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Mise en demeure pour contrefaçon après une vente sur Vinted, Leboncoin ou Instagram : comment répondre, quels délais et quels risques en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en demeure pour contrefaçon après une vente sur Vinted, Leboncoin ou Instagram : comment répondre, quels délais et quels risques en 2026

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Un courrier recommandé ou un courriel d’avocat vous reproche d’avoir vendu un faux sac, un faux maillot ou un faux téléphone sur Vinted, Leboncoin ou Instagram, et vous somme de retirer l’annonce, de révéler vos fournisseurs et de payer plusieurs milliers d’euros sous huit ou quinze jours. La panique est mauvaise conseillère, mais l’indifférence l’est encore plus : une mise en demeure pour contrefaçon n’est pas une simple intimidation, c’est presque toujours le premier acte d’une procédure qui peut déboucher sur une assignation civile, une saisie dans vos locaux et, dans les cas graves, des poursuites pénales. Avec la rentrée, la vague de reventes qui suit la sortie de l’iPhone 17 et l’approche de la Coupe du monde 2026, les titulaires de marques et leurs conseils multiplient les signalements contre les vendeurs en ligne, y compris les vendeurs occasionnels qui pensaient revendre en toute innocence un article authentique. Avant de répondre, de supprimer votre compte ou de payer quoi que ce soit, vous devez comprendre ce que le texte reproché vous impute exactement, vérifier qui vous écrit et pour quelle marque, rassembler vos preuves d’achat et mesurer les risques civils et pénaux. Cet article vous explique comment réagir pas à pas, ce que la loi punit vraiment, quand la revente d’un produit authentique reste permise, et comment sortir de cette mise en demeure au meilleur coût.

Le point de départ tient en une phrase du Code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle) Autrement dit, nul besoin d’être un fabricant de faux ni un réseau organisé : proposer à la vente, sur une plateforme grand public, un produit qui porte atteinte aux droits d’une marque suffit à engager votre responsabilité civile, et parfois pénale. La bonne nouvelle, c’est que la loi protège aussi le revendeur de bonne foi d’un produit authentique, à condition d’en rapporter la preuve, et que beaucoup de mises en demeure se règlent par un retrait rapide, des engagements écrits et une transaction raisonnable, sans procès. Pour une vision d’ensemble du contentieux des marques et de la contrefaçon en ligne, vous pouvez aussi consulter notre page propriété intellectuelle.

I. J’ai reçu une mise en demeure pour contrefaçon : que vérifier avant de répondre

A. Qui vous écrit, pour quelle marque et pour quels faits précis

La première chose à faire est de lire la mise en demeure comme un juriste, ligne par ligne, sans céder ni à la peur ni au déni. Un courrier sérieux identifie précisément l’expéditeur et son mandat, la marque invoquée avec son numéro d’enregistrement, les faits reprochés avec des captures d’annonces datées, et ce qui vous est demandé avec un délai chiffré. Vérifiez d’abord que l’avocat ou le conseil existe réellement : barreau, adresse du cabinet, signature, numéro de toque ou mention du cabinet sur son site. Les arnaques au faux courrier d’avocat existent, y compris dans l’univers de la contrefaçon, et un courriel qui réclame un paiement immédiat en cryptomonnaie ou sur un compte étranger, sans référence de marque vérifiable, doit vous alerter. À l’inverse, un courrier en recommandé avec accusé de réception, signé d’un cabinet identifiable, citant une marque enregistrée et joignant vos annonces, doit être traité comme le début d’un vrai dossier.

Contrôlez ensuite la marque elle-même. Une marque se vérifie : numéro d’enregistrement, titulaire, classes de produits couvertes, territoire et date de validité. Le titulaire peut être la grande maison de luxe dont vous n’avez jamais entendu parler en tant que plaignant direct, ou une société de licence qui agit pour son compte. Le périmètre compte autant que le nom : vendre une coque de téléphone décorée d’un motif qui évoque une marque sans la reproduire ne porte pas la même qualification que vendre un sac frappé du monogramme. Le texte de base est l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour les marques très connues, la protection va plus loin encore : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle) Concrètement, reprendre une marque de luxe pour vendre des produits qui n’en sont pas, même dans une catégorie éloignée, peut être poursuivi quand la marque est renommée.

Examinez enfin les faits datés qu’on vous impute : références exactes des annonces, prix, dates de mise en ligne, quantités, messages échangés avec des acheteurs. La Cour de cassation vient de rappeler, le 10 septembre 2025, une règle d’appréciation qui joue directement contre les vendeurs qui minimisent les ressemblances : dans un arrêt rendu sur des chaussures à semelle rouge, elle approuve les juges d’avoir retenu que « la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances, et par référence à un consommateur moyen » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-81.914), en ajoutant que l’utilisation d’une semelle de couleur rouge constitue une référence à ce qui fait la spécificité des chaussures de la marque, susceptible d’induire en erreur un consommateur moyen. Retenez la méthode : le juge ne compare pas les différences que vous voyez en expert de votre stock, il regarde les ressemblances telles qu’un acheteur moyen les perçoit sur une photo d’annonce. Une annonce Vinted floue, un logo légèrement déformé ou une mention « inspired by » n’effacent pas le risque de confusion.

Trois erreurs doivent être évitées dès réception du courrier. Première erreur : répondre sous le coup de l’émotion en reconnaissant par écrit que le produit est « un faux » ou « une copie ». Cet aveu sera produit en justice. Deuxième erreur : supprimer toutes vos annonces et votre compte en espérant effacer les traces. Le retrait des annonces litigieuses est utile et même recommandé, mais la suppression massive et la destruction de messages peuvent être interprétées comme une dissimulation, alors que le demandeur a déjà tout constaté par commissaire de justice. Troisième erreur : ignorer le délai. Une mise en demeure fixe souvent huit à quinze jours pour retirer, répondre et transiger. Laisser passer la date sans répondre n’éteint rien : le titulaire saisit alors le juge des référés, demande une saisie-contrefaçon, ou assigne au fond, et votre silence devient un argument contre vous. La bonne attitude consiste à accuser réception brièvement, à demander un délai raisonnable pour faire vérifier le dossier par un avocat, à figer vos preuves, et à cesser immédiatement toute nouvelle mise en vente des produits visés.

B. Le produit revendu était-il authentique : l’épuisement des droits ne se présume pas

Beaucoup de vendeurs mis en cause répondent que l’article est authentique parce qu’il a été acheté en boutique. Cet argument peut être décisif, mais il ne fonctionne que s’il est prouvé, produit par produit. La règle s’appelle l’épuisement des droits et elle figure à l’article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. » Un sac acheté dans une boutique parisienne de la marque, puis revendu d’occasion sur Vinted, a en principe épuisé les droits du titulaire : la première mise dans le commerce avec son consentement a eu lieu, et la revente ne peut pas être interdite au seul motif de l’usage de la marque. Mais chaque mot de ce régime est une condition : mise dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, par le titulaire ou avec son consentement, état du produit inchangé, et preuve rapportée article par article.

La jurisprudence Chanel contre Easy Cash, jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2023, illustre les limites avec une netteté redoutable pour les revendeurs. Un réseau de magasins d’occasion revendait des cosmétiques Chanel acquis notamment auprès d’une particulière qui les tenait d’un revendeur agréé. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe : « le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 20-18.653, arrêt n° 778 F-B) Puis elle verrouille la preuve : « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés » (même arrêt). Pour quatre échantillons gratuits revendus, la Cour approuve la condamnation : la distribution d’échantillons gratuits, même revêtus de la marque, ne vaut pas mise dans le commerce, et l’épuisement est écarté. La leçon pour votre dossier est directe : si vous invoquez l’authenticité, vous devez démontrer, pour chaque référence mise en vente, la chaîne complète depuis une mise dans le commerce autorisée dans l’Espace économique européen, avec factures, tickets de caisse, bons de commande et références de lots.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même sévérité le 19 décembre 2024 dans l’affaire Maisons du Monde contre un déstockeur qui revendait des produits authentiques : le tribunal juge que « l’usage de la marque dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire pour la commercialisation de produits authentiques revêtus des marques, qu’ils soient vendus neufs ou d’occasion, étant constitutif de contrefaçon en application des dispositions combinées des articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 19 décembre 2024, n° 22/12857). Revendre de l’authentique hors réseau, sans autorisation, avec un usage de la marque dans la vie des affaires, peut donc constituer une contrefaçon quand l’épuisement n’est pas établi ou quand le titulaire justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération de l’état des produits : film plastique retiré, produits partiellement utilisés, reconditionnement, présentation dégradée, association à un environnement qui porte atteinte à l’image de la marque. Vos photos d’annonces seront examinées sous cet angle : emballage d’origine conservé ou jeté, état réel, mentions exactes du descriptif.

Constituez donc immédiatement votre dossier d’authenticité : facture d’achat initiale avec le nom du vendeur, date, prix et référence exacte, preuve du paiement, échanges avec le vendeur d’origine, photos de l’emballage, des étiquettes, des numéros de série et des certificats, historique de vos annonces avec prix et dates, et liste précise du stock restant. Si vous avez acheté à un grossiste, sur un marché ou à un inconnu sur un réseau social, sans facture, votre défense par l’épuisement sera fragile : un prix d’achat dérisoire par rapport au prix boutique, l’absence de facture et des lots importants font présumer la contrefaçon aux yeux des titulaires comme des juges. À l’inverse, un vendeur occasionnel qui revend son propre sac acheté en boutique, avec facture et numéro de série concordant, dispose d’un dossier solide pour contester la mise en demeure ou transiger à des conditions modestes. Ne communiquez ces pièces qu’à votre avocat dans un premier temps : c’est lui qui décidera ce qu’il est tactique de produire, et quand.

II. Vendre sur Vinted, Leboncoin ou Instagram après un signalement : quels risques et quels recours

A. Sanctions pénales et civiles : amendes, prison, interdiction et dommages et intérêts

La mise en demeure évoque presque toujours les sanctions pénales, et ce n’est pas un décor de théâtre. Le Code de la propriété intellectuelle distingue la fabrication et l’organisation du trafic, d’une part, et la détention et la vente au détail, d’autre part, avec des peines aggravées pour les ventes en ligne. Le premier texte vise le coeur du réseau : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » (article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle) Le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende quand les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. Autrement dit, le vendeur qui fait venir les faux par colis depuis l’étranger et les écoule en direct sur un réseau social entre dans la circonstance aggravante par le seul canal de vente.

Le second texte vise le vendeur final et le détenteur, donc directement le profil du vendeur sur plateforme : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » (article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle) La détention « sans motif légitime » ne protège pas le revendeur qui stocke dix faux sacs dans son garage en affirmant les destiner à sa famille. Quand la contrefaçon porte sur des créations comme des photos, des visuels ou des logiciels utilisés pour vos annonces, le volet droit d’auteur s’ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) L’arrêt criminel du 10 septembre 2025 cité plus haut montre que ces poursuites aboutissent à des condamnations réelles : dix mois d’emprisonnement avec sursis pour le gérant, 15 000 euros d’amende pour la société et une amende douanière solidaire, pour des centaines de sacs et des chaussures contrefaisants découverts dans les locaux de l’entreprise.

Sur le plan civil, le titulaire peut agir vite et fort, sans attendre le procès pénal. D’abord, le référé et la requête permettent de faire cesser les ventes immédiatement : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle) Une astreinte de plusieurs centaines d’euros par annonce et par jour de retard transforme chaque jour d’inaction en dette. Ensuite, la preuve est verrouillée par la saisie-contrefaçon : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle), et le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits et documents, y compris dans vos locaux ou votre box de stockage. Si vous avez déjà fait l’objet d’une saisie-contrefaçon, chaque étape compte et les nullités se plaident vite : faites vérifier l’ordonnance et le procès-verbal sans délai.

Le titulaire peut aussi exiger de remonter toute votre chaîne : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon » (article L716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle). C’est le fondement des demandes de « droit d’information » que contiennent la plupart des mises en demeure : noms des fournisseurs, factures d’achat, quantités, chiffres de vente, identités des acheteurs. Réfléchissez avant de livrer ces informations sans cadre : elles serviront à chiffrer les dommages et intérêts et à poursuivre vos fournisseurs, mais refuser toute transparence peut justifier une assignation immédiate. Vient ensuite le chiffrage : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle) Même pour quelques dizaines de ventes, la facture peut atteindre des milliers d’euros, surtout si le juge retient une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. En cas de condamnation, le juge peut ordonner le rappel des circuits commerciaux, la destruction des stocks et la publication du jugement aux frais du contrefacteur : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle)

Deux garde-fous jouent en votre faveur et doivent être datés avec soin. D’abord, la prescription : les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil) Une annonce retirée depuis plus de cinq ans, sans nouvelle mise en vente, peut opposer la prescription, mais chaque remise en ligne fait courir un nouveau délai, ce qui explique la surveillance continue des catalogues par les titulaires. Ensuite, le droit commun de la responsabilité civile protège aussi le vendeur honnête contre les mises en demeure abusives : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil) Un titulaire qui vous accuse publiquement, fait fermer votre compte sur des affirmations inexactes ou réclame des sommes manifestement disproportionnées peut engager sa propre responsabilité. Si votre compte a été bloqué à la suite du signalement, notre article sur le compte bloqué pour contrefaçon détaille les recours contre la plateforme.

B. Comment répondre, négocier et sécuriser vos ventes, à Paris et en Île-de-France

La réponse à la mise en demeure se construit en quatre temps, dans l’ordre : figer, vérifier, retirer, transiger. Figer, c’est conserver toutes les preuves dans les deux sens : vos factures et messages d’achat, mais aussi le courrier reçu, ses annexes, vos annonces avec leurs dates et prix, et les messages d’acheteurs. Faites établir si besoin un constat par un commissaire de justice de vos propres annonces et de votre stock, avant toute suppression. Vérifier, c’est faire contrôler par un avocat la validité de la marque invoquée, la réalité de la contrefaçon annonce par annonce, et votre dossier d’authenticité. Retirer, c’est désactiver sans délai les annonces visées et suspendre tout réassort des références litigieuses, sans pour autant fermer votre compte ni détruire vos documents. Transiger, c’est répondre par écrit, dans le délai imparti ou dans le délai complémentaire obtenu : contestation motivée avec pièces si le grief est infondé, ou proposition d’engagements et d’indemnité raisonnable si la contrefaçon est établie. Une transaction bien rédigée prévoit le retrait, l’engagement de ne pas réitérer, la confidentialité, l’absence de reconnaissance de contrefaçon quand c’est négociable, et un échéancier de paiement.

Le chiffrage de la transaction mérite une méthode froide. Additionnez vos bénéfices réels sur les références litigieuses, estimez les frais que le titulaire a déjà engagés (constat, avocat, signalements), et comparez avec le coût d’un procès : honoraires des deux côtés, astreinte, dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner et vos bénéfices, publication du jugement, risque pénal. Pour un vendeur occasionnel avec quelques ventes et un retrait immédiat, les transactions se concluent souvent à quelques centaines ou quelques milliers d’euros, quand le titulaire préfère encaisser vite plutôt que plaider. Pour un vendeur régulier avec des centaines d’annonces, des importations et des réassorts, la demande peut monter très haut, et la négociation porte alors sur l’étalement, la limitation du droit d’information et l’abandon des poursuites pénales. Ne signez jamais un engagement de payer sans contrepartie écrite : désistement du signalement, renonciation aux poursuites pour les faits visés, attestation de règlement libératoire. Et ne communiquez l’identité de vos fournisseurs que dans un cadre négocié, car ces informations alimenteront d’autres procédures.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a ses spécificités pratiques. Le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel du contentieux civil des marques et de la contrefaçon en ligne, avec des juges des référés habitués aux demandes d’interdiction sous astreinte et aux saisies-contrefaçon exécutées par des commissaires de justice dans tout le ressort : boutiques, entrepôts de la petite couronne, boxes de stockage, domiciles de vendeurs. Les douanes de Roissy interceptent chaque semaine des colis de faux en provenance de plateformes asiatiques, et leurs procès-verbaux alimentent des poursuites que le vendeur destinataire découvre parfois après la mise en demeure du titulaire. Concrètement, si vous êtes vendeur à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou les Hauts-de-Seine, attendez-vous à des délais procéduraux courts et à des saisies exécutées sans préavis : ne laissez ni stock litigieux ni documents compromettants sans conseil, et ne recevez jamais un commissaire de justice porteur d’une ordonnance sans appeler votre avocat avant de le laisser procéder. Pour l’avenir, sécurisez vos ventes : achetez auprès de circuits facturés et identifiés, conservez chaque facture au moins cinq ans, photographiez les certificats et numéros de série, rédigez des descriptifs exacts sans reprendre les logos dans vos visuels quand vous vendez du compatible, et séparez strictement vos annonces d’occasion authentique de toute activité d’importation. Si vous achetez pour revendre, demandez au fournisseur une garantie écrite d’authenticité et de mise dans le commerce dans l’Espace économique européen : ce document vaut de l’or le jour où une mise en demeure arrive.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon après des ventes sur Vinted, Leboncoin ou Instagram n’est ni une catastrophe automatique ni un courrier à classer sans suite. La loi punit sévèrement l’offre et la vente de produits sous une marque contrefaisante, y compris pour un vendeur occasionnel, avec des peines qui s’aggravent sur les réseaux en ligne et des dommages civils qui cumulent manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du vendeur. Mais elle protège aussi le revendeur d’un produit authentique mis dans le commerce avec le consentement du titulaire, à condition d’en rapporter la preuve pour chaque article, et la pratique montre que les dossiers bien préparés se règlent souvent par un retrait rapide et une transaction proportionnée. Votre conduite dans les quinze jours qui suivent le courrier détermine l’essentiel : figez vos preuves, faites vérifier la marque et les faits, retirez les annonces visées, puis répondez de façon argumentée, sans aveu inutile et sans silence. Gardez vos factures, vos captures et vos numéros de série : devant le tribunal judiciaire de Paris comme dans une négociation amiable, c’est ce dossier qui fera la différence entre une indemnité maîtrisée et une condamnation qui vous poursuit pendant des années.

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