement (CE) n° 392/2009 et la Convention d’Athènes applicables à la compagnie italienne, a jugé l’action du passager et les recours de l’agence et de son assureur contre la compagnie irrecevables car prescrits, puis a condamné l’agence, sur le fondement de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, à indemniser l’entier préjudice du passager. La leçon est directe : même quand l’action contre la compagnie maritime est perdue par la prescription, le vendeur du forfait demeure tenu de plein droit et ne peut s’exonérer qu’en démontrant les cas d’exonération prévus par le texte. Vérifiez donc toujours si votre traversée ou votre croisière s’inscrit dans un forfait vendu par un professionnel : l’agence constitue alors un débiteur de repli précieux.

Inversement, ne transposez pas le régime des passagers à un transport de marchandises. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (chambre commerciale, financière et économique, n° 18-15.228, société LKW Walter contre société LD Lines), la Cour de cassation a refusé d’appliquer la Convention d’Athènes, relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages, à un transport de camion non accompagné, c’est-à-dire sans chauffeur ni passager, la réservation mentionnant zéro passager adulte. La demande relevait alors de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement. Si vous accompagnez votre véhicule comme passager du ferry, vous relevez du régime des passagers décrit dans cet article. Si votre camion, votre remorque ou votre conteneur voyage seul, sans conducteur passager, c’est le régime du transport de marchandises qui s’applique, avec ses propres règles de responsabilité, de réserves et de prescription d’un an. Cette frontière doit être tracée dès l’ouverture du dossier, car elle commande tout le reste.

Pour une analyse d’ensemble du contentieux des passagers et des recours contre les transporteurs, le cabinet présente son activité en droit maritime des passagers et des recours contre les compagnies.

B. Bagages enregistrés, bagages de cabine, voiture : trois régimes de preuve distincts

Le Code des transports distingue les biens selon le contrôle que le passager conserve sur eux. L’article L. 5421-9 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire. » L’enregistrement transfère la garde au transporteur : valise remise au comptoir, véhicule stationné sur le pont-garage selon les instructions de l’équipage. L’article L. 5421-10 du Code des transports vise l’autre catégorie : « Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s’il est établi que la perte ou l’avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés. » Pour les bagages de cabine, la charge de la preuve pèse donc sur vous : il faut établir la faute du transporteur ou de ses préposés. Le même article ajoute une limite chiffrée par passager, sauf dol ou faute inexcusable, puis une exception capitale : « Toutefois, toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord. » Les bijoux, les espèces importantes, le matériel de valeur n’ont rien à faire dans une valise en soute ou dans une voiture fermée sur le pont-garage : déposez-les contre reçu entre les mains du bord, faute de quoi vous subirez à la fois le plafond et la suspicion sur la preuve.

La Convention d’Athènes, applicable via le règlement (CE) n° 392/2009, affine ce partage. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, avec une présomption de faute du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable, sauf s’il prouve que l’événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part. L’événement maritime s’entend du naufrage, du chavirement, de l’abordage ou de l’échouement du navire, d’une explosion ou d’un incendie à bord ou d’un défaut du navire. Retenez la logique : pour les biens que le transporteur a pris en charge, c’est à lui de démontrer son absence de faute ; pour les biens restés sous votre garde en cabine, c’est à vous de démontrer sa faute, sauf si un événement maritime fait présumer celle-ci. Le droit interne prolonge cette logique pour les accidents graves : l’article L. 5421-4 du Code des transports rend le transporteur responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, « sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés ». Et l’article L. 5421-2 du Code des transports lui impose de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré.

Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2025 (3e chambre civile, section B, RG n° 23/04235) illustre l’articulation de ces textes et le prix d’une preuve manquée. Deux passagers déclaraient avoir été victimes, le 12 juin 2022, du vol de 15 900 euros en espèces laissés dans leur véhicule pendant une traversée de la compagnie Corsica Linea. Ils invoquaient le visionnage des caméras, qui aurait révélé une ombre à proximité du véhicule, et une effraction constatée, et recherchaient la responsabilité de la compagnie du fait de ses préposés. La compagnie soulevait l’irrecevabilité tirée du cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les demandeurs ayant visé les articles 1242 et suivants du Code civil alors que la relation était contractuelle. Le tribunal a rappelé que la demande en réparation n’est pas irrecevable pour autant : en application de l’article 12 du Code de procédure civile, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits. La responsabilité ne pouvait être que contractuelle. Puis le tribunal a cité les articles L. 5421-9 et L. 5421-10 et a rejeté les demandes : il n’était produit aucun élément objectif de nature à démontrer que la somme en liquide se trouvait dans le véhicule, et la matérialité du vol n’était pas démontrée. Le tribunal a ajouté 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive contre les demandeurs, au motif qu’ils ne pouvaient à l’évidence croire au succès de leurs prétentions, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Trois enseignements pour votre dossier : qualifiez l’action en responsabilité contractuelle du transporteur ; prouvez d’abord l’existence et la présence des biens avant de discuter de la faute ; ne laissez jamais d’espèces ni d’objets de valeur dans un véhicule sur le pont-garage sans dépôt régulier au bord, car vous perdrez sur la preuve avant même d’atteindre le débat sur les plafonds.

II. Prouver la faute, chiffrer dans les plafonds et agir avant deux ans

A. Constater, notifier et préserver la preuve dès le débarquement

Le succès du recours se joue dans les heures qui suivent la découverte du dommage. Photographiez la valise, la serrure fracturée, la portière du véhicule, le contenu épars, avec des repères de lieu et de date. Faites établir un constat contradictoire avec le personnel de bord ou le représentant de la compagnie au débarquement : l’article 15 de la Convention d’Athènes dispense de notification écrite lorsque l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception. En cas de vol, déposez plainte et conservez le récépissé, la liste précise des biens soustraits, les factures d’achat, les relevés de retrait d’espèces, les attestations d’assurance. Le dossier Corsica Linea montre qu’une ombre sur une caméra et des affirmations sur une effraction, sans pièce objective, conduisent au débouté et à une condamnation pour procédure abusive. Rassemblez aussi les témoignages des compagnons de voyage, le rapport du chef de bord, les échanges écrits avec la compagnie, et exigez la communication des images de vidéosurveillance du pont-garage par écrit et sans délai, car ces enregistrements sont écrasés rapidement.

Adressez ensuite la notification écrite exigée par l’article 15 de la Convention d’Athènes. Pour les dommages apparents aux bagages de cabine, la notification doit intervenir avant le débarquement du passager ou au moment de ce débarquement. Pour les dommages apparents aux autres bagages, elle doit intervenir avant leur livraison ou au moment de cette livraison. Pour les dommages non apparents ou la perte des bagages, le délai est de quinze jours à compter du débarquement, de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Faute de respecter ces formes, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. Cette présomption n’éteint pas l’action, mais elle inverse concrètement la charge de la preuve à votre détriment : adressez donc une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur ou à son mandataire, décrivant les biens, les circonstances, le montant réclamé et joignant les premières pièces. Doublez l’envoi par un courrier électronique pour horodater la démarche, et conservez les accusés. Si votre voyage a été vendu par une agence, notifiez également l’agence par écrit, car sa responsabilité de plein droit pourra être recherchée ensuite.

Anticipez enfin l’argument des objets de valeur. Les compagnies répondent fréquemment qu’elles ne répondent pas des biens précieux conservés dans les véhicules. L’article L. 5421-10 supprime toute limitation pour les biens précieux déposés entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord : ce dépôt contre reçu constitue la seule parade sûre. À défaut de dépôt, chiffrez strictement les biens ordinaires avec factures et justificatifs de valeur, et évitez de gonfler la demande avec des espèces dont vous ne pouvez établir ni l’existence ni le montant : le tribunal de Marseille a sanctionné d’une condamnation pour procédure abusive une demande de 15 900 euros en liquide sans commencement de preuve. Si vous voyagez avec une personne à mobilité réduite dont l’équipement a été perdu ou endommagé, le règlement (CE) n° 392/2009 prévoit une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement de l’équipement ou aux coûts de réparation : conservez le devis de remplacement et le certificat médical décrivant l’équipement.

B. Chiffrer dans les plafonds et assigner dans le délai de deux ans

L’indemnisation des bagages et des véhicules est plafonnée en unités de compte, c’est-à-dire en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. L’article 8 de la Convention d’Athènes, applicable dans l’Union par le règlement (CE) n° 392/2009, fixe trois limites : la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport ; la responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport ; la responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux des deux premières catégories est limitée, dans tous les cas, à 3 375 unités de compte par passager et par transport. Le transporteur et le passager peuvent convenir d’une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte pour les dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager pour les autres bagages, somme déduite du montant de la perte. Chiffrez donc poste par poste : valeur de remplacement des effets, coût de remise en état du véhicule, frais exposés du fait de la perte, puis appliquez le plafond de la catégorie concernée et déduisez la franchise contractuelle si le billet la prévoit. Vérifiez le taux de change de l’unité de compte au jour du paiement, car le plafond exprimé en droits de tirage spéciaux se convertit en euros à cette date.

Ces limites tombent si vous établissez le dol ou la faute inexcusable. L’article 13 de la Convention d’Athènes déchoit le transporteur du bénéfice des limites s’il est prouvé que les dommages résultent d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement. Le préposé ou mandataire encourt la même déchéance pour ses propres actes intentionnels ou téméraires. En droit interne, l’article L. 5421-10 écarte également le plafond sauf dol ou faute inexcusable, et l’article L. 5421-5 du Code des transports renvoie les créances pour mort, lésions et retard aux limites de la Convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, en précisant que ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Concrètement, la déchéance suppose des preuves caractérisées : vol commis par un membre d’équipage identifié, pont-garage laissé sans surveillance alors que la compagnie avait été alertée de vols répétés, consignes de sécurité délibérément ignorées. Sans ces éléments, chiffrez dans le plafond et concentrez vos efforts sur la preuve de la faute simple, qui suffit à engager la responsabilité pour les bagages enregistrés et les véhicules.

Le délai gouverne tout le reste. L’article L. 5421-6 du Code des transports énonce : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » L’article 16 de la Convention d’Athènes soumet à une prescription de deux ans toute action en réparation du préjudice résultant de la mort, de lésions corporelles, de la perte ou des dommages survenus aux bagages. Le délai court à compter du débarquement pour les lésions, et des butoirs absolus de cinq ans à compter du débarquement et de trois ans à compter de la connaissance du dommage interdisent toute action tardive. Les décisions récentes appliquent ce délai avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Bastia, par jugement du 26 mars 2026 (chambre civile 1, RG n° 24/00983), a déclaré prescrite la demande d’une caisse d’assurance maladie dirigée contre une compagnie maritime plus de deux ans après le débarquement de la passagère blessée lors d’une traversée Bastia-Nice, en rappelant qu’en application de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai, mais que l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi : le référé-expertise introduit par la passagère n’avait pas interrompu la prescription au profit de la caisse. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt Costa Magica du 19 janvier 2023, a déclaré prescrites l’action du passager et les recours de l’agence et de son assureur contre la compagnie, tout en retenant la responsabilité de plein droit de l’agence vendeuse du forfait. Assignez donc dans les deux ans du débarquement, désignez tous les défendeurs utiles dès l’acte introductif, et faites interrompre le délai par chacun des demandeurs, y compris l’assureur subrogé et la caisse : une assignation en référé-expertise interrompt, mais seulement au profit de son auteur.

Saisissez enfin la bonne juridiction. L’article R. 5421-1 du Code des transports permet de porter les actions nées du contrat de transport de passagers devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, ou devant le tribunal du port d’embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s’il est situé sur le territoire français. Pour une traversée au départ de Marseille, de Bastia, d’Ajaccio ou de Nice, comme pour une croisière embarquée dans un port français, cette option offre un for proche des preuves et des témoins. Pour les litiges européens, le règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable complète le dispositif pour le retard, l’annulation, l’assistance et le traitement des plaintes : la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux droits des passagers voyageant en bateau et le portail européen d’information des voyageurs en rappellent les mécanismes pratiques, indemnisation du prix du billet en cas de retard à l’arrivée et assistance au port. Ces droits s’ajoutent à la réparation des bagages et ne s’y substituent pas : cumulez les fondements dans la mise en demeure, puis dans l’assignation.

En synthèse, le dossier solide réunit le billet et le ticket de pont-garage, le constat contradictoire ou la notification écrite dans les délais de l’article 15, la plainte en cas de vol, les factures et les preuves de présence des biens, le chiffrage poste par poste sous les plafonds de 2 250, 12 700 ou 3 375 unités de compte, et une assignation du transporteur et, le cas échéant, du vendeur du forfait avant l’expiration des deux ans. Pour présenter votre dossier à un avocat du cabinet, vous pouvez exposer votre dossier maritime en ligne.

Conclusion

La valise éventrée et la voiture fracturée sur le pont-garage ne sont pas des fatalités que la compagnie peut balayer d’une fin de non-recevoir. Le régime des passagers désigne un débiteur solvable et assuré, le transporteur, doublé le cas échéant par le vendeur du forfait tenu de plein droit. Il répartit la preuve avec précision : faute à démontrer pour les bagages de cabine, faute présumée en cas d’événement maritime, responsabilité du transporteur pour les biens enregistrés sauf preuve contraire de sa part. Il chiffre la réparation dans des plafonds connus, écartés seulement par le dol ou la faute inexcusable, et il enferme l’action dans une prescription biennale dont les juges vérifient le point de départ au jour du débarquement. Les échecs récents devant les tribunaux tiennent rarement au droit applicable : ils tiennent à l’absence de preuve de la présence des biens, à la notification tardive et à l’assignation hors délai. Constituez le dossier dès le débarquement, notifiez par écrit, déposez les valeurs au bord et agissez dans les deux ans contre tous les débiteurs utiles.

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