Le bail mobilité devait durer dix mois, le temps d’une année d’études supérieures, d’un stage ou d’une mission temporaire à Paris. Le terme est arrivé, parfois depuis des mois, et l’occupant est toujours dans les lieux : il ne répond plus, paie de façon irrégulière ou explique qu’il n’a aucune solution de relogement. Le bailleur, de son côté, a souvent déjà promis le logement à un nouvel occupant ou doit lui-même récupérer son bien. Chaque camp se pose alors la même question, avec des intérêts opposés : le maintien dans les lieux après un bail mobilité ouvre-t-il un droit au maintien, et comment obtenir, ou retarder, le départ effectif dans les règles ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le bail mobilité s’éteint de plein droit à son terme : celui qui reste devient occupant sans droit ni titre, sans bénéficier d’aucune reconduction automatique. Ensuite, cette qualification ne permet pas pour autant de changer les serrures : l’expulsion suppose une décision du juge des contentieux de la protection, un commandement de quitter les lieux suivi d’un délai de deux mois, et traverse les protections générales que sont les délais du juge et la trêve hivernale, qui commence le 1er novembre 2026. Deux décisions rendues en 2025, l’une en référé à Paris le 30 mai 2025, l’autre au fond à Lorient le 9 octobre 2025, montrent comment les juges appliquent concrètement ces règles aux baux mobilité arrivés à leur terme, côté bailleur comme côté occupant.
I. Bail mobilité terminé à Paris : l’occupant devient sans droit ni titre dès le terme
A. Bail mobilité à Paris : durée, conditions et ce qui s’éteint au terme
Le bail mobilité est un « contrat de location de courte durée d’un logement meublé » réservé, à la date de la prise d’effet du bail, à un locataire qui justifie être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, selon l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte précise que le bail mobilité est régi par des dispositions d’ordre public et enumère limitativement les articles de la loi qui lui sont applicables. À Paris, ce cadre concerne d’abord les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les salariés en mission : le motif doit exister à la date de la prise d’effet, et le contrat doit le mentionner expressément, puisque l’article 25-13 de la même loi impose d’indiquer dans l’écrit le motif qui justifie le bénéfice du bail mobilité ainsi que la durée du contrat.
La durée obéit à une règle couperet : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible », aux termes de l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 26 novembre 2025. Le même article autorise une seule souplesse : « La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l’article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois ». Passé ce plafond, aucune reconduction tacite ne sauve le bail : « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi », c’est-à-dire au régime ordinaire du meublé, avec un nouveau contrat à signer. Concrètement, laisser l’occupant en place sans signer de nouveau bail ne prolonge pas le bail mobilité : cela crée une occupation sans droit ni titre.
Deux traits financiers du bail mobilité méritent l’attention avant tout litige. D’une part, le loyer obéit à une liberté encadrée : « Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », dispose l’article 25-16 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui fige le montant de référence pour la suite, y compris pour le calcul de l’indemnité d’occupation. D’autre part, « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur », selon l’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur qui récupère son logement après un bail mobilité ne dispose d’aucune somme conservée pour compenser les impayés ou les dégradations, et doit recouvrer sa créance par les voies ordinaires. Les charges, enfin, sont récupérées sous forme d’un forfait défini au contrat, qui « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure », en application de l’article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Ces trois règles expliquent pourquoi, à l’échéance, le contentieux porte presque toujours sur deux objets : le départ lui-même et une dette d’occupation sans garantie.
La validité du bail mobilité se contrôle au jour de sa conclusion, pas au jour du litige. Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 9 octobre 2025 (RG 25/00337) l’illustre : le contrat signé le 10 août 2023 s’intitulait Contrat de location saisonnière – Bail mobilité de 10 mois meublé, et la locataire n’a contesté ni la régularité du bail conclu entre les parties, ni sa qualification de bail mobilité conclu pour dix mois. Le tribunal en a déduit que le contrat de bail avait expiré le 30 juin 2024 et que l’occupante était occupante sans droit ni titre depuis cette date. La leçon vaut dans les deux sens : un bailleur qui a fait signer un bail mobilité à une personne qui ne remplissait aucune des situations de l’article 25-12 s’expose à une requalification en bail meublé ordinaire, avec le droit au maintien qui l’accompagne, tandis qu’un bail régulier s’éteint de plein droit, sans congé du bailleur. Le congé, en bail mobilité, est l’affaire du locataire : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois », prévoit l’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989, et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ». Quand c’est le locataire qui part avant la fin, son titre s’éteint donc à l’expiration de son préavis d’un mois ; quand c’est le terme qui arrive sans départ, le titre s’éteint à la date convenue.
B. Rester après le terme : un trouble manifestement illicite qui ouvre le référé
Une fois le terme échu, l’occupant qui se maintient ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux : le bail mobilité ne se reconduit pas, même tacitement, et le simple fait de continuer à verser une somme mensuelle ne crée pas un nouveau bail. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 30 mai 2025 (RG 25/03042) qualifie la situation sans détour : le bail mobilité conclu le 12 février 2024 pour dix mois avait pris fin le 11 décembre 2024, de sorte que le maintien dans les lieux au terme du bail constituait un trouble manifestement illicite non sérieusement contestable. Cette qualification ouvre la voie du référé devant le juge des contentieux de la protection : en présence d’un trouble manifestement illicite, le juge peut ordonner l’expulsion rapidement, sans attendre une procédure au fond, dès lors que l’expiration du bail est établie par les pièces. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’un dossier bien documenté, contrat de bail, décomptes et actes du commissaire de justice, permet d’obtenir une décision d’expulsion en quelques mois plutôt qu’en plus d’une année.
Le choix entre référé et procédure au fond dépend de l’évidence du dossier et des sommes en jeu. Le référé suppose un trouble manifestement illicite et permet aussi d’obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : dans l’affaire parisienne, le bailleur a obtenu à titre provisionnel l’arriéré reconnu ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation pour l’avenir, parce que l’occupante reconnaissait le montant de l’arriéré. La procédure au fond, retenue à Lorient, tranche définitivement l’expiration du bail, l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion et l’intégralité de la créance, intérêts au taux légal compris, avec exécution provisoire de droit. Dans les deux cas, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. Avant d’assigner, la pratique parisienne recommande une mise en demeure, puis une sommation de quitter les lieux par acte de commissaire de justice : ces actes ne sont pas une condition de l’expulsion elle-même, mais ils datent l’exigence du départ, démontrent la résistance de l’occupant et préparent le commandement de quitter les lieux qui suivra la décision.
Côté occupant, rester après le terme sans rien entreprendre est la plus mauvaise des stratégies : chaque mois ajoute une indemnité d’occupation à la dette et affaiblit toute demande de délais, comme le montre le jugement de Lorient, où la dette atteignait 22 450 euros au 4 septembre 2025 et où la demande de larges délais a été rejetée, entre autres parce que l’occupante avait avait déjà bénéficié de fait de larges délais depuis l’expiration du bail. La défense utile consiste au contraire à payer ce qui peut l’être, à réunir les preuves de bonne foi et à documenter l’impossibilité de se reloger : suivi par une assistante sociale, démarches de recherche, revenus modestes, état de santé. Dans l’affaire parisienne, l’occupante, intérimaire percevant environ 1 000 euros par mois, suivie par une assistante sociale et ayant soldé la quasi-totalité de l’arriéré, a obtenu un délai pour quitter les lieux courant jusqu’au 30 novembre 2025, alors même que son occupation était sans droit ni titre. Payer l’indemnité courante chaque mois, au plus tard à la date fixée par la décision, conditionne d’ailleurs le maintien de ce délai : le juge parisien a subordonné son délai au paiement de l’intégralité des indemnités dues, puis chaque mois de l’indemnité courante, faute de quoi l’expulsion peut être poursuivie. Pour préparer ce dossier de défense, le diagnostic social et financier versé au dossier et lu à l’audience a joué un rôle visible dans les deux affaires, et la transmission systématique de la décision au préfet, ordonnée dans les deux jugements, ouvre l’examen du relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi du 31 mai 1990.
II. Expulser après un bail mobilité : commandement, délais du juge et indemnité
A. Commandement de quitter les lieux : deux mois incompressibles, délais du juge et trêve hivernale
Même avec un jugement d’expulsion, le départ ne peut pas être exigé du jour au lendemain. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », dispose l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice doit donc signifier un commandement de quitter les lieux après la décision, et le délai de deux mois court à compter de cet acte. Ce délai ne peut être réduit ou supprimé que dans des cas étroitement définis, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Or les deux décisions de 2025 refusent d’étendre ces exceptions au simple maintien après un bail mobilité : à Paris, le juge retient que les textes ne font pas du simple maintien sans droit ni titre dans les lieux une voie de fait et n’établissent pas la mauvaise foi en l’absence de tout autre élément, y compris le seul non-paiement des loyers, et rejette la demande d’expulsion dans le mois ; à Lorient, le tribunal juge que la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux doit être spécialement motivée, constate qu’aucun élément ne la justifie et a maintenu le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Pour un bailleur accompagné par un avocat expulsion locataire à Paris, la conséquence pratique est claire : il faut intégrer ces deux mois dans tout calendrier de relocation, et ne pas promettre le logement à un nouvel occupant avant l’expiration du délai.
Au-delà du commandement, l’occupant peut solliciter des délais pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », ajoute l’article L. 412-4 du même code, qui impose de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et des recours en relogement engagés. Les deux affaires montrent l’éventail d’appréciation : à Paris, un délai de près de six mois, jusqu’au 30 novembre 2025, pour une occupante de bonne foi, suivie socialement et presque à jour ; à Lorient, aucun délai supplémentaire pour une occupante dont la dette dépassait 22 000 euros et qui ne justifiait pas que son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales. Dans les cas d’une dureté exceptionnelle liée à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois », comme le prévoit l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, sur les sommes dues elles-mêmes, le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, en vertu de l’article 1343-5 du code civil : à Lorient, la demande de délais de paiement a toutefois été rejetée, preuve que l’échelonnement n’est jamais automatique.
La trêve hivernale s’applique à l’ancien locataire d’un bail mobilité resté dans les lieux, car il n’est pas un squatteur. Le code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », énonce l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et ce sursis ne cesse que lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Un occupant entré régulièrement en vertu d’un bail mobilité, puis resté après le terme, n’entre dans aucune de ces hypothèses : l’expulsion ne peut donc pas être exécutée de force entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf relogement assuré. Pour un bailleur parisien dont le bail mobilité s’est terminé à l’été ou à l’automne 2026, l’urgence est réelle : obtenir la décision et faire signifier le commandement avant le 1er novembre ne permet pas de passer outre la trêve, mais fige la procédure, fait courir l’indemnité d’occupation et place l’occupant face à ses obligations de paiement, ce qui facilite ensuite l’exécution au printemps. La trêve suspend l’exécution matérielle, pas la dette ni la procédure.
B. Indemnité d’occupation, sort des meubles et pratique parisienne après le jugement
Le maintien dans les lieux après l’expiration du bail a un coût : il constitue une faute civile qui ouvre droit à réparation dès lors qu’elle prive le propriétaire de la jouissance de son bien. Le juge parisien l’a rappelé dans l’ordonnance du 30 mai 2025 : Le maintien dans les lieux après l’expiration du bail constitue une faute civile qui ouvre droit à réparation, car il prive le propriétaire de la jouissance de son bien, avant de fixer l’indemnité sous la forme d’une indemnité d’occupation dont le montant relève de son appréciation souveraine. En pratique, les juges alignent le plus souvent l’indemnité sur le dernier loyer, charges comprises : 800 euros par mois à Paris, soit le montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et 950 euros charges comprises à Lorient. La Cour de cassation conforte cette logique au-delà du seul bail mobilité : dans un arrêt du 6 mai 2021, elle a approuvé une cour d’appel qui avait souverainement retenu que le maintien de l’occupant dans les lieux avait empêché le propriétaire de disposer de son bien, justifiant des dommages et intérêts en plus de l’indemnité d’occupation (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-10.992). Le bailleur qui réclame davantage que le loyer antérieur doit en revanche le prouver : à Lorient, la demande d’une indemnité portée à 4 000 euros par mois en juillet et août, au motif d’une location estivale plus lucrative, a été écartée parce qu’aucun élément produit aux débats ne justifiait ces affirmations ni la valeur locative alléguée du bien. Un bailleur parisien qui loue habituellement son studio en courte durée l’été ne peut donc pas improviser une valeur locative majorée : attestations d’agence, annonces comparables et historique de location doivent être versés aux débats.
L’indemnité court jusqu’à la libération effective et à la remise des clés, et les paiements partiels s’imputent sur la dette : le juge parisien a rappelé que les versements postérieurs au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues, conformément à l’article 1342-10 du code civil. Faute de dépôt de garantie en bail mobilité, chaque mois impayé creuse une créance sans sûreté, d’où l’intérêt d’agir vite et de demander une provision en référé. Le jugement de Lorient, lui, détaille la mécanique probatoire des loyers : celui qui réclame le paiement doit prouver l’obligation, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement, de sorte qu’un occupant qui affirme être à jour sans produire aucun justificatif de versement est condamné sur le décompte du bailleur. Conservez donc quittances, virements et décomptes : devant le juge des contentieux de la protection, la preuve du paiement pèse sur celui qui l’invoque.
Le jour du départ effectif, volontaire ou forcé, se pose la question des meubles restés dans le logement. Le juge parisien a pris soin de rappeler que le sort du mobilier garnissant le logement obéit aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève du juge de l’exécution en cas de difficulté : le commissaire de justice dresse inventaire, et le propriétaire ne peut ni conserver ni jeter les biens à sa guise. L’expulsion elle-même, lorsqu’elle doit être exécutée, l’est avec le concours de la force publique si besoin, comme les deux décisions l’autorisent, mais sans astreinte quand la contrainte publique suffit : à Paris, le juge a refusé l’astreinte de 100 euros par jour demandée, estimant le recours à la force publique suffisant, d’autant que le bailleur obtenait une indemnité d’occupation. Demander une astreinte systématique n’a donc rien d’automatique et peut être rejeté comme inutile.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un chemin balisé qu’il faut anticiper. La demande est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par assignation délivrée par un commissaire de justice, avec le contrat de bail mobilité, la preuve du motif initial, le décompte détaillé de la créance, les mises en demeure et sommations, et tout élément sur la situation de l’occupant. Le dossier du bailleur doit établir trois points : la régularité du bail mobilité à sa conclusion, son expiration certaine, et le montant justifié de la créance. Le dossier de l’occupant qui veut obtenir des délais doit établir trois points symétriques : sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations, l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, et les diligences accomplies, avec l’appui du diagnostic social et financier et du suivi par une assistante sociale. Dans les deux affaires de 2025, la décision a été transmise au préfet pour l’examen du relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, ce qui fait du signalement préfectoral un passage obligé plutôt qu’une option. Les particularités parisiennes renforcent l’exigence de rigueur : loyers élevés qui font vite gonfler la créance, marché locatif tendu qui rend crédible l’argument du relogement difficile mais qui impose aussi des preuves de recherches effectives, et calendrier resserré par la trêve hivernale du 1er novembre 2026. Quand chaque mois d’occupation sans titre ajoute un mois de loyer parisien à la dette, attendre la fin de l’hiver sans décision ni commandement coûte au bailleur plusieurs milliers d’euros irrécupérables, faute de dépôt de garantie. Pour la suite de la procédure après le jugement, les règles du commandement, des délais et du juge de l’exécution s’appliquent dans les termes détaillés par l’expulsion d’un locataire après le jugement à Paris, et le lecteur dont la situation appelle un examen individualisé peut exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Le bail mobilité terminé ne laisse subsister aucun titre d’occupation : passé dix mois, sans nouveau bail signé, l’occupant est sans droit ni titre et son maintien constitue un trouble manifestement illicite que le juge des contentieux de la protection fait cesser, en référé ou au fond. Cette fermeté sur le principe s’accompagne d’une procédure protectrice sur l’exécution : commandement de quitter les lieux suivi d’un délai de deux mois que le simple maintien ne permet pas de supprimer, délais de un mois à un an modulés selon la bonne foi et les diligences de relogement, prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, échelonnement des sommes sur deux années, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars qui bénéficie à l’ancien locataire régulier. L’indemnité d’occupation, le plus souvent fixée au niveau du dernier loyer et des charges, répare la privation de jouissance jusqu’à la remise des clés, mais elle reste une créance à recouvrer sans dépôt de garantie. Bailleur comme occupant ont donc intérêt à ne pas subir le calendrier : faire constater l’expiration, assigner tôt, payer ce qui est dû et documenter le relogement, avant que la trêve hivernale ne fige l’exécution jusqu’au printemps.