Un bail d’habitation signé à Paris ne contient pas toujours une clause résolutoire écrite : baux anciens, contrats rédigés sans modèle à jour, clauses contestées. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation contient de plein droit une clause légale de résiliation pour impayés, qui produit effet six semaines après un commandement infructueux. Pour autant, la voie judiciaire reste grande ouverte : le bailleur peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail, en démontrant des manquements d’une gravité suffisante, y compris pour des manquements que la clause légale ne couvre pas ou lorsqu’il choisit de soumettre l’ensemble du litige au tribunal. Symétriquement, le locataire assigné sur ce fondement dispose d’atouts propres à cette procédure : il peut solliciter des délais de paiement de trois ans, discuter la gravité des manquements et, après le jugement, demander des délais pour quitter les lieux. Cet article décrit, des deux côtés, la procédure applicable à Paris en 2026, avec les textes en vigueur et les décisions rendues sur ces questions.
I. Faire résilier un bail sans clause résolutoire quand le locataire ne paie plus
Quand le bailleur renonce à mettre en œuvre la clause, légale ou écrite, ou quand le manquement invoqué sort de son champ, la résiliation ne tombe pas automatiquement après un commandement infructueux. Elle se demande au juge, qui l’accorde ou la refuse selon la gravité des manquements. Le bailleur doit donc construire son dossier autrement : sommation préalable, assignation régulière avec notification au préfet, puis preuve d’une dette ou d’une répétition d’impayés qui justifie de mettre fin au bail.
A. Mettre en demeure puis assigner : les actes préalables qui sécurisent la résiliation judiciaire
Le point de départ reste une exigence de paiement adressée au locataire. Une sommation ou une mise en demeure de payer, délivrée par commissaire de justice, fixe la date à partir de laquelle l’inaction du locataire devient un manquement caractérisé et fait courir les intérêts sur les sommes dues. Cette lettre ne produit pas les effets d’un commandement visant une clause résolutoire, puisqu’il n’y a pas de clause à mettre en œuvre, mais elle établit que le bailleur a réclamé sa dette avant de saisir le tribunal, ce que les juges parisiens vérifient dans leurs motifs. Conserver la preuve de cette réclamation et le décompte détaillé de la dette constitue le socle du dossier.
Le fondement juridique de la demande se trouve dans le droit commun des contrats. L’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). L’article 1227 du même code ajoute que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (article 1227 du code civil). Pour les baux, l’article 1741 du code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » (article 1741 du code civil). Le défaut de paiement du loyer, obligation essentielle du preneur qui doit payer « le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 du code civil), entre dans ce cadre. En droit des baux d’habitation, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
L’assignation elle-même obéit à des règles de prévention des expulsions qui s’appliquent même sans clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, l’assignation en résiliation judiciaire pour dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, selon le paragraphe III du même article, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré une action recevable après avoir relevé qu’« Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture » et que « L’action est donc recevable » (tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2026, n° 25/06947, décision n° 25/06947). Un bailleur parisien qui omet cette notification expose sa demande à l’irrecevabilité, avant même tout débat sur le fond. Faire vérifier l’assignation par un avocat expulsion locataire à Paris évite cette sanction procédurale.
Les bailleurs personnes morales doivent en outre respecter un préalable propre aux assignations pour dette locative. L’article 24 prévoit que « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Combiné avec le paragraphe IV du même article, qui étend ces exigences aux assignations tendant au prononcé de la résiliation motivée par une dette locative, ce délai de deux mois après la saisine de la CCAPEX s’impose aux sociétés bailleresses avant toute assignation en résiliation judiciaire pour impayés, sous peine d’irrecevabilité. À Paris, où de nombreux logements sont détenus par des SCI non familiales et des sociétés foncières, cette vérification conditionne la recevabilité de l’action. Par contraste, la clause légale prévue au paragraphe I du même article s’applique même sans clause écrite : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement visant cette clause doit contenir six mentions obligatoires dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le décompte, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion et l’information sur le fonds de solidarité pour le logement (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui choisit néanmoins la résiliation judiciaire n’est pas soumis à ces mentions, mais reprendre dans sa sommation un décompte précis et l’information sur les aides disponibles renforce la démonstration de sa bonne foi devant le juge.
Devant le juge, le pouvoir d’appréciation est entier. L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228 du code civil). Le juge peut donc refuser la résiliation malgré des impayés établis, s’il estime la gravité insuffisante, ou accorder au contraire la résiliation avec expulsion. Cette liberté distingue radicalement la procédure du constat quasi automatique de la clause résolutoire : chaque pièce compte, et la démonstration de la gravité décide de tout.
B. Prouver des manquements graves et répétés : dette, constance des impayés et loyer courant
La cour d’appel de Paris rappelle la méthode : « Le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat de bail, en cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations » et « En matière de bail d’habitation, il appartient au juge d’apprécier si les manquements imputés au locataire, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 20 janvier 2026, n° 23/16598, arrêt n° 23/16598). Dans cette affaire, la cour a confirmé la résiliation judiciaire aux torts du locataire pour une dette de 7 440 euros couvrant de février 2022 à janvier 2023, en jugeant que le bail « ne peut qu’être résilié aux torts exclusifs » du preneur « pour manquements graves et répétés à son obligation essentielle de régler ses loyers », et elle a confirmé l’expulsion ainsi que l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Le montant de la dette n’est pas le seul critère. La répétition des impayés dans le temps pèse autant que le solde au jour de l’audience. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans un dossier où le locataire était pourtant à jour au jour de l’audience : après trois procédures successives et des impayés commencés dès mars 2020, avec une dette ayant dépassé 11 000 euros, le tribunal a retenu que « Si M. [G] [Z] est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de l’audience, ses manquements sont constants et sont ainsi suffisamment graves pour ordonner la résiliation du contrat de bail », en relevant qu’il était nécessaire d’engager des poursuites pour que le locataire respecte son obligation, « ce qui ne peut pas perdurer » (tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2026, n° 25/06947, décision n° 25/06947). Payer tardivement, sous la contrainte d’une assignation, puis cesser à nouveau de payer, expose donc à la résiliation même avec un décompte soldé à l’audience.
La charge de la preuve incombe au bailleur. Le même tribunal rappelle qu’« Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux » (tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2026, n° 25/06947, décision n° 25/06947). Le dossier doit donc comporter le bail, les mises en demeure, le décompte mois par mois, les preuves des relances et, le cas échéant, la démonstration que le loyer courant n’est toujours pas repris. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 janvier 2026, le refus des délais de paiement s’expliquait notamment par le fait que « le loyer courant n’étant pas réglé et la dette ayant augmenté de façon constante durant la procédure d’appel, pour atteindre plus de trois années de loyers et indemnités d’occupation impayés », le locataire n’était manifestement pas en mesure d’apurer sa dette (cour d’appel de Paris, n° 23/16598, arrêt n° 23/16598). Pour le bailleur, démontrer que le locataire ne paie ni l’arriéré ni le terme courant constitue l’argument le plus solide ; pour le locataire, reprendre le paiement du loyer courant avant l’audience et présenter un plan d’apurement crédible constitue la défense la plus efficace.
La résiliation judiciaire s’accompagne de condamnations pécuniaires qui dépassent le simple arriéré. Dans l’affaire parisienne précitée, la cour a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation « à une somme égale au montant du loyer contractuellement dû si le bail s’était poursuivi, outre les charges, jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant soit par la remise des clés, soit par l’expulsion », et a précisé que « Les sommes dues seront toutefois majorées des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer délivré à M. [D] [C] le 17 janvier 2023 à hauteur de ses causes et à compter du jugement pour le surplus » (cour d’appel de Paris, 20 janvier 2026, n° 23/16598, arrêt n° 23/16598). Le maintien dans les lieux après la résiliation coûte donc le loyer plus les charges jusqu’au départ effectif, avec intérêts. Pour le bailleur, demander expressément cette indemnité et les intérêts dès l’assignation évite de devoir engager une seconde procédure ; pour le locataire, restituer les clés rapidement après le jugement limite cette dette d’occupation qui continue sinon de courir chaque mois.
II. Obtenir des délais ou contester l’expulsion quand le bail est résilié sans clause
La résiliation judiciaire n’est jamais acquise d’avance, et même prononcée, elle n’entraîne pas une expulsion immédiate. Le locataire assigné sur ce fondement peut demander des délais de paiement qui suspendent la procédure, puis, après le jugement, des délais pour quitter les lieux. Ces deux lignes de défense obéissent à des textes distincts, avec des conditions strictes que les juridictions parisiennes appliquent rigoureusement.
A. Demander des délais de paiement de trois ans et suspendre la procédure d’expulsion
Le texte central pour le locataire est le paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce régime déroge au droit commun de l’article 1343-5 du code civil, selon lequel « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). En matière de bail d’habitation, la limite passe donc de deux à trois années, et le juge peut se saisir d’office. L’effet protecteur est précisé par le même article 1343-5 : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil). Obtenir ces délais suspend ainsi la marche vers l’expulsion tant que l’échéancier est respecté.
La condition déterminante tient dans les mots « en situation de régler sa dette locative ». Les juges exigent la reprise du paiement du loyer courant et un échéancier réaliste d’apurement de l’arriéré. La cour d’appel de Paris a rejeté une demande de délais de 36 mois en constatant que « le loyer courant n’étant pas réglé et la dette ayant augmenté de façon constante durant la procédure d’appel, pour atteindre plus de trois années de loyers et indemnités d’occupation impayés », le demandeur n’était manifestement pas en mesure de régler sa dette dans le délai proposé (cour d’appel de Paris, 20 janvier 2026, n° 23/16598, arrêt n° 23/16598). Le locataire qui sollicite ces délais doit donc produire ses justificatifs de revenus, la preuve de la reprise du loyer courant avant l’audience, ses démarches auprès du fonds de solidarité pour le logement et, s’il y a lieu, les pièces de sa procédure de surendettement, puisque le juge invite les parties à produire « tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement » selon le même paragraphe V de l’article 24 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le non-respect de l’échéancier accordé fait perdre le bénéfice des délais. La Cour de cassation juge, à propos d’une clause résolutoire en bail commercial, que « lorsque le preneur ne s’est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 2023, n° 21-19.705, arrêt n° 21-19.705). Le raisonnement vaut avertissement général : un échéancier obtenu puis abandonné replace le débiteur sous la menace immédiate de l’expulsion. De même, le refus d’accorder des délais relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond : la Cour de cassation a rejeté un pourvoi en retenant que la cour d’appel « n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire » qu’elle tient des textes « pour refuser d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-16.299, arrêt n° 25-16.299). Ces deux arrêts concernent des baux commerciaux, mais ils éclairent la marge d’appréciation dont disposent les juges face à toute demande de délais. Le locataire parisien qui souhaite exposer votre situation au cabinet avant l’audience maximise ses chances d’obtenir un échéancier tenable plutôt qu’un refus sec.
La constitution du dossier de délais commence dès la réception de l’assignation. Outre les justificatifs de revenus et les preuves de reprise du loyer courant, le locataire doit solliciter le fonds de solidarité pour le logement de son département, saisir si besoin la commission de surendettement et rassembler les échanges avec le bailleur sur un éventuel échéancier amiable. Le diagnostic social et financier réalisé après la notification au préfet, transmis au juge avant l’audience avec les observations des parties selon le paragraphe III de l’article 24 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), éclaire le tribunal sur la capacité réelle d’apurement. Un locataire qui se présente sans aucun justificatif, sans reprise du loyer courant et sans démarche d’aide s’expose au rejet constaté dans l’arrêt parisien du 20 janvier 2026 ; celui qui démontre des versements réguliers, même partiels, et un reste à vivre compatible avec l’échéancier proposé donne au juge les éléments pour accorder les trois années prévues par les textes.
B. Après le jugement : commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
Une fois la résiliation judiciaire prononcée et l’expulsion ordonnée, l’exécution ne peut pas intervenir immédiatement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice doit donc d’abord délivrer un commandement de quitter les lieux, et un délai de deux mois court à compter de cet acte avant toute expulsion forcée (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois ne s’applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon le même article (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Pendant ou après ce délai, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours DALO engagés, selon le même article. Un dossier de relogement documenté, avec demandes HLM, démarches auprès des services sociaux et diagnostic transmis, conditionne l’octroi de ces délais.
Enfin, le calendrier protège l’occupant chaque hiver. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de quitter les lieux : elle reporte l’exécution forcée au 1er avril, période que le locataire doit mettre à profit pour apurer ou se reloger. Pour le bailleur, elle impose d’anticiper : obtenir le jugement et faire délivrer le commandement avant novembre ne permet pas d’expulser pendant l’hiver, mais place la procédure en état d’être exécutée dès la fin du sursis. Les étapes détaillées de cette phase post-jugement sont décrites dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
À Paris, cette phase post-jugement suit un circuit balisé : le commissaire de justice parisien délivre le commandement de quitter les lieux, tandis que l’occupant porte sa demande de délais devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en invoquant sa situation personnelle et ses diligences de relogement. Les critères légaux de l’article L. 412-4 orientent la préparation : attestations médicales pour l’état de santé, certificats de scolarité pour la situation de famille, justificatifs de demandes de logement social et de recours DALO, preuves de recherche d’un nouveau bail dans le parc privé parisien. Chaque pièce étaye la demande de délais présentée au juge, dans la limite d’un an fixée par les textes (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Conclusion
Un bail sans clause résolutoire ne prive pas le bailleur de tout recours, mais il lui impose la voie exigeante de la résiliation judiciaire : mise en demeure documentée, assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, et preuve de manquements graves et répétés à l’obligation de payer le loyer. Les juridictions parisiennes prononcent cette résiliation face à des dettes de plusieurs milliers d’euros comme face à des impayés chroniques, même soldés à l’audience, dès lors que seule la contrainte judiciaire fait payer le locataire. En défense, le locataire assigné n’est pas démuni : les délais de paiement de trois ans de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 suspendent la procédure quand le loyer courant est repris et l’apurement crédible, puis le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution d’un mois à un an et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent un temps supplémentaire pour payer ou se reloger. Chaque camp doit donc agir tôt et avec des pièces complètes, car le juge dispose dans cette procédure d’un pouvoir d’appréciation total, de la résiliation à l’expulsion en passant par les délais.