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Bailleur défaillant et loyers impayés : comment le locataire peut légalement suspendre ses paiements

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Bailleur défaillant et loyers impayés : comment le locataire peut légalement suspendre ses paiements

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Bailleur défaillant et loyers impayés : comment le locataire peut légalement suspendre ses paiements

Le bail est signé. Les loyers sont payés depuis plusieurs années. Puis les désordres apparaissent — infiltrations, problèmes d’étanchéité, coupures d’accès, réduction de la surface louée. Le locataire envoie des courriers. Le bailleur ne répond pas ou répond sans agir. Un commandement de payer arrive. La clause résolutoire est brandie.

Cette situation, qui n’est pas rare dans le contentieux des baux commerciaux, a un nom juridique : l’exception d’inexécution. Elle désigne le droit pour un contractant de suspendre l’exécution de ses propres obligations en réponse à l’inexécution des obligations de son cocontractant. Dans un bail, cela signifie que le locataire peut, sous certaines conditions, refuser de payer ses loyers lorsque le bailleur n’entretient pas les locaux.

Trois questions se posent en pratique. À quelle condition le locataire peut-il invoquer cette exception ? Doit-il au préalable mettre le bailleur en demeure ? Que se passe-t-il si le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation — et notamment quatre arrêts publiés entre 2023 et 2026 — apporte des réponses précises à chacune de ces questions.

L’obligation légale du bailleur : un texte que ni le bail ni les parties ne peuvent effacer

L’article 1719 du code civil impose au bailleur trois obligations qui existent par nature, indépendamment de ce que prévoit le contrat. Il doit délivrer la chose louée. Il doit l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. Il doit en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la durée du bail.

Ces obligations ne peuvent pas être supprimées par une clause du bail. Le bailleur ne peut pas s’en exonérer contractuellement, sauf à dénaturer l’essence même du louage. Elles courent pendant toute la durée du contrat — pas seulement à la remise des clés.

La Cour de cassation le rappelle régulièrement. Dans un arrêt du 10 juillet 2025, elle qualifiait ces obligations de « continues » et en tirait une conséquence importante en matière de prescription : la persistance du manquement du bailleur — le fait qu’il continue de ne pas entretenir les locaux — constitue un fait renouvelé qui repousse le point de départ du délai de prescription.(1) Un locataire dont les locaux sont dégradés depuis dix ans peut donc encore agir, si le manquement persiste aujourd’hui.

La condition d’impropriété à la destination : le critère décisif

L’exception d’inexécution n’est pas un droit absolu. Elle ne peut pas être invoquée pour n’importe quel désordre, aussi gênant soit-il. La Cour de cassation exige une condition précise : les locaux doivent avoir été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés par le fait du bailleur.

C’est le critère posé par l’arrêt du 6 juillet 2023, dans une affaire où un local commercial subissait des infiltrations d’eau. La cour d’appel avait validé l’exception d’inexécution en se bornant à constater que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle. La Cour de cassation cassait l’arrêt. La cour d’appel aurait dû rechercher si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux « impropres à l’usage auquel ils étaient destinés ».(2) Le manquement à une obligation essentielle ne suffit pas : il faut son effet concret sur l’utilisation des locaux.

Ce critère est exigeant. Un désordre partiel, une gêne dans l’exploitation, une dégradation progressive ne constituent pas, par eux-mêmes, une impropriété à la destination. Il faut que le local ne puisse plus être utilisé pour ce pour quoi il a été loué. Un commerce qui ne peut plus accueillir de clientèle en raison d’infiltrations massives, un entrepôt rendu inaccessible par une construction du bailleur sur l’assiette du bail, des bureaux inondés régulièrement — ces situations peuvent satisfaire le critère. Un simple défaut d’entretien superficiel ne le satisfait pas.

La qualification relève du juge du fond. Il appartient au locataire, devant les juridictions, de démontrer que les désordres ont effectivement rendu les locaux impropres à leur destination. Les constats d’huissier, les rapports d’expertise, les photographies datées, les courriers adressés au bailleur — tous ces éléments constitueront la preuve de cette impropriété et de sa date d’apparition.

L’exception d’inexécution sans mise en demeure préalable

Une idée reçue circule parmi les locataires : pour pouvoir invoquer l’exception d’inexécution, il faudrait avoir préalablement mis le bailleur en demeure de réaliser les travaux et attendu son refus. Cette idée est inexacte.

La Cour de cassation l’a dit nettement dans un arrêt du 18 septembre 2025. La locataire avait cessé de payer ses loyers avant d’avoir formellement mis la bailleresse en demeure. La cour d’appel avait estimé qu’elle ne pouvait pas utilement se prévaloir de l’exception d’inexécution pour les mois antérieurs à cette mise en demeure. La Cour de cassation cassait l’arrêt en énonçant que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ».(3)

Cette solution est logique. L’exception d’inexécution est un mécanisme de protection du contractant victime d’une inexécution. Sa mise en œuvre ne peut pas être conditionnée par l’accomplissement d’une formalité que la loi ne prévoit pas. Le locataire n’a donc pas à attendre d’avoir mis le bailleur en demeure pour suspendre le paiement des loyers. Il lui suffit de démontrer que les locaux étaient, à la date d’échéance de chaque loyer réclamé, impropres à leur destination.

Cette précision est essentielle pour la défense du locataire dans le cadre d’une procédure. Les loyers non payés avant toute mise en demeure peuvent être contestés sur le fondement de l’exception d’inexécution, à condition de prouver l’impropriété à la destination à chaque date d’échéance concernée.

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire : le juge doit vérifier

La situation la plus délicate est celle du locataire qui reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire de son bail. À l’expiration du délai d’un mois, le bailleur peut assigner en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. La résiliation est alors constatée de plein droit, sans que le juge ait à en prononcer la résolution.

Jusqu’à l’arrêt du 5 mars 2026, une incertitude existait. Le locataire qui n’avait pas, dans le mois du commandement, saisi le juge aux fins de suspension de la clause résolutoire pouvait-il encore invoquer l’exception d’inexécution comme défense au fond ? La cour d’appel de Cayenne avait répondu par la négative : faute d’avoir réagi dans les délais, la locataire ne pouvait plus s’opposer au constat d’acquisition.

La Cour de cassation infirmait cette analyse. Elle posait une règle claire : « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement ».(4)

Le juge est donc tenu, lorsque le locataire soulève une exception d’inexécution, de vérifier si elle est fondée. Il ne peut pas se borner à constater que le locataire n’a pas saisi le juge dans le délai du commandement. Ces deux mécanismes — la suspension de la clause résolutoire par le juge d’une part, l’exception d’inexécution d’autre part — sont indépendants. Le premier est une voie de grâce procédurale soumise à délai. Le second est une défense au fond qui peut être soulevée à tout moment.

L’exception d’inexécution peut donc paralyser l’acquisition de la clause résolutoire, à condition qu’elle soit fondée. Si le juge vérifie et constate que les locaux étaient bien impropres à leur destination à la date des loyers réclamés, la résiliation ne peut pas être constatée.

Ce qu’il faut retenir pour la pratique

Ces quatre décisions de la troisième chambre civile dessinent un ensemble protecteur pour le locataire face à un bailleur défaillant. Les règles sont les suivantes.

L’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure préalable dès lors que les locaux sont devenus impropres à leur destination. La condition d’impropriété à la destination est le seul seuil. Un manquement gênant mais qui ne rend pas les locaux inutilisables ne suffit pas. La persistance du manquement repousse le point de départ de la prescription de l’action en résiliation. Le juge saisi d’un constat d’acquisition de clause résolutoire doit vérifier le bien-fondé de l’exception d’inexécution invoquée par le locataire, quelle que soit l’attitude de ce dernier durant le délai du commandement.

La constitution du dossier probatoire est déterminante. Le locataire qui souhaite invoquer l’exception d’inexécution doit pouvoir prouver, pour chaque mois de loyer contesté, que les locaux étaient à cette date impropres à leur destination. Les éléments de preuve — constats, expertises, courriers, photographies — doivent être collectés dès l’apparition des désordres.

Un conseil juridique spécialisé en droit immobilier et baux commerciaux permet d’évaluer la recevabilité de l’exception d’inexécution et de préparer la défense avant même la réception d’un commandement de payer. Le cabinet Kohen Avocats accompagne locataires et bailleurs dans tous les contentieux locatifs.


Notes de bas de page

(1) Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491, FS-B — lien officiel

(2) Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923, FS-B, motivations § 9 — lien officiel

(3) Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005, FS-B, motivations § 12 — lien officiel

(4) Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, FS-B, motivations § 13 — lien officiel

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