Le 28 août 2026, la DARES a publié une note consacrée au recul de l’emploi intérimaire au deuxième trimestre 2026. Dans ce contexte, de nombreux salariés reçoivent un message bref : « la mission ne sera pas renouvelée », « le client réduit ses effectifs » ou « l’agence n’a plus de besoin ». La baisse d’activité peut expliquer la décision économique de l’entreprise utilisatrice. Elle ne dispense pas pour autant l’agence d’appliquer les règles attachées au contrat de mission déjà signé.
La première question est celle de la date : la mission est-elle arrivée au terme prévu, ou l’agence vous demande-t-elle d’arrêter avant cette date ? La réponse change les droits. Un refus de renouvellement à l’échéance ne donne pas, à lui seul, un droit automatique à une nouvelle mission. En revanche, une interruption avant le terme peut ouvrir droit au maintien d’une rémunération et à la proposition d’un nouveau contrat. D’autres recours existent lorsque les missions successives ont servi à occuper durablement un emploi permanent, lorsque le contrat est irrégulier, ou lorsque le refus dissimule une discrimination ou une mesure de représailles.
Vous devez donc conserver le contrat de mission, ses avenants, les messages de l’agence et de l’entreprise où vous travailliez, ainsi que vos bulletins de salaire. L’analyse doit distinguer l’entreprise de travail temporaire, qui est votre employeur, de l’entreprise utilisatrice, qui vous accueille au quotidien. Cette distinction permet de réclamer la bonne somme au bon interlocuteur et d’éviter qu’un simple appel téléphonique fasse disparaître la preuve d’une rupture anticipée.
I. Le refus de renouvellement d’une mission d’intérim est-il une rupture avant terme et quelles sommes restent dues ?
A. Comment distinguer la fin normale de la mission d’une interruption anticipée ?
Le contrat d’intérim repose sur deux relations contractuelles. L’entreprise de travail temporaire, souvent appelée l’agence, conclut avec vous le contrat de mission et vous verse le salaire. Elle signe parallèlement un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice. Cette dernière organise votre travail sur le site, mais elle ne devient pas, par cette seule mise à disposition, votre employeur. Une baisse de commandes, la suppression d’un poste ou la décision du client de ne plus utiliser d’intérimaires doivent donc être qualifiées au regard du contrat qui vous lie à l’agence.
Le premier principe de l’article L. 1251-6 du code du travail est que le recours à l’intérim doit servir à « une tâche précise et temporaire dénommée “mission” ». Le texte autorise notamment le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire de l’activité. Le ralentissement de l’activité peut donc justifier que l’entreprise cesse de demander de nouvelles mises à disposition. Il ne transforme pas automatiquement une mission en contrat à durée indéterminée, pas plus qu’il ne crée une obligation générale de renouveler le contrat.
Trois situations doivent être séparées :
- La date de fin est atteinte. Le contrat de mission prend fin au terme prévu ou, lorsqu’il est sans terme précis, à la réalisation de son objet, par exemple au retour du salarié remplacé. L’agence peut ne pas proposer de nouvelle mission, sous réserve des règles particulières exposées ci-dessous.
- L’agence met fin au contrat avant la date prévue. Il s’agit d’une rupture anticipée. Le fait que l’entreprise utilisatrice ait interrompu son contrat de mise à disposition ne suffit pas à libérer l’agence de ses obligations envers vous.
- Un avenant ou un nouveau contrat avait déjà organisé la poursuite. Le refus d’appliquer cet écrit, ou l’arrêt avant la nouvelle date convenue, peut révéler une rupture du contrat renouvelé ou une difficulté sur la date de prise d’effet du renouvellement.
Le contrat à terme précis est le cas le plus fréquent lorsque l’agence annonce, quelques jours avant l’échéance, qu’elle ne renouvellera pas la mission. Le renouvellement n’est toutefois pas implicite. L’article L. 1251-35 du code du travail prévoit que « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat » ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. À défaut de clause ou d’avenant applicable, la continuité espérée ne suffit pas à imposer une nouvelle période de travail.
La durée totale doit aussi être examinée. En l’absence de règle conventionnelle différente, l’article L. 1251-12-1 fixe en principe une limite de dix-huit mois, renouvellements compris, avec des durées particulières selon le motif de recours. Le dépassement de la durée maximale, la succession de contrats sans motif admissible ou l’utilisation de l’intérim pour maintenir durablement un poste permanent ne se confondent pas avec un simple non-renouvellement : ces irrégularités peuvent soutenir une demande de requalification.
Le document déterminant est celui qui porte les dates de la dernière mission. Vérifiez la date de début, la date de fin, la durée minimale si le contrat est sans terme précis, le motif de recours, le nombre de renouvellements et l’existence d’un avenant signé ou soumis à temps. Un courriel du client indiquant « ne revenez plus demain » alors que le terme est fixé dans trois semaines est un signal différent d’un courriel indiquant « votre mission se termine vendredi comme prévu ». Dans le premier cas, transmettez immédiatement le message à l’agence et demandez-lui par écrit si elle rompt le contrat avant terme ou si elle vous maintient rémunéré jusqu’à la date prévue.
Ne démissionnez pas dans la précipitation et ne signez pas un document présenté comme une simple formalité sans vérifier s’il comporte une renonciation à salaire, à indemnité ou à recours. Si l’entreprise utilisatrice vous demande de quitter le site, vous pouvez lui demander de confirmer cette instruction par écrit, puis alerter l’agence le même jour. Cette démarche ne vous autorise pas à vous exposer à un risque de sécurité ni à revenir sur un site contre une consigne expresse ; elle sert à fixer la date et l’auteur de la décision.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la succession de missions sur un même poste doit respecter les règles propres au travail temporaire. Dans l’arrêt Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.362, elle a censuré le raisonnement qui refusait toute requalification alors que les missions s’étaient succédé sans respect du délai de carence. La décision indique que l’employeur qui méconnaît cette règle « se place hors du champ d’application du travail temporaire ». Cette jurisprudence ne signifie pas que chaque non-renouvellement est irrégulier. Elle impose de regarder ce qui s’est passé avant la dernière mission et le poste qui a continué d’exister après votre départ.
B. Quelles indemnités demander après une fin de mission non renouvelée ?
Lorsque la mission arrive normalement à son terme et qu’aucun CDI immédiat n’est conclu avec l’entreprise utilisatrice, l’indemnité de fin de mission, souvent appelée prime de précarité, est en principe due. L’article L. 1251-32 du code du travail la présente comme une indemnité « destinée à compenser la précarité de sa situation ». Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié, sauf les hypothèses d’exclusion prévues par le code ou les dispositions conventionnelles applicables. Elle est versée par l’agence avec le dernier salaire et doit apparaître sur le bulletin correspondant.
Il faut distinguer cette indemnité de la rémunération des jours travaillés et de l’indemnité compensatrice de congés payés. À la fin de chaque mission, les congés qui n’ont pas été pris donnent normalement lieu à une indemnité. Service-Public rappelle que cette indemnité ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute, indemnité de fin de mission comprise, sous réserve des règles applicables. Le solde doit aussi intégrer les heures supplémentaires établies, les primes dues, les remboursements de frais et les éventuels rappels de salaire liés à une différence avec la rémunération des salariés de qualification équivalente dans l’entreprise utilisatrice.
Un exemple permet de contrôler le bulletin. Supposons que les rémunérations brutes versées pendant la mission atteignent 9 600 euros, hors indemnités de fin de mission et de congés payés. L’indemnité de fin de mission représente alors, en principe, 960 euros. L’indemnité compensatrice de congés payés, calculée au minimum sur la rémunération brute augmentée de l’indemnité de fin de mission, atteint 1 056 euros si aucune somme n’a déjà été incluse au titre des congés. Le total de 2 016 euros est un exemple de contrôle, pas une garantie : le motif du contrat, la convention collective, les primes, les absences et les exclusions légales peuvent modifier le calcul.
L’indemnité de fin de mission peut notamment ne pas être due en cas de conclusion immédiate d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, de rupture anticipée à votre initiative hors embauche en CDI, de faute grave, de force majeure ou dans certaines missions particulières. Une agence ne peut toutefois pas qualifier un départ de votre fait parce que le client a cessé de vous faire travailler. La chronologie et les messages sont essentiels. Si vous n’avez jamais demandé à partir et si l’agence vous a interdit de revenir, elle doit expliquer le fondement juridique de la fin de la relation.
Le refus de renouvellement ne crée pas, par lui-même, une « indemnité de non-renouvellement » distincte. En revanche, une indemnité peut être due si le terme du contrat n’a pas été respecté, si une rémunération contractuelle a été retenue, si les indemnités de fin de mission ou de congés payés manquent, ou si une irrégularité permet d’obtenir une requalification et les conséquences d’une rupture de CDI. L’absence d’une prime autonome ne signifie donc pas que le solde est nul.
Contrôlez également les documents de fin de mission : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte. Une erreur de date ou de motif sur l’attestation peut retarder vos démarches. Le reçu pour solde de tout compte n’empêche pas toute contestation, mais certaines sommes doivent être contestées dans des délais spécifiques et l’encaissement ne remplace pas un examen des montants. Si le bulletin ne reprend pas l’indemnité attendue, adressez rapidement une demande chiffrée à l’agence en joignant le contrat et vos calculs.
La proposition d’un CDI doit être traitée à part. L’entreprise utilisatrice peut vous proposer un emploi identique ou similaire à la fin de la mission. Selon Service-Public, la proposition doit être écrite, préciser le délai de réponse et peut être signalée à France Travail lorsque le poste et le lieu répondent aux conditions prévues. Deux refus de propositions conformes au cours des douze mois précédant la fin de la mission peuvent avoir une incidence sur l’ARE. Un refus de renouvellement de mission par l’agence n’est pas un refus de CDI : ne laissez pas les deux situations être confondues dans vos documents.
Pour une analyse complète, comparez quatre montants : la rémunération effectivement versée, la rémunération qui devait être versée jusqu’au terme si le contrat a été interrompu, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés. Ajoutez les primes ou majorations prévues par la convention collective. Cette présentation transforme une contestation générale en demande vérifiable, avec une somme, une période et une pièce pour chaque poste.
Les règles générales sont également présentées sur la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
II. Quels recours contre un refus de renouvellement d’intérim et dans quels délais agir ?
A. Quand l’agence ou l’entreprise utilisatrice peut-elle être mise en cause ?
Si l’agence a interrompu votre mission avant son terme, l’article L. 1251-26 du code du travail lui impose, sauf faute grave ou force majeure, de proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat ne peut pas modifier un élément essentiel de la qualification, de la rémunération, de l’horaire ou du temps de transport. À défaut, ou si la nouvelle mission est plus courte que la durée restant à courir, l’agence doit assurer une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme, indemnité de fin de mission comprise.
Ce mécanisme s’applique lorsqu’il y a rupture avant terme, pas lorsqu’une mission arrive à la date annoncée sans renouvellement. La qualification dépend des faits. Une entreprise utilisatrice qui ferme un service le vendredi et demande à l’intérimaire de ne plus venir le lundi ne peut pas, par cette seule décision, effacer les semaines restantes du contrat signé avec l’agence. L’article L. 1251-27 précise que « la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure ». L’agence doit donc examiner son obligation de proposition ou de paiement au lieu de renvoyer automatiquement le salarié vers le client.
La Cour de cassation a appliqué cette logique dans Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-23.920. Dans cette affaire, la mission de remplacement avait été rompue avant la réalisation de son objet. La Cour a retenu que la salariée pouvait demander une rémunération correspondant à ce qu’elle aurait perçu jusqu’au terme lorsqu’aucun nouveau contrat conforme n’avait été proposé. Le texte de la décision vise une « rémunération équivalente à celle qu’elle aurait perçue jusqu’au terme du contrat ». Cette solution est particulièrement utile lorsque l’agence invoque la décision du client alors que le contrat de mission comportait encore une période à courir.
Le premier interlocuteur à saisir est l’agence, par courriel et par lettre recommandée ou tout moyen donnant une date certaine. Le message doit rester factuel : date du contrat, date à laquelle le client vous a demandé de partir, date du terme prévu, identité de la personne ayant donné l’instruction, salaire journalier ou horaire, et demande de confirmation de votre statut. Écrivez que vous vous tenez à disposition selon les instructions de l’employeur, sans accepter une rupture anticipée ni renoncer aux salaires et indemnités. Une formulation précise évite qu’une absence non expliquée vous soit ensuite reprochée.
L’entreprise utilisatrice peut aussi être mise en cause dans une demande de requalification. L’article L. 1251-40 du code du travail permet au salarié de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI lorsque celle-ci a recours à l’intérim en méconnaissance des règles relatives au motif, au terme, à la durée ou au renouvellement. Le texte ne transforme pas chaque non-renouvellement en CDI. Il vise les éléments qui montrent que l’emploi n’était pas réellement temporaire ou que la mission a été conclue dans des conditions interdites.
Les indices doivent être rassemblés sur toute la relation, et non sur le seul dernier mois :
- missions successives sur le même poste, avec des motifs qui changent sans explication réelle ;
- absence du salarié prétendument remplacé, ou maintien du poste après son retour ;
- horaires, fonctions, objectifs et responsabilité identiques à ceux d’un salarié permanent ;
- annonces de recrutement ou échanges internes montrant que l’entreprise cherchait à conserver le poste ;
- nouvel intérimaire affecté immédiatement aux mêmes tâches après votre départ ;
- avenant de renouvellement transmis après le terme ou signé dans des conditions contestables ;
- contrat incomplet, motif imprécis, terme absent ou transmission tardive.
Le contrat de mission doit être écrit et transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, selon l’article L. 1251-17, qui emploie la formule « au plus tard dans les deux jours ouvrables ». La transmission tardive ne suffit pas toujours, à elle seule, à obtenir une requalification : l’article L. 1251-40 prévoit, sur ce point précis, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. En revanche, un défaut de mentions essentielles ou une succession irrégulière peut changer l’analyse.
Un salarié qui a volontairement refusé de signer les contrats malgré plusieurs relances ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui n’a jamais reçu son contrat. Dans Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433, la Cour de cassation a approuvé le refus de requalification au regard du comportement du salarié qui s’était abstenu de retourner les contrats signés malgré les relances. Cette décision rappelle l’importance de conserver les courriels de transmission et de répondre en signalant immédiatement toute erreur, plutôt que de laisser le dossier sans réponse.
La discrimination constitue un autre fondement. L’article L. 1132-1 interdit notamment une mesure discriminatoire en matière de renouvellement de contrat lorsqu’elle repose sur un motif protégé, comme l’âge, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’activité syndicale, le lieu de résidence ou l’exercice d’un mandat. Un message faisant référence à une grossesse, à un arrêt maladie, à une origine, à une activité syndicale ou à une réclamation liée à un droit doit être sauvegardé. Si une mesure méconnaît cette interdiction, l’article L. 1132-4 prévoit que l’acte est nul.
Les salariés intérimaires investis d’un mandat bénéficient d’une protection spécifique. L’article L. 2413-1 dispose que l’interruption ou la notification du non-renouvellement par l’agence ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsque le salarié exerce l’un des mandats listés. Dans Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293, la Cour a jugé que « le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé » dans les situations prévues par le texte, y compris lorsque l’agence décide de ne plus lui proposer de nouvelles missions après avoir été informée du mandat. La protection ne se présume pas : le mandat, sa date et l’information donnée à l’agence doivent être prouvés.
Un article voisin consacré à la rupture d’une mission avant son terme et aux indemnités correspondantes détaille la situation dans laquelle l’agence interrompt la mission alors que la date contractuelle n’est pas atteinte. La présente analyse concerne surtout le non-renouvellement à l’échéance, la distinction entre les deux scénarios étant déterminante pour le calcul des droits.
B. Quels délais, quelles pièces et quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Le délai dépend de la demande. Une demande de paiement de salaire, d’heures, de primes ou d’indemnités salariales se prescrit par trois ans dans les conditions de l’article L. 3245-1 du code du travail. Le texte précise que la période réclamée se calcule à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, avec une règle particulière lorsque le contrat est rompu. Une action fondée sur une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, selon l’article L. 1134-5, qui prévoit que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice pendant sa durée. Ces délais ne doivent pas être utilisés comme une raison d’attendre : les preuves de missions et de messages sont souvent plus faciles à obtenir immédiatement.
La requalification dispose d’un circuit procédural particulier. Selon l’article L. 1251-41 du code du travail, la demande de requalification d’une mission en CDI est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine. Si la demande est accueillie, le salarié reçoit de l’entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture du CDI. Le délai annoncé par le texte ne garantit pas la durée concrète de toute procédure, mais il explique pourquoi une demande de requalification doit être formulée avec précision dès la saisine.
Constituez un dossier chronologique, avec un fichier ou un tableau par mission. Pour chaque contrat, indiquez :
- la date de signature et la date de transmission ;
- le motif de recours et le nom du salarié remplacé lorsqu’il est indiqué ;
- la date de début, le terme, la durée minimale et les éventuels avenants ;
- le lieu, la qualification, les horaires et la rémunération ;
- les dates réelles de travail, y compris les changements de poste ou d’équipe ;
- le nom de l’agence, de l’entreprise utilisatrice et des interlocuteurs ;
- les sommes versées et celles qui manquent selon votre calcul.
Ajoutez les courriels, SMS, messages d’application, relevés d’horaires, plannings, feuilles de pointage, badgeuses, attestations de collègues et annonces de recrutement. Un message du responsable de site annonçant une baisse d’activité ne prouve pas nécessairement une rupture juridique ; il fixe néanmoins le contexte et la date de l’instruction. Un planning qui vous affecte après la date prétendue de fin, un nouveau salarié affecté à votre poste ou une annonce reprenant exactement vos fonctions peuvent avoir une portée particulière. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés, avec identité et coordonnées de leur auteur.
Préparez ensuite un tableau financier lisible. Une ligne doit correspondre à une période et à un fondement : salaire restant jusqu’au terme, indemnité de fin de mission, congés payés, heures supplémentaires, prime conventionnelle, frais ou différence de rémunération. Indiquez le brut, le net lorsqu’il est utile pour expliquer la trésorerie, et la pièce qui justifie chaque montant. Ne mélangez pas une demande de salaires contre l’agence et une demande de requalification contre l’entreprise utilisatrice : les défendeurs et les arguments ne sont pas nécessairement les mêmes.
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, envoyez une réclamation à l’agence. Demandez la confirmation de la date exacte de fin, le fondement de la décision, la copie de tout avenant, le paiement des sommes détaillées et la remise de documents rectifiés si nécessaire. Fixez un délai raisonnable de réponse. Cette lettre peut faire émerger une reconnaissance utile, révéler que la mission a été interrompue avant terme ou permettre une résolution rapide du solde. Elle ne remplace pas une saisine lorsque le délai approche et ne doit pas conduire à laisser s’éteindre une action.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de travail peut se situer dans plusieurs ressorts prud’homaux et l’intérim ajoute une relation triangulaire entre l’agence et l’entreprise utilisatrice. Rassemblez donc l’adresse exacte de chaque site, les lieux successifs de mission et le siège de l’agence avant de choisir la juridiction. Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels liés au contrat de travail, mais la compétence territoriale dépend des règles applicables à votre situation. Une vérification préalable évite une orientation vers un conseil qui ne serait pas compétent et permet de présenter d’emblée les pièces utiles au greffe ou à votre avocat.
La demande peut porter sur le paiement des sommes dues, la réparation d’un préjudice, la requalification auprès de l’entreprise utilisatrice ou, lorsque les conditions sont réunies, les conséquences d’une rupture nulle. La stratégie dépend du fait générateur : une agence qui ne paie pas la période restante n’est pas poursuivie sur le même fondement qu’une entreprise qui a occupé durablement un poste normal et permanent sous une succession de missions. L’information officielle sur la saisine du conseil de prud’hommes rappelle que la juridiction connaît notamment des demandes de requalification d’un contrat de mission en CDI.
Si vous envisagez de reprendre une mission proposée par l’agence, lisez-la avant de l’accepter. Une nouvelle mission nettement moins rémunérée, avec une qualification différente, des horaires incompatibles ou un temps de transport très supérieur peut être discutée au regard de l’article L. 1251-26 si elle est présentée comme la réponse à une rupture anticipée. À l’inverse, une nouvelle mission librement conclue après l’expiration normale de la précédente ne prouve pas à elle seule une obligation de renouvellement de la première. La date, le motif et les éléments essentiels doivent être comparés ligne par ligne.
Enfin, une succession de contrats n’est pas irrégulière uniquement parce qu’elle a duré plusieurs mois. Il faut vérifier les motifs autorisés, les règles de carence, la durée maximale, les clauses de renouvellement et la réalité du besoin temporaire. Une requalification mal ciblée peut fragiliser une demande légitime ; une absence de demande alors que le poste a continué peut faire perdre des pièces et des explications importantes. Le dossier le plus solide est celui qui expose une chronologie courte, des contrats identifiés, des preuves datées et un calcul séparé pour chaque prétention.
Conclusion
Lorsque l’agence refuse de renouveler votre mission parce que l’emploi intérimaire ralentit, la réponse dépend d’abord du terme contractuel. Si la mission se termine à la date prévue, vous n’avez pas un droit automatique au renouvellement, mais vous devez contrôler le salaire final, l’indemnité de fin de mission, les congés payés et les documents de fin de contrat. Si l’agence vous arrête avant le terme, l’article L. 1251-26 peut imposer une nouvelle mission conforme ou le paiement des rémunérations restant dues. Si les contrats ont servi à occuper durablement un emploi permanent, si le renouvellement a été traité de manière discriminatoire ou si vous êtes salarié protégé, des recours spécifiques peuvent s’ajouter.
Votre première action consiste à figer la preuve : contrat, avenant, planning, message du client, réponse de l’agence et bulletin de salaire. Écrivez ensuite à l’agence sans renoncer à vos droits, calculez séparément chaque somme et vérifiez les délais. Une analyse du contrat, de la chronologie et du rôle respectif de l’agence et de l’entreprise utilisatrice permet de choisir entre une demande de paiement, une contestation de rupture anticipée ou une requalification devant le conseil de prud’hommes.