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Baleine échouée sur la plage : que faire, qui prévenir et ce que la loi interdit de toucher

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Maître Hassan KOHEN
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Baleine échouée sur la plage : que faire, qui prévenir et ce que la loi interdit de toucher

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Le 13 octobre 2026, une baleine de 15,5 mètres et d’environ 20 tonnes a été trouvée morte près de Port-Maubert, à Saint-Fort-sur-Gironde, sur la rive droite de l’estuaire de la Gironde. L’information, révélée par Sud Ouest le 15 octobre puis actualisée le 16 octobre 2026, précise qu’il s’agit du deuxième cétacé échoué dans ce secteur en moins d’un mois, après la découverte le 17 septembre d’un jeune spécimen de 7 mètres à Mortagne-sur-Gironde, commune limitrophe. Depuis le début de l’année 2026, ce sont cinq cétacés échoués qui ont été recensés en Charente-Maritime : le 13 février sur la pointe de Gatseau, sur l’île d’Oléron, le 25 mars sur la plage du Galon d’Or à La Tremblade, le 29 mai à Rivedoux-Plage, sur l’île de Ré, où l’observatoire Pelagis a confirmé qu’il s’agissait d’un rorqual boréal de 14,50 mètres, puis les deux de l’estuaire de la Gironde en septembre et octobre. Les experts de l’observatoire Pelagis de La Rochelle, en première ligne du suivi des échouages de mammifères marins, se sont rendus sur place le 15 octobre afin de déterminer les causes de la mort de l’animal, en lien avec l’équipe du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Une tentative de remorquage menée le 14 octobre avec deux bateaux n’a pas permis de déplacer le cadavre, et la période de petits coefficients de marée rend toute nouvelle traction impossible : intransportable dans une roselière difficile d’accès, la baleine devrait être laissée sur place, en l’état. Face à une telle découverte, les promeneurs posent toujours les mêmes questions, celles que Google enregistre sous la forme « baleine échouée sur la plage » ou « baleine échouée France » : que faire, qui prévenir, peut-on toucher l’animal, le déplacer, en garder un souvenir, et qui décide du sort du cadavre. Les réponses tiennent en deux volets : un protocole précis, coordonné par le Réseau National Échouages, et un statut juridique strict, celui d’une espèce protégée dont la protection survit à la mort de l’animal.

I. Baleine échouée sur la plage : que faire et qui prévenir

A. Signaler l’échouage sans toucher l’animal

Le premier réflexe face à une baleine échouée, morte ou vivante, consiste à prévenir sans intervenir. L’observatoire Pelagis, qui coordonne le Réseau National Échouages pour la façade atlantique, demande que tout échouage lui soit signalé avec le lieu précis, l’espèce supposée, la taille de l’animal et son état, afin qu’une personne habilitée du réseau se rende au plus vite sur place pour examiner le cétacé. La mairie de la commune concernée doit également être avertie, car il lui revient de sécuriser les lieux et d’organiser la suite des opérations sur son territoire. Photographier la scène pour documenter la découverte est utile, à condition de rester à distance et de ne pas provoquer d’attroupement autour de l’animal.

La consigne de ne rien toucher n’est pas une simple précaution d’usage. L’observatoire Pelagis indique que l’animal ne doit surtout pas être manipulé, notamment afin d’éviter tout risque de transmission de maladie, et que l’examen d’un mammifère marin échoué est obligatoire avant son élimination : cet examen doit être effectué par une personne mandatée, car le transport et toutes les autres interventions sur les mammifères marins sont réglementés par la loi. Autrement dit, déplacer soi-même le cadavre, même de quelques mètres, ou prélever un fragment, même modeste, n’est jamais un geste anodin : seul le réseau scientifique et les services compétents décident des prélèvements biologiques nécessaires à la détermination des causes de la mort, comme ceux que Pelagis est venu réaliser le 15 octobre à Saint-Fort-sur-Gironde.

Lorsque l’animal est encore vivant, ce qui concerne surtout les petits cétacés comme les dauphins et les marsouins, les consignes sont plus strictes encore. Il faut observer l’animal de loin, éviter l’agitation et le bruit, ne jamais tirer sur les nageoires, et surtout ne jamais tenter seul une remise à l’eau : une telle opération ne s’improvise pas et requiert l’aide de personnes qualifiées du réseau ou des services de secours. Un animal sauvage en détresse peut chercher à se défendre, et toute manipulation inutile risque à la fois de le blesser davantage et d’exposer le sauveteur improvisé. Le cas de la baleine de Saint-Fort-sur-Gironde illustre d’ailleurs la limite des interventions spontanées : même avec deux bateaux, les professionnels n’ont pas réussi à faire bouger un spécimen de 20 tonnes, et l’opération a été abandonnée.

La qualité du signalement conditionne la rapidité et l’utilité de l’intervention scientifique. Outre le lieu précis, de préférence avec des coordonnées ou un repère identifiable sur la plage, il faut indiquer l’espèce supposée ou à défaut une description de l’animal, sa taille estimée, son état, vivant, mort récemment ou en décomposition avancée, ainsi que la présence éventuelle de traces suspectes, blessures, engins de pêche emmêlés ou marques de collision. Des photographies d’ensemble et de détail, prises à distance respectable, aident les correspondants du réseau à préparer leur déplacement et constituent, le cas échéant, des éléments de preuve si une enquête est ouverte sur les causes de la mort. Les enfants doivent être tenus éloignés et les chiens tenus en laisse : outre le risque sanitaire lié à la décomposition, tout piétinement autour du cadavre dégrade les indices que les scientifiques viennent relever. Lorsque l’échouage survient dans un espace protégé, réserve naturelle ou périmètre du parc naturel marin, le signalement aux gestionnaires de cet espace complète utilement l’alerte donnée à la commune.

B. Le devenir du cadavre : expertise, enlèvement et rôle du maire

Une fois le signalement effectué et l’examen scientifique réalisé, le sort du cadavre dépend de sa taille, de son état et de l’accessibilité du lieu d’échouage. Plusieurs solutions existent : le remorquage vers une plage adaptée puis l’immersion au large pour une décomposition naturelle, comme cela avait été fait en septembre pour le jeune spécimen de Mortagne-sur-Gironde, plus petit et donc transportable ; l’enlèvement par les services de nettoyage des plages, communaux ou départementaux, suivi d’un examen puis d’une incinération en centre d’équarrissage ; ou, lorsque l’animal est intransportable, le maintien sur place avec sécurisation du périmètre, solution retenue pour la baleine de Saint-Fort-sur-Gironde, échouée dans une roselière inaccessible aux engins de levage. Dans tous les cas, la décision associe les scientifiques du réseau, les services de l’État et la commune.

Le maire détient à cet égard des pouvoirs de police précis. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Un cadavre de 20 tonnes en décomposition sur une plage ou dans une roselière accessible au public relève directement de cette salubrité et de cette sécurité : le maire peut interdire l’accès à la zone, ordonner les mesures de nettoiement et prescrire l’enlèvement. Les frais d’enlèvement et d’élimination, eux, s’inscrivent dans le cadre du service public de l’équarrissage. L’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’Etat la collecte, la manipulation, l’entreposage après collecte, le traitement ou l’élimination d’un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d’animaux », dans les conditions fixées par décret, et que les détenteurs des cadavres visés doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l’exécution de ce service. Le riverain qui découvre l’animal n’a donc rien à payer ni rien à organiser : son rôle s’arrête au signalement, et toute facture ou injonction qui lui serait adressée à ce titre devrait être examinée avec un avocat droit de l’environnement, car l’élimination d’un cétacé échoué n’incombe jamais au simple découvreur.

II. Baleine échouée : ce que la loi interdit et ce que l’on risque

A. Une espèce protégée, même morte : interdictions de toucher, déplacer et prélever

Toutes les baleines présentes dans les eaux françaises appartiennent à des espèces strictement protégées, et cette protection ne s’éteint pas avec la mort de l’animal. L’article L. 411-1 du code de l’environnement dispose que, lorsque la conservation d’espèces animales non domestiques le justifie, sont interdits : « 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». La formule « qu’ils soient vivants ou morts » est décisive : ramasser une dent, une vertèbre, un fanon ou un fragment de peau sur une baleine échouée, transporter ce souvenir dans son coffre, le détenir chez soi ou l’offrir à la vente, y compris sur internet, entre dans le champ de l’interdiction au même titre que la capture d’un animal vivant.

Le régime applicable aux cétacés est précisé par l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection, texte réglementaire pris pour l’application de l’article L. 411-1. Son article 1er donne au mot spécimen une portée très large, puisqu’il couvre tout mammifère marin, vivant ou mort, ainsi que toute partie du corps et tout produit obtenu à partir d’un tel animal. Son article 2 prohibe ensuite, pour les cétacés inscrits sur la liste qu’il fixe, sur le territoire national comme dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels, y compris les prélèvements biologiques, ainsi que la perturbation intentionnelle, y compris la poursuite et le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. Le même article prohibe la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, et toute utilisation, commerciale ou non, des spécimens de mammifères marins prélevés dans le milieu naturel. La liste annexée au texte vise notamment le rorqual commun et le rorqual boréal, soit les deux espèces envisagées par les scientifiques pour les baleines de l’estuaire de la Gironde et, pour la seconde, confirmée pour le spécimen de Rivedoux-Plage. Les listes d’espèces soumises à ces interdictions sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes pour les espèces marines, comme le rappelle l’article R. 411-1 du code de l’environnement, disponible sous sa référence officielle.

Seules des dérogations individuelles, strictement encadrées, permettent de passer outre ces interdictions. L’article L. 411-2 du code de l’environnement subordonne leur délivrance à trois conditions cumulatives : qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable, et qu’elle réponde à l’un des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvages, la santé et la sécurité publiques, ou la recherche et l’éducation. Le texte prévoit à son 4° « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et au I bis de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. ». Aucune autorisation administrative générale ne vaut dérogation implicite : par un arrêt du 19 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « pour que l’autorisation environnementale tienne lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 précité, il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement, qui permettent à l’autorité administrative de s’assurer du respect des intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 de ce code » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311, publié au Bulletin, rejet). Le Conseil d’État exerce sur ces dérogations un contrôle étroit, comme l’illustre sa décision du 27 mars 2023 (n° 451112) relative à l’obligation pour un exploitant d’obtenir une dérogation « espèces protégées » modificative pour son autorisation environnementale. Concrètement, le promeneur, le plaisancier ou l’association qui voudrait déplacer un cétacé échoué, organiser une nécropsie ou conserver des échantillons doit donc solliciter une autorisation préalable : l’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative « La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l’utilisation, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d’espèces non cultivées et de leurs produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l’environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s’ils en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées et des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. ». Seuls les scientifiques mandatés dans le cadre du Réseau National Échouages disposent des habilitations nécessaires.

La protection vaut également pour l’animal vivant croisé en mer ou reposant sur l’estran. La perturbation intentionnelle, qui inclut la poursuite et le harcèlement dans le milieu naturel au sens de l’arrêté du 1er juillet 2011, interdit les comportements de certains observateurs trop pressants : encercler un groupe de dauphins avec des embarcations, tenter de nager avec eux, les survoler à basse altitude avec un drone ou les poursuivre pour obtenir des images. Le promeneur qui se contente d’observer à distance, sans modifier le comportement de l’animal, ne commet aucune infraction ; celui qui provoque sciemment sa fuite ou son stress s’expose aux mêmes sanctions que le préleveur de souvenirs. Cette gradation explique pourquoi les sorties d’observation organisées par des professionnels travaillent avec des approches encadrées, tandis que l’initiative individuelle hasardeuse reste la principale source de contentieux.

Le commerce des restes de cétacés fait l’objet d’une répression autonome. Outre l’atteinte à la conservation punie par le 1° de l’article L. 415-3, le même article punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 du présent code ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application » ainsi que « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ». Ramasser une vertèbre sur la plage puis la revendre cumule ainsi deux incriminations distinctes, et l’acheteur, même de bonne foi, commet lui-même le délit d’achat et de détention illicites.

B. Sanctions pénales, négligence punissable et action des associations

La violation des interdictions de protection des cétacés expose à des sanctions pénales lourdes. L’article L. 415-3 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles », la tentative de ces délits étant punie des mêmes peines. Le texte vise donc aussi bien l’atteinte commise intentionnellement que celle commise par négligence grave, et la tentative est punissable comme l’infraction consommée.

La Cour de cassation donne à ce délit une portée redoutable pour les contrevenants imprudents. Par un arrêt du 18 octobre 2022 rendu à propos d’un gazoduc construit sans respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux de dérogation, la chambre criminelle a posé deux principes de portée générale : d’une part, « le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions » ; d’autre part, « une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin, cassation partielle). Celui qui soutiendrait qu’il ignorait l’interdiction ou qu’il n’a fait que ramasser ce que la mer avait déposé ne peut donc pas compter sur sa bonne foi : une simple négligence suffit à caractériser l’élément moral, et l’abstention de respecter les prescriptions suffit à consommer l’infraction. La même sévérité vaut pour le commerce : l’article L. 415-3 punit également le fait de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen en violation des règles applicables, ce qui vise directement les annonces de vente de dents ou de vertèbres de cétacés.

Les associations de protection de l’environnement disposent de moyens d’action étendus contre ces atteintes. L’article L. 142-2 du code de l’environnement reconnaît aux associations agréées le droit d’exercer les droits de la partie civile : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ». Une association agréée peut ainsi se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel contre l’auteur d’un prélèvement illicite sur un cétacé échoué et demander réparation. Elle peut également agir en réparation du préjudice écologique, défini par l’article 1247 du code civil comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », réparable dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un navire heurte un cétacé au large, hypothèse distincte de l’échouage passif traité ici, d’autres règles entrent en jeu sur la déclaration de l’abordage et l’indemnisation : le lecteur concerné par une collision en mer consultera utilement l’analyse consacrée à l’accident entre un bateau et un cétacé au large de Royan. Si une mise en cause pénale ou une convocation fait suite à la découverte d’un cétacé, les pièces détenues, constats, photographies et échanges avec les services doivent être rassemblés sans délai afin de transmettre vos pièces pour un premier examen du dossier.

Conclusion

La série d’échouages constatée en Charente-Maritime depuis février 2026, et singulièrement les deux baleines de l’estuaire de la Gironde découvertes en septembre et octobre, rappelle une règle simple : devant un cétacé échoué, le public signale et s’écarte, les scientifiques examinent, le maire sécurise et les services compétents éliminent. Les causes de la mort de la baleine de Saint-Fort-sur-Gironde restent à déterminer par l’observatoire Pelagis, et aucune hypothèse, collision avec un navire, maladie ou cause naturelle, ne peut être avancée à ce stade. En revanche, le cadre juridique applicable aux gestes des témoins ne souffre aucune incertitude : l’animal, même mort, demeure un spécimen d’espèce protégée dont le transport, la détention et le prélèvement sont interdits, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, la négligence suffisant à caractériser l’infraction. Prévenir Pelagis et la mairie, rester à distance, laisser les personnes mandatées procéder aux prélèvements et à l’enlèvement : telles sont les seules conduites conformes au droit, et elles protègent aussi bien les cétacés que ceux qui les découvrent.

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