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Bail signé à deux puis séparation : celui qui donne congé peut continuer à payer le loyer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail signé à deux puis séparation : celui qui donne congé peut continuer à payer le loyer

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Un couple loue un appartement à deux, puis se sépare. L’un des deux fait ses cartons, donne son congé au bailleur et cesse de payer sa part, convaincu que son départ règle ses comptes. Des mois plus tard, il reçoit une mise en demeure pour des loyers impayés par son ex. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : quitter les lieux ne libère pas de plein droit celui qui part, et rester seul dans le logement ne protège pas davantage celui qui reste. La réponse tient à un document précis, le congé, et à une règle qui change tout selon que le couple est marié ou non. Quand les locataires sont mariés, la loi les rend cotitulaires du bail et solidaires du loyer jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil, même si l’un a quitté le logement depuis longtemps. Quand ils ne sont pas mariés, c’est la clause de solidarité du bail qui commande, avec une limite : depuis l’interprétation donnée par la Cour de cassation, le colocataire qui a régulièrement donné congé est libéré au plus tard six mois après l’effet de son congé. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 14 septembre 2026, les partenaires de pacte civil de solidarité ne bénéficient de la cotitularité légale que s’ils l’ont demandée ensemble, les concubins dépendent d’abord de ce que leur bail stipule, et chaque congé doit être relu dans ses formes avant de conclure que la solidarité a pris fin.

I. Le congé ne produit pas les mêmes effets selon que le couple est marié ou non

A. Époux mariés : cotitulaires par la loi, solidaires jusqu’à la transcription du divorce

Le mariage crée à lui seul une cotitularité du bail du logement familial. L’article 1751 du Code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Trois conséquences décisives ressortent de ce texte. D’abord, peu importe que le bail ait été signé par un seul des époux, avant ou pendant le mariage : le droit au bail appartient aux deux. Ensuite, aucune clause du contrat de location ne peut écarter cette cotitularité. Enfin, les partenaires pacsés ne sont assimilés aux époux que s’ils ont demandé ensemble à bénéficier de ce statut, ce qui suppose une démarche conjointe auprès du bailleur et se prouve par écrit.

Cette cotitularité emporte une solidarité pour le loyer que la page officielle du Service-Public résume ainsi : les deux époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur le logement, et le bailleur peut réclamer la totalité à l’un comme à l’autre. Le fondement général figure à l’article 220 du Code civil, selon lequel « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le loyer de la résidence familiale relève de ces dettes du ménage, et la fiche officielle consacrée aux époux locataires l’énonce sans détour : le bailleur peut demander le paiement à n’importe lequel des époux. Celui qui est parti reste donc exposé aux poursuites du bailleur tant que la solidarité dure, et celui qui est resté peut se voir réclamer seul l’intégralité des loyers.

Le point que les époux en séparation ignorent le plus souvent, c’est la date à laquelle cette solidarité s’éteint. Elle ne s’éteint ni au départ physique du logement, ni à l’ordonnance de non-conciliation, ni même au prononcé du divorce : elle s’éteint à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil. L’article 262 du Code civil l’impose : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Tant que la mention n’est pas portée en marge de l’acte de mariage, le bailleur, qui est un tiers, reste fondé à poursuivre l’un ou l’autre des époux pour la totalité.

La Cour de cassation l’a jugé le 9 février 2017, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil. Des bailleurs avaient donné en 2009 une villa en location à deux époux ; le divorce, prononcé en novembre 2009 et transcrit en février 2011, avait attribué le domicile conjugal à l’épouse. Les bailleurs poursuivaient néanmoins le mari pour des loyers et indemnités d’occupation impayés, en faisant valoir qu’il s’était engagé solidairement dans le bail et n’avait jamais donné congé. La cour d’appel leur avait donné raison. La troisième chambre civile casse : « Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». La transcription qui attribuait le domicile à l’épouse avait donc mis fin à la cotitularité et libéré le mari de sa solidarité légale comme conventionnelle, sans qu’il ait eu besoin de délivrer congé. Retenez la symétrie : avant la transcription, même un congé en bonne et due forme ne libère pas l’époux qui part ; après la transcription qui attribue le logement à l’autre, la solidarité tombe d’elle-même.

Les cours d’appel appliquent cette règle avec constance, y compris contre le conjoint qui a quitté les lieux depuis des mois. Le 7 avril 2026, la cour d’appel de Colmar a jugé que « le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués avant cette date », avant d’ajouter : « Le départ de la locataire du logement, en date du 17 janvier 2024, est sans incidence sur son obligation solidaire à la dette locative. » Dans cette affaire, seule la transcription intervenue le 15 octobre 2024 avait rendu le divorce opposable au bailleur et délié la locataire partie neuf mois plus tôt. La cour relève au surplus que l’intéressée ne justifiait d’aucun congé valablement délivré, ce qui montre que le départ physique, même ancien, ne vaut ni congé ni libération.

Le congé donné par un seul époux ne règle pas davantage le sort de celui qui reste. Le 6 mars 2025, la cour d’appel de Pau a eu à connaître d’un congé délivré par le mari, présenté comme donné au nom des deux époux avec un terme fixé au 30 novembre 2023, alors que l’épouse se maintenait dans le logement avec ses enfants et soutenait que ce congé lui était inopposable. La cour a condamné les deux époux au paiement d’une provision de 2 545,18 euros arrêtée au 6 mars 2024, tout en refusant l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation demandées par le bailleur. Autrement dit, le congé du mari n’a ni fait perdre à l’épouse son droit au maintien, ni dispensé quiconque de payer : le bail s’est poursuivi et la dette est restée commune. Pour l’époux qui reste, la leçon est claire : le départ de l’autre ne fait pas de lui le seul locataire protégé, et pour l’époux qui part, donner congé à la place de l’autre ne le libère pas.

B. Concubins, pacsés et colocataires : la clause du bail commande, avec une sortie à six mois maximum

Hors mariage, il n’existe pas de cotitularité automatique. Deux concubins qui signent ensemble un bail sont tous les deux locataires parce qu’ils ont signé, non parce que la loi le leur impose, et leur sort après la séparation dépend d’abord de ce que stipule leur contrat. Or la plupart des baux d’habitation comportent une clause de solidarité : chacun des colocataires s’engage à payer la totalité du loyer et des charges si l’autre fait défaut. Les guides de gestion locative le rappellent constamment : tant que cette solidarité n’a pas pris fin, le bailleur peut réclamer l’intégralité des sommes à celui qui est parti comme à celui qui est resté, même longtemps après la séparation. La première démarche utile est donc de relire le bail ligne par ligne : sans clause de solidarité, chacun ne peut en principe être poursuivi que pour sa part ; avec une telle clause, le départ ne suffit pas et c’est le congé, régulièrement délivré, qui fait courir le délai de sortie.

La règle de sortie figure à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, et la Cour de cassation en a fixé l’interprétation le 8 avril 2021 : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » La Cour ajoute : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » Deux sorties existent donc. Si le partant présente un remplaçant que le bailleur accepte et qu’un avenant met le nouveau colocataire au bail, la solidarité du sortant cesse à la date d’effet de son congé. Sinon, elle cesse au plus tard six mois après cette date, et seules les dettes nées avant cette échéance peuvent encore lui être réclamées.

Les faits de l’arrêt de 2021 montrent comment ce couperet fonctionne. Une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015 ; son colocataire n’avait libéré les lieux que le 4 janvier 2016, date de l’état des lieux de sortie. Le bailleur réclamait à la partante un prorata de charges et de réparations arrêté à cette dernière date. La Cour de cassation censure : on ne peut mettre à la charge du colocataire qui a régulièrement donné congé et n’est plus tenu solidairement une créance née après l’expiration de la période de solidarité. Dans le calcul contesté, tout ce qui était né après le 29 octobre 2015, soit six mois après l’effet du congé, ne pouvait plus être imputé à la sortante. La décision a cassé l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions et condamné le bailleur aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais de procédure. Pour le colocataire qui se sépare, le message est pratique : faire délivrer un congé régulier sans attendre, conserver la preuve de sa date d’effet, et compter six mois au plus tard ; pour le bailleur, réclamer au sortant des dégradations constatées après cette période, c’est s’exposer à la cassation.

Les partenaires pacsés occupent une position intermédiaire qu’il faut manier avec prudence. Ils bénéficient de la cotitularité de l’article 1751, mais seulement s’ils en ont fait ensemble la demande, c’est-à-dire à condition d’avoir demandé ensemble au bailleur d’être reconnus cotitulaires. Sans cette demande conjointe documentée, ils retombent sous le régime contractuel des concubins : clause de solidarité et article 8-1. Au moment de la séparation, le pacsé qui croit être protégé comme un époux doit donc vérifier ce qu’il a réellement signé avec son partenaire et avec son bailleur, car c’est de ces deux documents que dépend sa sortie.

Reste la question des formes du congé, commune aux deux scénarios. Un congé n’est régulier que s’il est délivré dans les formes admises : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La page officielle consacrée au congé du locataire détaille ces formes et les délais de préavis, en principe trois mois pour un logement vide et un mois dans les situations prévues par la loi. Un congé adressé par simple message ou annoncé oralement au bailleur ne fait courir aucun délai de solidarité, et c’est souvent là, dans un texto resté sans réponse, que se perd la sortie à six mois.

II. La conséquence cachée : payer après être parti, ou tout assumer en restant

A. Celui qui part : des loyers qui continuent de courir et un dépôt de garantie qui s’impute

Pour l’époux marié, partir ne change rien tant que le divorce n’est pas transcrit : il reste tenu de la totalité des loyers et charges, et le bailleur choisira librement celui des deux qu’il poursuit. L’arrêt de Colmar de 2026 l’illustre sans nuance : neuf mois d’absence des lieux n’ont pas entamé d’un euro l’obligation solidaire, et seule la transcription du 15 octobre 2024 y a mis fin. Concrètement, l’époux qui quitte le domicile conjugal en janvier et dont le divorce n’est transcrit qu’en octobre doit provisionner dix mois de loyers éventuels, ou obtenir du bailleur un avenant qui le délie, car son départ physique ne vaut pas libération. Même après la transcription, il reste tenu des dettes nées avant : la fin de la solidarité ne joue que pour l’avenir.

Pour le concubin ou le colocataire lié par une clause de solidarité, le compteur court à compter de l’effet du congé régulier : remplacement du colocataire et sortie immédiate, ou sortie automatique six mois plus tard pour les dettes nées ensuite. Mais attention aux créances nées pendant la période de solidarité : loyers et charges impayés par l’ex-partenaire resté dans les lieux, régularisations de charges afférentes à cette période, tout cela reste réclamable au partant. Et le dépôt de garantie ne protège pas le sortant comme on l’imagine : dans l’arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 8 avril 2021, que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer », ce qui autorise le bailleur à l’imputer sur les échéances impayées plutôt que de le restituer. Celui qui part doit donc exiger le décompte précis des sommes imputées et vérifier que seules des dettes nées pendant sa période de solidarité ont été prélevées.

Trois gestes réduisent concrètement l’exposition du partant. D’abord, faire délivrer un congé régulier dès la décision de partir, avec preuve de la date d’effet, sans attendre l’issue de la séparation. Ensuite, demander par écrit au bailleur un avenant de désolidarisation et, pour les colocations, proposer un remplaçant solvable : l’acceptation du nouveau colocataire au bail éteint la solidarité dès l’effet du congé au lieu de la prolonger six mois. Enfin, pour les époux, suivre la procédure de divorce jusqu’à la transcription et en conserver la preuve, car c’est elle, et non le jugement seul, qui rend la fin de la cotitularité opposable au bailleur. À défaut d’avenant, le partant reste créancier d’une information : exiger du bailleur et de l’ex-partenaire les quittances et décomptes lui permet de contester toute somme née après la fin de sa solidarité.

Un cas particulier mérite d’être isolé : celui des violences au sein du couple marié. La fiche officielle prévoit que l’époux victime de violences peut donner son congé au bailleur avec un préavis réduit à un mois. Le congé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, indiquer le motif du départ et joindre soit l’ordonnance de protection, soit la preuve de poursuites ou d’une procédure alternative. Si l’époux violent ne paie plus à compter du lendemain de la présentation de cette lettre, l’époux parti et sa caution ne sont pas redevables des impayés nés après cette date. Cette protection suppose toutefois de respecter strictement le formalisme probatoire : sans pièce jointe, le congé violent ne produit pas cet effet libératoire anticipé.

La caution du partant suit le même sort que l’obligation garantie, ce que beaucoup de garants, souvent un parent, découvrent trop tard. Tant que le locataire reste tenu solidairement, sa caution peut être appelée pour la période correspondante ; quand la solidarité du locataire s’éteint, par transcription du divorce ou par expiration du délai de six mois, la caution ne peut plus être recherchée pour les dettes nées ensuite. Le garant a donc intérêt à exiger une copie du congé, de l’avenant de désolidarisation ou de la transcription, et à demander par écrit au bailleur la mainlevée de son engagement dès que le locataire est libéré. Faute de mainlevée expresse, relire l’acte de cautionnement s’impose : durée, mention du renouvellement et sort de l’engagement en cas de changement de colocataire y sont fixés, et c’est ce document, plus que les arrangements verbaux de la séparation, que le bailleur opposera.

B. Celui qui reste : seul face au loyer entier, avec des droits à sécuriser

Celui qui reste dans le logement après la séparation devient, en pratique, le seul interlocuteur solvable du bailleur, alors même que le bail est toujours au nom des deux. Pour les époux, le bailleur peut lui réclamer seul la totalité, et l’arrêt de Pau de 2025 montre que le maintien dans les lieux ne fait pas disparaître la dette : les deux époux y ont été condamnés provisionnellement ensemble. Pour les concubins et colocataires, le restant assume seul le loyer entier dès le départ de l’autre, sans pouvoir exiger du bailleur qu’il divise la dette par deux : la solidarité joue désormais à son détriment. La première urgence est donc budgétaire : vérifier que le seul salaire ou revenu suffit, demander si besoin un échéancier écrit, et ne pas laisser s’accumuler des impayés qui fonderaient une résiliation pour faute.

La deuxième urgence est documentaire : faire mettre le bail à son seul nom. Tant que l’ex-partenaire figure au bail, il conserve un droit sur le logement et peut, en théorie, y revenir ou en exiger l’accès, tandis que le restant paie seul. Un avenant de transfert signé par le bailleur et les deux ex-partenaires règle la question proprement : sortie de l’un, maintien de l’autre, nouvel état des lieux, sort du dépôt de garantie et, le cas échéant, nouvelle caution. Pour les époux, l’article 1751 du Code civil organise l’étape suivante : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Demander l’attribution du domicile conjugal dans la procédure, en faisant valoir la présence des enfants et la stabilité scolaire, sécurise le maintien bien mieux qu’un simple arrangement entre ex-époux.

Si c’est finalement celui qui était resté qui veut partir à son tour, il doit délivrer son propre congé dans les mêmes formes, car le congé donné par l’ex-partenaire ne l’a jamais concerné : l’arrêt de Pau l’enseigne, le congé du mari tenu pour inopposable à l’épouse n’a pas mis fin à son titre d’occupation. Symétriquement, le restant ne peut pas « résilier » seul un bail commun en croyant libérer les deux : son congé ne vaut que pour lui et laisse l’ex-partenaire seul tenu si celui-ci est resté au bail. Chaque départ exige donc son propre congé régulier, et chaque maintien exige son propre avenant.

Un dernier cas, souvent oublié dans les séparations, est celui du décès. L’article 1751 du Code civil prévoit qu’« En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le survivant cotitulaire devient seul titulaire de plein droit, sans formalité autre que la justification du décès, à condition de ne pas avoir renoncé. En revanche, le concubin survivant qui n’avait pas signé le bail ne bénéficie pas de ce droit exclusif et doit se reporter aux règles de transfert au profit du conjoint, du partenaire ou des proches prévues par la loi. Au moment d’une séparation comme au moment d’un décès, la signature apposée sur le bail des années plus tôt décide donc de qui garde le toit, et c’est ce document qu’il faut relire en premier.

Conclusion : le congé libère, le départ seul ne libère pas

Partir d’un logement loué à deux ne suffit jamais à ne plus en payer le loyer : seul un congé régulier, puis selon les cas un remplaçant, un avenant ou la transcription du divorce, éteint la solidarité. Mariés : la cotitularité légale rend chacun redevable de tout jusqu’à la mention du divorce en marge de l’état civil, et le départ physique n’y change rien, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2017 et la cour d’appel de Colmar en 2026. Non mariés : la clause de solidarité du bail plafonne l’exposition à six mois après l’effet du congé, à condition que ce congé soit régulier et prouvé, comme l’a tranché la Cour de cassation en 2021. Dans les deux cas, celui qui reste doit faire mettre le bail à son seul nom et provisionner le loyer entier, et le garant doit exiger la mainlevée de son engagement dès la libération du locataire. Avant de rendre les clés, réunissez le bail et sa clause de solidarité, la preuve du congé, l’avenant de désolidarisation ou de transfert, et, pour les époux, la preuve de la transcription du divorce : c’est ce dossier, relu avec un avocat en droit de la famille à Paris, qui dira qui paie encore et jusqu’à quand. Pour une question sur votre congé, votre solidarité ou l’attribution du logement après une séparation, faites vérifier ces documents avant que les impayés ne s’accumulent.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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