Le bail mobilité séduit à Paris : un étudiant en master, un salarié en mission de quelques mois, un apprenti ou une personne en formation professionnelle peuvent louer un meublé pour une courte durée sans passer par le bail meublé classique d’un an. Mais ce contrat dérogatoire obéit à des règles strictes : durée minimale d’un mois, durée maximale de dix mois, impossibilité de le renouveler ou de le reconduire, congé du locataire avec un préavis d’un mois, interdiction du dépôt de garantie et charges au forfait sans régularisation. La fin du contrat concentre les litiges : le locataire qui se maintient dans les lieux après dix mois devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion, tandis que le bailleur qui fait signer un second bail mobilité pour le même logement s’expose à une requalification en bail meublé classique. Deux décisions récentes, l’une de la cour d’appel de Pau du 14 janvier 2025 et l’autre du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient du 9 octobre 2025, montrent comment les juges appliquent ces règles au jour le jour. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quelle durée respecter, comment fonctionne l’avenant unique, ce que devient le logement au terme des dix mois et ce que le locataire comme le bailleur doivent faire à Paris lorsque le contrat se termine.
I. Bail mobilité : quelle durée maximale et peut-on le renouveler ?
A. Bail mobilité durée : un mois minimum, dix mois maximum, un contrat non renouvelable et non reconductible
Le bail mobilité est d’abord un contrat réservé à certaines situations. L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 le définit ainsi : « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national , en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. » La condition s’apprécie à la date de la prise d’effet du bail : un étudiant parisien qui signe en septembre pour son année universitaire, un salarié muté à Paris pour six mois ou un stagiaire en mission temporaire entrent dans ce cadre, à condition de pouvoir justifier de leur situation au jour où le contrat commence. Le même texte ajoute : « Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public. » Les parties ne peuvent donc pas écarter ces règles par une clause contraire, même en le stipulant noir sur blanc dans le contrat.
La durée constitue le verrou central du dispositif. L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. » Un bail mobilité de douze mois est donc exclu d’office, de même qu’un bail de trois semaines. À Paris, où les locations étudiantes portent souvent sur l’année universitaire de septembre à juin, soit dix mois exactement, le contrat doit être calibré au mois près : du 1er septembre au 30 juin, la durée totale atteint dix mois et respecte le plafond ; un jour de plus et le contrat dépasse le maximum légal.
Le contenu du contrat est strictement encadré. L’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le contrat soit établi par écrit et énumère les mentions obligatoires, parmi lesquelles la durée du contrat conformément à l’article 25-14, et, au 8°, « Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 », ainsi qu’au 11°, « Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. » Le contrat doit en outre comporter « une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre ». L’omission de ces mentions nourrit les demandes de requalification, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 14 janvier 2025 examiné plus loin : la locataire soutenait que l’absence de référence au régime applicable et de mention du motif justifiait de requalifier le contrat en bail meublé de droit commun.
Le régime financier du bail mobilité se distingue nettement du bail meublé classique. L’article 25-16 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. » Le bailleur parisien fixe donc le loyer initial sans révision possible pendant les dix mois, ce qui suppose d’anticiper dès la signature. L’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Le bailleur ne peut pas demander deux mois de loyer de garantie comme en location nue, ni même un mois comme en meublé classique : toute somme exigée à ce titre est illicite. Enfin, l’article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 organise les charges : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. » Le même texte encadre le montant : « Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. » À Paris, où les charges de copropriété pèsent lourd, le bailleur doit donc fixer un forfait réaliste dès le départ, sans pouvoir réclamer de complément en fin de contrat.
Un point de procédure mérite l’attention des locataires parisiens : l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre. » Contrairement à un litige de bail meublé classique, le locataire ou le bailleur en désaccord sur un bail mobilité ne peuvent pas saisir la commission départementale de conciliation de Paris : le litige relève directement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Cette particularité accélère le traitement judiciaire mais prive les parties d’une étape amiable gratuite, ce qui renforce l’intérêt de faire vérifier le contrat avant de signer.
B. Bail mobilité renouvellement : un seul avenant possible, puis un nouveau bail soumis au régime classique
La question du renouvellement se pose dans presque tous les baux mobilité parisiens : l’étudiant prolonge son année, la mission du salarié est étendue, le stage débouche sur un contrat plus long. La réponse du texte est sans ambiguïté. Après avoir posé le principe d’une durée « non renouvelable et non reconductible », l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre une seule souplesse : « La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l’article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois, ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation. » Un bail initial de six mois peut donc être prolongé de quatre mois par un avenant unique, pour une durée totale de dix mois au maximum. En revanche, un bail initial de dix mois ne peut faire l’objet d’aucun avenant de prolongation, et un bail déjà prolongé une fois ne peut pas l’être une seconde fois : la loi n’autorise qu’une seule modification de la durée. Une seule dérogation existe, étrangère à la location parisienne ordinaire : « Par dérogation au premier alinéa, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Lorsque les dix mois sont épuisés et que les parties souhaitent poursuivre la location du même logement meublé, le texte impose un changement de régime. L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi. » Le titre Ier bis est celui du bail meublé classique, d’une durée minimale d’un an pour le locataire. Concrètement, le bailleur parisien qui héberge un étudiant de septembre à juin en bail mobilité, puis accepte de le garder l’année suivante, doit signer un bail meublé d’un an minimum : il ne peut pas enchaîner un second bail mobilité de dix mois ni reconduire tacitement le premier. Faire signer un nouveau bail mobilité pour le même logement et le même locataire revient à contourner l’interdiction légale et expose le bailleur à une requalification judiciaire.
L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 14 janvier 2025 (RG 23/02181, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) illustre le contrôle exercé par les juges sur ces montages. Dans cette affaire, un bail mobilité avait été conclu le 8 octobre 2022 pour s’achever le 31 mars 2023. La locataire, restée dans les lieux après l’échéance, demandait à la cour de « REQUALIFIER le bail mobilité en bail meublé soumis au régime prévu au Titre I Bis de la loi du 6 juillet 1989 », en faisant valoir que le contrat n’indiquait ni le régime du titre Ier ter ni le motif justifiant le bénéfice du dispositif, et qu’au jour de la prise d’effet elle était en réalité sans emploi. La cour a rejeté cette demande. Elle a relevé que le contrat portait bien l’intitulé de bail mobilité rattaché à la loi du 6 juillet 1989, jugé que « Les mentions prescrites par les articles 25-13 et 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 sont donc respectées », et retenu que la locataire avait produit les justificatifs exigés : « Elle a donc fait de fausses déclarations pour obtenir ce bail mobilité et ne saurait renvoyer la responsabilité de cette situation à sa bailleresse. » La cour a conclu : « Il y a lieu de rejeter la demande de requalification du bail mobilité en bail meublé. »
Trois enseignements se dégagent pour la pratique parisienne. D’abord, l’intitulé du contrat et son rattachement exprès à la loi du 6 juillet 1989, combinés aux mentions de durée et de motif, suffisent à écarter la requalification lorsque le bailleur a respecté le formalisme : la cour n’a pas exigé la mention littérale du « titre Ier ter ». Ensuite, le locataire qui a produit de faux justificatifs pour obtenir le contrat ne peut pas se prévaloir ensuite de sa propre fraude pour obtenir un régime plus protecteur. Enfin, et c’est le point central, la cour a validé la fin du contrat au terme prévu : elle a relevé, dans son arrêt du 14 janvier 2025, que la bailleresse « a respecté le terme prévu au contrat c’est-à-dire le 31 mars 2023 et qu’à cette date la locataire occupante sans droit ni titre relevait d’une procédure d’expulsion ». Le bail mobilité prend donc fin à la date convenue sans que le locataire puisse exiger son maintien, dès lors que le formalisme a été respecté. Pour approfondir les règles générales de la location à Paris, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit immobilier.
II. Fin du bail mobilité : que faire quand le contrat se termine ?
A. Congé du locataire en bail mobilité : un préavis d’un mois et la perte du titre d’occupation à son expiration
Pendant le contrat, seul le locataire peut y mettre fin de manière anticipée : le texte n’organise aucun congé du bailleur en cours de bail, et le bailleur qui veut récupérer son logement avant l’échéance ne dispose d’aucune procédure de congé anticipé dans ce régime. Le locataire, lui, bénéficie d’une faculté de sortie permanente. L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. » L’étudiant parisien qui trouve un logement du Crous en cours d’année, le salarié dont la mission s’achève plus tôt ou l’apprenti qui change de ville peuvent donc quitter le logement sans attendre la fin des dix mois, à condition de respecter ce préavis.
Les formes du congé sont impératives et le non-respect de ces formes fait courir un risque contentieux sur le point de départ du préavis. Le même article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 exige : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Un simple courriel, un message téléphonique ou une lettre simple ne suffisent pas. Le texte précise le point de départ : « Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » À Paris, la remise en main propre contre récépissé daté et signé par le bailleur ou son mandataire constitue la voie la plus sûre, car elle fixe sans contestation possible le jour de départ du délai ; à défaut, la lettre recommandée avec accusé de réception fait foi par la date de réception, et l’acte de commissaire de justice sécurise les situations conflictuelles.
Pendant le préavis, les obligations financières subsistent intégralement. L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Le locataire qui donne congé le 15 mars pour un départ effectif au 15 avril doit donc le loyer et le forfait de charges jusqu’au 15 avril, sauf si le bailleur installe un nouveau locataire avant cette date avec son accord. La seule exception prévue par le texte est cette relocation anticipée acceptée par le bailleur : le départ précipité sans nouvel occupant ne réduit pas la dette locative.
L’effet le plus sévère du congé ou de l’arrivée du terme tient au titre d’occupation. L’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. » La même logique s’applique à l’échéance du contrat : une fois les dix mois écoulés, sans nouveau bail meublé classique signé, l’ancien locataire n’a plus aucun droit au maintien dans les lieux. Cette déchéance automatique distingue radicalement le bail mobilité du bail meublé classique, où le contrat tacitement reconduit se prolonge. Ici, rester dans le logement après la fin du préavis ou après le terme, même de quelques semaines, place l’occupant en situation d’occupation sans droit ni titre et ouvre la voie à l’expulsion, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Lorient examinée ci-après. En cas de litige sur la réception du congé ou sur les sommes réclamées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique et rapidement, ce qui impose aux deux parties de conserver tous les justificatifs : contrat signé, récépissé de remise en main propre ou accusé de réception, preuves de paiement et échanges écrits.
B. Locataire qui reste après dix mois : occupant sans droit ni titre, commandement, expulsion et indemnité d’occupation
Le scénario le plus fréquent devant les tribunaux est celui du locataire qui se maintient dans les lieux après l’expiration du bail mobilité, souvent en invoquant l’impossibilité de se reloger dans un marché parisien saturé. La réponse judiciaire est constante : le contrat ayant pris fin, l’occupant est sans droit ni titre. Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient du 9 octobre 2025 (n° 25/00337, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) en fournit une illustration complète. Un bail mobilité de dix mois avait été conclu le 10 août 2023 pour s’achever le 30 juin 2024. La locataire, restée dans les lieux, contestait notamment la qualification du contrat et sollicitait des délais. Le tribunal a d’abord rappelé la règle légale : « le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible », puis constaté que l’acte, intitulé par les parties bail mobilité de dix mois, n’était entaché d’aucune irrégularité contestée. Il en a déduit : « Dès lors, il ne peut qu’être constaté que le contrat de bail a expiré le 30 juin 2024 et que Madame [X] [Y] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis cette date. »
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre suit une procédure précise qui protège a minima l’occupant. Le tribunal a rappelé le principe, dans sa décision du 9 octobre 2025 : « L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7 du même code, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. » Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est posé par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » Le bailleur parisien doit donc faire délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux par commissaire de justice, puis attendre deux mois avant de pouvoir poursuivre l’expulsion avec le concours de la force publique. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans les cas prévus par le texte, mais le tribunal de Lorient a refusé de le faire : son dispositif du 9 octobre 2025 « Déboute Monsieur [W] [U] de sa demande de suppression de délai pour quitter les lieux » et jugé que « l’expulsion de Madame [X] [Y] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ». Il a également « Déboute Madame [X] [Y] de sa demande d’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux » et « Déboute Madame [X] [Y] de sa demande de délais de paiement » : ni la suppression demandée par le bailleur ni les délais supplémentaires demandés par l’occupante n’ont été accordés, le délai légal de deux mois s’appliquant strictement.
L’occupation sans droit ni titre n’est jamais gratuite : l’occupant doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Dans l’affaire de Lorient, le tribunal a, le 9 octobre 2025, « Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 950 euros charges comprises, à compter de la date du 30 juin 2024 », soit le montant du loyer contractuel, et condamné l’occupante à verser l’arriéré chiffré à 10 250 euros au 4 septembre 2025 avec intérêts au taux légal. La pratique parisienne suit la même logique : l’indemnité d’occupation est généralement fixée au montant du dernier loyer, charges comprises, et court jusqu’à la remise des clés. Le bailleur a donc intérêt à chiffrer précisément sa créance dès l’assignation et à demander l’indexation sur la libération effective, tandis que l’occupant a intérêt à libérer rapidement les lieux pour stopper le compteur.
Deux mesures d’accompagnement complètent le tableau. D’une part, le tribunal de Lorient a ordonné, dans cette même décision du 9 octobre 2025, que la décision soit « transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [X] [Y] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées » : à Paris, cette transmission permet la prise en compte de la situation par les services de l’État pour le relogement, sans suspendre la procédure. D’autre part, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire de plein droit, ce qui signifie que l’expulsion et les condamnations pécuniaires peuvent être poursuivies malgré l’appel. Face à un occupant qui se maintient après un bail mobilité, le bailleur parisien suit donc la procédure d’expulsion du locataire : constat de l’expiration, congé ou sommation de libérer, commandement de quitter les lieux, assignation devant le juge des contentieux de la protection, puis expulsion à l’expiration du délai de deux mois. Chaque étape suppose des actes réguliers, car une assignation irrégulière ou un commandement défectueux expose le bailleur à des mois de retard.
Conclusion
Le bail mobilité offre à Paris une souplesse réelle pour les locations meublées de courte durée, mais cette souplesse a un prix : une durée strictement bornée entre un et dix mois, un seul avenant possible, aucun renouvellement ni reconduction, un congé du locataire enfermé dans des formes précises et la perte automatique du titre d’occupation à l’expiration. Le bailleur qui veut garder son locataire au-delà de dix mois doit signer un bail meublé classique ; le locataire qui reste sans nouveau contrat devient occupant sans droit ni titre et s’expose à l’expulsion après le commandement et le délai légal de deux mois, avec une indemnité d’occupation à la clé. Les décisions de Pau et de Lorient confirment que les juges appliquent ces textes à la lettre : mentions du contrat vérifiées, fraude du locataire sanctionnée, expiration constatée et délais légaux respectés. Avant de signer, de donner congé ou d’engager une procédure, la vérification du contrat et des actes déjà délivrés conditionne toute la suite : une mention manquante, un avenant de trop ou un commandement irrégulier peuvent faire basculer l’issue du litige.