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Bail résilié à Paris : payer ou obtenir l’indemnité d’occupation après l’expulsion — calcul, délais, contestation (2026)

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Bail résilié à Paris : payer ou obtenir l’indemnité d’occupation après l’expulsion — calcul, délais, contestation (2026)

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Le bail est résilié, le jugement d’expulsion est prononcé, et pourtant l’ancien locataire occupe toujours le logement à Paris. Le bailleur ne peut plus réclamer de loyer, puisque le contrat n’existe plus, mais il n’est pas démuni : la loi et les tribunaux lui reconnaissent le droit d’obtenir une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Cette somme ressemble à un loyer, se calcule souvent comme lui, mais obéit à des règles propres qui piègent les deux camps. Le bailleur qui réclame un loyer au lieu d’une indemnité s’expose à voir sa demande rejetée, l’occupant qui croit que la résiliation efface sa dette accumule des mois supplémentaires à payer. Montant indexé ou non, charges comprises ou non, majoration possible, point de départ et date de fin, solidarité des colocataires et engagement de la caution, prescription de cinq ans, délais de grâce du juge : chaque paramètre a été tranché par des décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026. Ce guide explique qui paie quoi après la résiliation, comment le montant se calcule et se conteste, et quels délais suspendent vraiment l’expulsion sans pour autant suspendre la dette.

I. Bail résilié à Paris : qui doit l’indemnité d’occupation, combien et à partir de quand ?

La résiliation du bail change la nature juridique de ce que l’occupant doit payer, pas le fait qu’il doit payer. Comprendre ce basculement du loyer vers l’indemnité d’occupation permet au bailleur de formuler la bonne demande et à l’ancien locataire de vérifier ce qu’on lui réclame. Les juridictions parisiennes appliquent sur ce point une méthode stable, confirmée par la Cour de cassation à l’été 2025 et à l’automne 2026.

A. Pourquoi l’ancien locataire reste tenu de payer après la fin du bail ?

Dès que le bail est résilié, par l’effet d’une clause résolutoire constatée par le juge ou par une résiliation judiciaire, plus aucun loyer ne peut courir : le contrat qui fondait l’obligation de payer le loyer a disparu. L’occupant qui se maintient dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre, et c’est sur un autre fondement qu’il reste tenu de payer : sa faute. La troisième chambre civile de la Cour de cassation statue au visa de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans son arrêt du 3 juillet 2025 (pourvoi n° 23-16.723, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour rappelle cette logique à propos de locataires maintenus dans les lieux après leur congé : le moyen examiné énonçait que « l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux », et la Cour censure la cour d’appel qui avait condamné sans vérifier qui, des deux anciens colocataires, était réellement responsable du maintien. L’enseignement est double : l’indemnité répare le préjudice subi par le bailleur privé de son bien, et elle ne pèse que sur celui dont le maintien est fautif.

La cour d’appel de Paris précise la nature de cette somme. Dans son arrêt du 24 juin 2025 (pôle 4, chambre 4, RG 23/05217, décision publiée sur courdecassation.fr), rendu dans un litige opposant un bailleur social à d’anciens locataires d’Ivry-sur-Seine, la cour énonce qu’« Il est constant que la nature indemnitaire et compensatoire de l’indemnité d’occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, conduit à la fixer au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s’était poursuivi ». Concrètement, le juge part du dernier loyer contractuel, augmenté des charges, et l’applique à toute la période d’occupation postérieure à la résiliation. Le bailleur n’a pas à prouver un préjudice distinct poste par poste : la privation de jouissance et la valeur locative se confondent dans ce montant de référence.

Le point de départ ne se discute guère devant les tribunaux : l’indemnité court à compter de la résiliation du bail. La cour d’appel de Paris condamne ainsi les anciens locataires « à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation, tant s’agissant du logement que de l’emplacement de stationnement, égale au montant des loyers et charges qui aurait été dus si le bail et son avenant s’étaient poursuivis, à compter de la résiliation jusqu’à la reprise effective des lieux ». La Cour de cassation retient la même borne de départ dans son arrêt du 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.069, décision publiée sur courdecassation.fr), qui vise une condamnation « à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux et à la remise des clés ». Pour le bailleur parisien, cela signifie que chaque mois écoulé entre la résiliation et la restitution des clés produit une indemnité exigible, y compris pendant les délais de paiement ou d’expulsion que le juge accorde par ailleurs. Pour l’occupant, cela signifie qu’un départ tardif sans remise des clés ne met pas fin au compteur.

La date de fin mérite une attention particulière, car c’est elle qui fait le plus souvent débat. Les deux arrêts cités la fixent à la libération effective et complète des lieux, matérialisée par la remise des clés. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2025, juge ainsi que l’ancienne locataire « était redevable du paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle elle a libéré les lieux » de ses affaires personnelles, et la condamne en conséquence « à payer à la bailleresse la somme de 284,51 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 13 au 31 décembre 2017 ». Laisser des meubles ou des effets personnels dans l’appartement après son départ ne permet donc pas de soutenir que l’occupation a cessé : tant que les lieux ne sont pas vidés et les clés restituées, l’indemnité continue de courir. L’occupant qui quitte Paris en laissant un garde-meuble improvisé dans le studio paie les mois correspondants, et le bailleur avisé fait constater la présence des biens par commissaire de justice pour établir la période exacte.

Une nuance mérite d’être signalée pour les situations d’impossibilité indépendante de l’occupant. Dans la même affaire de juillet 2025, le logement avait été placé sous scellés par un juge d’instruction, et la locataire invoquait l’exception d’inexécution pour refuser de payer : l’article 1219 du code civil prévoit qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». La Cour de cassation écarte l’argument, au motif que l’indisponibilité du bien résultait d’une décision judiciaire et non d’un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, d’autant que des affaires personnelles des locataires étaient restées dans les lieux. Autrement dit, seule une inexécution imputable au bailleur autorise l’occupant à suspendre ses paiements ; un obstacle extérieur, même insurmontable, ne dispense pas de payer la période pendant laquelle on conserve un lien avec les lieux.

Reste la question des autres débiteurs : colocataires et caution. La solidarité ne se présume pas, elle résulte du bail ou de l’acte de cautionnement, et le juge en contrôle strictement l’étendue. Dans l’arrêt du 3 juillet 2025, le bail stipulait que la solidarité des colocataires, en cas de congé délivré par l’un d’eux, s’éteignait au plus tard six mois après la date d’effet du congé ; la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si M. [N] n’était pas seul redevable du paiement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2018 », dès lors que les deux locataires avaient donné congé simultanément et que le bail ne prévoyait de solidarité que dans l’hypothèse d’un congé isolé avec poursuite du bail. Pour un bailleur parisien, la leçon est de relire la clause de solidarité avant d’assigner : poursuivre un colocataire parti depuis longtemps, dont l’engagement solidaire a expiré, expose à un rejet partiel. Pour la caution solidaire, le même raisonnement s’applique : elle peut être appelée en paiement, mais uniquement dans les limites temporelles et financières de son engagement, et le créancier doit produire l’acte.

B. Comment le juge calcule-t-il l’indemnité d’occupation et que peut-on contester ?

La méthode de calcul est simple dans son principe et disputée dans ses accessoires. Le socle, rappelé par la cour d’appel de Paris, est le loyer contractuel qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, charges comprises. Dans l’arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation valide une indemnité « fixée au montant du loyer et de la provision sur charge », confirmant que les provisions pour charges s’ajoutent au loyer de référence. En pratique, le bailleur produit le dernier avis d’échéance avant la résiliation et applique ce montant à chaque mois d’occupation irrégulière. L’occupant qui estime ce montant excessif, parce que le logement s’est dégradé ou que la valeur locative du quartier a baissé, doit apporter des éléments contraires : une simple affirmation ne suffit pas, tandis qu’une expertise ou des références de loyers comparables peuvent conduire le juge à ajuster la base.

Le juge peut fixer l’indemnité au-dessus du loyer lorsque le bailleur justifie un préjudice supérieur, mais cette majoration doit être motivée et proportionnée. L’arrêt du 1er octobre 2026 en fournit l’illustration la plus récente : la cour d’appel avait condamné l’occupant à « une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié », et la Cour de cassation juge que le principe et le quantum de cette condamnation sont « justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi ». Le message adressé aux bailleurs est clair : une majoration se demande avec des justificatifs de préjudice réel, perte de chance de relouer, frais engagés, et non par principe. Le message adressé aux occupants est symétrique : contester le principe même d’une majoration sans discuter les motifs du bailleur ne suffit pas à la faire écarter.

L’indexation annuelle du montant, en revanche, n’a rien d’automatique. Dans l’affaire parisienne de juin 2025, le premier juge avait fixé l’indemnité à 812 euros pour l’appartement et 36 euros pour le parking « sans indexation possible et charges comprises », et la cour d’appel, tout en réformant le jugement sur les montants, a maintenu une indemnité égale aux loyers et charges qui auraient été dus, sans ajouter d’indexation propre à la période d’occupation irrégulière. Le bailleur qui souhaite voir appliquer l’indice de référence des loyers pendant cette période doit le demander expressément et le justifier ; à défaut, le juge fige généralement le montant au niveau du dernier loyer contractuel. Pour les baux parisiens conclus avant la résiliation avec une clause d’indexation, produire le bail et le calcul de l’indice reste la voie la plus sûre.

La prescription encadre le recouvrement, et elle joue dans les deux sens. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en paiement de l’indemnité d’occupation, action personnelle du bailleur contre l’ancien occupant, entre dans ce délai de cinq ans, dont le point de départ se situe au jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Concrètement, un bailleur qui laisse passer plusieurs années après le départ de l’occupant sans agir risque de voir sa créance contestée sur ce fondement, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à chaque mensualité : la prudence commande d’agir vite et de faire constater la créance par une décision de justice plutôt que de laisser l’ardoise vieillir. L’occupant, de son côté, vérifie systématiquement la date des premiers actes de poursuite face à une réclamation ancienne.

Le décompte exact de la dette constitue le nerf de la procédure. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt de juin 2025, actualise la dette locative au 12 mai 2023 et condamne les anciens locataires à la somme de 532,14 euros après déduction d’une imputation de frais non justifiée, rappelant que chaque ligne du décompte doit être prouvée. Le bailleur produit donc un tableau mois par mois distinguant loyers, charges, provisions et indemnités d’occupation, avec les quittances et les justificatifs de charges ; l’occupant qui conteste pointe les doubles comptes, les frais de procédure indûment intégrés au principal et les périodes postérieures à la remise des clés. Un décompte obscur ou gonflé fragilise toute la demande, y compris devant le juge des référés.

Enfin, les frais accessoires suivent un régime distinct que les parties confondent souvent avec l’indemnité. Dépens, coût du commandement de payer, frais de saisine et d’assignation relèvent des dépens de l’instance et s’ajoutent à la condamnation principale sans se confondre avec elle. Dans l’affaire parisienne, la cour met les dépens à la charge solidaire des débiteurs, la solidarité étant contractuellement prévue, tout en refusant l’indemnité de procédure faute d’équité à la condamner. Bailleur comme occupant ont donc intérêt à chiffrer séparément l’indemnité d’occupation, les arriérés de loyers antérieurs à la résiliation et les frais de procédure, car le juge tranche chaque poste selon ses propres règles.

II. Expulsion ordonnée à Paris : quels délais obtenir et comment faire exécuter la décision ?

Obtenir le principe de l’indemnité ne suffit pas : encore faut-il gérer le temps de la procédure. L’occupant cherche des délais pour se reloger, le bailleur cherche à les faire réduire pour limiter une ardoise qui grossit chaque mois. Le code des procédures civiles d’exécution organise cet équilibre avec une précision que les parties gagneraient à connaître avant l’audience, car chaque délai demandé sans fondement retarde l’issue sans éteindre la dette.

A. Commandement de quitter les lieux, délais du juge et trêve hivernale : que suspend vraiment la procédure ?

L’expulsion ne peut jamais intervenir immédiatement après le jugement. Lorsqu’elle porte sur un lieu habité, la loi impose un sas incompressible : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et non à compter du jugement. Il ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour l’occupant parisien assigné en résiliation, ces deux mois constituent le premier répit utile pour organiser son départ ou saisir le juge des délais ; pour le bailleur, toute tentative d’expulsion avant leur expiration constitue une voie de fait. C’est dans ce cadre que l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier la régularité du commandement et d’articuler la demande de délais avec la contestation du montant réclamé.

Au-delà de ce délai légal, le juge peut accorder des délais supplémentaires à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui permet de solliciter d’emblée, dès l’instance en résiliation, un calendrier de départ échelonné. Ces délais sont exclus lorsque le bailleur exerce un droit de reprise dans certains locaux réglementés, lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, en cas de mauvaise foi de ce dernier, ou en cas d’entrée par manœuvres ou violences. L’occupant qui a refusé une proposition de relogement sérieuse ou multiplié les manœuvres dilatoires se voit donc opposer son propre comportement.

La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais des recours liés au droit au logement opposable. En pratique parisienne, l’occupant qui produit des demandes de logement social, des attestations d’hébergement saturé, des certificats médicaux ou des preuves de paiement partiel obtient plus facilement un délai long que celui qui se présente les mains vides. Chaque mois de délai accordé doit être mis à profit : recherches documentées, dossiers de logement, démarches auprès des services sociaux.

Un autre levier existe pour l’occupant endetté : les délais de grâce sur les sommes dues. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La décision qui accorde ces délais « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et prévoit que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Dans l’affaire parisienne de juin 2025, le premier juge avait accordé trente-cinq mensualités de 60 euros en plus du loyer courant, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ces délais et prévu que la clause serait réputée n’avoir jamais joué en cas de règlement complet. Cette mécanique sauve le bail lorsque l’occupant respecte l’échéancier, mais elle se retourne contre lui au premier impayé : à défaut d’une mensualité suivie d’une mise en demeure infructueuse, le solde devient exigible et le bail est résilié de plein droit. Le respect rigoureux de l’échéancier est donc vital, et tout incident doit être signalé au créancier avant l’échéance suivante.

La trêve hivernale ajoute une suspension calendaire que les parties doivent intégrer à leurs calculs. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Ce sursis ne bénéficie pas aux occupants entrés sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres ou violences. Surtout, il suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, pas le cours de l’indemnité d’occupation : de novembre à mars, l’occupant reste dans les lieux et la dette mensuelle continue de s’accumuler de la résiliation jusqu’à la reprise effective. Croire que la trêve efface cinq mois de dette est l’erreur la plus coûteuse de la procédure ; elle ne fait que reporter le départ, et le décompte final s’en trouve alourdi.

Le point commun de tous ces délais mérite d’être martelé : aucun n’éteint ni ne réduit l’indemnité d’occupation. Qu’il s’agisse des deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, des délais renouvelables du juge de l’exécution dans la limite d’un an, des délais de grâce de deux ans sur les sommes dues ou du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, l’horloge financière tourne pendant que l’horloge procédurale patiente. L’occupant avisé utilise ces délais pour payer le montant courant de l’indemnité et apurer l’arriéré, ce qui démontre au surplus sa bonne volonté pour obtenir une prolongation ; le bailleur avisé actualise son décompte à chaque étape, comme l’a fait le bailleur social parisien en 2023, afin de présenter au juge une créance à jour. Les démarches de relogement, les demandes d’aide et la saisine des dispositifs sociaux, dont la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée dans le dossier parisien, complètent utilement le tableau sans remplacer le paiement.

B. Référé, provision et recouvrement : comment sécuriser les sommes quand l’occupant ne paie plus ?

Lorsque l’occupant ne paie ni loyers ni indemnité, le bailleur n’est pas condamné à attendre des années une décision au fond : la procédure de référé permet d’obtenir rapidement une provision. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 donne à ce texte une portée très concrète pour notre matière : une cour d’appel avait condamné l’occupant, en référé, à une indemnité d’occupation majorée jusqu’à la libération des lieux, et la Cour casse cette décision au motif qu’« En statuant ainsi, en allouant une indemnité d’occupation et non une provision, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ». La solution n’enlève rien au bailleur : la Cour, statuant au fond, dit que la condamnation, dont le principe et le quantum sont justifiés, est prononcée à titre provisionnel. En clair, le juge des référés peut allouer en quelques semaines l’équivalent de l’indemnité, à condition de la qualifier de provision et de constater que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple lorsque le bail résilié, l’occupation persistante et le montant du dernier loyer sont établis.

Cette voie rapide suppose un dossier d’ores et déjà solide. Le bailleur joint le bail, le décompte des sommes impayées, la preuve de la résiliation et, si possible, un constat d’occupation dressé par commissaire de justice. L’occupant qui veut faire échec à la provision doit soulever une contestation sérieuse : prescription acquise, paiement intervenu, libération effective antérieure avec remise des clés, ou désaccord argumenté sur le montant. Une dénégation pure et simple ne suffit pas. À Paris, où les juridictions des référés sont engorgées, une demande chiffrée au plus juste, limitée au dernier loyer et aux charges justifiées, aboutit plus vite qu’une demande majorée qui appelle un débat au fond. La majoration de 50 % validée en octobre 2026 l’a été sur des motifs que le pourvoi n’a pas réussi à contester : sans pièces établissant un préjudice supérieur, mieux vaut réserver la majoration pour l’instance au fond.

Une fois la décision obtenue, son exécution suit les règles communes avec quelques particularités parisiennes. Le jugement qui prononce la résiliation et l’expulsion est exécutoire de plein droit à titre provisoire, comme le rappelle le jugement parisien de première instance dans l’affaire de juin 2025, ce qui autorise le bailleur à faire délivrer le commandement de quitter les lieux sans attendre l’expiration des voies de recours. Le commandement ouvre le délai de deux mois de l’article L. 412-1, pendant lequel l’occupant peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais sur le fondement de l’article L. 412-3. Les étapes ultérieures, concours de la force publique et responsabilité de l’État en cas de refus, relèvent du contentieux de l’exécution proprement dit et supposent un suivi rigoureux des notifications au préfet. Sur ces questions d’après-jugement, les développements consacrés au commandement de quitter les lieux et au juge de l’exécution détaillent la chronologie à respecter.

Côté recouvrement des sommes, la méthode gagnante combine actualisation permanente et ciblage des bons débiteurs. Le bailleur actualise son décompte jusqu’au jour de l’audience, impute les versements partiels sur le capital et réclame les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la décision. Il dirige ses poursuites contre le véritable occupant maintenu dans les lieux, en vérifiant l’étendue de la solidarité des colocataires et de l’engagement de la caution, comme l’exige l’arrêt du 3 juillet 2025. Il agit dans le délai de cinq ans de l’article 2224, décompté du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, sans laisser vieillir une créance que le temps fragilise. L’occupant qui reçoit une assignation tardive vérifie ce délai en premier, avant même de discuter le montant.

Pour l’occupant comme pour le bailleur, la défense utile se prépare avec des pièces, pas avec des principes. L’occupant qui conteste le montant produit des références de loyers du quartier ou une expertise amiable, prouve sa libération par un état des lieux de sortie contradictoire ou un reçu de remise des clés, et sollicite par écrit des délais de grâce en justifiant de sa situation avec des documents médicaux, familiaux et financiers. Le bailleur qui veut une provision rapide produit un décompte limpide, distingue arriéré antérieur, indemnité postérieure et frais de procédure, et démontre l’occupation actuelle par un constat récent. Dans les deux cas, faire exposer votre situation au cabinet permet de calibrer la demande ou la défense avant l’audience, car une erreur de qualification initiale, loyer réclamé au lieu d’indemnité, solidarité invoquée au-delà de son terme, provision demandée comme une condamnation définitive, se paie en mois de procédure perdus.

Conclusion

La résiliation du bail ne met fin ni à l’occupation ni à l’obligation de payer : elle convertit le loyer en indemnité d’occupation, due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clés. Son montant se cale sur le loyer contractuel augmenté des charges, peut être majoré si le bailleur justifie un préjudice supérieur, et se conteste par la preuve, références locatives, constats, décomptes précis, dans le délai de cinq ans de l’action personnelle. Les délais qui jalonnent la procédure, deux mois après le commandement de quitter les lieux, délais renouvelables du juge entre un mois et un an, délais de grâce jusqu’à deux ans sur les sommes dues, sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, suspendent l’expulsion sans suspendre la dette : chaque mois gagné pour se reloger est un mois d’indemnité à payer. Le juge des référés peut allouer rapidement cette indemnité sous forme de provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Bailleur ou occupant à Paris, la stratégie gagnante tient en trois réflexes : qualifier correctement la somme réclamée, prouver la période exacte d’occupation, et agir vite, car le temps qui passe après la résiliation profite rarement à celui qui le laisse filer.

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