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Bail verbal à Paris : prouver la location sans écrit, la résilier et faire expulser (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Bail verbal à Paris : prouver la location sans écrit, la résilier et faire expulser (2026)

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À Paris, les locations sans contrat signé sont plus fréquentes qu’on ne l’imagine : un logement prêté à un proche contre un versement mensuel, une chambre occupée depuis des années sans que personne n’ait jamais rédigé d’écrit, un loyer payé en espèces sans quittance. Quand le conflit éclate — loyers qui cessent d’arriver, occupant qui refuse de partir, bailleur qui veut reprendre son bien — la première question posée au cabinet est toujours la même : sans bail écrit, quels droits reste-t-il ? La réponse rassure autant qu’elle exige de la rigueur. D’un côté, le bail conclu verbalement est un vrai bail : la loi l’autorise expressément et la Cour de cassation lui applique le statut protecteur des baux d’habitation, durée minimale et reconduction tacite comprises. De l’autre, tout se joue sur la preuve : sans écrit, chaque versement doit être démontré, chaque congé doit respecter des formes précises, et la frontière avec une simple occupation sans contrepartie — qui ne donne droit à aucune protection — se révèle parfois mince. Cet article expose la méthode complète, côté bailleur comme côté locataire : démontrer l’existence du bail verbal, distinguer le locataire de l’occupant sans droit, résilier le contrat en cas d’impayés ou donner congé, puis mener la procédure jusqu’à l’expulsion en respectant les délais accordés par le juge et la trêve hivernale.

I. Prouver le bail verbal sans écrit : qui doit démontrer quoi

A. Pas de bail écrit : comment prouver que la location existe vraiment

Le point de départ est limpide. L’article 1714 du code civil dispose : On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. (article 1714 du code civil). Un bail d’habitation conclu oralement à Paris est donc parfaitement valable. La difficulté ne porte jamais sur la validité du contrat, mais sur sa preuve et sur son contenu : quel loyer, quelle durée, quelles charges.

Le régime probatoire dépend d’une circonstance simple : le bail a-t-il commencé à s’exécuter ? Si le contrat n’a reçu aucune exécution et que l’une des parties nie son existence, l’article 1715 du code civil verrouille la preuve : Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. (article 1715 du code civil). Autrement dit, promettre oralement une location qui n’a jamais démarré ne permet guère d’en imposer l’exécution : sans commencement d’exécution, les témoignages sont irrecevables et il ne reste que le serment déféré à celui qui conteste.

La situation change du tout au tout dès que le bail s’exécute : l’occupant est entré dans les lieux, des sommes sont versées, le bailleur se comporte en bailleur. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 16 septembre 2025 (RG 22/06327) : Il se déduit des dispositions de l’article 1715 du code civil que la preuve de l’existence d’un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d’exécution. (CA Montpellier, 5e ch. civ., 16 septembre 2025, RG 22/06327). Virements bancaires avec la mention du loyer, remises d’espèces contre reçus, messages écrits évoquant le loyer, attestations de voisins, avis d’imposition à l’adresse du logement : tout faisceau d’indices compte, et le juge apprécie souverainement leur convergence.

La même décision fixe toutefois une limite nette, souvent décisive à Paris où des occupations longues restent floues : la simple occupation, même prolongée, d’un local d’habitation ne suffit pas pour prouver l’existence d’un bail verbal, si l’occupant ne produit aucune justification d’un paiement quelconque qui serait la contrepartie de cette occupation (CA Montpellier, 5e ch. civ., 16 septembre 2025, RG 22/06327). Occuper un appartement pendant des années ne fait pas de son occupant un locataire : sans trace d’une contrepartie versée au propriétaire, le bail verbal n’est pas établi. Dans cette affaire, les juges ont écarté des quittances rédigées par les bailleurs eux-mêmes, jugées impropres à démontrer un paiement réel, et confirmé le rejet de la demande. La leçon pratique est directe : les quittances n’ont de valeur que signées ou corroborées par celui qui paie, et les paiements traçables — virements, chèques — valent mieux que les espèces sans reçu.

Quand le montant du loyer lui-même est discuté, l’article 1716 du code civil tranche : Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts ; auquel cas les frais de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré. (article 1716 du code civil). Le bailleur affirme le prix sous serment, sauf si le locataire préfère une expertise à ses risques financiers. Ce mécanisme ancien reste appliqué et pèse lourd dans les contentieux parisiens où le loyer réel dépasse le montant déclaré.

Un dernier garde-fou concerne les montants en jeu. L’article 1359 du code civil prévoit : L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. (article 1359 du code civil). Pour un bail dont le cumul des loyers dépasse ce seuil, l’exigence d’un écrit reprend de la force, même si la jurisprudence admet largement que les paiements réguliers et l’occupation paisible constituent un commencement d’exécution qui ouvre la preuve par tous moyens. Côté bailleur, la prudence commande donc de constituer le dossier avant tout conflit : relevés de virements, échanges écrits sur le loyer et les charges, constats d’occupation. C’est sur ce dossier que tout repose, du premier commandement jusqu’à l’audience, et c’est généralement le premier point qu’un avocat expulsion locataire à Paris fait vérifier avant d’engager la procédure : sans preuve solide du bail et de la dette, la résiliation judiciaire reste hors d’atteinte.

B. Occupant sans contrepartie ou vrai locataire : la frontière qui décide de l’expulsion

Toute occupation d’un logement parisien ne constitue pas une location. Lorsque le propriétaire a laissé quelqu’un s’installer sans réclamer de loyer — un membre de la famille dépanné, un ami hébergé, un ancien salarié resté dans les lieux — le contrat qui les lie n’est pas un bail mais un prêt à usage, aussi appelé commodat. L’article 1875 du code civil le définit : Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. (article 1875 du code civil). La distinction est capitale car le prêteur peut exiger la restitution du bien sans suivre la procédure d’expulsion locative, tandis que l’occupant ne bénéficie d’aucune des protections du statut des baux d’habitation.

Le critère qui sépare les deux qualifications tient en un mot : le prix. L’article 1709 du code civil définit le louage : Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. (article 1709 du code civil). Sans prix, pas de bail. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 18 novembre 2025 dans une affaire où l’occupante d’un bien parisien invoquait un bail verbal face à la société propriétaire, qui soutenait n’avoir consenti qu’une occupation sans contrepartie : Par application des articles 1709, 1714 et 1736 du code civil, le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d’un bien en contrepartie du paiement d’un loyer qui peut être stipulé en espèces ou en nature. (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 18 novembre 2025, RG 23/14922). Le loyer peut donc prendre la forme de services rendus ou de travaux effectués pour le propriétaire, à condition d’en rapporter la preuve : à Paris, les arrangements logé contre services relèvent du bail verbal dès lors que la contrepartie est démontrée, et du simple prêt dans le cas contraire.

La même décision tire les conséquences de l’absence de contrepartie avec une netteté qui éclaire tous les litiges familiaux : L’absence de contrepartie onéreuse exclut la qualification de bail, même verbal. Il est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 18 novembre 2025, RG 23/14922). L’occupant sans contrepartie ne peut ni invoquer la durée minimale du bail, ni exiger un congé motivé avec préavis, ni réclamer les délais de la procédure d’expulsion locative : le propriétaire agit en restitution du bien prêté. En l’espèce, la cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui déboutait l’occupante, l’a condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à 500 euros d’indemnité de procédure. Les occupants qui se prétendent locataires ont donc intérêt à rassembler au plus vite leurs preuves de paiement, car l’échec sur la qualification fait perdre d’un coup l’ensemble des protections.

Symétriquement, le locataire d’un bail verbal qui affirme avoir payé supporte la charge de le démontrer. La cour d’appel de Paris le rappelle dans le même arrêt : Le contrat de bail fonde l’obligation au paiement des loyers du locataire, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c’est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d’apporter la preuve de l’extinction de son obligation. (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 18 novembre 2025, RG 23/14922). Payer en espèces sans exiger de reçu, c’est s’exposer à devoir payer deux fois : le bailleur qui dispose du bail verbal prouvé par les versements anciens peut réclamer les loyers récents impayés, et le locataire démuni de justificatifs ne peut s’en défendre. La parade est simple et doit devenir un réflexe : exiger une quittance pour chaque versement et conserver tous les relevés.

En pratique parisienne, trois configurations reviennent sans cesse devant le juge. Premièrement, le proche hébergé qui verse une participation aux charges : si les versements sont réguliers et proportionnés à un loyer, les juges y voient souvent un bail verbal, avec toutes ses conséquences — y compris l’impossibilité de faire partir l’occupant sans congé ni décision de justice. Deuxièmement, l’occupant qui réalise des travaux en échange du logement : le bail verbal existe si l’accord sur cette contrepartie en nature est établi, par écrits ou témoignages concordants. Troisièmement, l’ancien locataire dont le bail écrit est égaré ou n’a jamais été régularisé : les quittances anciennes, les avis d’échéance et l’historique des paiements suffisent généralement à démontrer le bail et son loyer, et le contrat se poursuit alors sous le statut légal complet.

II. Résilier un bail verbal et faire partir l’occupant à Paris

A. Loyers impayés ou congé : la résiliation du bail verbal pas à pas

Une fois le bail verbal établi, son régime est celui de tout bail d’habitation. La Cour de cassation l’a tranché le 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-19.450, arrêt n° 787 FS-B, publié au Bulletin) au visa de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 : Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu’en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales. (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450). La cour d’appel qui jugeait que la reconduction tacite d’un bail verbal ne peut être supposée a vu son arrêt cassé, la Cour relevant : alors qu’à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.450). Le bailleur parisien qui n’a jamais donné congé à son occupant sans écrit ne peut donc pas soutenir que le contrat aurait pris fin tout seul : faute de congé valable, le bail court toujours, par périodes de trois ans.

En cas de loyers impayés, la procédure est identique à celle d’un bail écrit et commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose : Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai n’est donc plus de deux mois mais de six semaines, et le commandement doit être délivré par un commissaire de justice, y compris lorsque le bail est verbal : l’absence d’écrit ne dispense d’aucune formalité, et le décompte annexé repose alors sur le loyer établi comme indiqué dans la première partie.

Le contenu du commandement est contrôlé à peine de nullité, ce qui offre au locataire un premier moyen de défense et impose au bailleur une rigueur absolue. Le texte exige : Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un commandement qui omet le décompte, sous-évalue les mentions sociales ou se trompe sur le montant mensuel encourt l’annulation, et avec elle l’effondrement de toute la procédure. Lorsque le bail est garanti par une caution, le texte ajoute : Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le même article organise la prévention : pour un bailleur personne physique, le commissaire de justice signale le commandement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès deux mois d’impayés ininterrompus ou une dette équivalente à deux mois de loyer hors charges, avec les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants, en vue d’un diagnostic social et financier transmis avant l’audience. Et lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale, l’assignation en résiliation est irrecevable avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de cette commission : Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, les bailleurs institutionnels qui négligent cette saisine voient leur procédure déclarée irrecevable.

Devant le juge, le locataire d’un bail verbal dispose des mêmes armes que tout locataire. Il peut solliciter des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil prévoit que Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (article 1343-5 du code civil), et précise que La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. (article 1343-5 du code civil). Le juge peut ainsi neutraliser le jeu de la clause résolutoire en accordant un échéancier que le locataire devra respecter point par point. La demande se porte devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d’habitation : Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire).

Hors impayés, le bailleur qui veut reprendre son bien doit donner congé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l’encadre : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit indiquer son motif à peine de nullité, et en cas de reprise les nom, adresse et lien de parenté du bénéficiaire, sous le contrôle du juge qui peut vérifier d’office la réalité du motif. Pour un bail verbal, le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, comme pour un bail écrit. L’article 1736 du code civil ajoute une exigence propre aux baux sans écrit : Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. (article 1736 du code civil). Les usages locaux complètent donc le préavis légal : avant de donner congé à Paris, le bailleur vérifie les usages applicables et de respecter le délai le plus protecteur.

B. Après le jugement : commandement de quitter, délais du juge et trêve hivernale

Le jugement qui constate la résiliation du bail verbal et ordonne l’expulsion ne vide pas les lieux à lui seul. La loi impose d’abord un sas incompressible : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir deux mois pendant lesquels l’occupant doit partir de lui-même. Ce délai tombe toutefois dans deux hypothèses que le jugement doit constater : Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un bail verbal authentique — occupant entré avec l’accord du bailleur — le délai de deux mois s’applique ; pour un squatteur entré par effraction, il ne joue pas.

L’occupant menacé peut ensuite saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du même code prévoit : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Et l’article L. 412-4 encadre leur durée : La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies pour se reloger et du droit à un logement décent. Concrètement, l’ancien locataire d’un bail verbal qui reprend le paiement d’une indemnité d’occupation, sollicite un logement social et justifie de démarches actives obtient plus facilement des délais que l’occupant resté inerte. Les développements consacrés à cette phase après jugement, avec le rôle du juge de l’exécution et le concours de la force publique, sont détaillés dans la page du cabinet sur l’expulsion du locataire après le jugement.

À Paris comme ailleurs, la trêve hivernale suspend ensuite les expulsions non exécutées. L’article L. 412-6 dispose : Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant d’un bail verbal résilié dont l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre reste donc dans les lieux jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré. Le texte écarte ce sursis pour les occupations par effraction portant sur le domicile : ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Un locataire de bail verbal, entré légalement, relève du sursis ; un squatteur entré par voie de fait dans un domicile n’en bénéficie pas.

Pour les dossiers parisiens, trois réflexes complètent le tableau. D’abord, tout passe par des actes de commissaire de justice réguliers : commandement de payer, assignation, signification du jugement, commandement de quitter — chaque acte nul fait perdre des mois. Ensuite, la contestation des délais et du commandement de quitter relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qu’il faut saisir vite, avant l’expiration des délais. Enfin, lorsque la situation personnelle est complexe — arriérés importants, procédure de surendettement en cours, relogement impossible — mieux vaut faire exposer votre situation au cabinet avant l’audience plutôt qu’après le jugement, car les délais et les échéanciers se négocient et se plaident, ils ne se subissent pas.

Conclusion

Le bail verbal n’est ni un vide juridique ni une impasse : autorisé par l’article 1714 du code civil, soumis au statut complet des baux d’habitation avec sa durée minimale de trois ans et sa reconduction tacite, il se prouve par tous moyens dès qu’il a commencé à s’exécuter et se résilie selon les mêmes règles qu’un bail écrit — commandement de payer de six semaines, congé motivé avec six mois de préavis côté bailleur, délais de grâce jusqu’à deux ans côté locataire. La ligne de fracture passe ailleurs : entre le locataire qui démontre sa contrepartie et l’occupant sans contrepartie qui relève du simple prêt à usage, sans protection. Bailleur sans écrit, sécurisez la preuve du loyer avant d’agir et faites vérifier chaque mention du commandement ; occupant sans contrat, conservez chaque justificatif de paiement et saisissez le juge avant qu’il ne soit trop tard. Menée avec méthode, de la preuve initiale jusqu’au commandement de quitter les lieux en respectant les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale, la procédure aboutit — même sans le moindre contrat signé.

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