Un flacon de parfum de luxe revendu sur Vinted à moitié prix, un lot de jus de marque bradé par un destockeur, des échantillons qui se retrouvent en vitrine d’une solderie, un vendeur qui propose le même parfum en version dite compatible sur TikTok Shop : derrière ces situations banales du commerce en ligne se joue chaque jour la frontière entre revente licite et contrefaçon de marque. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, l’enjeu est concret : la revente d’un flacon authentique peut être parfaitement légale, tandis que la commercialisation d’une imitation peut exposer à une action en contrefaçon, à des sanctions pénales et à de lourds dommages et intérêts. La Cour de cassation a encore précisé cette frontière le 6 décembre 2023 dans un arrêt rendu entre la société Chanel et un réseau de revente, qui éclaire directement les litiges nés des plateformes. Cet article expose d’abord dans quels cas la revente d’un parfum authentique hors réseau reste permise grâce à l’épuisement des droits, puis dans quels cas la marque peut l’interdire, avant d’examiner le régime applicable aux dupes et copies et les actions concrètes qui permettent de faire cesser la vente, d’identifier le vendeur et d’obtenir réparation.
I. Revendre un parfum authentique hors réseau : l’épuisement des droits et ses limites
A. Un flacon mis dans le commerce avec l’accord de la marque peut être revendu : le principe de l’épuisement des droits
Le point de départ du raisonnement figure à l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » Autrement dit, une fois que la maison de luxe a elle-même mis le flacon sur le marché européen, ou l’a laissé mettre avec son accord, son droit de marque s’épuise pour ce flacon précis : le propriétaire peut le revendre, l’offrir ou le céder d’occasion sans demander une nouvelle autorisation.
La Cour de cassation rappelle ce mécanisme avec constance. Dans son arrêt du 6 décembre 2023 rendu dans le litige opposant la société Chanel à une société exploitant des magasins de revente sous enseigne Easy Cash (pourvoi n° 20-18.653, arrêt n° 778 F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778), la chambre commerciale énonce que le droit exclusif du titulaire « s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises. Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». La Cour vise à l’appui de cette solution l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 novembre 2001, Zino Davidoff, C-414/99, point 54, ainsi que son propre arrêt du 26 février 2008, n° 05-19.087. Trois enseignements pratiques découlent de cette formule. D’abord, l’épuisement suppose une première mise dans le commerce avec le consentement du titulaire : un flacon volé, détourné ou importé parallèlement depuis un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sans l’accord de la marque ne remplit pas cette condition. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur le revendeur : c’est à lui de démontrer, flacon par flacon, que chaque produit a été régulièrement mis sur le marché européen avec l’accord de la marque. Enfin, la preuve doit être individualisée : un circuit d’approvisionnement globalement régulier ne suffit pas si l’origine d’un lot précis reste indéterminée.
Concrètement, le particulier qui revend sur Vinted ou Leboncoin un flacon authentique acheté en parfumerie, encore scellé ou entamé pour un usage personnel, se place en principe sous la protection de l’épuisement : la marque ne peut pas interdire cette revente occasionnelle dès lors que le produit a été mis dans le commerce avec son consentement et qu’il n’a subi ni modification ni altération. La situation change de nature quand la revente devient une activité régulière et organisée : achats répétés, stocks, vitrine, publicité. L’usage de la marque a alors lieu « dans la vie des affaires », vocabulaire repris par les textes d’interdiction, et le vendeur professionnel ou assimilé doit être en mesure de justifier de son circuit d’approvisionnement, factures d’achat auprès de distributeurs agréés ou intermédiaires identifiés, références des lots, traçabilité des produits. Les destockeurs, solderies et revendeurs de lots qui achètent des invendus, des fins de série ou des produits de déstockage doivent vérifier que ces marchandises ont bien été mises dans le commerce européen avec le consentement de la marque : une marchandise destinée par la marque à la destruction, au recyclage ou à un marché extra-européen ne bénéficie d’aucun épuisement. La bonne foi du revendeur, qui aurait ignoré l’origine irrégulière, ne fait pas disparaître l’atteinte au droit de marque, même si elle peut jouer sur le montant de la réparation ou sur le volet pénal.
Le régime de l’épuisement éclaire aussi le sort des coffrets, des miniature et des flacons partiellement utilisés : tant que l’état du produit n’a pas été modifié ou altéré après sa mise dans le commerce, la revente reste couverte. Dès qu’une intervention modifie la présentation ou le contenu, le titulaire retrouve la faculté de s’opposer à la commercialisation, comme l’illustrent les hypothèses examinées dans la seconde sous-partie. Pour le vendeur en ligne, la prudence commande donc de conserver les preuves d’achat, de photographier l’état des flacons, de ne jamais reconditionner un produit et de décrire l’annonce avec exactitude, sans emprunter les codes publicitaires de la marque au-delà de la simple désignation du produit d’occasion.
B. Échantillons non destinés à la vente, produits altérés et sortie du réseau sélectif : quand la marque peut interdire la revente
L’épuisement des droits s’arrête là où commencent les motifs légitimes du titulaire. L’article L. 713-4 réserve expressément le cas de la « modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits », et la jurisprudence y ajoute la commercialisation de produits qui n’avaient jamais été mis dans le commerce. L’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023 rendu dans le litige opposant la société Chanel à une société de revente (pourvoi n° 20-18.653, arrêt n° 778 F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778) en fournit une illustration exacte : un huissier mandaté par la société Chanel s’était rendu dans un magasin de revente et y avait placé sous séquestre des produits réservés aux dépositaires agréés, des produits dont le film plastique avait été retiré et des produits partiellement utilisés. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la distribution d’échantillons, « même revêtus de la marque Chanel, ne vaut pas mise dans le commerce », d’avoir écarté l’épuisement en relevant que le titulaire, « malgré la remise de l’échantillon au consommateur, conserve les droits conférés par cette titularité », et d’en avoir déduit que la société de revente « ne pouvait pas faire usage de la marque Chanel pour commercialiser ces produits ». La leçon est directe pour les revendeurs : un échantillon remis par une marque ou par un distributeur agréé, un flacon testeur, un produit dont l’emballage cellophane a été ôté ou un flacon entamé puis remis en vente ne bénéficient pas de l’épuisement, et leur commercialisation expose à une action en contrefaçon même si le produit est authentique.
Le second motif légitime tient à l’atteinte au réseau de distribution sélective et à la renommée de la marque. Les maisons de parfums organisent la vente de leurs produits au sein de réseaux de dépositaires agréés, sélectionnés sur des critères de présentation, de conseil et d’environnement de vente. Revendre ces produits dans des conditions qui dégradent leur image, sur un étal de marché, dans un magasin sans rapport avec l’univers du luxe ou sur une page en ligne qui mélange authentique et douteux, peut caractériser une atteinte à la renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose à cet égard : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le titulaire d’une marque de parfum renommée peut donc agir contre un usage qui, sans juste motif, capte le prestige de la marque ou le ternit, y compris pour des produits qui ne seraient pas strictement identiques.
La protection des marques renommées dépasse le seul univers des produits enregistrés : le texte vise les produits identiques, similaires ou non similaires, de sorte qu’un usage qui capte le prestige d’une marque de parfum célèbre pour vendre un autre produit peut lui aussi être interdit. Les vendeurs qui accolent une marque prestigieuse à des jus dits compatibles, inspirés ou génériques se placent dans le champ de l’article L. 713-3 dès lors que la marque citée jouit d’une renommée et que l’usage tire indûment profit de cette renommée pour déclencher l’achat. L’argument selon lequel seul le nom serait emprunté pour aider le client à se repérer ne constitue pas un juste motif au sens du texte, pas davantage que les listes de correspondance qui alignent chaque jus copié sur le nom du parfum célèbre dont il reprendrait les notes.
Pour le commerçant qui souhaite revendre des parfums de marque en dehors du réseau agréé sans encourir de risque, la méthode se déduit de ces solutions : n’acheter que des produits régulièrement mis dans le commerce européen, exiger de chaque fournisseur des factures et des garanties d’origine écrites, refuser les échantillons, les testeurs et les produits dont le conditionnement a été ouvert ou modifié, maintenir une présentation conforme à l’image des produits, et cesser toute commercialisation dès la réception d’une mise en demeure sérieuse et documentée, en se faisant assister pour vérifier le bien-fondé des griefs. Pour le titulaire de la marque, la contrepartie procédurale existe : il peut faire constater les faits par huissier, y compris par un achat test, puis engager l’action décrite dans la seconde partie.
II. Vendre ou acheter un dupe : contrefaçon prouvée, sanctionnée et réparée
A. Le dupe qui reprend la marque ou son imitation : une contrefaçon civile et pénale
Le mot dupe désigne dans le langage courant un produit qui imite un parfum de luxe à prix réduit. Juridiquement, tout dépend de ce que le produit reprend : un jus aux notes voisines vendu sous une marque propre et sans référence à la marque d’origine ne porte pas atteinte au droit des marques, tandis que le flacon qui reproduit la marque, l’imite ou cite la marque renommée pour capter sa clientèle entre dans le champ de la contrefaçon. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Reproduire à l’identique le nom d’un parfum sur un flacon copié, apposer un logo légèrement déformé mais reconnaissable, ou utiliser un conditionnement qui crée un risque de confusion avec le produit d’origine caractérise l’atteinte. L’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le titulaire peut donc agir au civil contre le fabricant, l’importateur, le grossiste, le vendeur en ligne et parfois l’influenceur rémunéré qui promeut la copie dans le cadre de son activité.
Le volet pénal renforce considérablement la pression sur les circuits de copies. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », et le texte porte ces peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses pour la santé. L’article L. 716-10 du même code dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Importer des lots de faux parfums commandés sur une plateforme asiatique, les stocker dans un entrepôt français, les proposer sur une boutique en ligne ou lors de ventes en direct sur les réseaux sociaux : chacun de ces maillons tombe sous le coup de ces incriminations, et la circonstance aggravante du réseau de communication au public en ligne vise directement les ventes réalisées sur internet. L’acheteur final qui acquiert un flacon pour son usage personnel n’est pas la cible de ces textes, mais il s’expose à la confiscation du produit et ne dispose d’aucun recours fondé contre la marque lorsque la copie est saisie.
La frontière avec le parasitisme mérite d’être mentionnée : même sans reprise de marque à l’identique, un vendeur qui copie servilement le flacon, le conditionnement et les codes publicitaires d’une maison pour profiter de ses investissements peut être poursuivi sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, en complément de l’action en contrefaçon. Les tribunaux examinent alors la reprise des efforts d’autrui, l’économie d’investissements réalisée et le risque de confusion entretenu dans l’esprit du public. Pour les maisons de parfums comme pour les revendeurs mis en cause, la qualification exacte des faits conditionne la stratégie : la contrefaçon suppose un droit de marque invoqué avec son titre d’enregistrement, tandis que le parasitisme sanctionne le comportement commercial déloyal indépendamment de tout droit privatif.
B. Faire cesser la vente, identifier le vendeur et obtenir réparation : constat, saisie-contrefaçon et action au fond
Face à une boutique ou à un vendeur qui propose des copies, la première étape consiste à figer la preuve : procès-verbal de constat par un commissaire de justice décrivant l’offre, captures des pages datées, achat test avec conservation du bon de commande, du colis, de la facture et du flacon, relevé des prix, des volumes et des allégations publicitaires. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre ensuite la mesure la plus efficace du contentieux des marques : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » La saisie-contrefaçon permet de pénétrer dans les locaux du vendeur, de décrire ou de saisir réellement les flacons litigieux, les documents comptables et les supports de fabrication ou de distribution, et elle s’accompagne souvent de la découverte de l’ampleur réelle du circuit. Le détail procédural de cette mesure, qui conditionne la suite du litige, est exposé dans notre étude consacrée à la procédure de saisie-contrefaçon. Pour une présentation générale du sort des copies de parfums, notre analyse des dupes de parfums et de la contrefaçon de marque complète utilement ce développement.
La Cour de cassation encadre strictement la loyauté de cette mesure. Dans son arrêt du 6 décembre 2023 rendu entre les sociétés Puma et Carrefour (pourvoi n° 22-11.071, arrêt n° 777 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777), la chambre commerciale juge que les textes « exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée », et elle approuve une cour d’appel qui avait annulé des opérations de saisie et condamné le requérant déloyal à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le titulaire de la marque doit donc présenter au juge des requêtes un dossier complet et sincère : titre de marque, éléments de preuve raisonnablement accessibles, description exacte des produits visés. Une requête qui dissimule des éléments défavorables, comme l’existence d’un droit antérieur adverse ou d’une procédure en cours, expose le saisissant à l’annulation de la mesure et à une condamnation. Une fois la saisie opérée, le demandeur doit assigner au fond dans le délai légal, faute de quoi la mesure peut être anéantie et sa responsabilité engagée.
Identifier un vendeur qui se cache derrière un pseudonyme de plateforme constitue souvent la difficulté principale. Le droit des marques y répond par le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie, au besoin sous astreinte, d’ordonner « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». La place de marché, l’hébergeur du site ou le prestataire de paiement peuvent ainsi être contraints de communiquer les données d’identification du vendeur et les documents retraçant les flux. En parallèle, le signalement direct auprès de la plateforme, par les programmes de protection des marques que proposent les grandes places de marché, permet d’obtenir le retrait rapide de l’annonce, sans attendre l’issue du procès. La mise en demeure adressée au vendeur, décrivant précisément les droits invoqués et les faits constatés avec un délai de réponse, reste un préalable utile : elle démontre la mauvaise foi en cas de poursuite de la vente et elle ouvre parfois une résolution négociée avec engagement de cessation et indemnisation.
La réparation obéit à des règles favorables au titulaire. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le tribunal peut aussi allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. S’y ajoutent l’interdiction de poursuivre les actes sous astreinte, le rappel des circuits, la destruction des produits contrefaisants et la publication du jugement. Les condamnations prononcées sur le fondement de l’atteinte à une marque renommée atteignent des montants substantiels, en application des critères de l’article L. 716-4-10.
À Paris et en Île-de-France, ces actions se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile juge le contentieux des marques, ce qui suppose de constituer un dossier répondant aux exigences de cette juridiction spécialisée : constats dressés par des commissaires de justice du ressort, tableaux comparatifs des signes, pièces de titularité des marques françaises et de l’Union européenne, chiffrage documenté du préjudice. Les constats d’achat dans les boutiques parisiennes, sur les marchés et dans les solderies franciliennes, ainsi que les opérations de saisie-contrefaçon dans les entrepôts de la région, se pratiquent couramment avec l’appui d’huissiers locaux. Les vendeurs parisiens assignés devant cette juridiction ne peuvent pas espérer un traitement allégé : la spécialisation du tribunal se traduit par des décisions techniquement exigeantes et des condamnations fermes, comme en témoignent les jugements rendus en 2025 dans les affaires de marques renommées.
Conclusion
Revendre un flacon authentique régulièrement mis dans le commerce européen reste licite grâce à l’épuisement des droits, à condition d’en rapporter la preuve produit par produit et de ne commercialiser ni échantillons, ni testeurs, ni flacons altérés ou reconditionnés. Sortir du réseau de distribution sélective ou exploiter la renommée d’une marque sans juste motif rouvre l’interdiction et expose à des condamnations substantielles. Fabriquer, importer ou vendre des copies qui reprennent la marque ou son imitation caractérise une contrefaçon civile et pénale, punie de plusieurs années d’emprisonnement et de centaines de milliers d’euros d’amende, aggravée sur les réseaux en ligne. Face à ces ventes, le constat, la saisie-contrefaçon loyale, le droit d’information pour identifier le vendeur et l’action en réparation devant la juridiction spécialisée offrent au titulaire une réponse graduée et efficace. Vendeurs comme acheteurs ont donc intérêt à vérifier l’origine des flacons, à conserver les preuves d’achat et à cesser toute commercialisation douteuse dès le premier signalement sérieux.