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Complexe de padel de la famille Zidane à Onet-le-Château : bail de 99 ans, terre agricole et recours, ce que le juge administratif devra trancher

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Complexe de padel de la famille Zidane à Onet-le-Château : bail de 99 ans, terre agricole et recours, ce que le juge administratif devra trancher

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Zinédine Zidane, devenu cet été le nouveau sélectionneur des Bleus selon Le Parisien, voit ressurgir un dossier qui n’a rien de sportif. À Onet-le-Château, près de Rodez, un complexe de padel porté par sa famille doit s’élever sur deux hectares de terrain communal, loués pour 99 ans à 1 650 euros par an, sur une parcelle que le plan local d’urbanisme intercommunal classait en zone agricole au moment du vote. Le Parisien rapportait dès le 26 juin 2026 que des entrepreneurs locaux avaient saisi le tribunal administratif contre ce bail, et Gala a rappelé le 2 octobre que les recours restaient pendants à Toulouse. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a constaté d’illégalité, la préfecture n’a pas remis en cause le projet selon la presse, et seuls le bail signé et le permis délivré, que nous n’avons pas pu consulter, font foi sur leur contenu exact : seul le juge décidera.

Les recours ne visent pas Zinédine Zidane en personne. Ils portent sur des décisions de la commune : la délibération qui a autorisé la signature d’un bail emphytéotique administratif, le permis de construire et, selon Reporterre, la révision du document d’urbanisme qui a ensuite reclassé la parcelle. Aucune procédure pénale n’est en cause. La question est donc de droit public : une commune peut-elle louer pour un siècle, à ce prix, un terrain agricole qu’elle vient d’acheter, à une société privée qui y exploitera des terrains de padel et un restaurant, sans mise en concurrence ? Pour y répondre, il faut d’abord comprendre ce que la commune a décidé et ce qui lui est reproché, puis examiner ce que le tribunal administratif de Toulouse pourrait juger et ce que cela changerait pour le projet.

I. Pourquoi le bail de 99 ans et le permis de construire du complexe sont-ils contestés ?

Deux séries de griefs se croisent. Les premiers visent le contrat lui-même, son prix et l’absence de publicité préalable. Les seconds visent l’implantation d’un équipement de loisirs sur une terre agricole. Les faits essentiels figurent dans un acte officiel, la délibération du conseil municipal du 17 février 2025, que la commune a publiée ; la presse régionale et nationale complète le récit, avec des divergences qu’il faut signaler.

A. Un loyer de 1 650 euros par an pour deux hectares communaux : ce que prévoit le bail emphytéotique administratif

La délibération n° DG/11-2025 du conseil municipal d’Onet-le-Château, adoptée le 17 février 2025 à l’unanimité des 27 votants, transmise en préfecture le 18 février et publiée le lendemain, retrace l’opération. Par une délibération du 19 décembre 2024, la commune avait décidé d’acheter deux parcelles situées route de La Roque : un peu plus de 4,1 hectares pour 50 000 euros, qui pourront être mis à la disposition d’un exploitant agricole par une convention avec la Safer, et 4 hectares pour 330 000 euros, destinés selon l’acte à des équipements d’intérêt collectif, parkings et structures sportives ou de loisirs de plein air, à côté d’un gymnase intercommunal, de terrains de football, d’une piste d’athlétisme et d’une piste de pumptrack. La délibération relate ensuite qu’un « porteur de projet privé » a fait part de son intention d’implanter un complexe de padel, de football à cinq, de pickleball et d’escalade.

Les éléments du contrat sont précis : construction d’un complexe sportif pour un budget prévisionnel de 2,5 millions d’euros, exploitation par l’emphytéote pendant 99 ans, loyer annuel de 1 650 euros révisable, mise à disposition d’un terrain nu de 20 000 m², frais de notaire et d’études à la charge du preneur, et récupération des équipements construits par la commune à la fin du bail. Selon La Dépêche du Midi du 2 juillet 2026, le programme comprend neuf terrains de padel, dont sept couverts, un terrain de football à cinq et un « bâtiment social », selon les termes du permis de construire, qui abriterait restaurant, réception, boutique et vestiaires, ainsi qu’un parking de 40 à 50 places que le maire présente comme utile au stade voisin. Le Figaro Immobilier présente l’équipement comme le futur cinquième centre d’une enseigne de complexes de padel et de football développée par Zinédine Zidane et sa famille, déjà implantée à Aix-en-Provence, à Istres et à Turin.

Le choix du bail emphytéotique éclaire le montant du loyer. Ce contrat de très longue durée est défini par le code rural et de la pêche maritime : il confère au preneur un droit réel et « Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ». La Cour de cassation en a résumé l’économie dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 11 juillet 2024 (n° 23-12.491), publié au Bulletin : le bailleur transfère au preneur la charge de l’entretien et de la valorisation de son bien, en lui conférant un droit réel, « en contrepartie de l’accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations réalisés par le preneur au profit du bailleur ». Le même code précise, dans son article L. 451-7, que « Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité ». Autrement dit, le preneur finance et exploite ; la commune encaisse une redevance souvent modeste et récupère, au terme, ce qui a été construit.

La version administrative de ce bail obéit à des conditions supplémentaires. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité de consentir un tel bail sur un bien immobilier lui appartenant « en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ». Le même texte interdit d’en faire un contrat de la commande publique déguisé : un tel bail « ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, pour le compte ou pour les besoins d’un acheteur ou d’une autorité concédante soumis au code de la commande publique ». L’article L. 1311-3 encadre la cession des droits et les hypothèques, et ajoute : « Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ».

La commune a motivé ce choix. La délibération reconnaît que le projet, « bien que ne relevant du service public », répondrait à une mission d’intérêt général : diversification de l’offre sportive, lutte contre la sédentarité, accès facilité depuis les quartiers prioritaires de la ville, lien avec la politique jeunesse et label « Ville active et sportive » obtenu depuis 2016. Elle souligne que le complexe retombera dans le domaine communal à la fin du bail. Le maire a ajouté devant La Dépêche que le loyer avait été « établi par un notaire » et a fait valoir des engagements qu’il attribue à l’ancien footballeur : efforts tarifaires pour les licenciés d’un club de tennis local, animations pour les jeunes de trois quartiers prioritaires, facilités pour les élèves de l’Agricampus voisin. Reporterre, dans une enquête du 10 juin 2026, rapporte l’explication de la municipalité : le loyer correspondrait au prix du terrain divisé par la durée du bail. Les chiffres de la délibération sont cohérents avec ce calcul : 1 650 euros sur 99 ans représentent 163 350 euros hors révision, soit à peu près la moitié des 330 000 euros payés pour les 4 hectares destinés aux équipements, alors que le bail porte sur 2 hectares.

Les opposants voient les choses autrement. L’avocat de l’un des entrepreneurs, cité par Le Parisien, parle d’« une somme ridicule » et évoque un loyer de 1 800 euros, quand la délibération retient 1 650 euros. Reporterre compare avec un autre projet de la même enseigne près de Perpignan, pour lequel la commune aurait proposé, selon le média, 3 000 euros par mois sur soixante-dix ans pour une surface deux fois moindre. Le droit tranche ce type de débat par un critère connu. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 septembre 2021 (n° 431625) rendue à la demande de masseurs-kinésithérapeutes concurrents d’une professionnelle installée dans des locaux d’un centre communal d’action sociale, qu’« une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ».

Deux précisions jurisprudentielles comptent ici. La première joue plutôt en faveur de la commune : la valeur du retour des constructions à la collectivité doit être prise en compte. Dans une décision du 13 septembre 2021 (n° 439653) portant sur la vente à une société de terrains donnés à bail emphytéotique pour un village de vacances, le Conseil d’État a jugé que le conseil municipal, qui renonçait au droit de devenir propriétaire des bâtiments en fin de bail, « ne pouvait délibérer sans prendre en compte la valeur d’une telle renonciation ». La seconde précision exige de vérifier la réalité des contreparties invoquées. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 23TL02971), juridiction d’appel du tribunal administratif de Toulouse, rappelle qu’en cas de prix inférieur à la valeur d’un bien du domaine privé, il incombe au juge d’identifier les contreparties et « de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ». Dans la même affaire, la cour a rejeté la critique faute pour le requérant d’établir que le prix était inférieur à la valeur réelle à la date de l’acte : la charge de la démonstration pèse sur celui qui conteste.

Appliquée au dossier, cette grille conduirait le juge à se poser trois questions, que les pièces publiques ne permettent pas de trancher. Le loyer de 1 650 euros est-il inférieur à la valeur locative d’un droit réel de 99 ans permettant d’exploiter un complexe commercial, compte tenu des investissements mis à la charge du preneur ? Si oui, l’intérêt général invoqué par la commune est-il établi ? Et les contreparties, retour du complexe en fin de bail, créneaux et tarifs pour les jeunes et les scolaires, sont-elles inscrites dans le bail, de sorte que leur effectivité puisse être contrôlée, ou seulement annoncées ? Une promesse qui ne figurerait que dans une lettre d’intention pèserait vraisemblablement moins qu’une stipulation contractuelle assortie de sanctions.

B. Peut-on construire un complexe de padel sur une parcelle classée en zone agricole ?

La délibération du 17 février 2025 le dit sans détour : les parcelles sont classées en zone agricole au plan local d’urbanisme intercommunal de Rodez Agglomération, classement qui n’admet, outre les constructions agricoles, que les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif. La commune en déduit que le projet présente « un intérêt collectif certain ». Selon Reporterre, le maire a délivré le permis de construire le 29 septembre 2025, alors que la parcelle était encore classée en zone agricole ; la sixième révision du plan intercommunal, soumise à enquête publique du 25 août au 24 septembre 2025, a été approuvée par le conseil d’agglomération le 16 décembre 2025 selon Rodez Agglomération, et aurait reclassé le terrain en zone de loisirs selon le même média. Le Parisien relaie la critique de l’avocat d’un entrepreneur sur un permis obtenu avant que le document d’urbanisme ne valide la conversion des terres.

Le principe est posé par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : le permis de construire « ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols ». En zone agricole, l’article L. 151-11 permet au règlement du plan d’autoriser les constructions et installations « nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». L’exception est donc doublement conditionnée : il faut un équipement collectif, et il faut qu’il reste compatible avec l’agriculture sur le terrain lui-même.

Sur la première condition, la notion d’équipement collectif s’attache à la finalité de l’ouvrage plus qu’à la qualité de son propriétaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 9 juillet 2020 (n° 18BX03330), a ainsi admis qu’une unité de méthanisation exploitée par une société privée constituait une installation nécessaire à des équipements collectifs, « eu égard à ses caractéristiques et à la finalité de satisfaction d’un besoin collectif qu’elle poursuit », l’électricité produite étant revendue pour une vente au public. Pour un complexe sportif, le code fournit un indice de classement : l’article R. 151-28 range les « équipements sportifs » parmi les sous-destinations des équipements d’intérêt collectif et services publics, mais classe la restauration et les « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans la destination commerce et activités de service. Un ensemble mêlant terrains de sport ouverts au public, restaurant et boutique, exploité à titre commercial, pourrait donc être lu de deux manières : comme un équipement sportif d’intérêt collectif doté d’annexes, ce que soutient la commune, ou comme une activité commerciale de loisirs, ce que pourraient plaider les opposants. La réponse dépendra des pièces du permis et de la place respective de chaque élément.

Sur la seconde condition, le Conseil d’État a précisé la méthode dans une décision du 13 mai 2026 (n° 499235), à propos d’une centrale photovoltaïque en zone agricole : il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier « si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet », au regard des activités exercées dans la zone, de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. Un complexe couvert, avec parking et bâtiment, laisse par nature peu de place à une activité agricole sur son emprise ; la commune pourrait faire valoir que l’opération globale préserve plus de 4 hectares pour l’agriculture, dans le cadre de la convention avec la Safer. Il appartiendra au juge de dire quel terrain d’implantation il retient et si l’exception était applicable.

Reste la question du calendrier, centrale dans les critiques. Le Conseil d’État l’a rappelé le 10 août 2026 dans une décision n° 502518 : une autorisation délivrée en méconnaissance d’une règle « peut être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée », mais « le seul changement des circonstances de droit ou de fait n’a pas pour effet de régulariser le vice dont était entaché le permis, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle il est intervenu ». Transposé à Onet-le-Château, ce principe signifie que le reclassement intervenu en décembre 2025 ne couvre pas, à lui seul, une éventuelle irrégularité du permis de septembre 2025 ; il pourrait en revanche servir de base à un permis de régularisation, si le juge relevait un vice.

Les opposants ont d’abord tenté une autre voie. Selon La Dépêche du Midi et Midi Libre, une demande a été adressée en novembre 2025 à la préfète de l’Aveyron pour qu’elle défère le permis au tribunal administratif, en invoquant une erreur d’appréciation sur la date de délivrance du permis et le caractère agricole des terres, ainsi que l’absence de mise en concurrence ; la préfecture n’a pas donné suite et, selon la presse, a confirmé la légalité du projet. Ce mécanisme est prévu par l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une personne lésée par un acte communal de « demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 », c’est-à-dire le déféré préfectoral. Le refus du préfet n’a qu’une portée limitée : selon une décision du Conseil d’État du 22 juillet 2021 (n° 436105), « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », mais la demande formée dans le délai de recours proroge ce délai jusqu’à la réponse du préfet. L’abstention préfectorale, que la commune peut légitimement invoquer, ne vaut donc pas jugement ; elle laisse intact le recours direct des tiers.

II. Que peut décider le tribunal administratif de Toulouse, et qu’est-ce que cela changerait pour le projet ?

Selon la presse, deux recours au moins sont pendants devant le tribunal administratif de Toulouse. Le premier émane d’un collectif de défense des terres agricoles du Ruthénois ; il viserait, selon Reporterre, le permis de construire et la révision du plan d’urbanisme. Le second est porté par un entrepreneur local qui souhaitait installer une structure comparable et conteste le bail ; Le Parisien évoque deux entrepreneurs, La Dépêche un concurrent installé dans l’agglomération. Les comptes rendus divergent sur le nombre exact de requêtes et sur leurs auteurs, et aucune décision n’a été rendue publique à notre connaissance. Deux juges, ou plus exactement deux offices du même tribunal, sont donc concernés : le juge du contrat pour le bail, le juge de l’excès de pouvoir pour le permis et le plan.

A. Le bail peut-il être annulé ou résilié à la demande d’un concurrent ou d’élus d’opposition ?

Depuis la décision d’Assemblée Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (n° 358994), « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat », dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. La même décision précise que « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini ». Les élus d’opposition, qui critiquent publiquement l’opération, bénéficient d’un régime plus ouvert : avec le préfet, les membres de l’organe délibérant, « compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini ». La presse ne dit pas s’ils ont eux-mêmes saisi le juge.

Le concurrent, lui, est plus contraint. La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 juin 2021 (n° 20MA02803), l’a rappelé dans une affaire très proche : un bail emphytéotique administratif consenti par la commune de Canet-en-Roussillon sur des parcelles de son domaine privé, pour la construction et l’exploitation d’un cinéma par une société privée, et attaqué par un exploitant concurrent. « Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. » Dans cette affaire, la cour a écarté toutes les qualifications qui auraient imposé une mise en concurrence : pas de délégation de service public, faute d’objectifs fixés par la commune et de contrôle de l’activité ; pas de marché public, car le bail, s’il satisfaisait un besoin d’intérêt général, ne visait pas à satisfaire un intérêt économique direct de la commune, de sorte qu’« il ne saurait par conséquent être rangé au nombre des marchés publics » ; pas de domaine public, l’activité n’étant pas un service public.

C’est le cœur de la contestation du concurrent d’Onet-le-Château, qui reproche, selon Le Parisien, l’absence d’appel d’offres, et selon La Dépêche l’absence d’appel à manifestation d’intérêt ; le maire répond qu’il n’existait « aucune obligation » de ce type. Le droit positif lui donne des arguments. L’obligation de sélection préalable de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne vise que le domaine public : lorsque le titre permet de l’occuper ou de l’utiliser « en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence ». Pour le domaine privé, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 2 décembre 2022 (n° 460100), publiée au Recueil, à propos du bail emphytéotique de l’hôtel du Palais de Biarritz, que les obligations de publicité issues de la directive européenne sur les services ne s’imposent pas à ces contrats : « il ne résulte ni des termes de cette directive ni de la jurisprudence de la Cour de justice que de telles obligations s’appliqueraient aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé ».

Le concurrent pourrait toutefois tenter de démontrer l’une de deux choses. Soit que le terrain relève du domaine public, défini par l’article L. 2111-1 comme les biens d’une personne publique « soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public » ; la proximité d’équipements publics existants et l’intégration du parking au fonctionnement du stade voisin pourraient être discutées à ce titre. Soit que le bail réponde en réalité aux besoins propres de la commune, ce qui le ferait basculer dans la commande publique : un marché est conclu par un acheteur « pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent », selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, et une concession confie des travaux ou un service à un opérateur « à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service », selon l’article L. 1121-1. Plus la commune aurait imposé un cahier des charges, des tarifs, des créneaux et un contrôle de l’activité, plus l’argument gagnerait en force ; c’est le paradoxe de ce dossier, puisque les mêmes engagements sociaux qui renforcent l’intérêt général et les contreparties du loyer pourraient rapprocher le contrat d’une délégation de service.

La qualification du contrat n’est pas non plus acquise. La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 octobre 2024 (n° 24MA01202), a jugé que la circonstance qu’un bail emphytéotique ait été conclu en vue d’une opération d’intérêt général « n’est pas, par elle-même, de nature à le faire regarder comme un bail emphytéotique administratif ». L’étiquette retenue par la délibération n’engage donc pas le juge, qui recherchera si l’opération relève réellement de l’intérêt général et de la compétence communale. La question du loyer, examinée plus haut, se retrouverait dans ce débat au titre des vices invocables, au moins par les élus municipaux.

Si le juge constatait un vice, ses pouvoirs seraient gradués. Selon la décision Tarn-et-Garonne, il lui revient, après avoir pris en considération la nature des vices, « soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat », l’annulation étant réservée aux contenus illicites et aux vices d’une particulière gravité, et toujours sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Une révision du loyer ou une formalisation contractuelle des engagements sociaux pourraient ainsi, selon les cas, constituer des mesures de régularisation. Le concurrent pourrait aussi demander l’indemnisation du préjudice né de l’atteinte à ses droits, dont il lui appartiendrait d’établir la réalité et le lien avec les irrégularités invoquées.

Pour mieux situer ce dossier, le site a déjà présenté le régime des conventions par lesquelles une commune confie un équipement sportif à un opérateur, dans une étude consacrée à la mise à disposition des stades municipaux aux clubs professionnels et aux redevances d’occupation, ainsi que le cas du tennis club municipal de La Baule confié à la société de Jo-Wilfried Tsonga. La différence est nette : à La Baule, les courts relèvent du domaine public et la commune a organisé un appel à manifestation d’intérêt ; à Onet-le-Château, la commune a choisi un bail emphytéotique sans appel à candidatures, en soutenant qu’aucune procédure de ce type n’était exigée.

B. Le permis peut-il être suspendu, annulé, régularisé, et le complexe démoli ?

La recevabilité des requérants sera examinée en premier. Une association n’est recevable contre une autorisation d’urbanisme, selon l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, que « si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Une personne physique doit, selon l’article L. 600-1-2, justifier que le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. La forme juridique du collectif et la situation de ses membres, que la presse ne précise pas, seront donc déterminantes. Le procès est par ailleurs encadré dans le temps : en vertu de l’article R. 600-5, « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense », sauf décision contraire du président de la formation de jugement.

Le chantier peut se poursuivre pendant l’instance, le recours n’étant pas suspensif. Seul un référé peut l’arrêter. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En urbanisme, l’article L. 600-3 réserve cette demande à la période qui précède la cristallisation des moyens, mais ajoute que « La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ». Le Conseil d’État le justifie ainsi dans une décision du 12 octobre 2023 (n° 473422) : « La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. » La presse n’a fait état d’aucune demande de suspension ; La Dépêche indiquait en juillet que seuls les travaux du parking avaient commencé, et l’état actuel du chantier n’est pas connu.

Si le juge relevait un vice, l’annulation pure et simple ne serait pas la seule issue. L’article L. 600-5 permet une annulation partielle lorsque le vice n’affecte qu’une partie du projet, et l’article L. 600-5-1 impose au juge, lorsque le vice est régularisable, de surseoir à statuer « après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ». Le Conseil d’État, en Section, a précisé la portée de ce mécanisme le 31 mars 2026 dans une décision n° 494252 publiée au Recueil : un vice est régularisable, même si cela implique de revoir l’économie générale du projet, « dès lors que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n’impliquant pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ». Si la révision approuvée en décembre 2025 classe bien la parcelle en zone de loisirs, un vice tenant au zonage agricole pourrait donc, en théorie, être couvert par un permis de régularisation. C’est pourquoi le recours dirigé contre la révision du plan intercommunal compte autant que celui qui vise le permis : si ce nouveau classement était lui-même censuré, la régularisation deviendrait beaucoup plus incertaine.

La démolition, souvent brandie dans le débat public, obéit à des conditions strictes. L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ne permet au juge judiciaire de condamner le propriétaire d’une construction édifiée conformément à un permis à la démolir que « si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative », et seulement si la construction se situe dans l’une des zones qu’il énumère : espaces remarquables du littoral ou de la montagne, sites classés ou inscrits, sites Natura 2000, abords des monuments historiques, secteurs protégés par le plan local d’urbanisme, notamment. La zone agricole ne figure pas, en tant que telle, dans cette liste, et le dossier public ne dit pas si le terrain relève de l’une de ces zones. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la décision administrative définitive. Le préfet dispose d’une action plus large en vertu de l’article L. 600-6, qui « peut également engager cette action lorsque la construction n’est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1° », mais seulement après l’annulation définitive d’un permis, sur son propre déféré, pour un motif non susceptible de régularisation ; aucun déféré n’a été engagé ici.

Lorsque ces conditions sont réunies, la Cour de cassation se montre exigeante. Dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 1er octobre 2026 (n° 24-14.709), publié au Bulletin, rendu à propos d’un abri construit en méconnaissance d’une règle de hauteur, elle juge que l’action en démolition répare le préjudice personnel du voisin par la cessation de la situation illicite, de sorte que « le juge qui retient l’existence d’un tel préjudice au jour où il statue, quel que soit son degré de gravité, est tenu d’ordonner, sauf si elle est impossible, la démolition de la construction dans la mesure de ce qui est suffisant pour la mettre en conformité avec la règle d’urbanisme méconnue ». Cette rigueur ne joue toutefois qu’après une annulation définitive, dans les zones limitativement énumérées, et au profit d’un demandeur qui prouve un préjudice personnel lié à la règle violée.

Le risque n’est pas unilatéral. Le bénéficiaire d’un permis peut, selon l’article L. 600-7, demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours exercé « dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis ». Rien, dans les éléments publics, ne permet de prêter un tel caractère aux recours d’Onet-le-Château, qui soulèvent des questions juridiques réelles ; ce texte rappelle seulement que l’exercice du droit au recours reste encadré. Enfin, le jugement du tribunal administratif pourra faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, ce qui allonge l’horizon du contentieux.

Conclusion

Le dossier du complexe de padel d’Onet-le-Château ne porte pas sur la conduite de Zinédine Zidane, mais sur les choix d’une commune qui a voulu accueillir un équipement privé emblématique sur un terrain agricole qu’elle venait d’acheter. Trois questions dominent. Un complexe de padel avec restaurant peut-il être regardé comme un équipement d’intérêt collectif compatible avec l’activité agricole du terrain ? Un loyer de 1 650 euros par an pendant 99 ans correspond-il à la valeur d’un droit réel aussi long, compte tenu du retour du complexe à la commune et des contreparties réellement stipulées ? La commune devait-elle organiser une publicité et une mise en concurrence avant de consentir ce bail, ce qui dépendra notamment de l’appartenance du terrain au domaine public ou au domaine privé et de l’objet réel du contrat ?

La jurisprudence récente fournit des repères dans les deux sens. La décision de Biarritz et l’arrêt sur le cinéma de Canet-en-Roussillon confortent l’absence d’obligation de publicité sur le domaine privé ; la jurisprudence sur les loyers préférentiels exige en revanche un intérêt général et des contreparties effectives ; et, en urbanisme, la régularisation est devenue la règle, tandis que la démolition reste l’exception. Le juge pourrait ainsi rejeter les recours, inviter à régulariser le bail ou le permis, résilier le contrat ou annuler l’autorisation.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué et aucune illégalité n’est établie. La commune a voté le bail à l’unanimité, invoque l’intérêt général, le retour du complexe dans son patrimoine et des engagements sociaux, et la préfecture n’a pas déféré le permis. Le bail signé, le permis délivré et les pièces versées aux débats, que nous n’avons pas pu consulter, primeront sur toute analyse générale ; seul le tribunal administratif de Toulouse, puis le cas échéant la cour administrative d’appel, diront si les conditions posées par les textes ont été respectées.

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