Le jugement qui constate la résiliation du bail ne vide pas l’appartement. À Paris, des locataires restent dans les lieux après la rupture du bail, parfois plusieurs mois, le temps de se reloger ou de contester les sommes réclamées. Une question revient alors des deux côtés : combien doit payer celui qui occupe encore le logement alors que le bail n’existe plus, et jusqu’à quand ? La réponse du droit français tient en une expression, l’indemnité d’occupation, qui remplace le loyer à compter de la résiliation et court jusqu’à la reprise effective des lieux. Ni loyer, ni pénalité arbitraire, cette indemnité obéit à des règles précises de fixation et de recouvrement que les cours d’appel appliquent avec constance, comme l’illustrent deux arrêts récents rendus à Versailles en 2023 et à Paris en juillet 2026. Pour le bailleur, elle constitue la contrepartie financière de la privation de son bien pendant toute la procédure d’expulsion. Pour l’occupant, elle détermine ce qu’il reste à payer mois après mois, y compris pendant les délais accordés par le juge et pendant la trêve hivernale, et les moyens de discuter un décompte excessif. Cet article expose qui doit l’indemnité d’occupation et depuis quand, comment son montant se calcule, comment le bailleur l’obtient à Paris et quelles défenses l’occupant peut encore opposer.
I. L’indemnité d’occupation après la résiliation du bail : qui la doit et depuis quand
A. Le bail résilié ne produit plus de loyer : celui qui reste devient un occupant sans droit ni titre
La résiliation du bail d’habitation résulte le plus souvent de la clause résolutoire insérée au contrat. L’article 1225 du Code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » (article 1225 du Code civil). En matière de loyers impayés, cette clause joue après un commandement de payer resté sans effet, et le même texte ajoute que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Le contrat de louage, de son côté, « se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » (article 1741 du Code civil). Une fois la résiliation acquise, constatée par le juge, le bail n’existe plus : l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, que l’article 1728 du Code civil met à la charge du preneur lorsqu’il énonce que « De payer le prix du bail aux termes convenus » constitue sa seconde obligation principale (article 1728 du Code civil), disparaît avec le contrat qui la portait. Réclamer des loyers pour la période postérieure à la résiliation constitue donc une erreur de qualification, fréquente dans les décomptes présentés aux tribunaux parisiens, et que les juges rectifient en substituant l’indemnité d’occupation au loyer.
Celui qui se maintient dans les lieux après la résiliation occupe le logement sans droit ni titre. Son maintien n’est plus couvert par un bail, mais il prive le propriétaire de son bien. La cour d’appel de Paris a rappelé avec netteté, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (RG 24/08281), que « L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux » (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, RG 24/08281). L’article 1240 du Code civil pose en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Le fondement est donc délictuel et non contractuel : l’indemnité répare le préjudice né de la privation du bien, elle ne prolonge pas le bail. Cette distinction emporte des conséquences pratiques directes, car le même arrêt parisien précise que l’indemnité « a une double nature, compensatoire et indemnitaire », et qu’elle a « pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien », « sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ». Le bailleur ne peut pas en profiter pour majorer unilatéralement ce que payait le locataire, et l’occupant ne peut pas prétendre l’occuper à moindre coût au motif que le bail aurait pris fin.
La même logique s’applique quel que soit le bénéficiaire du bail initial. Lorsque plusieurs occupants se maintiennent dans les lieux, les juges les condamnent ensemble au paiement : la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 juin 2023 (RG 22/07223), a condamné in solidum les deux occupants au versement de l’indemnité jusqu’à la reprise effective des lieux (CA Versailles, 14e ch., 29 juin 2023, RG 22/07223). Chacun répond ainsi de la totalité envers le bailleur, qui n’a pas à diviser ses poursuites. Pour le propriétaire parisien, la première démarche consiste donc à faire constater la résiliation par le juge des contentieux de la protection, puis à solliciter dans la même instance la fixation de l’indemnité d’occupation : attendre la fin de la procédure d’expulsion pour chiffrer cette créance fait perdre des mois de recouvrement, alors que l’indemnité court dès la résiliation, comme l’expose la suite.
B. Le point de départ et le terme : de la date de résiliation à la reprise effective des lieux
L’indemnité d’occupation court à compter de la résiliation du bail, et non à compter du jugement qui la constate ni à compter du départ effectif de l’occupant. La cour d’appel de Versailles l’a dit sans détour dans l’arrêt du 29 juin 2023 précité : « Fixe l’indemnité d’occupation à compter du 27 décembre 2021 et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail » (CA Versailles, 14e ch., 29 juin 2023, RG 22/07223). Le 27 décembre 2021 correspondait à la date d’effet de la résiliation, et l’ordonnance de référé dont appel avait déjà jugé que « cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 décembre 2021, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ». Trois enseignements se dégagent de cette formulation, que les praticiens parisiens retrouvent dans la plupart des décisions : la substitution au loyer est immédiate dès la résiliation, les modalités de paiement restent celles du bail disparu, et le terme est fixé à la libération effective assortie de la remise des clés, c’est-à-dire à la restitution réelle du logement, et non à la simple annonce du départ.
La cour d’appel de Paris a confirmé cette analyse trois ans plus tard, le 2 juillet 2026, en condamnant « M. [W] [F] à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, soit le 13 novembre 2022, et jusqu’à la reprise effective des lieux » (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, RG 24/08281). La date retenue, le 13 novembre 2022, est celle de la résiliation, et le juge a expressément écarté le montant fixe de 537,25 euros que le premier juge avait arrêté « sans indexation possible et charges comprises ». L’occupant qui reste dans les lieux doit donc s’attendre à devoir l’équivalent du loyer et des charges pour chaque mois écoulé depuis la résiliation, même s’il estime la procédure d’expulsion encore contestable. Symétriquement, le bailleur qui omet de demander la fixation de l’indemnité dès l’assignation en résiliation perd la possibilité d’obtenir un titre exécutoire couvrant toute la période : la demande peut être formée en cours d’instance, mais chaque mois sans décision est un mois sans condamnation provisionnelle.
Entre la résiliation et l’expulsion effective s’intercalent plusieurs délais légaux pendant lesquels l’indemnité continue de courir, puisque les juges la fixent jusqu’à la reprise effective des lieux. D’abord, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois ne suspend pas la dette d’occupation : l’occupant reste redevable de l’indemnité pendant toute sa durée. Ensuite, le juge « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le paiement régulier de l’indemnité d’occupation constitue, dans ce cadre, la démonstration la plus directe de la bonne volonté de l’occupant, et les juges parisiens y sont attentifs lorsqu’ils arbitrent entre un délai d’un mois et un délai d’un an. Enfin, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale retarde l’expulsion mais n’éteint pas la dette : l’indemnité couvre aussi les mois de novembre à mars, ce que les décomptes doivent intégrer pour éviter une sous-évaluation de plusieurs milliers d’euros. Face à cet enchaînement de délais, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de chiffrer la créance mois par mois et d’articuler la demande d’indemnité avec la procédure d’expulsion elle-même, sans laisser de période non couverte par un titre.
II. Combien payer et comment l’obtenir : fixation, recouvrement et défenses à Paris
A. Le montant : le loyer et les charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi
Les juges fixent l’indemnité d’occupation par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La cour d’appel de Paris, le 2 juillet 2026, a condamné l’occupant à une indemnité « égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi » (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, RG 24/08281), et la cour d’appel de Versailles, le 29 juin 2023, a retenu « au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail » (CA Versailles, 14e ch., 29 juin 2023, RG 22/07223). Concrètement, le décompte reprend le dernier loyer contractuel et les charges, provisionnelles ou régularisées, et les applique à chaque mois d’occupation postérieure à la résiliation. Cette méthode exclut deux écueils symétriques. D’un côté, le bailleur ne peut pas réclamer une somme forfaitaire déconnectée du bail : dans l’affaire versaillaise, la bailleresse contestait une indemnité fixée à 438,83 euros par mois et demandait qu’elle soit portée au montant du loyer majoré des charges ; la cour lui a donné raison et a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle avait retenu un montant fixe. D’un autre côté, l’occupant ne peut pas obtenir un montant réduit au motif qu’il n’est plus locataire : dans l’affaire parisienne de 2026, la cour a infirmé le jugement qui avait fixé l’indemnité à la somme fixe de 537,25 euros et a aligné la condamnation sur le loyer et les charges qui auraient été dus. La référence au bail disparu protège donc les deux parties contre l’arbitraire.
Le bailleur doit justifier chaque élément de son décompte. La cour d’appel de Paris a relevé en 2026 que le montant des indemnités d’occupation se justifie « dont le montant est justifié par la communication d’un décompte détaillé faisant apparaître chaque élément de constitution des créances » (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, RG 24/08281). Un tableau mois par mois, distinguant le principal du loyer, les charges provisionnelles, les régularisations de charges et les versements déjà effectués par l’occupant, s’impose devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Les relevés bancaires, les quittances partielles et les mises en demeure antérieures complètent utilement le dossier. À l’inverse, un décompte global non détaillé expose le bailleur à une minoration ou à un renvoi à mieux chiffrer, ce qui retarde le titre exécutoire de plusieurs mois. Les charges récupérables suivent le régime des charges locatives : seules celles qui auraient été dues en cas de poursuite du bail entrent dans l’indemnité, et les régularisations annuelles continuent de s’appliquer à la période d’occupation sans droit ni titre. Lorsque le logement est rendu dégradé, le propriétaire peut en outre invoquer que « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. » (article 1352-1 du Code civil). L’état des lieux de sortie, les photographies datées et les devis de remise en état prennent alors une importance décisive, car les dégradations s’ajoutent à l’indemnité d’occupation sans se confondre avec elle.
La condamnation est le plus souvent prononcée à titre provisionnel, ce qui permet au bailleur d’engager le recouvrement sans attendre l’épuisement des voies de recours sur le fond. Dans l’affaire versaillaise, la cour a « Condamne in solidum Mme [J] [R] et M. [Y] [V] au paiement de cette indemnité d’occupation à titre provisionnel et jusqu’à la reprise effective des lieux » (CA Versailles, 14e ch., 29 juin 2023, RG 22/07223), et l’ordonnance de référé dont appel avait condamné au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif arrêté à une date précise. Le caractère provisionnel signifie que les sommes versées s’imputent sur la dette finale et que le juge du fond reste saisi de l’évaluation définitive, mais il ne prive pas la décision de son efficacité immédiate : dans la même ordonnance, le juge avait « rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit » (ordonnance de référé du 23 novembre 2022, rappelée par CA Versailles, 14e ch., 29 juin 2023, RG 22/07223). Pour l’occupant parisien, cette efficacité immédiate a une conséquence budgétaire directe : même s’il forme appel du jugement de résiliation, l’indemnité provisionnelle court et peut être recouvrée, de sorte que laisser la dette s’accumuler pendant l’instance d’appel aggrave mécaniquement sa situation. La seule stratégie qui préserve ses intérêts consiste à payer l’indemnité au fur et à mesure, quitte à contester le principe ou le montant devant la cour, car les sommes versées seront prises en compte dans le décompte final et démontrent sa bonne volonté au sens de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
B. Le recouvrement, les délais et la procédure parisienne : du juge des contentieux de la protection au départ effectif
À Paris, la demande d’indemnité d’occupation se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans le cadre de l’assignation en constat de la résiliation du bail et en expulsion, ou par une demande incidente en cours d’instance. Le bailleur joint à son assignation le bail, le commandement de payer visant la clause résolutoire, le décompte détaillé arrêté à la date de l’acte et les justificatifs des charges. Le juge statue en principe dans le même jugement sur la résiliation, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et, le cas échéant, l’arriéré locatif antérieur à la résiliation, ce qui évite la multiplication des procédures. Lorsque l’urgence le justifie, notamment quand l’occupant organise son insolvabilité ou dilapide ses revenus, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une provision sur l’indemnité, comme dans l’affaire jugée à Versailles où l’ordonnance de référé avait fixé l’indemnité et une provision sur l’arriéré avant l’arrêt d’appel. Une fois le titre obtenu, le recouvrement suit les voies d’exécution ordinaires entre les mains du commissaire de justice : saisie sur les rémunérations, saisie-attribution sur les comptes bancaires et, pour les arriérés les plus importants, saisie des biens meubles, dans le respect des sommes à caractère alimentaire laissées à la disposition du débiteur.
L’occupant qui ne peut pas payer l’intégralité des sommes dues dispose de deux leviers de délais, qui n’effacent pas la dette mais en aménagent le paiement. D’abord, le juge « peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). Pendant le délai ainsi accordé, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », et surtout « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » La demande suppose de démontrer la réalité de ses ressources et de ses charges, de justifier d’efforts de paiement partiels et de proposer un échéancier crédible : un dossier composé des bulletins de salaire, des avis d’imposition, des relevés de prestations sociales et des preuves de recherche de relogement donne au juge les éléments concrets qu’il attend. Ensuite, l’occupant peut solliciter les délais de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en établissant les diligences accomplies : demandes de logement social en cours, dossier de droit au logement opposable déposé, attestations d’hébergement précaire. Ces deux mécanismes se combinent dans la pratique parisienne : l’échéancier de l’article 1343-5 traite la dette d’argent, tandis que les délais de l’article L412-3 traitent le maintien temporaire dans les lieux, et le paiement régulier de l’indemnité d’occupation conditionne bien souvent l’obtention de l’un comme de l’autre.
La procédure parisienne suit un calendrier que les deux parties ont intérêt à anticiper. Après le jugement, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf réduction ou suppression judiciaire dans les cas prévus par ce texte. L’occupant peut alors saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais sur le fondement de l’article L412-3, en invoquant sa situation personnelle au regard des critères de l’article L412-4 : âge, état de santé, situation de famille et de fortune, diligences de relogement. Si l’expulsion n’est pas exécutée au 1er novembre, la trêve hivernale suspend l’enlèvement jusqu’au 31 mars suivant en application de l’article L412-6, sans suspendre la dette d’occupation. Pour le bailleur, chaque étape représente des mois d’indemnité supplémentaires à faire constater : il lui appartient de réactualiser son décompte devant le juge de l’exécution, comme la bailleresse parisienne l’a fait en 2026 en obtenant « la dette locative réactualisée à la somme de 8.991,97 euros arrêtée au 6 mars 2026, terme d’avril 2025 inclus » (CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, RG 24/08281). Pour l’occupant, chaque étape est une occasion de régulariser sa situation : payer l’indemnité courante, même partiellement, saisir le juge des délais avant l’expiration du commandement et constituer un dossier de relogement étayé. Les lecteurs confrontés à une expulsion déjà ordonnée trouveront l’enchaînement complet de ces étapes dans la présentation de la procédure d’expulsion après jugement, et ceux qui souhaitent soumettre leurs décomptes et leurs délais à une analyse individualisée peuvent exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
L’indemnité d’occupation n’est ni un second loyer ni une sanction laissée à l’appréciation du bailleur. Dès que le bail est résilié, celui qui reste dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre et doit réparer, sur le fondement délictuel, le préjudice que la privation du bien cause au propriétaire. Les cours d’appel de Versailles et de Paris appliquent cette règle avec une remarquable stabilité : l’indemnité court depuis la date de la résiliation jusqu’à la reprise effective des lieux avec remise des clés, elle est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et son montant correspond au loyer majoré des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, sans perte ni profit pour aucune des parties. Ni les délais accordés par le juge, ni le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, ni la trêve hivernale n’interrompent son cours. Pour le bailleur parisien, l’enjeu consiste à demander la fixation de l’indemnité dès l’assignation en résiliation, à produire un décompte détaillé et à le réactualiser à chaque étape de la procédure. Pour l’occupant, l’enjeu consiste à payer l’indemnité courante sans attendre, à discuter tout décompte global ou excessif pièces à l’appui, et à solliciter à temps les délais de paiement et les délais de relogement que la loi met à sa disposition. Des deux côtés, la rigueur du chiffrage et le respect des délais légaux déterminent l’issue financière du litige bien davantage que la contestation du principe même de l’indemnité, que la jurisprudence récente ne remet plus en cause.