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Divorce pour faute et accusations mensongères : diffamation, immunité des écrits de justice et dommages-intérêts sous le contrôle de la première chambre civile

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Divorce pour faute et accusations mensongères : diffamation, immunité des écrits de justice et dommages-intérêts sous le contrôle de la première chambre civile

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Divorce pour faute et accusations mensongères : diffamation, immunité des écrits de justice et dommages-intérêts sous le contrôle de la première chambre civile

Porter une accusation grave contre son conjoint au cours d’une procédure de divorce pour faute expose à un entrelacs de risques que la première chambre civile de la Cour de cassation discipline avec constance. L’époux qui dénonce des faits mensongers peut voir sa demande en divorce rejetée, se voir refuser toute prestation compensatoire et être condamné à des dommages-intérêts ; l’époux qui subit des écrits diffamatoires dans les conclusions adverses ne peut toutefois obtenir réparation que si ces propos sont étrangers à l’instance. Le présent article décrypte cette mécanique à partir de neuf arrêts de la première chambre civile lus intégralement, dont quatre rendus entre 2025 et 2026, et des textes applicables, afin d’éclairer la stratégie des parties : ce qui constitue la faute, ce que l’immunité judiciaire couvre, et ce que chaque fondement indemnitaire répare.

Le cadre légal est posé par l’article 242 du code civil, aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les devoirs en cause sont énumérés par l’article 212 du code civil, qui dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’article 266 du code civil permet de le condamner à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint, tandis que l’article 1240 du code civil répare tout autre préjudice dans les conditions du droit commun. Enfin, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse organise l’immunité des discours prononcés et des écrits produits devant les tribunaux, sauf abus étranger à l’instance.

I. La faute invoquée et les écrits produits : entre qualification du divorce et immunité judiciaire

A. La caractérisation de la faute et l’office du juge du fond sous le contrôle de la première chambre civile

La première chambre civile rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés à un époux rendent intolérable le maintien de la vie commune, mais elle censure les décisions qui dénaturent cette notion ou qui refusent à tort la qualification de faute. Dans un arrêt du 11 janvier 2005 (Civ. 1re, 11 janv. 2005, n° 02-12.314, publié au Bulletin), la Cour a rejeté le pourvoi d’une épouse condamnée au divorce à ses torts exclusifs après avoir refusé de reprendre la vie commune : l’arrêt relève que le mari n’a pas voulu poursuivre la procédure de divorce, qu’il a souhaité reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal et qu’il a fait délivrer à son épouse une sommation interpellative par huissier pour qu’elle se prononce sur ce point, puis retient souverainement que le refus par l’épouse de reprendre la vie commune constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, de sorte qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 242 du code civil.

La portée de la faute ne se limite pas aux manquements conjugaux classiques : tout fait engageant la responsabilité civile de son auteur peut constituer une cause de divorce dès lors qu’il s’analyse en une violation des devoirs du mariage. C’est ce qu’énonce un arrêt du 14 novembre 2002 (Civ. 1re, 14 nov. 2002, n° 01-03.217, publié au Bulletin), qui retient que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce, après avoir constaté que l’insistance procédurière devant le juge des tutelles de l’épouse s’analysait en une injure grave à l’égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du code civil. La formule est précieuse pour les praticiens : des démarches judiciaires acharnées et vexatoires, accomplies dans un esprit de harcèlement procédural, peuvent elles-mêmes nourrir la faute.

Cette plasticité de la faute connaît toutefois une limite, rappelée à propos du devoir de fidélité confronté à la liberté d’expression. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, publié au Bulletin), rendu à propos d’une campagne publicitaire promouvant l’adultère, la première chambre civile énonce que si les époux se doivent mutuellement fidélité et si l’adultère constitue une faute civile, celle-ci ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce. La Cour adossait ce rappel à l’article 212 du code civil et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : la fidélité demeure un devoir juridique entre époux, mais elle ne fonde une action que dans le cadre du divorce, et ne permet pas à un tiers de voir sa responsabilité engagée pour avoir banalisé l’infidélité.

La qualification de la faute commande aussi la recevabilité des demandes reconventionnelles et la détermination des torts. La fiche officielle Divorce pour faute de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er mars 2026) rappelle que le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux s’il est établi qu’un seul époux a commis une faute, et aux torts partagés si chacun des deux époux est reconnu fautif, la demande devant être présentée dans les conclusions et non dès l’assignation. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793) illustre la rigueur procédurale qui entoure ce prononcé : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. En l’espèce, la cour d’appel avait infirmé le jugement et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que, dans le dispositif de ses conclusions, l’époux ne sollicitait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur le prononcé du divorce : la cassation était encourue au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, et entraînait, par dépendance nécessaire, la cassation du chef rejetant la demande de prestation compensatoire.

B. Les accusations portées dans l’instance : l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sa seule limite

C’est dans ce contexte contentieux exacerbé que se pose la question des accusations mensongères glissées dans les écritures : plainte pour des faits graves, conclusions imputant à l’autre des comportements infamants, dénonciations réitérées devant les services sociaux ou le parquet. La première chambre civile applique avec fermeté l’immunité judiciaire. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.369), elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné une épouse à des dommages-intérêts pour avoir persisté, tout au long de la procédure, y compris dans ses dernières écritures, à accuser son mari d’inceste sur les enfants, alors même que la plainte déposée par la mère à l’encontre du père, pour attouchements sexuels sur les enfants, avait fait l’objet d’un classement sans suite. La Cour énonce qu’il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire, puis reproche à la cour d’appel de s’être déterminée sans rechercher, comme il lui incombait, si les propos portés dans ces écrits étaient étrangers à l’instance. Statuant au fond, elle relève que les termes des conclusions critiquées n’étaient pas étrangers à l’instance judiciaire, en ce qu’ils ont trait à la faute que l’épouse invoquait au soutien de sa demande en divorce aux torts exclusifs du mari, et rejette en conséquence la demande d’indemnisation fondée sur ceux-ci, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le caractère diffamatoire des faits incriminés.

La solution est d’autant plus remarquable que les accusations étaient d’une extrême gravité et que le classement sans suite était établi : l’immunité ne dépend ni de la véracité des faits ni de l’issue pénale, mais du seul lien avec l’instance. Le principe avait été posé dans les mêmes termes hors du divorce, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Civ. 1re, 28 sept. 2022, n° 20-16.139, publié au Bulletin), qui énonce qu’il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire, et casse l’arrêt qui avait condamné des acquéreurs pour des accusations graves portées contre un notaire dans leurs écritures, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces propos étaient étrangers à l’instance. La constance de la formule, reprise mot pour mot en 2025 dans le contentieux du divorce, atteste une jurisprudence établie : le juge qui veut sanctionner des écrits diffamatoires doit d’abord caractériser leur extranéité à l’instance, à peine de cassation pour défaut de base légale.

Pour l’époux faussement accusé, l’enseignement est double et doit être intégré à la stratégie procédurale. D’une part, tant que les accusations, même mensongères et même pénalement classées, se rattachent à la faute invoquée au soutien du divorce, la voie indemnitaire fondée sur la diffamation est fermée par l’immunité : il faut alors combattre sur le terrain de la faute elle-même, en démontrant que les griefs ne sont pas établis et que le divorce ne peut être prononcé aux torts du défendeur. D’autre part, la sanction reste possible lorsque les propos excèdent manifestement l’objet du litige ou sont reproduits hors de l’instance, par exemple dans la presse ou sur les réseaux sociaux, où l’immunité ne joue plus. La frontière passe donc moins par la fausseté démontrée que par le rattachement à l’instance : toute demande indemnitaire doit d’abord établir l’extranéité des propos, faute de quoi elle sera rejetée sans examen du caractère diffamatoire, comme l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025.

II. Les suites financières du divorce pour faute : refus de prestation compensatoire et autonomie des dommages-intérêts

A. La prestation compensatoire à l’épreuve de la faute : date d’appréciation, charges déductibles et sommes provisoires exclues

Le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux ouvre au juge la faculté de refuser la prestation compensatoire, mais ce refus demeure une faculté soumise au contrôle de la motivation, et l’évaluation de la disparité obéit à des règles strictes que la première chambre civile a précisées par une série d’arrêts de cassation en 2025 et 2026. Le principe directeur est énoncé par l’article 270 du code civil, dont il résulte que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et par l’article 271 du code civil, selon lequel la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Lorsque les parties souhaitent confier elles-mêmes un divorce à un avocat sans passer par le juge, la page avocat divorce amiable du cabinet décrit la voie du divorce par consentement mutuel, distincte du divorce pour faute examiné ici.

La première règle concerne la date à laquelle la disparité s’apprécie. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003), la Cour rappelle que, selon les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, et qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. La cour d’appel, qui avait apprécié le droit à prestation compensatoire à la date des premières conclusions de l’épouse alors qu’elle avait constaté que le mari avait formé appel du chef du prononcé du divorce, a vu son arrêt cassé : c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande. La leçon vaut particulièrement dans le divorce pour faute où l’appel porte fréquemment sur les torts : tant que l’instance se poursuit, la photographie patrimoniale reste mouvante.

La deuxième règle concerne les charges qui doivent venir en déduction des ressources du débiteur. Deux arrêts de cassation rendus à un mois d’intervalle l’illustrent de façon convergente. Le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041), la Cour casse l’arrêt qui avait condamné un époux à une prestation compensatoire en retenant qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par lui au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources. Le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), elle casse suivant la même logique l’arrêt qui avait retenu, au titre des charges du débiteur, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière pour deux sociétés civiles immobilières, sans prendre en considération la contribution de l’époux à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources. La contribution parentale n’est donc pas une libéralité facultative dans le calcul : c’est une charge obligatoire qui minore les ressources disponibles pour la prestation compensatoire, et son omission prive la décision de base légale.

La troisième règle exclut du calcul les sommes versées à titre provisoire pendant l’instance. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658), la Cour énonce qu’il résulte des articles 270 et 271 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, puis casse l’arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, avait retenu dans l’appréciation de ses ressources personnelles les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation : la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Lorsque l’époux demandeur a fait l’objet d’accusations mensongères ayant conduit à des mesures provisoires déséquilibrées, cet arrêt offre un correctif au stade définitif : le provisoire ne fige pas le définitif.

B. Les dommages-intérêts après le divorce pour faute : l’autonomie des articles 266 et 1240 et l’exigence d’un préjudice distinct

Obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint n’épuise pas la question indemnitaire : encore faut-il distinguer ce que répare chaque fondement, sous peine de rejet. L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557) constitue sur ce point l’arrêt de principe le plus récent : le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. La cour d’appel avait rejeté la demande fondée sur l’article 1240 au motif que l’épouse reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ; la cassation est prononcée au visa de l’article 1240, car indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce.

La distinction entre l’identité de la faute et la distinction du préjudice est le pivot de la solution : ce sont les préjudices qui doivent être distincts, non les fautes. L’époux faussement accusé d’adultère ou de violences peut donc invoquer les mêmes faits mensongers à la fois pour obtenir le divorce aux torts de l’accusateur et pour solliciter, sur le fondement de l’article 1240, la réparation du préjudice moral autonome causé par la diffamation subie pendant des années de procédure, distinct du préjudice causé par la rupture elle-même. Le même arrêt censure symétriquement le rejet de la demande fondée sur l’article 266 : pour l’écarter, l’arrêt avait relevé que la séparation datait de vingt-et-un ans et que l’épouse n’établissait pas, au jour où la cour d’appel statuait, que la dissolution du mariage avait pour elle des conséquences d’une particulière gravité, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et que l’action relevait donc de la loi ancienne, dont l’article 266, dans sa rédaction antérieure, ouvrait les dommages-intérêts quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, sans exiger la particulière gravité.

Mais l’autonomie du fondement de l’article 266 ne dispense pas de rapporter le préjudice à la dissolution elle-même. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 22-21.686), la Cour énonce que, selon l’article 266 du code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint, puis casse l’arrêt qui avait condamné le mari à 5 000 euros en retenant qu’il convenait de réparer le préjudice certain de l’épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s’était retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources : en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Le préjudice né de la séparation de fait, antérieur au prononcé du divorce, ne peut fonder une condamnation sur l’article 266 : seule la rupture juridique du lien compte.

Au terme de ce parcours, la stratégie de l’époux confronté à des accusations mensongères se dessine en trois temps. Pendant l’instance, contester pied à pied la réalité des griefs pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de l’accusateur, en sachant que les écrits adverses, même mensongers, sont couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’ils se rattachent à la faute invoquée. Au stade des conséquences financières, veiller à la photographie patrimoniale : date de la force de chose jugée, déduction de la contribution à l’entretien des enfants, exclusion des sommes provisoires versées au titre du devoir de secours. Au stade indemnitaire enfin, articuler les deux fondements sans les confondre : l’article 266 pour les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution elle-même, l’article 1240 pour le préjudice autonome causé par les accusations mensongères, peu important que la faute invoquée soit identique. La première chambre civile, par ses arrêts de décembre 2025 à mai 2026, a resserré chaque étape de ce contrôle : aux parties et à leurs conseils d’en tirer les conséquences dès les premières conclusions.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Étude préalable du dossier : 80 EUR TTC.

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