Le bail est terminé, résilié par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire, et pourtant l’occupant est toujours dans les lieux à Paris. Cette situation, très fréquente dans la capitale où les relogements prennent des mois, soulève une question d’argent immédiate : que doit verser celui qui se maintient dans le logement après la fin du bail ? La réponse du droit français tient en une expression, l’indemnité d’occupation. Elle n’est pas un loyer, puisque le contrat n’existe plus, mais la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien. La Cour de cassation en a précisé le fondement et le calcul dans un arrêt de la troisième chambre civile du 3 juillet 2026, qui censure une cour d’appel sur la solidarité de cette dette et fixe la méthode mois par mois (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). Côté bailleur, l’enjeu consiste à prouver chaque échéance, à agir avant que la prescription quinquennale n’efface les mensualités anciennes et à obtenir les intérêts prévus par la loi. Côté occupant, l’enjeu consiste à vérifier le décompte réclamé, à payer ce qui est justifié et à solliciter du juge des délais pour régler comme pour quitter les lieux. Cet article expose les règles applicables, telles qu’elles résultent des textes en vigueur et de cet arrêt de principe, et les démarches à engager de chaque côté.
I. L’indemnité d’occupation après la fin du bail : qui la doit et comment elle se calcule
A. Pourquoi l’occupant maintenu dans les lieux doit une indemnité et depuis quand elle court
Tant que le bail est en cours, le locataire règle le loyer et les charges convenus avec le bailleur. Une fois le bail terminé, que ce soit par un congé arrivé à expiration, par une résiliation judiciaire ou par l’acquisition d’une clause résolutoire, il n’y a plus de loyer à proprement parler, car le contrat a disparu. Celui qui reste dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre, et c’est à ce titre qu’il doit une indemnité. Le pourvoi examiné par la Cour de cassation le 3 juillet 2025 l’énonce clairement : « l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). Se maintenir dans le logement après la fin du droit d’y être constitue donc une faute, et l’indemnité en est la réparation. L’occupant ne peut pas soutenir qu’il ne doit rien au motif que le bail est terminé ; c’est au contraire parce que le bail est terminé, et qu’il reste sans droit, qu’il doit réparer le préjudice du propriétaire.
Le fondement de cette réparation se trouve dans le droit commun de la responsabilité. Visant l’article 1240 du code civil, la Cour de cassation rappelle : « Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). Le texte lui-même dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Cette qualification a une conséquence directe sur le montant : l’indemnité ne se négocie pas à la baisse comme un prix, elle se mesure au dommage, c’est-à-dire à la privation du bien subie par le propriétaire pendant toute la durée du maintien. Chaque mois d’occupation sans droit ajoute au préjudice, et chaque mois doit être réparé.
Le point de départ de l’indemnité se situe à la fin du bail, et non au jour du jugement d’expulsion ni à celui du commandement de quitter les lieux. Dans l’affaire jugée le 3 juillet 2025, les locataires avaient donné congé et le bail avait pris fin à l’expiration du préavis : la Cour relève que « les locataires avaient simultanément donné congé le 3 avril 2017, ce qui avait mis fin au bail à l’expiration du délai de préavis » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). C’est après cette fin du bail que l’indemnité est due pour la période d’occupation qui suit. Le même raisonnement vaut lorsque le bail se termine par une résiliation prononcée en justice : le contrat prend fin à la date fixée par le jugement, et l’indemnité court à partir de là. Pour le bailleur parisien, cela signifie que le décompte doit partir de la date de fin du contrat retenue par la décision, et non de la date à laquelle le commissaire de justice délivre le commandement. Pour l’occupant, cela signifie qu’un départ rapide, avec remise des clés contre reçu, stoppe le compteur : dans l’arrêt du 3 juillet 2025, la Cour juge que « Mme [T] était redevable du paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle elle a libéré les lieux de ses affaires personnelles » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). La libération complète des lieux, clés remises et affaires retirées, marque donc la fin de la dette, tandis que chaque mois supplémentaire de maintien l’alourdit.
Une situation mérite une attention particulière, celle des colocataires et des cooccupants. Dans l’affaire du 3 juillet 2025, la cour d’appel avait condamné solidairement les colocataires et la caution au paiement de l’indemnité, en se fondant sur une clause du bail qui stipulait que la solidarité des colocataires, en cas de congé délivré par l’un d’eux, s’éteignait au plus tard six mois après la date d’effet du congé. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges ont statué « sans rechercher, comme il lui était demandé », si l’un des colocataires n’était pas seul redevable de l’indemnité à compter du 1er janvier 2018, « dès lors que les locataires avaient simultanément donné congé le 3 avril 2017, ce qui avait mis fin au bail à l’expiration du délai de préavis, et que le bail ne prévoyait de solidarité qu’en cas de congé par un colocataire et poursuite du bail avec l’autre » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). Verdict : « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). L’enseignement vaut pour tous les baux parisiens comportant plusieurs occupants : la solidarité ne se présume pas après la fin du bail, elle se lit dans la clause. Celui qui a quitté les lieux et retiré ses affaires cesse de devoir l’indemnité pour l’avenir, sauf clause contraire, tandis que celui qui se maintient reste seul débiteur de la période correspondante. Bailleur comme occupant ont donc intérêt à relire la clause de solidarité du bail avant de chiffrer ou de contester, et à établir précisément qui occupait quoi et jusqu’à quand.
B. Comment chiffrer l’indemnité mois par mois : loyer, provision sur charges et décompte précis
La question que chaque bailleur et chaque occupant se pose concrètement porte sur le montant mensuel. L’arrêt du 3 juillet 2025 donne la méthode : dans l’affaire, les juges du fond avaient condamné les occupants à payer « une somme de 3 238,70 euros au titre de l’indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer et de la provision sur charge, du 13 décembre 2017 au 30 juin 2018 » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). La Cour ne remet pas en cause cette base de calcul ; sa censure porte sur la solidarité, pas sur l’adossement au loyer et à la provision sur charges. L’étalon est donc le montant qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi : le dernier loyer servi de référence, augmenté de la provision sur charges. Pour le bailleur, cela signifie qu’un décompte mois par mois, reprenant ces montants échéance par échéance depuis la fin du bail, correspond à ce que les juges valident. Pour l’occupant, cela signifie que la contestation doit porter sur les montants eux-mêmes, pièces à l’appui, et non sur le principe d’une indemnité adossée au loyer.
Trois conseils pratiques découlent de cette méthode pour les dossiers parisiens. D’abord, le bailleur doit produire un décompte détaillé et régulièrement communiqué, faisant apparaître chaque échéance depuis la fin du bail, les provisions pour charges et les paiements reçus, avec les justificatifs des sommes réclamées. C’est sur un tel décompte que le juge s’appuie pour condamner, et c’est son absence ou son obscurité qui fait échouer les demandes. Les relevés du compte locatif, les quittances, les appels de provisions et les décomptes de régularisation annuelle des charges constituent le socle probatoire : conservez-les et communiquez-les à l’adversaire avant l’audience, car un juge ne condamne que sur des sommes établies. Ensuite, l’occupant qui conteste doit apporter ses propres pièces : preuves de paiement, attestations d’aides au logement versées directement au bailleur, relevés bancaires, date effective de remise des clés. La règle de preuve, examinée dans la seconde partie, joue dans les deux sens, et un décompte adverse non vérifié se discute ligne par ligne : périodes postérieures au départ effectif, doubles comptes, provisions non justifiées, aides non déduites.
Enfin, la fin du bail ne fait pas disparaître toute référence au contrat pour chiffrer la dette, mais elle change la nature de la somme : ce qui est dû après la rupture, c’est une indemnité réparant le dommage causé par le maintien sans droit, évaluée par le juge au regard du préjudice, et non le loyer d’un contrat éteint. La nuance compte dans les conclusions : demander la poursuite du loyer après la fin du bail est une erreur de qualification ; demander une indemnité d’occupation calculée sur la base du loyer et de la provision sur charges correspond à la méthode validée par la Cour de cassation. Les propriétaires confrontés à cette situation à Paris font fréquemment appel à un avocat expulsion locataire à Paris pour établir ce décompte et le porter devant le juge dans les formes requises, car chaque mois d’occupation impayé et mal documenté complique le recouvrement ultérieur.
II. Récupérer l’indemnité côté bailleur, la contester et obtenir des délais côté occupant
A. Le recouvrement par le bailleur : prouver la dette, agir dans les cinq ans, obtenir les intérêts
Obtenir une indemnité sur le papier ne suffit pas : encore faut-il la prouver et la réclamer en temps utile. Sur la preuve, le droit commun s’applique strictement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). En pratique, le bailleur prouve par la production du contrat de bail et des relevés du compte locatif régulièrement communiqués, faisant apparaître le solde débiteur à une date précise, échéance par échéance. L’occupant qui prétend avoir payé doit de son côté justifier ses paiements. Cette répartition des rôles explique pourquoi les décomptes précis gagnent et les réclamations globales échouent : le juge compare les pièces des deux parties et n’accorde que les sommes dont la preuve est rapportée. Préparez donc chaque échéance comme si elle devait être démontrée isolément, avec sa date, son montant, sa provision sur charges et les versements venus en déduction.
Sur le temps pour agir, la vigilance s’impose. Les actions personnelles ou mobilières, catégorie dont relève l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, le bailleur qui laisse passer les années sans agir prend le risque de perdre les mensualités les plus anciennes, car le point de départ du délai se situe au jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique chaque occupation impayée portée à sa connaissance. Heureusement, la loi offre un moyen d’interrompre ce délai : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du code civil). Assigner l’occupant en paiement, même en référé pour obtenir une provision, remet donc le compteur à zéro. La bonne pratique consiste à agir tôt, à chiffrer la créance jusqu’au jour où le juge statue et à demander une indemnité mensuelle pour l’avenir jusqu’à la libération effective, afin que chaque mois de procédure soit couvert par la condamnation à venir.
Sur les intérêts, la loi prévoit une règle favorable au créancier diligent : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » (article 1231-7 du code civil). L’indemnité d’occupation, qui est bien une indemnité au sens de ce texte, produit donc des intérêts au taux légal à compter du jugement, sans qu’il soit besoin de les avoir demandés. Le bailleur avisé demandera en outre expressément au juge de faire courir ces intérêts à compter d’une date antérieure, par exemple de chaque échéance impayée, puisque le texte réserve cette possibilité au juge. Chaque mois gagné sur la date de départ des intérêts valorise la créance, et chaque mois perdu à agir tard alourdit symétriquement le risque de prescription. Agir vite, chiffrer juste et demander les intérêts : tel est le triptyque du recouvrement efficace.
Reste l’articulation avec l’expulsion elle-même. L’indemnité court tant que l’occupant se maintient, mais seule la libération effective des lieux, volontaire ou forcée, arrête le compteur. Or l’expulsion d’un lieu habité obéit à des conditions strictes : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur pressé de stopper l’hémorragie a donc intérêt à faire signifier le commandement de quitter les lieux sans tarder après le jugement, puis à suivre la procédure d’exécution avec le commissaire de justice. Chaque mois gagné sur l’exécution, c’est une mensualité d’indemnité en moins à recouvrer et un logement récupéré plus tôt. Les étapes postérieures au jugement, délais du juge, commandement et rôle du juge de l’exécution, sont détaillées sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
B. La défense de l’occupant : contester le décompte, demander des délais et préparer le relogement
L’occupant maintenu dans les lieux n’est pas démuni, à condition d’agir en justice plutôt que de subir. Le premier levier consiste à contester le décompte du bailleur, ligne par ligne. Puisque celui qui réclame doit prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement, selon la règle rappelée ci-dessus (article 1353 du code civil), l’occupant peut exiger la justification de chaque échéance : date exacte de fin du bail et point de départ de l’indemnité, montants de loyer et de provision retenus, déduction des paiements effectués et des aides au logement versées, exclusion des périodes postérieures à la remise des clés. Un occupant qui produit ses preuves de paiement, ses quittances et ses relevés d’aides, et qui pointe les erreurs du décompte, doubles comptes, périodes postérieures au départ, provisions non justifiées, peut réduire sensiblement la condamnation. À l’inverse, l’absence totale de comparution et de pièces laisse le champ libre au décompte adverse. Rassemblez donc dès la réception de l’assignation l’ensemble de vos justificatifs, classez-les par mois et préparez un tableau comparatif face au décompte du bailleur : c’est ce travail concret qui emporte la conviction du juge.
Le deuxième levier porte sur les délais, à la fois pour payer et pour quitter les lieux. Pour le paiement des sommes dues, le droit commun offre une porte : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). L’occupant de bonne foi, qui reprend des versements réguliers même modestes, peut solliciter cet échelonnement sur vingt-quatre mois au maximum, que le juge apprécie au regard de sa situation et des besoins du bailleur. Pour le départ des lieux, le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir propre : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à un cadre précis : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article précise les critères : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Reprendre le paiement de l’indemnité courante, même partiellement, signer si possible un échéancier avec le bailleur et justifier de recherches actives de relogement constituent les trois arguments qui emportent ces délais. En revanche, cesser tout versement et ne produire aucune diligence conduit au rejet.
Le troisième levier, souvent ignoré, tient à la régularité de la procédure d’exécution elle-même. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Cette saisine permet notamment d’informer le ménage « de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Et la sanction du manquement est nette : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Tout occupant qui reçoit un commandement de quitter les lieux à Paris doit donc vérifier avec son conseil si cette saisine préfectorale a été accomplie, saisir sans attendre la commission de médiation en vue d’un relogement, et déposer en parallèle sa demande de délais devant le juge de l’exécution. Ces démarches, menées simultanément, maximisent les chances d’obtenir le temps nécessaire : pendant les délais accordés, l’indemnité d’occupation continue de courir, et le juge peut subordonner les délais au paiement de cette indemnité courante. Quitter les lieux dignement et à temps, avec une dette soldée ou échelonnée, reste l’issue la moins coûteuse. Pour faire examiner une situation personnelle avant que la dette ne devienne trop lourde ou que l’expulsion ne devienne imminente, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin d’en faire vérifier les pièces et les délais.
Conclusion
Après la fin du bail, l’occupant qui reste dans les lieux doit une indemnité d’occupation dont le régime tient en quelques règles sûres, rappelées par la Cour de cassation le 3 juillet 2025 : le maintien sans droit constitue une faute qui oblige à réparer le dommage causé au propriétaire (article 1240 du code civil), l’indemnité se chiffre sur la base du loyer et de la provision sur charges pour chaque mois d’occupation jusqu’à la libération effective (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723), et la solidarité entre cooccupants ne se présume pas : elle dépend de la clause du bail, faute de quoi le juge doit rechercher qui est seul redevable (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.723). Pour le bailleur, l’impératif consiste à prouver chaque échéance par un décompte précis (article 1353 du code civil), à agir dans le délai de cinq ans et à interrompre la prescription par une demande en justice (article 2224 du code civil ; article 2241 du code civil), et à réclamer les intérêts au taux légal (article 1231-7 du code civil), tout en faisant exécuter l’expulsion sans retard pour stopper le compteur (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’occupant, l’impératif consiste à contrôler chaque ligne du décompte, à justifier chaque paiement, à solliciter l’échelonnement de la dette et des délais pour quitter les lieux (article 1343-5 du code civil ; article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution), en vérifiant la régularité de la procédure d’exécution (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Dans les deux cas, le temps joue un rôle central : chaque mois qui passe sans décision creuse la dette d’un côté et retarde la récupération du logement de l’autre. C’est pourquoi ces dossiers, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, se gagnent dans les premières semaines qui suivent la fin du bail, pièces en main et délais en tête.