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Bailleur qui change les serrures à Paris : expulsion sans jugement, voie de fait et réintégration (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bailleur qui change les serrures à Paris : expulsion sans jugement, voie de fait et réintégration (2026)

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Rentrer chez soi un soir à Paris et trouver la serrure changée, la porte bloquée, ses affaires enfermées à l’intérieur, sans avoir reçu le moindre jugement : la scène est plus fréquente qu’on ne l’imagine, surtout quand un ou deux loyers sont restés impayés. Le locataire croit parfois que l’impayé autorise le bailleur à reprendre son bien, ou songe à forcer la porte au risque d’aggraver sa propre situation. Le droit français tranche nettement : hors les cas où la loi le permet, aucun bailleur ne peut se faire justice lui-même. L’expulsion d’un lieu habité suppose une décision de justice suivie d’un commandement signifié par un commissaire de justice, la reprise d’un logement prétendument abandonné suit une procédure précise constatée par un commissaire de justice puis autorisée par le juge, et l’expulsion manu militari expose le bailleur à trois ans d’emprisonnement. Encore faut-il agir vite et surtout prouver les faits : constat, dépôt de plainte, photos, attestations, puis assignation en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite, demande de réintégration sous astreinte et provision sur le préjudice moral. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des faits comparables, ce que le locataire expulsé sans jugement peut obtenir à Paris et ce que le bailleur qui change les serrures risque devant les juges civil et pénal.

I. Mon bailleur a changé les serrures à Paris : que faire face à une expulsion sans jugement ?

A. Serrures changées, porte bloquée, affaires à l’intérieur : comment faire constater la voie de fait

Le point de départ est simple et le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une ordonnance du 25 août 2025 rendue sur des faits presque identiques : un locataire qui ne peut plus accéder à son logement parce que la porte a été changée, alors que ses affaires personnelles se trouvent encore à l’intérieur, est victime d’une expulsion sans droit. Dans cette affaire, le locataire exposait qu’il lui avait été enjoint de quitter les lieux et que la porte d’entrée avait été changée, ce qui l’empêchait désormais de pénétrer dans son logement, dans lequel ses affaires personnelles se trouveraient encore. Le bailleur, une société qui ne s’était pas présentée à l’audience, ne produisait aucun élément démontrant que le bail aurait été régulièrement résilié, ou que les lieux auraient fait l’objet d’une reprise conventionnelle ou judiciaire. Le juge en a déduit qu’il apparaît, dès lors, que le bailleur a, en l’absence de toute autorisation judiciaire et sans l’intervention d’un commissaire de justice, procédé à l’expulsion du locataire du logement dont celui-ci était locataire. La leçon est directe : sans décision de justice et sans commissaire de justice, changer les serrures pour empêcher le retour du locataire constitue une expulsion illicite, même quand un loyer est impayé, puisque dans ce dossier le locataire était redevable d’un mois de loyer impayé et dormait à la rue, hébergé une semaine seulement par un voisin.

Le texte qui fonde cette analyse est l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Aucun impayé, aucune clause du bail, aucune lassitude du bailleur ne remplace la décision du juge. La cour d’appel de Paris l’a dit sans détour dans un arrêt du 13 janvier 2023 opposant un bailleur qui avait changé les serrures de l’appartement en mars 2021 pour des raisons de sécurité : « Mais cette stipulation contractuelle ne saurait exonérer le bailleur d’une procédure d’ordre public protectrice du domicile et l’autoriser à expulser son locataire sans décision de justice. » (cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/09069). Le bailleur invoquait une clause qui prévoyait la résiliation immédiate et de plein droit du contrat sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : la cour l’a écartée parce que la procédure d’expulsion est d’ordre public et protège le domicile.

Le même arrêt précise la seule voie légale ouverte au bailleur qui croit le logement vide. Quand le bailleur soutenait que les lieux étaient déserts et qu’il en avait repris possession, la cour a répondu que s’il estimait le logement abandonné, il lui appartenait de respecter la procédure prévue à l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et faire constater cet abandon par huissier de justice puis par le juge. Autrement dit, même un logement qui semble vide ne se reprend pas en changeant les serrures : il faut faire constater l’abandon par un commissaire de justice, puis saisir le juge qui autorise la reprise. Le bailleur qui brûle ces étapes commet une faute, et le premier juge avait à juste titre constaté le trouble : « c’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a constaté que le trouble manifestement illicite était caractérisé. » (cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/09069)

Pour le locataire, la première urgence est donc probatoire. Il faut faire constater immédiatement la serrure changée et l’impossibilité d’entrer : constat d’un commissaire de justice dressé sur place, photographies, messages du bailleur qui demande de partir, attestation du voisin qui a hébergé, dépôt de plainte qui relate les faits avec date et heure. Cette exigence de preuve n’est pas théorique. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi par un locataire qui affirmait qu’il avait été expulsé de son logement manu militari par son propriétaire, faute de versement de son allocation CAF, et que celui-ci l’avait bousculé et sorti de force de l’appartement, avant de changer la serrure, l’a débouté parce que la preuve manquait : le bailleur parlait d’un accord et d’une remise volontaire des clés, et le juge a retenu que la charge de la preuve de l’expulsion illégale invoquée repose sur le demandeur, qui n’en apporte pas suffisamment la preuve, avant de le débouter de sa demande indemnitaire. (tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, n° 24/02244). La plainte déposée rapidement, comme celle du 18 juillet 2025 dans le dossier parisien où le locataire racontait qu’un homme envoyé par le bailleur était venu lui demander de partir et que les serrures avaient été changées le jour même alors que ses affaires se trouvaient encore à l’intérieur, pèse lourd face à un bailleur qui n’apporte rien.

Deux textes renforcent encore la position du locataire dès le stade du constat. D’abord, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que, dans la procédure régulière elle-même, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si même le bailleur muni d’un jugement doit laisser deux mois après le commandement, celui qui n’a ni jugement ni commandement ne peut rien exiger du jour au lendemain. Ensuite, l’article 1719 du code civil, cité par le juge parisien, dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur des locaux loués pendant la durée du bail (article 1719 du code civil). Changer les serrures pour priver le locataire de la jouissance viole directement cette obligation de délivrance et de jouissance paisible, ce qui ouvre la voie à la remise en état en référé.

B. Expulsion sans décision de justice : quelle sanction pénale risque le bailleur qui force le départ

Le volet pénal est le plus dissuasif et le moins connu des bailleurs. L’article 226-4-2 du code pénal punit précisément le comportement du bailleur qui force le départ : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution » et, quand ce départ est obtenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, le texte dispose qu’il « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». (article 226-4-2 du code pénal). Changer les serrures pendant que le locataire est sorti, couper l’eau ou l’électricité pour le faire craquer, le bousculer hors de l’appartement : chacune de ces méthodes entre dans les manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes visées par le texte. Le renvoi à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution éclaire la logique : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Seul l’État, par le concours de la force publique accordé pour exécuter une décision de justice, peut contraindre un occupant à partir ; le bailleur ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte propre.

À côté de ce délit spécial, l’article 226-4 du code pénal protège le domicile lui-même : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). Le même article ajoute que le maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une telle introduction est puni des mêmes peines, et surtout que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un bailleur qui pénètre dans l’appartement après avoir changé les serrures, alors que les meubles et les affaires du locataire s’y trouvent encore, s’expose donc aussi sur ce fondement, même s’il soutient que le locataire n’y habitait plus vraiment : la présence des meubles suffit à caractériser le domicile au sens du texte.

Concrètement, le locataire a intérêt à déposer plainte rapidement au commissariat ou par courrier au procureur de la République, en joignant le bail, le constat du commissaire de justice, les photos de la serrure changée et la liste des affaires bloquées. La plainte ne remplace pas l’action civile en réintégration, mais elle fige le récit, elle permet une enquête, et elle rappelle au bailleur que le litige locatif a basculé sur un terrain correctionnel. Dans le dossier parisien du 25 août 2025, le locataire avait déposé plainte le 18 juillet 2025 en détaillant l’injonction de partir, l’appel au bailleur et le changement des serrures le jour même : ces déclarations, corroborées par l’absence totale de titre du bailleur, ont fondé le trouble manifestement illicite retenu par le juge civil. (tribunal judiciaire de Paris, 25 août 2025, n° 25/07308).

Sur le plan civil, la faute du bailleur ouvre droit à réparation intégrale. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Nuits à la rue, frais d’hôtel, garde-meubles improvisée, vêtements et papiers inaccessibles, angoisse de la perte du toit : chaque poste se chiffre et se réclame, en provision devant le juge des référés puis au fond. Les praticiens qui accompagnent ces dossiers au quotidien, à l’image de l’équipe de l’expulsion locative au cabinet, commencent toujours par sécuriser la preuve de la voie de fait avant de chiffrer, parce qu’un préjudice même réel ne s’indemnise que s’il est rattaché à une faute établie.

II. Expulsé sans jugement à Paris : comment obtenir la réintégration et être indemnisé

A. Réintégration dans le logement : le référé devant le juge des contentieux de la protection

Le chemin le plus rapide vers le retour dans les lieux est le référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Deux fondements coexistent. Dans tous les cas d’urgence, ce juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). Surtout, même en présence d’une contestation sérieuse du bailleur, le juge peut prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Le même article ajoute que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’ordonnance parisienne du 25 août 2025 montre comment le juge utilise ces pouvoirs. Après avoir rappelé l’article 835, l’obligation de jouissance paisible de l’article 1719 du code civil et l’interdiction d’expulser sans décision de l’article L. 411-1, le juge a ordonné la réintégration du locataire dans l’immeuble dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, en enjoignant au bailleur d’accomplir tous les actes matériels nécessaires à la réintégration, notamment la remise des clefs d’accès, dans le même délai de quarante-huit heures, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ce délai et dans la limite de 90 jours. Le dispositif accordait en outre une provision de 1 500 euros à valoir sur le préjudice moral, au motif qu’il n’était pas sérieusement contestable que les agissements du bailleur avaient entraîné chez le locataire des désagréments importants ainsi qu’une inquiétude liée à la perte de son toit, celui-ci étant privé d’un logement à l’accès duquel il peut pourtant prétendre en vertu de son contrat de bail : « Il y a lieu, en conséquence, de lui accorder une provision de 1.500 euros à valoir sur son préjudice moral. » (tribunal judiciaire de Paris, 25 août 2025, n° 25/07308) La décision, déclarée exécutoire sur minute vu l’urgence, est assortie du rappel que le concours de la force publique pour l’exécution s’obtient selon les conditions des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le locataire parisien, le message est clair : l’assignation en référé se prépare en jours, pas en mois, et le juge peut rouvrir la porte en quarante-huit heures.

Il existe toutefois une limite majeure que la Cour de cassation a posée le 12 décembre 2019 et que la cour d’appel de Paris a appliquée en 2023 : quand le logement a été reloué à un tiers de bonne foi, la réintégration devient impossible. Dans l’affaire jugée par la troisième chambre civile, un bailleur HLM avait fait expulser les occupants en exécution d’une ordonnance de référé, puis un arrêt du 26 mars 2014 avait prononcé la nullité de la procédure d’expulsion et ordonné la réintégration du locataire ; faute de réintégration, le locataire avait assigné en référé pour faire expulser les nouveaux occupants et être réintégré, alors que le logement avait été donné à bail en 2017 à un autre couple. La cour d’appel de Versailles avait condamné la société d’HLM à faire libérer le logement occupé par ce couple en vue de permettre la réintégration, et la Cour de cassation a censuré cette solution au visa de l’article 809 du code de procédure civile : « Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que le logement était loué à un tiers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l’impossibilité de procéder à la réintégration de M. A…, a violé le texte susvisé », avant de casser et annuler en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d’appel de Versailles et de renvoyer les parties devant la cour d’appel de Paris. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18-22.410).

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 janvier 2023, a tiré les conséquences de cette jurisprudence sur des faits de serrures changées : le bailleur avait signé le 11 avril 2021 un contrat de bail avec un tiers, de sorte que le logement, loué à un tiers, ne pouvait plus être réintégré par la locataire, en citant expressément l’arrêt de la troisième chambre civile du 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-22.410. La cour a écarté l’argument du faux bail, faute de preuve d’irrégularité apparente, et confirmé le rejet de la réintégration tout en condamnant le bailleur à payer à la locataire la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur sa demande de dommages et intérêts, ramenant ainsi la provision de 11 000 euros fixée par le premier juge. L’enseignement pratique est double : d’un côté, il faut assigner en référé immédiatement, avant que le bailleur ne crée une occupation tierce qui rendra la réintégration impossible ; de l’autre, même sans réintégration, la voie de fait se paie en provision substantielle, ici 5 000 euros, alors même que la locataire restait redevable d’une provision de 3 960 euros au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés à janvier 2021.

B. Indemnisation après une expulsion illégale : provision, préjudice moral et loyers impayés d’origine

Quand la réintégration est obtenue, elle ne solde rien : le préjudice subi entre la serrure changée et le retour dans les lieux doit être indemnisé, et quand elle est devenue impossible parce qu’un tiers occupe le logement, l’indemnisation devient le seul remède. Le fondement reste l’article 1240 du code civil déjà cité, complété par l’article 1231-1 du même code que le juge parisien a rappelé : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le bailleur qui a manqué à son obligation de faire jouir paisiblement le preneur ne peut pas invoquer l’impayé comme une force majeure : l’impayé ouvre des voies légales, commandement, résiliation, expulsion judiciaire, mais n’autorise jamais la voie de fait.

Les montants observés donnent une échelle réaliste. En référé parisien, 1 500 euros de provision à valoir sur le préjudice moral pour deux mois et demi sans accès au logement, sur le fondement d’une obligation non sérieusement contestable. Devant la cour d’appel de Paris, 5 000 euros de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour une locataire privée de son appartement dont les serrures avaient été changées, alors même que le premier juge avait fixé 11 000 euros. Ces provisions s’imputent sur l’indemnisation définitive que le juge du fond arrêtera au vu des justificatifs : nuits d’hôtel, frais de relogement temporaire, garde-meubles, vêtements et objets de première nécessité rachetés, journées d’absence au travail, préjudice moral lié à la perte brutale du toit. Chaque poste se prouve par facture, relevé ou attestation, et l’assignation au fond doit reprendre la chronologie déjà établie en référé et par la plainte.

Le sort des loyers impayés qui sont souvent à l’origine du conflit mérite un point distinct, car le bailleur qui a expulsé sans droit reste créancier des loyers et le locataire réintégré reste débiteur. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, et la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. (article 1343-5 du code civil). Le locataire qui doit deux ou trois mois d’arriéré peut donc demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux années, et la décision qui les accorde suspend les procédures d’exécution engagées par le bailleur. C’est l’outil qui permet de solder l’impayé d’origine sans retomber dans la spirale qui a conduit à la voie de fait, et il se plaide avec les mêmes pièces de bonne foi : reprise du paiement du loyer courant, échéancier réaliste, démarches d’aide au logement.

Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau pour le contentieux parisien. D’abord, même muni d’un jugement régulier, le bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion à n’importe quel moment : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Si la loi accorde ce sursis hivernal de quatre mois au locataire condamné par un jugement définitif, à plus forte raison le bailleur sans aucun titre ne peut-il vider les lieux en plein hiver. Ensuite, quand le bailleur prétend que le logement était abandonné, seule la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, constat par commissaire de justice puis autorisation du juge, purge la difficulté, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Le locataire qui conteste l’abandon produit bail, quittances même partielles, attestations de domicile, factures d’énergie et preuves de présence de ses meubles, car la présence des meubles suffit à maintenir la protection du domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal.

Face à une serrure changée sans jugement, la séquence utile tient donc en quatre temps : faire constater par un commissaire de justice dans les heures qui suivent, déposer plainte avec toutes les pièces, assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la réintégration sous astreinte et une provision, puis faire chiffrer l’entier préjudice au fond. Chaque étape suppose un dossier précis et des délais tenus, et la rapidité conditionne la réintégration avant toute relocation à un tiers. Pour faire examiner une situation de ce type à Paris, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le constat, le bail et la plainte, afin de calibrer l’assignation et les demandes de provision.

Conclusion

À Paris, le bailleur qui change les serrures sans décision de justice ne reprend pas son logement : il commet une voie de fait qui caractérise un trouble manifestement illicite, il s’expose à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour avoir forcé le départ, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’atteinte au domicile, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de la responsabilité civile. La seule reprise sans juge que la loi organise, celle du logement abandonné, suppose un constat par commissaire de justice puis l’autorisation du juge, et aucune clause du bail ne permet de s’en affranchir. Pour le locataire, le référé offre la réintégration en quarante-huit heures sous astreinte avec une provision sur le préjudice moral, à condition d’agir avant que le logement ne soit reloué à un tiers, car la Cour de cassation interdit alors au juge de faire libérer les lieux. Preuve immédiate, plainte circonstanciée, référé rapide et chiffrage complet au fond : c’est cet enchaînement, mené sans attendre, qui transforme une expulsion sans droit en réintégration et en indemnisation.

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