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Joueur logé par son club qui ne paie plus ni loyer ni salaire : peut-on l’expulser et peut-il rompre son contrat ? (2026)

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Joueur logé par son club qui ne paie plus ni loyer ni salaire : peut-on l’expulser et peut-il rompre son contrat ? (2026)

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Le 20 octobre 2026, les joueurs d’un club de basket de Nationale masculine 1, la troisième division française, ont rendu public un communiqué collectif. Selon la presse régionale et un site spécialisé qui l’ont relayé le jour même, ils y font état de retards de salaires récurrents depuis plusieurs mois et de retards dans le paiement des loyers de certains d’entre eux, qui auraient conduit des propriétaires à menacer d’engager des procédures. Ils évoquent « une instabilité personnelle et financière ». Toujours selon ces sources, ils ont décidé de ne pas participer à l’entraînement du matin, puis ont joué le match du soir en se disant attachés au club. Les articles consultés ne rapportent pas la position de la direction et rappellent que le club avait obtenu en juin son réengagement en Nationale 1 devant l’instance fédérale de contrôle de gestion. Aucun manquement n’a été constaté par une décision de justice ou par une instance de contrôle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

La question dépasse ce club et ce sport : que devient le joueur dont le logement est payé par son club lorsque le club ne paie plus ? Peut-il être mis dehors, que peut-il réclamer, et peut-il partir sans commettre lui-même une faute ? Le logement payé par le club fait partie de la rémunération, ce qui donne au joueur des droits contre son employeur, quel que soit le titulaire du bail (I). Face au propriétaire, la loi interdit toute expulsion sans juge et aménage des délais, tandis que le joueur dispose de recours rapides pour être payé, voire pour rompre son contrat aux torts du club (II).

I. Le club paie le loyer : un élément de la rémunération que le joueur peut exiger

A. Le logement figure au contrat et sur le bulletin de paie : le club ne peut pas le retirer à sa guise

Dans le sport professionnel, la mise à disposition d’un appartement, ou la prise en charge de son loyer, fait souvent partie de l’accord conclu au moment de la signature. Ce n’est pas une faveur que le club pourrait retirer quand sa trésorerie se tend. Le code du sport impose que le contrat à durée déterminée du sportif professionnel soit écrit et qu’il mentionne, parmi ses clauses obligatoires, « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe » (article L. 222-2-5 du code du sport). Le code du travail range de son côté dans la rémunération le salaire de base et « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier » (article L. 3221-3 du code du travail).

La chambre sociale de la Cour de cassation en tire la conséquence pour le logement : « La fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-14.259, publié au Bulletin). L’arrêt concernait un contrôleur technique logé dans un bâtiment de l’entreprise, mais le principe vaut pour tout salarié, sportif compris. La cour d’appel de Pau l’a vérifié dans le dossier d’un rugbyman professionnel dont le loyer de 600 euros par mois était pris en charge par le club en vertu d’un avenant et d’une annexe au contrat : elle a constaté que ses bulletins de paie mentionnaient un avantage en nature de ce montant, soumis aux cotisations sociales, et a rejeté pour cette raison la demande d’indemnité pour travail dissimulé qui portait sur ce logement (CA Pau, 9 avril 2026, n° 24/01765). Nous détaillons les règles de déclaration dans notre étude sur les avantages en nature du sportif professionnel.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le club est tenu par l’engagement qu’il a pris, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil) : il ne peut pas cesser de payer le loyer convenu de sa seule initiative. Ensuite, le logement suit le rythme de la paie. La rémunération des salariés est mensuelle et « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » (article L. 3242-1 du code du travail) ; pour les sportifs qui relèvent de la convention collective nationale du sport, l’article 12.7.4 de cette convention, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, prévoit le versement du salaire fixe au plus tard le cinquième jour qui suit l’échéance de chaque mois. Enfin, la preuve pèse sur le club : celui qui se prétend libéré « doit justifier le paiement » (article 1353 du code civil). Le joueur a donc intérêt à conserver son contrat et ses annexes, ses bulletins de paie, ses relevés bancaires, les échanges avec le propriétaire ou l’agence, et chaque relance adressée au club.

Le montant en jeu n’est pas symbolique. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est rompu aux torts du club, la valeur du logement entre dans la base de calcul de l’indemnité due jusqu’au terme. Dans deux arrêts du 27 novembre 2025 concernant des footballeurs du Club Sportif Sedan Ardennes, placé en liquidation judiciaire en août 2023, la cour d’appel de Reims a ajouté la valeur du logement au salaire mensuel retenu. Dans le premier dossier, elle a évalué l’avantage d’un appartement de quatre pièces à 576,40 euros par mois selon le barème de 2023, en plus d’un salaire de base de 4 600 euros (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). Dans le second, la rémunération mensuelle brute retenue comprenait « l’avantage en nature logement d’un montant de 188,20 euros » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00006).

Le joueur doit aussi mesurer la contrepartie de ce droit. Le logement accordé en raison de l’emploi suit en principe le sort du contrat. La cour d’appel de Chambéry a jugé qu’un employeur était fondé à demander la restitution d’un logement meublé dès la rupture du contrat de travail, lorsque ce contrat qualifiait le logement d’avantage en nature accordé en contrepartie du travail et prévoyait que le salarié le libérerait à la date de la rupture effective (CA Chambéry, 10 septembre 2026, n° 25/00525). Celui qui envisage de rompre son contrat doit donc anticiper la question du logement. Et le club qui veut récupérer les lieux doit, comme on le verra, passer par le juge si l’occupant ne part pas de lui-même.

B. Bail au nom du joueur ou au nom du club : qui doit le loyer au propriétaire ?

Tout dépend de la personne qui a signé le bail, et le joueur doit commencer par vérifier ce point dans ses documents.

Premier cas, fréquent lorsque le club verse une aide au logement ou rembourse le loyer : le bail est au nom du joueur. Vis-à-vis du propriétaire, le joueur est alors le locataire, et c’est lui qui est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’engagement du club de prendre le loyer en charge le lie envers son joueur, non envers le propriétaire, sauf si le club s’est porté caution. Le cautionnement est en effet le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du code civil). Dans ce cas, le propriétaire peut se retourner contre le club, et le commandement de payer délivré au locataire doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi celle-ci ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts de retard (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Si le loyer n’est pas réglé, le propriétaire peut faire délivrer au joueur un commandement de payer. La clause de résiliation du bail ne produit effet que six semaines après ce commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement ainsi que celle de demander au juge un délai de grâce. Le même article 24 permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, à condition notamment que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Pour le joueur dont le club cesse de payer, la priorité est donc double : prévenir sans attendre le propriétaire ou l’agence de la situation et payer, s’il le peut, le loyer courant, puis réclamer au club le remboursement de ce qu’il s’était engagé à prendre en charge.

Contre le club, la créance du joueur porte sur un élément de sa rémunération. Le retard ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et le créancier auquel le débiteur en retard a causé « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire (article 1231-6 du code civil). La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions : elle a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé un salarié privé d’une partie non négligeable de son salaire pendant une longue période, faute d’avoir caractérisé un préjudice distinct « causé par la mauvaise foi de l’employeur » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286). Un commandement de payer, des frais de relogement ou la perte du logement pourraient constituer ce préjudice distinct, à condition d’être prouvés et rattachés au comportement du club.

Second cas : le bail est au nom du club, qui loge son joueur dans un appartement dont il est lui-même locataire. Le propriétaire n’a alors de relation qu’avec le club, et le joueur n’est pas personnellement débiteur des loyers. Mais il occupe les lieux du chef du club : si le bail est résilié pour impayés, l’expulsion du club s’étend en principe à tout occupant de son chef. Le tribunal judiciaire d’Annecy l’a rappelé à propos d’une société locataire qui avait installé l’un de ses salariés dans un appartement : elle restait tenue envers le propriétaire et ne pouvait se décharger de sa responsabilité concernant l’occupant qu’elle avait elle-même installé (TJ Annecy, 6 août 2025, n° 24/02517). Dans un cas comme dans l’autre, la perte du logement provoquée par les impayés du club peut être retenue contre lui. Dans l’une des affaires jugées à Reims, le propriétaire avait récupéré les clés auprès du joueur le 21 juillet 2023, rompu le bail au 31 juillet et attesté « que le bail a été rompu exclusivement en raison des nombreux retards de paiement des loyers » ; la cour en a déduit que « Le manquement relatif au logement est donc caractérisé » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00006).

II. Menace d’expulsion et salaires en retard : comment le joueur se protège et ce qu’il peut obtenir du club

A. Peut-on mettre le joueur dehors ? Pas sans juge, pas sans délais, et pas pendant la trêve hivernale

La règle de base protège tout occupant, qu’il soit locataire en titre ou logé du chef de son employeur : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ni le propriétaire, ni le club, ni un intermédiaire ne peuvent donc changer les serrures, couper l’accès ou sortir les affaires d’un joueur parce que le loyer n’a pas été payé. Les étapes de cette procédure, côté propriétaire comme côté occupant, sont présentées dans notre page consacrée à la procédure d’expulsion et à ses délais.

Même après une décision d’expulsion, plusieurs délais s’appliquent. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ; le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans des cas précis, et il ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai peut être prorogé pour une durée n’excédant pas trois mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques (article L. 412-2 du même code). Le juge peut en outre accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), pour une durée comprise entre un mois et un an, en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant et des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Un joueur qui démontre qu’il a payé ce qu’il pouvait, qu’il a alerté le club et le propriétaire et qu’il cherche une solution aborde ce débat dans de meilleures conditions qu’un occupant silencieux.

Vient ensuite la trêve hivernale. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée », il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Cette protection, qui s’ouvre le 1er novembre 2026, a une portée précise : elle suspend l’exécution forcée de l’expulsion, pas la procédure. Le propriétaire peut continuer à faire constater la résiliation du bail, obtenir une décision et réclamer les loyers ou une indemnité d’occupation, et la dette continue de courir pendant l’hiver. La trêve est en revanche écartée lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, situation qui ne correspond pas à celle d’un joueur installé dans les lieux par son club ou titulaire de son propre bail.

Si quelqu’un passe outre ces règles, le joueur dispose de deux voies. La première est civile et rapide : saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble et obtenir sa réintégration. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a ordonnée au profit d’un locataire contraint de quitter son appartement alors qu’il devait un mois de loyer, la serrure ayant été remplacée pendant que ses affaires se trouvaient encore à l’intérieur ; il a relevé que la société bailleresse avait procédé à l’expulsion « en l’absence de toute autorisation judiciaire et sans l’intervention d’un commissaire de justice » et a assorti la réintégration d’une astreinte de 100 euros par jour de retard (TJ Paris, réf., 25 août 2025, n° 25/07308). La cour d’appel de Paris a, de son côté, retenu une voie de fait alors qu’une ordonnance d’expulsion existait déjà, parce qu’aucun commandement de quitter les lieux n’avait été délivré et que le délai de deux mois n’avait pas couru : en changeant les serrures, le bailleur avait « privé cette dernière de l’accès à son domicile, ce qui constitue une voie de fait », et l’occupante a obtenu des provisions de 6 000 euros pour son expulsion irrégulière et de 2 000 euros pour la privation de ses biens et effets personnels (CA Paris, 21 décembre 2023, n° 23/08440). La seconde voie est pénale : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » dans les conditions prévues par la loi, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du code pénal).

Ces protections valent aussi à la fin du contrat. Si le joueur quitte le club, ou si le contrat arrive à son terme, l’employeur peut avoir le droit de récupérer le logement attaché à l’emploi, comme l’a admis la cour d’appel de Chambéry dans l’affaire évoquée plus haut. Mais avoir un droit ne permet pas de se faire justice : si l’occupant ne part pas, le club doit obtenir une décision, faire délivrer un commandement et respecter les délais légaux. Le joueur qui part de lui-même a intérêt à organiser la remise des clés par écrit, avec un état des lieux, pour éviter toute discussion ultérieure sur une indemnité d’occupation ou sur des dégradations.

B. Comment être payé ou partir : mise en demeure de quinze jours, référé-provision et rupture aux torts du club

Le retard de paiement du salaire et de l’avantage logement ne place pas le joueur devant l’alternative de subir ou de partir. Il ouvre une gradation de recours, devant le conseil de prud’hommes, juge naturel du contrat de travail du sportif professionnel.

La première étape est écrite. Pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés au sens du code du sport, la convention collective nationale du sport prévoit un mécanisme propre, que la cour d’appel de Reims cite sous son ancienne numérotation, l’article 12.6.3, et que l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 a repris à l’article 12.7.4 : « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts. » Reprenant l’argument du joueur, la cour a retenu que cette stipulation favorable au salarié « est justifiée par la courte carrière des sportifs professionnels et des contraintes de mutations des clubs » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). Le chapitre de la convention consacré au sport professionnel réserve toutefois l’application des accords collectifs propres à chaque discipline : le joueur doit vérifier la convention ou l’accord mentionné dans son contrat, mention que le code du sport rend obligatoire.

Les difficultés de trésorerie du club ne modifient pas l’obligation de payer : « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires », et l’employeur qui ne peut plus faire face doit soit licencier pour motif économique, soit se déclarer en état de cessation des paiements (Cass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662, publié au Bulletin). Un seul mois impayé peut suffire à caractériser un manquement grave : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que le non-paiement du salaire de mai, imputable à l’employeur, avait empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690).

Pour obtenir de l’argent sans attendre un jugement au fond, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 1455-7 du code du travail). La demande doit être présentée comme une provision : la Cour de cassation a censuré un conseil de prud’hommes qui avait alloué en référé un rappel de salaire, puis a elle-même condamné l’employeur au paiement de la même somme à titre de provision (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.646). Elle a aussi approuvé l’allocation d’une provision au seul motif que l’employeur ne contestait pas sérieusement la créance, l’article R. 1455-5, relatif aux cas d’urgence, « n’avait pas vocation à s’appliquer » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-20.675). La même formation peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble « manifestement illicite » (article R. 1455-6 du code du travail). Notre étude sur le référé prud’homal dans le sport professionnel détaille cette procédure, et notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience en présente les étapes.

Si le club ne régularise pas, le joueur peut envisager de rompre son contrat. Le contrat à durée déterminée ne se rompt pas comme un contrat à durée indéterminée : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » (article L. 1243-1 du code du travail). La faute grave peut être celle de l’employeur. Dans un arrêt publié concernant un joueur de volley-ball, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait analysé la rupture anticipée à l’initiative du joueur au regard de ce texte et avait pu décider, « peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte », qu’elle était justifiée par des manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628, publié au Bulletin). À Reims, la cour a jugé que le défaut de paiement du salaire, la perte du logement et l’absence de prestation de travail, établis à la date de la rupture, étaient « suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail », la mise en demeure de reprendre le paiement et de remédier aux difficultés de logement étant restée vaine (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00006).

La conséquence financière est importante, dans les deux sens. Si la rupture est justifiée par la faute grave du club, le joueur a droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail), avantage logement compris, comme l’ont jugé les arrêts de Reims. Si elle ne l’est pas, c’est le joueur qui doit réparer le préjudice subi par le club (article L. 1243-3 du code du travail). D’où l’importance d’une mise en demeure précise et chiffrée, qui laisse courir le délai de quinze jours prévu par la convention collective, et de pièces qui établissent les impayés à la date de la rupture. À Reims, la régularisation ultérieure du salaire a été jugée sans incidence sur une rupture déjà intervenue. Le calcul de cette indemnité est détaillé dans notre analyse de l’indemnité de rupture anticipée du CDD du sportif professionnel.

Trois précautions complètent le tableau. Le refus collectif de s’entraîner ou de jouer obéit à des règles propres, exposées dans notre article sur le joueur impayé qui refuse de jouer : il ne se confond pas avec la rupture du contrat et ne dispense pas de la mise en demeure. Le départ vers un autre club en cours de saison suppose ensuite de respecter les règles fédérales de mutation, présentées dans notre article sur le changement de club de basket en cours de saison. Enfin, les délais d’action courent : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), mais toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail). Si le club venait à être placé en procédure collective, les créances salariales relèveraient d’un autre régime, avec la garantie de l’AGS ; la cour de Reims a d’ailleurs relevé que l’ouverture d’une procédure collective concomitante à la rupture était sans effet sur l’appréciation des manquements.

Le joueur a enfin intérêt à constituer son dossier au fil de l’eau : bulletins mentionnant l’avantage logement, preuve des virements manquants, courriers du propriétaire ou de l’agence, commandement de payer éventuel, relances adressées au club, frais engagés pour se reloger. Dans l’une des affaires de Reims, la cour a refusé des dommages et intérêts supplémentaires pour exécution déloyale, parce que le joueur n’apportait « aucun élément » justifiant un préjudice qui ne serait pas déjà réparé au titre de la rupture, alors même que le propriétaire attestait qu’il avait dû quitter son logement. Les difficultés de logement doivent donc être documentées, chiffrées et rattachées au comportement du club pour être indemnisées à part.

Conclusion

Lorsqu’un club cesse de payer le loyer qu’il s’était engagé à prendre en charge, le joueur n’est pas un simple occupant à la merci du propriétaire. Le logement fait partie de sa rémunération : il doit figurer au contrat et sur les bulletins de paie, il se paie au même rythme que le salaire et il entre dans le calcul de l’indemnité due si le contrat à durée déterminée est rompu aux torts du club. Face au propriétaire, la situation dépend du titulaire du bail, mais aucune expulsion ne peut intervenir sans décision de justice, commandement et délais, et la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, sans arrêter pour autant la procédure ni la dette. Celui qui change les serrures ou force le départ s’expose à une réintégration ordonnée en référé, à des dommages et intérêts et à des poursuites pénales.

Contre le club, la voie la plus sûre passe par une mise en demeure écrite qui laisse courir le délai de quinze jours prévu par la convention collective du sport, puis, si rien ne bouge, par le référé-provision et, en dernier lieu, par une rupture anticipée fondée sur une faute grave dont la preuve doit être solide. Appliqués à la situation rapportée le 20 octobre 2026, ces principes ne permettent aucune conclusion : les retards évoqués par les joueurs, s’ils étaient établis, pourraient être examinés au regard de ces règles, mais la position du club n’est pas connue à la date de rédaction. Aucun manquement n’a été constaté par une décision de justice ou par une instance de contrôle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés, leurs annexes et la convention collective applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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