La CFE des entités sans personnalité morale après la loi de finances pour 2026 : une clarification normative au prix d’une insécurité juridique
L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a substitué, à l’article 1447, I du code général des impôts, le terme d’« entités » à celui de « sociétés » non dotées de la personnalité morale. Un seul mot a changé. Mais la portée de cette substitution, qualifiée par le législateur de disposition interprétative, est considérable : elle étend le cercle des redevables de la cotisation foncière des entreprises à tous les organismes dépourvus de personnalité juridique — fonds d’investissement alternatifs, régies municipales, autorités administratives indépendantes, fondations universitaires, copropriétés — et leur impose rétroactivement cette obligation depuis le 1er janvier 2010. Cette réforme, que l’administration fiscale présente comme une simple clarification conforme aux travaux préparatoires de la loi de finances pour 2010, soulève une question juridique majeure : une disposition qui modifie objectivement le champ des redevables d’un impôt peut-elle valablement être qualifiée d’interprétative et produire un effet rétroactif sur plus de quinze années sans méconnaître le principe de sécurité juridique et la protection des espérances légitimes des contribuables ?
I. Une clarification du champ d’application de la CFE au prix d’une extension objective du cercle des redevables
A. De la notion de « société » à celle d’« entité » : une substitution sémantique aux conséquences pratiques considérables
Avant l’intervention du législateur en 2026, l’article 1447, I du code général des impôts disposait que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, « les sociétés non dotées de la personnalité morale » ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le texte visait expressément les « sociétés », ce qui renvoyait à une catégorie juridique précise définie par l’article 1832 du code civil : le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Or, de nombreux organismes exerçant une activité économique ne répondent pas à cette définition. Les fonds d’investissement alternatifs constitués sous forme de copropriété (fonds communs de placement à risque, fonds professionnels de capital investissement, organismes de placement collectif immobilier), les régies municipales dépourvues de personnalité morale, les autorités administratives indépendantes, les fondations universitaires ou encore les sociétés de libre partenariat spéciales ne sont pas des sociétés au sens du code civil. La rédaction antérieure du texte laissait donc subsister une incertitude quant à leur assujettissement à la CFE.
L’administration fiscale avait certes adopté une lecture extensive de ces dispositions. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10-20, dans sa version antérieure à la réforme, considérait déjà que certains organismes non qualifiables de sociétés au sens strict pouvaient être assujettis à la CFE. Mais cette position administrative reposait sur une interprétation dont la fragilité était manifeste au regard du principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 octobre 2016 (n° 14BX03312), avait posé un principe directeur dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : s’agissant des personnes imposables à la CFE, la lecture de la loi ne doit pas être restrictive mais inclusive. Les conclusions du rapporteur public, reprises par la Cour, soulignaient que le terme de « société » devait être entendu largement comme visant tout groupement exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette décision a constitué un signal fort pour l’administration, qui l’a intégrée dans la doctrine publiée au BOFiP. Mais elle n’a pas suffi à dissiper l’insécurité juridique, faute de modification législative expresse.
L’article 56 de la loi de finances pour 2026 est venu combler ce vide. En substituant le terme d’« entités » à celui de « sociétés », le législateur a entendu mettre un terme définitif aux controverses sur le périmètre des redevables de la CFE. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10-20, mis à jour le 29 avril 2026, confirme cette lecture et dresse une liste — non exhaustive — des entités désormais expressément visées : les sociétés en participation et sociétés de fait, les sociétés de libre partenariat spéciales, les organismes constitués sous forme de copropriété et relevant de la directive 2011/61/UE, les organismes émanant des collectivités territoriales sans personnalité morale, les autorités administratives indépendantes et les fondations universitaires.
B. Le rattachement de la réforme aux travaux préparatoires de 2009 : la justification d’une lecture extensive continûment poursuivie
Le législateur de 2026 n’a pas entendu créer une obligation nouvelle. Il a revendiqué une filiation directe avec les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui avait institué la contribution économique territoriale en remplacement de la taxe professionnelle. Le BOFiP précise que la modification est « conforme aux travaux préparatoires de l’article 2 de cette loi », lesquels proposaient déjà d’étendre explicitement le champ des redevables en consacrant la doctrine administrative.
La cohérence d’ensemble du dispositif est à cet égard remarquable. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10 rappelle que la CFE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les organismes non dotés de la personnalité morale qui exercent une activité passible de cet impôt. L’article 1476, II du CGI précise les règles d’établissement de l’imposition selon la nature de l’entité : au nom du ou des gérants lorsque l’activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ; au nom de la personne morale dont émane l’entité dans les autres cas — la commune pour une régie municipale, l’établissement public d’enseignement supérieur pour une fondation universitaire, la société de gestion pour un fonds d’investissement alternatif.
Cette distinction n’est pas neutre. Elle détermine qui reçoit l’avis d’imposition, qui peut former une réclamation contentieuse et qui supporte le risque de redressement. Pour les sociétés de gestion de fonds qui n’auraient pas anticipé cette charge, l’impact peut être significatif, d’autant que la rétroactivité depuis 2010 ouvre potentiellement des années d’arriérés. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22VE00910), a rappelé la rigueur de ces règles de désignation en jugeant que l’administration ne peut substituer un redevable à un autre en méconnaissance des dispositions impératives de l’article 1476 du CGI.
Les fonds d’investissement alternatifs constituent la catégorie la plus directement exposée à cette réforme. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10-20, dans ses paragraphes 50 à 80, distingue plusieurs sous-catégories selon qu’il s’agit de fonds ouverts aux investisseurs non professionnels (fonds communs de placement à risque, fonds d’investissement de proximité, organismes de placement collectif immobilier), de fonds réservés aux investisseurs professionnels (fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement) ou de fonds d’épargne salariale (fonds communs de placement d’entreprise). Pour chacun d’eux, le redevable de l’impôt n’est pas le fonds lui-même, dépourvu de personnalité morale, mais la société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cette précision, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques immédiates pour les gestionnaires de fonds qui doivent désormais intégrer cette charge dans leur comptabilité prévisionnelle et, le cas échéant, provisionner les rappels d’impôt sur les exercices non prescrits.
La condition fondamentale d’assujettissement, que la réforme n’a pas modifiée, demeure l’exercice à titre habituel d’une activité professionnelle non salariée. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-20-20 précise les caractéristiques de ces activités imposables : une activité économique organisée, de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée de façon régulière et répétée, et ne relevant pas d’un contrat de travail. La simple gestion d’un patrimoine privé ne constitue pas une activité professionnelle au sens de la CFE. Un fonds d’investissement purement passif, qui se borne à détenir des participations sans exercer d’activité opérationnelle, ne remplit pas cette condition. La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 4 octobre 2021 (n° 453368), confirme que l’assujettissement à la CFE et, par voie de conséquence, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suppose l’exercice effectif d’une activité professionnelle non salariée.
II. La qualification de disposition interprétative : un choix lourd de conséquences contentieuses
A. La rétroactivité depuis 2010 face aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime
Le point le plus sensible de la réforme réside dans la qualification retenue par le législateur. En qualifiant expressément l’article 56 de disposition interprétative, la loi de finances pour 2026 confère à cette modification une portée rétroactive dont la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi instituant la contribution économique territoriale.
Le mécanisme de la loi interprétative est bien connu du droit fiscal. Une telle loi est réputée faire corps avec la loi qu’elle interprète. Elle n’est pas une loi nouvelle : elle révèle le sens que la loi interprétée avait dès l’origine. Elle s’applique par conséquent aux situations nées avant son adoption, y compris aux litiges en cours, sous la seule réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Le Conseil constitutionnel admet ce mécanisme, qui déroge au principe de non-rétroactivité des lois posé par l’article 2 du code civil, à la condition que la loi poursuive un but d’intérêt général suffisant et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux espérances légitimes des contribuables. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-23.850, Publié au Bulletin), a rappelé avec force le principe en censurant une cour d’appel qui avait fait application rétroactive d’une disposition fiscale prétendument plus douce : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Or, la qualification d’interprétative retenue par le législateur de 2026 est juridiquement contestable. Pour qu’une loi soit véritablement interprétative, elle doit se borner à clarifier une norme obscure sans innover. Le remplacement de « sociétés » par « entités » étend objectivement le champ d’application de la CFE à des organismes qui n’étaient pas des sociétés au sens juridique du terme. Il y a là une création normative, même partielle, qui pourrait être requalifiée par le juge administratif.
Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que la rétroactivité opère sur une période de plus de quinze années. Certes, le droit de reprise de l’administration fiscale en matière de CFE, prévu par l’article L. 174 du livre des procédures fiscales, est en principe limité à trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. En 2026, l’administration ne peut donc redresser que les exercices 2023, 2024 et 2025. Mais pour les entités qui n’ont jamais déclaré ni acquitté la CFE depuis leur création, l’exposition financière sur trois exercices non prescrits peut être considérable, sans même évoquer les pénalités de retard et les intérêts moratoires.
La question de la conformité de cette rétroactivité aux principes constitutionnels mérite un examen attentif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, a admis la validité des lois fiscales rétroactives à la double condition qu’elles poursuivent un but d’intérêt général suffisant et qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux espérances légitimes des contribuables. La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de ces principes dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-23.850, Publié au Bulletin), en rappelant que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne saurait être étendu à des mesures qui n’ont pas le caractère d’une peine, a fortiori lorsqu’elles aggravent la situation du contribuable.
La dimension communautaire ne doit pas être négligée. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 mai 2022 (n° 20TL04489), a rappelé que l’assujettissement à la CFE doit s’apprécier au regard de la réalité de l’activité exercée et non de la seule forme juridique de l’entité. Cette approche substantielle, qui innerve l’ensemble du contentieux de la contribution économique territoriale, fournit aux entités concernées un argument de défense solide : ce n’est pas parce que la loi les désigne désormais comme redevables potentiels qu’elles exercent nécessairement une activité professionnelle non salariée au sens de l’article 1447 du CGI.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 juin 2022 (n° 21MA04991), a rappelé que la désignation du redevable légal de la CFE relève de l’application stricte des articles 1447 et 1476 du CGI, et que l’administration ne saurait imposer une entité qui n’entre pas dans les prévisions du texte. La réforme de 2026 modifie précisément ces prévisions textuelles, ce qui rend difficilement soutenable la thèse d’une simple interprétation.
B. Les voies de contestation ouvertes aux entités exposées à un redressement
Face à un redressement fondé sur la nouvelle rédaction de l’article 1447 du CGI, plusieurs arguments peuvent être mobilisés par les entités concernées.
En premier lieu, la contestation de la qualification interprétative elle-même constitue l’axe de défense le plus puissant. Si l’entité n’était pas une « société » au sens de l’ancien texte — ce qui est précisément le cas des fonds d’investissement, des régies et des fondations universitaires — la disposition nouvelle innove plutôt qu’elle n’interprète. Elle ne peut donc pas s’appliquer rétroactivement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 16-22.245, Publié au Bulletin), a rappelé qu’un règlement fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes ne peut produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur. Ce raisonnement, transposable en matière de loi fiscale, pourrait prospérer devant le juge administratif.
En deuxième lieu, l’invocation du principe de confiance légitime, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne et reconnu par le Conseil d’État comme un principe général du droit de l’Union, peut offrir une protection aux entités qui se sont conformées à la doctrine administrative en vigueur avant 2026. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 octobre 2018 (n° 14MA03115) illustre la portée de ce contrôle : la Cour a examiné in concreto si l’activité exercée justifiait l’assujettissement à la CFE au regard des critères légaux, indépendamment de la qualification formelle de l’entité.
En troisième lieu, la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable d’opposer à l’administration sa propre doctrine lorsqu’elle est plus favorable que la loi, pourrait être invoquée par les entités qui se sont prévalues des versions antérieures du BOFiP. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2024 (n° 22-18.812, Publié au Bulletin) rappelle que la prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal lie l’administration pour l’avenir, ce qui conforte la position des contribuables ayant obtenu des assurances explicites.
En quatrième lieu, la prescription constitue une protection objective. Pour les exercices antérieurs à 2023, le droit de reprise de l’administration est en principe éteint, sauf cas particuliers prévus par les articles L. 188 A à C du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.852, Publié au Bulletin), a rappelé la rigueur avec laquelle les délais de prescription doivent être appliqués en matière fiscale.
Enfin, la condition d’activité professionnelle non salariée habituelle constitue un filtre déterminant. La jurisprudence administrative est constante : l’assujettissement à la CFE suppose l’exercice effectif d’une activité économique organisée. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2025 (n° 23NT01482), a jugé que la qualification de redevable de la CFE ne se présume pas et doit être établie par l’administration au regard de la réalité de l’activité exercée. La CAA de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2022 (n° 20PA02608), avait déjà posé que l’assujettissement à la contribution économique territoriale suppose l’exercice habituel d’une activité professionnelle non salariée, ce qui exclut les activités purement patrimoniales ou occasionnelles. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 22LY03409), a confirmé cette analyse en jugeant que la qualité de redevable de la CFE s’apprécie in concreto, au regard des caractéristiques propres de chaque activité.
L’articulation entre la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mérite également d’être soulignée. Le BOFiP BOI-CVAE-CHAMP-10-10, dans sa version actualisée au 24 avril 2024, précise que sont soumises à la CVAE toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale qui exercent une activité située dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. La réforme de l’article 1447 du CGI a donc mécaniquement pour effet d’étendre le champ de la CVAE aux mêmes entités, ce qui aggrave encore l’exposition financière des organismes concernés.
En pratique, la stratégie de défense la plus efficace consiste à combiner ces différents arguments dans le cadre d’une réclamation contentieuse structurée. La contestation de la qualification interprétative doit être articulée avec l’invocation de la prescription pour les exercices les plus anciens, la discussion de la condition d’activité pour les entités dont l’activité économique est marginale, et l’opposition de la doctrine administrative antérieure sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Chaque situation commande une analyse individualisée, tant les configurations sont diverses : une régie municipale exploitant un service public industriel et commercial, un fonds commun de placement à risque gérant activement un portefeuille de participations, une fondation universitaire valorisant des brevets, ou une société en participation constituée pour la réalisation d’un projet immobilier ponctuel n’appellent pas la même analyse au regard des critères cumulatifs de l’article 1447 du CGI.
Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10-20, dans sa version actualisée au 29 avril 2026, apporte des précisions essentielles sur les modalités de désignation du redevable. Lorsque l’entité sans personnalité morale n’est pas une société, la CFE est due par la personne morale dont émane cette entité. Pour les fonds d’investissement constitués en copropriété, c’est la société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers qui est redevable. Cette précision a des conséquences pratiques immédiates pour les gestionnaires de fonds qui doivent intégrer cette charge fiscale dans leur comptabilité prévisionnelle.
La CAA de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22VE00910), a jugé que la désignation du redevable légal de la CFE doit respecter les dispositions impératives de l’article 1476 du CGI, et que l’administration ne peut substituer un redevable à un autre en méconnaissance de ces règles. Cette jurisprudence constitue un rempart pour les entités dont le gérant ou la personne morale de rattachement n’aurait pas été régulièrement identifié comme redevable.
Conclusion
La réforme de l’article 1447 du CGI par l’article 56 de la loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du droit fiscal, dont la légitimité n’est pas contestable. Mais la méthode employée — la qualification de disposition interprétative assortie d’une rétroactivité de plus de quinze années — soulève des difficultés juridiques sérieuses au regard des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-rétroactivité des lois.
Pour les entités concernées — fonds d’investissement alternatifs, régies municipales, autorités administratives indépendantes, fondations universitaires, sociétés en participation — l’urgence est à l’identification précise de leur exposition fiscale sur les exercices non prescrits. L’analyse doit être conduite entité par entité, en examinant trois critères cumulatifs : la qualification juridique de l’organisme au regard de l’ancien texte, la réalité de l’activité professionnelle non salariée exercée, et la désignation correcte du redevable légal au sens de l’article 1476 du CGI. Une défense contentieuse rigoureuse, articulant la contestation de la qualification interprétative, l’invocation de la prescription et la discussion de la condition d’activité, peut permettre de contenir les effets de cette réforme dans des limites compatibles avec les exigences d’un État de droit.