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Bail emphytéotique et succession : ce que les héritiers du preneur ou du propriétaire reçoivent, paient et récupèrent à la fin du bail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail emphytéotique et succession : ce que les héritiers du preneur ou du propriétaire reçoivent, paient et récupèrent à la fin du bail

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Une maison de famille bâtie sur un terrain loué pour quatre-vingt-dix-neuf ans, un chalet de vacances dans un parc dont le sol appartient à un tiers, des terres données à bail pour trente ans à un exploitant ou à un aménageur : le bail emphytéotique se découvre souvent au moment de la succession, en ouvrant le dossier du notaire. Les héritiers se posent alors des questions très concrètes. Le droit passe-t-il aux enfants ? Faut-il continuer à payer la redevance pendant que la succession se règle ? Que vaut ce droit dans la déclaration, et que restera-t-il quand le bail arrivera à son terme ? Du côté du propriétaire, d’autres questions surgissent : qui encaisse la redevance entre cohéritiers, peut-on reprendre le bien avant la fin, que faire d’un preneur qui laisse les bâtiments se dégrader ?

Le cadre légal tient en quelques articles. Le bail emphytéotique dure plus de dix-huit ans et au plus quatre-vingt-dix-neuf ans, et il « confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque » (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime). Ce droit réel change tout pour une famille : il se transmet, il se vend, il se déclare, et il s’éteint à date fixe.

Avant toute analyse, réunissez le bail et ses avenants (date, durée, redevance, clauses de résiliation, sort des constructions, conditions de cession), l’acte de décès, la composition de la famille et le lien de parenté de chacun avec le défunt, le régime matrimonial du couple, l’existence d’un testament ou d’une donation, et l’état des redevances payées ou impayées. La réponse dépend d’abord de la position du défunt dans le contrat : preneur, ou propriétaire bailleur.

I. Votre parent était le preneur : ce que les héritiers reçoivent et ce qu’ils doivent

A. Un droit réel transmis avec la redevance, les charges et le risque de résolution

À la différence d’un droit purement personnel, le droit de l’emphytéote ne disparaît pas avec lui. Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Le droit d’emphytéose en fait partie, puisque le même article L. 451-1 précise qu’il « peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière » (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime). Plus largement, le code civil pose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). Le bail continue donc, aux mêmes conditions, au profit des héritiers ou des légataires qui recueillent ce droit, et contre eux pour ses charges.

Encore faut-il que le contrat soit réellement un bail emphytéotique, et non un bail ordinaire portant ce nom. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, rendu dans une affaire jugée selon le droit applicable en Polynésie française, la Cour de cassation a jugé que l’insertion dans un bail d’une clause de résolution de plein droit « confère à la jouissance du locataire une précarité incompatible avec la constitution d’un tel droit » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-11.581). Le contrat, que les juges du fond avaient qualifié d’emphytéotique, a été requalifié en bail commercial. Pour les héritiers, la qualification commande la suite : un droit réel transmissible et cessible dans un cas, un bail soumis à un autre régime dans l’autre. Le premier réflexe consiste à relire les clauses de résiliation du contrat, et pas seulement son intitulé.

Recevoir ce droit n’est pas toujours une bonne affaire. La redevance continue de courir, l’entretien incombe au preneur et, à l’approche du terme, la valeur du droit s’amenuise. L’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel (article 768 du code civil). Cette dernière voie lui permet de n’être tenu au paiement des dettes de la succession « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Elle protège utilement l’héritier lorsque des redevances impayées, des travaux de remise en état réclamés par le propriétaire ou un prêt garanti par une hypothèque sur le droit d’emphytéose pèsent sur la succession. Pour comparer ces options, voyez notre analyse : accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.

Une fois le droit accepté, il n’existe pas d’échappatoire commode. « Le preneur ne peut se libérer de la redevance », ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail, en délaissant le fonds (article L. 451-6 du code rural et de la pêche maritime). Rendre les clés au propriétaire ne met donc pas fin aux obligations. Seules une cession régulière du droit, une résiliation amiable convenue avec le bailleur, ou une renonciation à la succession décidée avant tout acte d’acceptation, évitent d’en supporter la charge.

Reste la période intermédiaire, souvent longue, pendant laquelle les héritiers n’ont pas encore choisi. Payer une échéance avec les fonds du défunt ne vaut pas nécessairement acceptation : la loi range parmi les actes purement conservatoires le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », à condition que le successible ne prenne pas le titre ou la qualité d’héritier (article 784 du code civil). Le même texte permet, sans acceptation tacite, le renouvellement des baux qui donneraient lieu sinon au paiement d’une indemnité. Une redevance arrivée à échéance, dont le défaut de paiement exposerait le droit à la résolution, peut entrer dans cette catégorie, sous réserve d’apprécier l’urgence au cas par cas. La vente du droit, en revanche, relève d’une autre logique, que nous verrons plus loin. Sur cette frontière, voyez les actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation tacite de la succession.

Le danger, pour des héritiers qui tardent, est la résolution. « A défaut de paiement de deux années consécutives », le bailleur peut, après une sommation restée sans effet, faire prononcer en justice la résolution de l’emphytéose ; il le peut aussi en cas d’inexécution des conditions du contrat ou de détériorations graves commises sur le fonds. Le texte réserve toutefois au juge un pouvoir de modération, puisque « les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances » (article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime). Deux années passent vite lorsqu’une succession se règle lentement, que le notaire attend un acte de notoriété ou que les cohéritiers ne s’entendent pas. Il faut donc identifier, dès le décès, qui reçoit les appels de redevance et qui les règle.

Lorsque le droit est indivis entre plusieurs héritiers, chacun peut agir seul pour le préserver. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient (article 815-2 du code civil). À défaut de fonds, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Payer la redevance pour éviter la résolution est l’exemple même de la mesure conservatoire.

Les héritiers du preneur reprennent enfin les charges du bien. « Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’héritage », le mot désignant ici le fonds loué et non la succession ; il doit en outre les réparations de toute nature sur les constructions existantes et sur celles élevées en exécution de la convention, et il répond de l’incendie (article L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime). Sur le plan fiscal, lorsqu’un immeuble est loué par bail emphytéotique, « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote » ou des autres titulaires de droits réels énumérés par le texte (article 1400 du code général des impôts). Concrètement, les avis de taxe foncière continueront d’arriver au nom du défunt, puis de ses ayants droit, et l’assurance du bien doit être maintenue sans interruption. Pour la répartition de ces dépenses entre cohéritiers, voyez notre article sur la taxe foncière et les charges du logement hérité en indivision.

B. Ce que vaut le droit, comment le déclarer, le vendre ou le partager, et ce qui reste au terme

Le droit d’emphytéose figure à l’actif de la déclaration de succession. Le code rural soumet « Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur » aux règles du code général des impôts applicables aux transmissions de propriété d’immeubles, et précise : « Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties » (article L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime). Le code général des impôts va dans le même sens : pour les droits de succession, les immeubles sont estimés « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts).

Aucun de ces textes ne fixe de barème. La valeur du droit dépend de la durée restant à courir, du montant de la redevance, de l’état des bâtiments, des revenus que le bien peut produire et des clauses relatives au sort des constructions. Un droit qui expire dans trente ans n’a pas la même valeur qu’un droit qui s’éteint dans cinq ans, et une maison bâtie sur un sol emphytéotique ne s’évalue pas comme une maison en pleine propriété. Une estimation argumentée, appuyée sur le bail, les comparaisons disponibles et la durée restante, et conservée au dossier, protège les héritiers en cas de contrôle.

Beaucoup d’héritiers préfèrent vendre. Le droit d’emphytéose est cessible, mais sa vente suppose d’avoir accepté la succession : l’acceptation est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et « qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (article 782 du code civil). Lorsque le droit appartient à plusieurs héritiers, la vente est un acte de disposition : pour ces actes, « le consentement de tous les indivisaires est requis » (article 815-3 du code civil).

Un cohéritier qui bloque peut être contourné. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment devant notaire leur intention d’aliéner ; le notaire la fait signifier aux autres, puis, en cas d’opposition ou de silence pendant trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation par licitation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette voie est fermée, précise le texte, « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien » ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, auquel il renvoie (article 815-5-1 du code civil).

Une cession mal préparée peut se retourner contre tout le monde. Le tribunal judiciaire de Draguignan a jugé, le 13 janvier 2026, le cas d’une femme de quatre-vingt-dix ans, qui vivait en maison de retraite, et de son fils. Ils avaient cédé en août 2018, pour 36 000 euros, le droit au bail emphytéotique d’une parcelle portant un chalet de loisirs, dans un parc conçu pour une centaine de chalets. Or le bail principal dont découlait ce droit faisait l’objet, depuis 2004, d’une procédure de résiliation engagée par la propriétaire du parc, finalement prononcée par la cour d’appel de Lyon en 2022. L’acquéreuse, relève le jugement, « se retrouve occupante sans droit ni titre ». La mère était décédée en octobre 2018 et son fils restait seul héritier. Le tribunal a retenu l’existence d’un vice, sa gravité et son antériorité, mais il a écarté la garantie des vendeurs, faute de preuve qu’ils connaissaient la procédure. Il a en revanche condamné l’étude notariale à verser 36 000 euros et les frais d’acquisition, en retenant que « l’intervention à l’acte du propriétaire des parcelles est nécessaire pour garantir l’efficacité et la validité de l’acte » (TJ Draguignan, 13 janvier 2026, n° 20/04801). Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel.

Pour des héritiers vendeurs, la leçon est double : remonter la chaîne des cessions jusqu’au bail d’origine, en vérifiant l’existence d’un contentieux avec le propriétaire du sol, et faire intervenir ce dernier à l’acte. Sur les devoirs du rédacteur de l’acte, voyez notre article consacré à la responsabilité du notaire chargé de la succession.

À défaut de vente, le droit peut être attribué à l’un des héritiers lors du partage, à charge pour lui de compenser les autres si sa valeur excède ses droits. Cette solution convient à l’enfant qui occupait déjà la maison ou exploitait le terrain. Elle exige une évaluation commune, tenant compte de la durée restante, avec cette particularité que la valeur du lot diminue chaque année : plus le partage tarde, plus l’attribution se négocie sur une base mouvante.

Reste l’échéance, que les familles découvrent parfois trop tard. Le bail emphytéotique ne se renouvelle pas de lui-même : « il ne peut se prolonger par tacite reconduction » (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime). À la date prévue, le droit s’éteint, et avec lui le titre d’occupation des héritiers. Quant aux bâtiments, « L’emphytéote profite du droit d’accession pendant la durée de l’emphytéose » (article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime), et seulement pendant cette durée. S’il a fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, « il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité » (article L. 451-7 du code rural et de la pêche maritime). Ces règles s’appliquent à défaut de conventions contraires, comme l’indique l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime : un bail peut prévoir une indemnité ou un rachat des bâtiments, et c’est la première clause à rechercher.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt publié au Bulletin le 18 décembre 2025. Une veuve revendiquait, après le décès de son mari, la propriété de deux bâtiments conchylicoles achetés par le couple en 2000, sur des parcelles d’un port départemental tenues en vertu d’une sous-location d’un bail emphytéotique de cinquante ans. Ce bail avait été résilié à l’amiable en 2013 entre le propriétaire, l’emphytéote initial et le cessionnaire d’une partie du bail. La Cour juge que l’emphytéote « ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions », lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme du bail ou en cas de résiliation, de sorte que « l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-20.480). Les héritiers ne recueillent pas davantage que ce que détenait le défunt : un droit sur les bâtiments limité dans le temps, et non une propriété définitive. Une maison achetée ou héritée sur un terrain emphytéotique revient, au terme, au propriétaire du sol, sauf clause contraire.

Si les héritiers ont loué le bien à usage d’habitation, leurs locataires ne perdent pas brutalement leur logement à l’échéance : les baux conclus par l’emphytéote « se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l’immeuble » jusqu’au terme de chacun d’eux (article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime). Les loyers changent alors de destinataire. Le bail à construction obéit à une logique voisine : « Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier », qui peut être hypothéqué, saisi et cédé (article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation) ; et, si les parties n’ont rien prévu sur les constructions, « le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations » (article L. 251-2 du code de la construction et de l’habitation).

II. Votre parent était le propriétaire : ce que recueillent les héritiers du bailleur

A. Un bien loué pour des décennies : la redevance, la gestion entre héritiers et les recours contre un preneur défaillant

Les héritiers du propriétaire recueillent un bien grevé. Le décès ne met pas fin au bail, puisque le louage n’est résolu ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur (article 1742 du code civil), et le droit réel de l’emphytéote leur est opposable jusqu’au terme. Ils ne peuvent donc ni reprendre le terrain pour le vendre libre, ni y installer un enfant avant l’échéance, sauf accord du preneur ou résolution prononcée par le juge. Leur droit porte sur la redevance, sur les garanties du contrat et sur le retour du bien, avec ses améliorations, à la fin du bail.

Entre cohéritiers, la redevance suit le régime des revenus indivis. « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », et chaque indivisaire profite des bénéfices à proportion de ses droits ; mais aucune recherche relative aux fruits n’est recevable « plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus » ou auraient pu l’être (article 815-10 du code civil). Si un frère encaisse seul la redevance depuis des années, ses cohéritiers ont donc intérêt à réagir sans attendre le partage.

L’encaissement, les quittances et les relances relèvent des actes d’administration, que les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir eux-mêmes ou confier à un mandataire (article 815-3 du code civil) ; voyez sur ce point notre analyse de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers. Lorsque le conjoint survivant a recueilli l’usufruit, c’est lui qui perçoit la redevance, car l’usufruitier a le droit « de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils » (article 582 du code civil).

Dans la déclaration de succession, le terrain grevé est déclaré pour sa valeur vénale, le code rural visant expressément les mutations qui portent sur le droit du bailleur (article L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime). Cette valeur intègre l’occupation du bien pour la durée restante, le niveau de la redevance et la perspective de récupérer, au terme, le terrain et les bâtiments qui y ont été élevés. En cours de bail, la taxe foncière est établie au nom de l’emphytéote (article 1400 du code général des impôts).

Lorsque le preneur ne paie plus ou laisse le bien se dégrader, les héritiers exercent les actions du bailleur défunt, qui leur ont été transmises avec le bien. Le code rural leur ouvre la résolution pour défaut de paiement de deux années consécutives après sommation, pour inexécution des conditions du contrat ou pour détériorations graves (article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime).

L’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2023 montre comment ce recours s’exerce au fil d’une succession. En 1988, deux propriétaires avaient donné à bail emphytéotique des parcelles et des bâtiments à une société, pour y créer un golf. En 2009, ils l’avaient assignée pour manquement à son obligation d’entretien. Après leur décès, les consorts I. sont intervenus à l’instance, aux côtés de la société civile immobilière à laquelle les bailleurs avaient apporté la nue-propriété du domaine, et ont demandé la résiliation du bail. La Cour de cassation relève que la cour d’appel a souverainement retenu que « la gravité de l’inexécution par l’emphytéote de son obligation d’entretien », au regard de sa persistance et de l’état de ruine de plusieurs bâtiments, dont certains classés, justifiait la résiliation. Sur le délai, la cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au dépôt d’un rapport de contre-expertise, le 25 octobre 2013, compte tenu du caractère évolutif des désordres ; la Cour de cassation juge qu’elle « a exactement retenu que l’action en résiliation du bail emphytéotique engagée le 27 avril 2016, n’était pas prescrite » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-10.806). Elle a seulement retranché la condamnation du preneur à des dommages-intérêts pour appel abusif.

Le preneur invoquait l’article 2224 du code civil, selon lequel la prescription de cinq ans court à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour des héritiers, la conséquence pratique est simple : faire constater l’état du bien dès le décès, et conserver les rapports et constats qui datent leur connaissance des manquements.

Le bail à construction connaît des difficultés comparables. Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles, statuant sur appel d’une ordonnance de référé, examinait un bail à construction consenti en 1995 par deux coïndivisaires à un bailleur social, qui avait édifié des logements sur leur terrain puis cessé de payer certaines échéances à compter d’octobre 2020. Le contrat prévoyait une résiliation de plein droit quatre mois après un commandement de payer resté sans effet. La cour constate l’acquisition de la clause au 5 décembre 2021 et refuse les délais rétroactifs accordés par le premier juge, car la possibilité de suspendre ainsi les effets de la clause « n’est permise que dans le cas d’un bail commercial », régime qui ne s’applique pas au bail à construction (CA Versailles, 18 janvier 2024, n° 23/02987). Elle constate que les constructions et améliorations sont acquises aux deux propriétaires indivis, et fixe l’indemnité due par l’occupant au montant des loyers, surloyers et charges qui auraient été dus. La vente d’une partie de l’immeuble au preneur, consentie sous la condition du paiement intégral du prix jusqu’en 2029, a défailli.

Les héritiers du bailleur doivent enfin se préparer à une contestation de la qualification du contrat. En Guadeloupe, un bail emphytéotique de vingt ans, conclu en 1999 par un père usufruitier et ses trois filles nues-propriétaires, est discuté depuis que le preneur en a demandé la requalification en bail rural. Dans un arrêt avant dire droit du 27 novembre 2025, la cour d’appel de Basse-Terre rappelle qu’après le décès du père, en 2001, « ces trois filles sont devenues pleinement titulaires des droits de propriété dans ces parcelles ». Elle souligne aussi l’enjeu d’une telle requalification, « un bail rural entraînant de tels droits au renouvellement au profit du fermier » qu’il prive pour longtemps le bailleur d’une large part de ses droits de disposition (CA Basse-Terre, 27 novembre 2025, n° 25/00247). La cour a sursis à statuer dans l’attente d’une autre instance : l’issue reste à connaître, mais le risque existe dès que le preneur exploite des terres agricoles.

B. Le terme du bail, les décisions entre héritiers et le bail consenti à un enfant

Au terme, les héritiers du bailleur recouvrent la libre disposition du terrain et, sauf clause contraire, des bâtiments. Encore faut-il que les lieux leur soient rendus libres. Dans un arrêt publié du 4 avril 2019, la Cour de cassation a statué sur le cas de parents qui avaient acquis en 1985 des parts d’une société civile d’attribution propriétaire d’un terrain donné à bail à construction pour vingt-cinq ans à une société d’HLM, puis donné à leurs trois enfants la nue-propriété de ces parts. À l’échéance du 19 juillet 2010, les trois appartements de la famille étaient encore occupés ; ils n’ont été restitués qu’en novembre 2010 et en novembre 2011. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit que « la société d’HLM avait manqué à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants » (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049). Selon le moyen reproduit à l’arrêt, la cour d’appel avait alloué 19 500 euros pour le défaut d’entretien et 30 000 euros pour la perte locative.

Cette solution doit être lue avec la loi actuelle. L’arrêt appliquait le code de la construction et de l’habitation dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014. Le texte en vigueur prévoit désormais que les charges nées du chef du preneur, et notamment les baux et titres d’occupation, « s’éteignent à l’expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d’habitation » (article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation). Le code rural pose une règle de même sens pour l’emphytéose. Les héritiers qui récupèrent aujourd’hui un immeuble d’habitation doivent donc s’attendre à reprendre les baux en cours jusqu’à leur terme, avec les loyers correspondants, plutôt qu’à des logements vides.

Une fois le bail expiré, ou sur un terrain hérité libre de tout bail, la famille est parfois sollicitée pour en consentir un nouveau, par exemple par un exploitant agricole ou un développeur de projets énergétiques. Le bail emphytéotique « ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner », sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes ; et, pour les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle, le texte prévoit une délibération du conseil de famille (article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime). Combiné avec l’article 815-3, qui réserve à l’unanimité les actes de disposition, ce texte conduit à exiger l’accord de tous les coïndivisaires : un mandat voté à la majorité des deux tiers ne suffit pas. Lorsqu’un héritier mineur est concerné, son représentant doit faire vérifier l’autorisation requise avant toute signature ; voyez notre article sur la gestion de la succession d’un héritier mineur.

En présence d’un démembrement, l’usufruitier ne peut pas agir seul. Il peut céder son propre droit, mais il ne peut, « sans le concours du nu-propriétaire », donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal (article 595 du code civil). N’ayant pas le droit d’aliéner le bien lui-même, il ne peut pas davantage consentir seul une emphytéose. C’est d’ailleurs conjointement que le père usufruitier et ses filles nues-propriétaires avaient signé le bail examiné par la cour d’appel de Basse-Terre.

Les héritiers peuvent aussi vendre le terrain sans attendre le terme. L’acquéreur le recevra grevé du droit réel de l’emphytéote, et le prix s’en ressentira. Entre cohéritiers, la vente obéit aux règles de tout bien indivis : unanimité, ou autorisation du tribunal judiciaire à la demande des titulaires des deux tiers des droits, hors démembrement. Les modalités de ces décisions, l’attribution du terrain à l’un des héritiers et le calcul des compensations relèvent du partage successoral entre héritiers.

Une situation familiale mérite une attention particulière : le bail emphytéotique consenti par un parent à l’un de ses enfants, souvent pour lui permettre d’aménager ou d’agrandir une maison sur le terrain familial. Au décès, les autres enfants y voient parfois un avantage déguisé, en raison d’une redevance modeste. L’héritier doit en effet rapporter à ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil). Encore faut-il prouver l’avantage, et cette preuve pèse sur celui qui l’invoque.

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 22 mars 2017, une mère avait consenti en 1993 à l’un de ses fils un bail emphytéotique de trente ans, moyennant une redevance annuelle de 24 000 francs ; après son décès en 2006, l’autre fils demandait le rapport. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait débouté, en relevant que la faiblesse de la redevance trouvait sa contrepartie dans l’économie même de l’emphytéose, où le propriétaire recueille au terme les améliorations réalisées par le preneur, et dans d’importants travaux financés par le fils, d’un coût de 63 750 euros : piscine, pergola, couverture de la terrasse et réfection des façades. La Cour de cassation rejette le pourvoi, les juges du fond ayant souverainement estimé que le demandeur « ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait », de l’avantage indirect allégué (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16.674). Ce raisonnement rejoint celui que les juridictions appliquent à l’occupation gratuite d’un bien par un héritier et avantage indirect : l’avantage s’apprécie objectivement, au regard des contreparties réellement fournies.

Cette jurisprudence a un revers pour la famille. Au terme du bail, les constructions et améliorations financées par l’enfant preneur reviendront, sauf clause contraire, au propriétaire du terrain, c’est-à-dire à l’indivision successorale ou à l’héritier qui aura reçu le terrain dans son lot. Le partage doit donc tenir compte de la durée restante du bail et de ce retour, pour éviter qu’un enfant ne finance des bâtiments qui profiteront ensuite à tous sans compensation, ou qu’à l’inverse ses frères et sœurs n’aient le sentiment d’avoir été privés de la jouissance du bien familial pendant des décennies.

Conclusion

Un bail emphytéotique transforme une succession ordinaire en calendrier. Du côté du preneur, les héritiers reçoivent un droit réel qui se transmet, se vend et se déclare, mais qui les oblige à payer la redevance, à entretenir et à assurer le bien, et qui s’éteint au terme sans indemnité pour les bâtiments, sauf clause contraire. Du côté du propriétaire, ils recueillent un terrain dont ils ne retrouveront la pleine disposition qu’à l’échéance, une redevance à partager entre eux et des actions à exercer dans les délais lorsque le preneur ne remplit pas ses obligations.

Quelques réflexes évitent l’essentiel des difficultés. Il faut se procurer le bail et ses avenants, et vérifier qu’il s’agit bien d’une emphytéose, sans clause de résolution de plein droit. Il faut identifier dès le décès qui paie et qui encaisse la redevance, et maintenir l’assurance. L’option successorale doit être choisie en connaissance de cause, l’acceptation à concurrence de l’actif net étant souvent adaptée lorsque le droit approche de son terme ou que des redevances restent dues. Le droit, ou le terrain grevé, s’évalue selon la durée restante. La vente du droit ou du terrain, comme la signature d’un nouveau bail, suppose l’accord de tous les indivisaires, ou l’autorisation du juge lorsque la loi la prévoit. Le propriétaire du sol doit intervenir à toute cession. Enfin, lorsqu’un bail a été consenti à un enfant, les éléments qui établissent les contreparties doivent être réunis avant d’aborder la question du rapport.

Les décisions citées montrent que les juges examinent chaque contrat dans le détail : sa qualification, ses clauses sur les constructions, la chronologie des manquements et des connaissances. C’est le bail lui-même, plus que son intitulé ou que les habitudes familiales, qui détermine ce que les héritiers recevront, ce qu’ils devront et ce qu’ils retrouveront au terme.

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