Bail rural à long terme et droits de succession : le juge de l’impôt consolide l’exonération partielle face au droit de délaissement
La transmission à titre gratuit des exploitations agricoles constitue un enjeu majeur pour les familles rurales. Le législateur a institué un régime de faveur permettant d’exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les biens ruraux donnés à bail à long terme. Ce dispositif, codifié au 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts (CGI), subordonne toutefois l’avantage fiscal à une obligation de conservation du bien affermé pendant cinq ans à compter de la transmission.
Une décision récente du 23 juin 2026, relayée par la presse fiscale spécialisée, est venue réaffirmer un principe fondamental : l’exercice par le preneur de son droit de délaissement prévu par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ne saurait être assimilé à une expropriation de nature à exonérer l’héritier du respect de l’obligation de conservation. Le juge de l’impôt maintient une lecture stricte des conditions de la déchéance de l’exonération partielle.
Cette position s’inscrit dans un corpus jurisprudentiel et doctrinal cohérent qui, depuis 2018, encadre avec une précision croissante les conditions d’application et de remise en cause du régime de faveur. L’analyse de l’économie générale du dispositif (I) précédera l’examen du contrôle juridictionnel exercé sur le respect de l’obligation de conservation (II).
I. L’économie du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme
A. Les conditions de fond de l’exonération partielle
L’article 793 du CGI, en son 2, 3°, dispose que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens ruraux donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Le bail à long terme, d’une durée minimale de dix-huit ans, répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d’un bien rural, en le garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant cette période.
La doctrine administrative précise que « l’exonération trouve à s’appliquer aussi bien aux transmissions entre vifs qu’à celles résultant du décès de leur propriétaire » et qu’« elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt » (BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-20, §150). Le même commentaire précise que « l’exonération partielle prévue par le 3° du 2 de l’article 793 du CGI constitue la contrepartie de l’indisponibilité qui résulte, pour le propriétaire du bien et ses ayants cause, des droits conférés au preneur dans le cadre d’un bail à long terme » (BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-20, §130).
L’exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Aux termes du BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-30, « les transmissions à titre gratuit de parts de GFA sont susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 du CGI, dès lors que la totalité des immeubles agricoles compris dans le patrimoine du groupement sont donnés à bail à long terme ». Le même document souligne que « le bail doit être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements ».
La condition de durée minimale du bail est appréciée avec rigueur. L’BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 indique notamment que « la computation du délai de deux ans s’effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine », cette condition visant à prévenir les montages opportunistes dans lesquels le bail serait conclu peu avant la transmission. La conversion d’un bail ordinaire en bail à long terme moins de deux ans avant la transmission est expressément exclue du bénéfice de l’exonération, ce qui impose une anticipation rigoureuse de la part des propriétaires souhaitant transmettre leur exploitation.
L’exonération s’applique indifféremment aux transmissions entre vifs et aux successions. Le champ des bénéficiaires est large : tous les héritiers, donataires ou légataires peuvent y prétendre, sans considération du degré de parenté avec le défunt ou le donateur. Cette universalité des bénéficiaires distingue ce dispositif d’autres régimes de faveur qui réservent l’avantage fiscal aux seuls descendants ou au conjoint survivant.
Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-40 complète le dispositif en étendant le régime de faveur aux parts de groupements fonciers ruraux, à la condition que « ses statuts lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct ». Les groupements fonciers ruraux, créés par la loi du 31 décembre 1970, permettent de dissocier la propriété du capital foncier de son exploitation, tout en maintenant le bénéfice du régime de faveur pour les associés. Le même document précise que toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code rural donne lieu au remboursement des avantages fiscaux.
La doctrine administrative réserve également une attention particulière aux baux consentis à des sociétés. Le BOFiP PAT-IFI-30-10-50 précise que « les baux ruraux peuvent être consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée, directement ou indirectement, à plus de 50 % par le bailleur des biens ». Cette tolérance, qui s’inscrit dans la politique de développement des structures sociétaires agricoles, permet de concilier le statut du fermage avec les nécessités de l’exploitation moderne.
Lorsque la valeur totale des biens transmis excède le seuil de 300 000 euros par héritier, donataire ou légataire, l’exonération est ramenée de 75 % à 50 % pour la fraction excédentaire. Ce mécanisme de dégressivité, prévu à l’article 793 bis du CGI, introduit une progressivité dans le régime de faveur afin de concentrer l’avantage fiscal sur les exploitations de taille modeste. Le seuil de 300 000 euros, fixé pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019, constitue un paramètre essentiel du dispositif que les praticiens doivent intégrer dans leurs simulations fiscales.
Sur le plan formel, il est rappelé que le BOFiP ENR-JOMI-10 exonère de la taxe de publicité foncière les baux ruraux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-9 du code rural. Cette exonération, distincte de celle applicable aux DMTG, complète le dispositif d’encouragement fiscal en faveur des baux ruraux de longue durée.
B. L’obligation de conservation quinquennale et le mécanisme de déchéance
L’article 793 bis du CGI subordonne le bénéfice définitif de l’exonération partielle à la conservation du bien affermé pendant une durée de cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit. Cette obligation de conservation constitue le pendant de l’avantage fiscal : le législateur a entendu réserver l’exonération aux transmissions qui s’inscrivent dans une logique de pérennité de l’exploitation agricole.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée exacte de cette obligation dans un arrêt de principe : « l’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit » (Cass. com., 10 juil. 2018, n° 16-26.083, Publié au Bulletin).
L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la proportionnalité de la sanction : en cas de non-respect de l’obligation de conservation, « la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail ». Cette solution, favorable au contribuable, écarte le risque d’une déchéance globale qui pénaliserait indistinctement l’ensemble de la transmission. Elle est d’autant plus remarquable que l’administration fiscale plaidait en l’espèce pour une déchéance totale, position que la Haute juridiction a expressément rejetée.
Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-20 rappelle que « l’exonération partielle visée au 3° du 2 de l’article 793 du CGI n’est pas applicable dans l’hypothèse où le bail ordinaire a été converti en bail rural à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués », confirmant la vigilance de l’administration sur les opérations de transformation du bail réalisées à brève échéance de la transmission.
Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-30 étend la logique de conservation aux GFA : « s’il apparaît, compte tenu des circonstances de fait, que le GFA a été constitué et le bail à long terme conclu afin de faire échec à l’interdiction de reprise du bien, le bénéfice de l’exonération est remis en cause ». La doctrine administrative retient ainsi une approche finaliste, attentive à la substance de l’opération plutôt qu’à sa seule apparence formelle.
II. Le contrôle juridictionnel du respect de l’obligation de conservation
A. L’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation exonératoire
Le 23 juin 2026, une juridiction du fond a rendu une décision particulièrement attendue sur la qualification juridique du droit de délaissement au regard du mécanisme de déchéance de l’exonération partielle. Selon les informations publiées par Fiscalonline, le juge de l’impôt a réaffirmé que « l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation » et que, par conséquent, « la déchéance stricte de l’exonération DMTG des baux ruraux à long terme » demeure pleinement applicable lorsque l’héritier ne justifie pas de la conservation du bien pendant le délai de cinq ans.
Le droit de délaissement, prévu par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, permet au preneur en place, lorsque le propriétaire vend le bien loué, de se substituer à l’acquéreur dans les conditions prévues par le contrat de vente. Ce mécanisme, qui constitue une déclinaison particulière du droit de préemption, ne saurait être assimilé à une expropriation pour cause d’utilité publique au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La distinction est fondamentale : l’expropriation est un acte de puissance publique qui prive le propriétaire de son bien pour un motif d’intérêt général et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de délaissement, au contraire, relève du droit privé et s’exerce dans le cadre contractuel du bail rural. Il ne présente aucun des caractères de l’expropriation et ne saurait donc constituer un cas de force majeure ou une circonstance exonératoire permettant à l’héritier de s’affranchir de l’obligation de conservation.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 novembre 2024 illustre l’attention portée par le juge au contexte successoral entourant les baux ruraux : la cour a examiné les conséquences fiscales d’un bail à long terme dans une indivision successorale, retenant qu’« alors même que les dispositions de l’article L. 411-46 du code rural confèrent au preneur en place un droit à renouvellement du bail et en l’absence de preuve d’une gestion particulièrement difficile de l’indivision, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une impossibilité de conserver le bien » (CAA Lyon, 28 nov. 2024, n° 24LY01376).
Le juge a ainsi écarté l’argument tiré des difficultés de gestion de l’indivision successorale pour justifier l’absence de conservation du bien. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la position réaffirmée le 23 juin 2026 : les contraintes juridiques inhérentes au statut du fermage, qu’il s’agisse du droit de délaissement, du droit de renouvellement ou des aléas de l’indivision, ne constituent pas des causes exonératoires de l’obligation de conservation.
B. La déchéance proportionnelle, garantie d’équilibre entre intérêt fiscal et sécurité juridique
La construction prétorienne de la déchéance proportionnelle, consacrée par la chambre commerciale en 2018, constitue un point d’équilibre remarquable entre la protection des intérêts du Trésor et la sécurité juridique des contribuables. En limitant la sanction à la fraction des biens cédés plutôt qu’à la totalité de la transmission, la Cour de cassation a préservé le bénéfice de l’exonération pour les biens effectivement conservés par l’héritier.
Ce mécanisme est d’autant plus pertinent dans le contexte des exploitations agricoles, où il n’est pas rare qu’une partie seulement des terres soit cédée après la transmission, le reste de l’exploitation demeurant dans le patrimoine familial. La déchéance totale aurait pour effet de pénaliser l’ensemble de la transmission pour un manquement partiel, ce qui serait disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 17 décembre 2025, que « selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le décès » et que « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié » (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de pacte Dutreil-transmission prévu à l’article 787 B du CGI, confirme le principe selon lequel c’est à la date d’ouverture de la succession que s’apprécient les conditions d’application du régime de faveur.
Transposé au bail rural à long terme, ce principe signifie que le respect de l’obligation de conservation doit être apprécié au regard de la situation existant au jour du décès du de cujus. Si, à cette date, le bien est donné à bail à long terme dans les conditions requises, l’exonération partielle trouve à s’appliquer, sous réserve du respect de l’obligation de conservation post-transmission.
La cour d’appel de Reims a eu à connaître d’un litige illustrant les difficultés pratiques de l’indivision successorale dans un contexte de baux ruraux à long terme : en présence de deux frères héritiers, l’un exploitant les terres dans le cadre d’une EARL, l’autre sollicitant la désignation d’un administrateur de l’indivision pour poursuivre l’action en révision des fermages, la cour a fait application des dispositions de l’article 813-1 du code civil relatives au mandat successoral (CA Reims, 10 juin 2025, n° 24/01645). Cette décision rappelle que les règles civiles de l’indivision successorale peuvent interférer avec le respect des obligations fiscales de conservation.
La jurisprudence de la chambre commerciale relative au pacte Dutreil-transmission fournit un éclairage complémentaire utile. Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin). La rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect des conditions post-transmission est transposable, mutatis mutandis, à l’obligation de conservation des biens ruraux affermés.
De même, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que les cessions entre héritiers ou donataires ne sauraient être soustraites au respect de l’engagement individuel de conservation. Par un arrêt du 29 novembre 2023, elle a jugé que l’exonération partielle des droits de mutation « est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres, et que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel » (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin).
Dans une perspective fiscale élargie, il convient de relever que les biens ruraux donnés à bail à long terme bénéficient également d’un régime de faveur en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Le BOFiP PAT-IFI-30-10-50 précise les conditions d’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme au titre de l’IFI, rappelant que le bail à long terme est susceptible de revêtir l’une des formes définies aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du code rural.
L’articulation entre le régime DMTG et le régime IFI des biens ruraux affermés témoigne de la cohérence de la politique fiscale en faveur de la transmission des exploitations agricoles. Dans les deux cas, l’avantage fiscal est la contrepartie de l’indisponibilité qui grève les biens au profit du preneur et de la stabilité de l’exploitation.
Enfin, sur le plan de la politique législative, le BOFiP ENR-DMTG-10-20-30 rappelle que l’exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme s’inscrit dans un ensemble plus vaste de dispositifs de faveur qui incluent également les bois et forêts, les parts de groupements forestiers et les parts de GFA. Cette architecture d’ensemble confirme la volonté constante du législateur de favoriser la transmission du patrimoine rural et forestier.
Conclusion
La décision du 23 juin 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie qui refuse d’assimiler les mécanismes protecteurs du statut du fermage — qu’il s’agisse du droit de délaissement, du droit de renouvellement ou du droit de préemption — à des circonstances exonératoires de l’obligation de conservation. Le juge de l’impôt maintient une lecture stricte mais proportionnée des conditions de la déchéance, qui préserve l’économie générale du dispositif sans pénaliser excessivement le contribuable de bonne foi.
La déchéance proportionnelle consacrée par la chambre commerciale en 2018, combinée à la position constante de la doctrine administrative, offre un cadre juridique lisible pour les praticiens. Les exploitants agricoles et leurs conseils sont invités à anticiper les conséquences fiscales des cessions partielles intervenant dans les cinq ans suivant la transmission, et à documenter soigneusement les circonstances de toute aliénation susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle.
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Références : BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-20 | BOFiP ENR-DMTG-20-20-20 | BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-30 | BOFiP ENR-DMTG-10-20-30 | BOFiP PAT-IFI-30-10-50 | Cass. com., 10 juil. 2018, n° 16-26.083 | Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415 | Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 | Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329 | CA Reims, 10 juin 2025, n° 24/01645 | CAA Lyon, 28 nov. 2024, n° 24LY01376 | BOFiP ENR-DMTG-10-20-30-30 (GFA) | Art. 787 B CGI